PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

Crédit affecté

Le crédit affecté finance l'achat d'un bien déterminé et ne peut être utilisé dans un but autre que celui pour lequel il a été contracté. Contrat de crédit et contrat d’achat ou de fourniture d’une prestation de services constituent alors, selon la loi, une « opération commerciale unique ».

Ce lien a une double conséquence :

  • vous ne commencez à rembourser qu'après avoir été livré de votre achat.
  • si vous n'obtenez pas le crédit, l'achat est annulé (si la demande de crédit est stipulée lors de la commande) et vice-versa.

Le plus souvent, ce type de crédit est directement proposé par le commerçant chez qui vous faites l'achat concerné (grande distribution, concessionnaire automobile, magasin d'électroménager, ….) : « crédit auto », « crédit moto », etc… ; celui-ci se charge des formalités auprès de la société financière avec laquelle il a des accords.

Le contrat de prêt indique l'affectation du prêt, son montant, le taux d'intérêt et les modalités de remboursement. L'achat automobile est l'une des occasions les plus fréquentes de crédit affecté. D'autres types de financement sont aujourd'hui proposés par les professionnels du financement automobile en complément des crédits "classiques" : location avec option d’achat, garantie de reprise en fin de contrat,…

Vous n’êtes pas tenu de choisir l’organisme de crédit que le commerçant vous a désigné.
N’oubliez pas que vous pouvez toujours choisir de contracter un crédit affecté auprès de votre banque. Le vendeur ne peut le refuser. Assurez-vous que le contrat de crédit mentionne précisément les biens ou les services financés par ce prêt.
Etudiez bien les différentes offres.

Le prêteur doit vous informer et vérifier votre solvabilité

Depuis la réforme de la loi Lagarde du 1er juillet 2010, le prêteur, ou le vendeur qui vous propose un crédit à l’occasion d’un achat, doit vous fournir toutes les explications nécessaires qui vont vous permettre d’apprécier si le crédit que l’on vous propose est bien adapté à vos besoins et à votre situation financière. Votre attention doit être attirée sur les conséquences d’un éventuel défaut de paiement.

Et avant de vous accorder le crédit, le prêteur est tenu de vérifier votre solvabilité. Pour cela, il peut vous demander de fournir diverses informations.
Il a l’obligation d’établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et de votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement. Cette fiche vous est remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude es informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.
Et désormais, le prêteur a aussi l’obligation de consulter le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Vous pouvez demander une livraison anticipée du bien acheté

Tant que le délai de rétractation de 14 jours calendaires, concernant le contrat de crédit, n’est pas expiré, le vendeur n’est pas tenu de livrer le bien ou d’exécuter la prestation de service financé par le crédit.
Toutefois, vous pouvez, par écrit, faire une demande de livraison anticipée, c'est-à-dire antérieure à cette date. Le délai de rétractation expire alors à la date de la livraison ou de l’exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à trois jours.

L'exercice du droit de rétractation

Vous pouvez revenir sur votre décision d'emprunter dans un délai de 14 jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre de prêt.

Si vous avez demandé une livraison anticipée du bien acheté, le délai de rétractation expire à la date de livraison ou d'exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à 3 jours.

Le contrat de vente ou de prestation de services lié au contrat de crédit est résolu (annulé) de plein droit. La rétractation sur le crédit met fin automatiquement au contrat d’achat ou de fourniture de services.

En cas de livraison ou de fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le contrat de vente ou de prestation de services est annulé seulement si la rétractation intervient dans les 3 jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit.

En savoir plus

Les crédits affectés ( Articles L.312-44 à L.312-56 et Article R.312-20 du code de la consommation ( Articles L311-30 à L311-41 et Articles D311-8 à D311-10-3 avant le 1er juillet 2016)

Créé le 03 mars 2009 - Dernière mise à jour le 29 juillet 2016
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2 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 25/06/2012 10:36

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pires marques , publié le 25/06/2012 10:13

merci de m'adreeser lettre mensuelle de la Finance pour tous

 
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