Remboursement anticipé du crédit à la consommation

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Un crédit à la consommation peut toujours être remboursé par anticipation, en partie ou en totalité, et ceci, même si le contrat de prêt ne l’indique pas. Mais une indemnité ou pénalité de remboursement anticipé pourra être versée au prêteur dans les cas prévus par la loi.

Crédit à la consommation :  le remboursement anticipé

L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire…) (article L312-34 du code de la consommation). 

Vous n’avez pas à vous justifier. Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.

Le remboursement de prêt anticipé : comment ça marche ?

Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.

Les indemnités de remboursement anticipé

Le prêteur compense ce manque à gagner par l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Mais pour les crédits à la consommation, le prêteur n’a pas le droit de demander le paiement de cette indemnité, sauf dans certains cas.

Remboursement anticipé sans indemnité

Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation :

  • un découvert bancaire,
  • un crédit renouvelable,
  • un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
  • un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).

Remboursement anticipé avec indemnité

Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.

Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser

L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :

  • moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant remboursé,
  • plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant remboursé.

Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.

    59 commentaires sur “Remboursement anticipé du crédit à la consommation”
    1. Bonjour,
      J’ai remboursé mon crédit conso de manière anticipé et quelque chose me dérange :
      le 27/04 il me reste 4910 euros à solder.
      Je contacte par mail mon conseiller pour l’informer de ma décision et lui demande si je vais avoir des pénalités ou au contraire bénéficier d’un remboursement d’intérêts ou autre.
      Il me répond que le capital restant dû s’élève à 4656 euros. Je me réjouis de la nouvelle pensant faire donc une économie de presque 300 euros.
      Je fais donc un virement de 5000 euros.
      Or le 05/05 je m’aperçois avoir été débitée de la somme correspondant au montant mensuel du crédit.
      Je réécris au banquier, il me répond que ce prélèvement est obligatoire, il s’agit du mois en cours.
      De ce fait, au lieu d’être à 4656 eur, je remonte à 4910 eur. Je n’ai donc bénéficié d’aucune remise et même pire, je suis facturée de 17 eur en plus, selon le banquier correspondant à l’assurance.
      Il a tenté de m’expliquer son raisonnement mais je n’ai pas compris. Je ne sais pas si c’est très clair et si vous pourrez m’apporter plus d’explications…
      Merci par avance

      1. Bonjour,
        Le montant du capital restant dû communiqué par votre conseiller devait correspondre à la somme restante fin avril, à laquelle s’ajoutait l’échéance mensuelle du « mois en cours », prélevée sur votre compte bancaire en début de mois suivant (le 05/05). La cotisation d’assurance emprunteur a été prélevée sur cette dernière échéance, le crédit étant soldé après cette date. Vérifiez auprès de votre conseiller que votre crédit conso est désormais entièrement remboursé et que l’assurance emprunteur est résiliée.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, j’ai bénéficié d’un crédit de consomation avec le remboursement de celui que j’avais en cours.
      j’ai été surpris de voir deux prélèvements concernant l’assurance. Quand je me suis renseigné auprès de mon agence on me dit que c’était l’assurance de l’ancien crédit qui a coincidé avec celle du nouveau, j’ai déposé une réclamation depuis deux mois et personne n’a osé me donné une explication justifiée.
      Est ce qu’ils ont le droit de me débiter du montant de l’assurance qui couvre le crédit que j’ai remboursé. Merci de m’éclairer.

      1. Bonjour,
        L’assureur doit vous préciser si l’échéance prélevée correspondait à la cotisation due « à terme échu », c’est à dire pour la période avant la date du remboursement anticipé du crédit. si ce n’est pas le cas, l’assureur devra vous rembourser la part de cotisation réglée pour la période postérieure au remboursement anticipé.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour
      Je voudrais savoir si je peux rembourser une partie d’un prêt à la consommation et est-ce que cela peut changer ma mensualité ?

      1. Bonjour,
        Vous pouvez rembourser par anticipation une partie de votre prêt à la consommation (remboursement anticipé partiel). Vous pouvez choisir de réduire le montant des mensualités restantes, en conservant la même durée du prêt, ou conserver les mêmes mensualités mais réduire la durée de remboursement du crédit. Avant d’effectuer le remboursement anticipé, demandez à votre établissement de crédit de vous fournir des simulations.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      J’ai effectué un regroupement de crédit début mars 2020, avec par contrat le montant de la somme restante en mars (50 000).
      Le nouvel organisme a soldé le crédit le 1er avril. Cependant la mensualité du 4 avril (600) a été débitée.
      Est-ce normal de ne me rembourser qu’une partie de la mensualité (400)?
      Ils ne veulent pas rembourser la partie « interets » (200).
      Pouvez-vous m’expliquer ce calcul ?
      Car pour moi l’ancien contrat est terminé au paiement du solde. Toutes les sommes ultérieures débitées (600) me sont dues et pas seulement la partie « Remboursement du capital ».

      1. Bonjour,
        Vous devez demander à l’établissement de crédit de vous indiquer avec précision la date effective du remboursement anticipé. Il doit vous préciser si l’échéance de début avril était, ou non, comprise dans le montant remboursé par anticipation. Les modalités de remboursement anticipé sont variables selon les établissements.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Merci pour votre réponse rapide.
          Le montant remboursé est celui de mars et non avril.
          L’echeancier est au 4 de chaque mois.
          Ils ont payé la somme restante de mars le 1er avril. Et le 4 avril la mensualité a quand même ete débitée.
          Ils ont déjà compté en plus 1% de frais de frais de paiement anticipé

          1. Bonjour,
            Nous vous conseillons de demander des précisions à l’établissement de crédit, par écrit de préférence (mail ou courrier postal). Demandez un décompte précis du remboursement par anticipation. L’indemnité de remboursement anticipée devrait y figurer. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous devrez ensuite saisir le Service Client (relations clientèle) de l’établissement de crédit, et en dernier ressort son médiateur.
            Meilleures salutations
            L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, j’ai contracté un crédit de conso non affecté de 5000€, je souhaites rembourser le capital qu’il me reste payer, soit environ 2500€, par anticipation. Seuleument ces 2500€ ne comprennent pas les interets et l’assurance. dois-je prévoir de payer les interets restant ansi que l’assurance restant ?

      1. Bonjour,
        Non, vous n’avez pas à régler les intérêts et l’assurance emprunteur pour les échéances faisant l’objet du remboursement anticipé. Avant d’effectuer ce remboursement anticipé, demandez un décompte à votre établissement financier, afin de déterminer avec précision les sommes restant à régler avant le remboursement anticipé et le montant de ce remboursement par anticipation.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, dans la gestion de mon compte en ligne, ma banque ne distingue pas le montant du capital dû de celui des intérêts dûs. Or, je souhaite rembourser par anticipation mon prêt à la consomation, et d’après mon conseiller, il faudrait pour cela que je rembourse tout ou partie du montant du prêt, intérêts compris. Est-il possible de faire intervenir des médiateurs tiers pour gérer ce conflit?
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Dans un premier temps, vous devez envoyer à votre banque une lettre en recommandée avec AR lui en indiquant votre intention de rembourser par anticipation votre crédit à la consommation. Vous lui demandez de vous communiquer le montant exact du capital restant dû et les éventuels frais applicables (indemnité de remboursement anticipé pour les prêts personnels ou les crédits affectés lorsque le remboursement excède 10 000 € sur une période de 12 mois). Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante, vous contacterez le service client de votre banque. Et en l’absence de réponse satisfaisante, vous pourrez contacter le médiateur de votre banque, dont les coordonnées figurent sur le site de votre banque ou vos relevés de compte.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      J’aimerai rembourser par anticipation le prêt pour une voiture mais l’organisme me demande de justifier dans les 10 jours le paiement de la dernière échéance par une copie de mon relevé bancaire ou une attestation de ma banque. Celle ci ne délivre pas de telles attestations et le temps que je reçoive mon dernier relevé bancaire une autre échéance sera passé, je n’ai donc aucun moyen de justifier la dernière échéance. Avez-vous connaissance de telle pratique ?

      1. Bonjour,
        Nous ne connaissons pas cette pratique spécifique. Vous devez pouvoir accéder au suivi quotidien de votre compte bancaire par l’intermédiaire de votre espace personnel sur le site internet de votre banque.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour,

      je veux anticiper mon restant du crédit auto, il me reste moins de 8000 euros, dans cette somme il y a l’assurance incluse sur la globalité du pret initial 14000 euros. Ma question est, dans le restant ne doit on pas supprimer l’assurance vu que le pret va etre liquidé avant? . Il n’est pas normal de payer la totalité de l’assurance?

      1. Bonjour,
        En principe, le remboursement anticipé porte uniquement sur le capital prêté restant dû. Les intérêts calculés sur la période restant à rembourser et les cotisations d’assurance emprunteur ne sont pas comprises dans le montant du remboursement anticipé. Avant de procéder à ce remboursement anticipé, demandez à l’établissement de crédit de vous fournir un décompte détaillé des sommes restant dues.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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