Remboursement anticipé du crédit à la consommation

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Un crédit à la consommation peut toujours être remboursé par anticipation, en partie ou en totalité, et ceci, même si le contrat de prêt ne l’indique pas. Mais une indemnité ou pénalité de remboursement anticipé pourra être versée au prêteur dans les cas prévus par la loi.

Crédit à la consommation :  le remboursement anticipé

L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire…) (article L312-34 du code de la consommation). 

Vous n’avez pas à vous justifier. Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.

Le remboursement de prêt anticipé : comment ça marche ?

Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.

Les indemnités de remboursement anticipé

Le prêteur compense ce manque à gagner par l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Mais pour les crédits à la consommation, le prêteur n’a pas le droit de demander le paiement de cette indemnité, sauf dans certains cas.

Remboursement anticipé sans indemnité

Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation :

  • un découvert bancaire,
  • un crédit renouvelable,
  • un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
  • un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).

Remboursement anticipé avec indemnité

Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.

Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser

L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :

  • moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé ;
  • plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.

Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.

    98 commentaires sur “Remboursement anticipé du crédit à la consommation”
    1. bonjour, jai un credit auto sur 7 ans. aujourdhui jai encore 50 mensualites a regler. vu que mon restant du est denviron 57k€, je dois payer des penalites. ca cest ok, le probleme cest que du fait detre en liberal, la societe de credit me demande 6% de penalites au lieu de 1%. sachez que le vehicule est a titre personnel et pas professionnel. estce que leur pratique est correcte? merci ppur votre reponse

      1. Bonjour,

        Il est nécessaire de se reporter au contrat de crédit auto souscrit. Si vous avez souscrit un crédit soumis aux dispositions du code de la consommation (articles L.312-1 et suivants), l’indemnité pour remboursement anticipé ne peut pas dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé (article L312-34).

        Si le contrat de crédit auto n’est pas soumis à ces dispositions protectrices de l’emprunteur, vous ne pouvez pas bénéficier de ce plafonnement légal de l’indemnité pour remboursement anticipé. Ce sont les conditions particulières du contrat qui sont appliquées.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour j’aimerais avoir de l’aide suite a un remboursement de ma part du a un credit a la consommation pour un crédit auto
      j’ai demande un pret a la consommation le 06/10/2019 de 6500€ la durée etait jusqu’a l année 2021
      le taux étais de 1.2829 sois 1.29%
      mon échéance mensuel es de 187.72€ environ tous les 10 ou 11 du mois
      cependant le 10/03/2020 jai donné ma derniére mensualité de 187,72€ ( ce qui fais logiquement 15x 187.72 = 2815.80e
      a ce jour jai donc procédé a un remboursement total on ma retiré 3829.60 euros.. ce qui fais donc un total de 6645.40 euros( sois 145.40€ de + ) que les 6500e

      malgré le taux ( et pas de frais de dossier , je ne comprend pas que le 10/04/2021 il me reste une mensualité de 187.72€ a réglé
      puis je avoir de l’aide merci a vous

      1. Bonjour,

        Vous devez contacter votre établissement financier pour obtenir un décompte de remboursement anticipé de votre crédit auto. Ce document vous permettra de savoir à quelle date a été calculé le montant du capital restant dû : avant ou après l’échéance d’avril 2021.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      J’ai reçu tableau d’armotissement d’un prêt que je souhaite remboursé (à peu près 6 000 euros sur 9 000).
      Si je comprends bien, je ne rembourse pas les intérêts?
      Et si je rembourse, ici en 5 fois au lieu de 40 qui restent, il me sera décompté (logiquement selon la banque) les intérêts les plus petits d’abord? J’imagine mal la banque calculé l’amortissement sur les intérêts les plus gros du début, même si chronologiquement, il faudrait commencer par les prochaines échéances et non les dernières non?

      1. Bonjour,

        Lors du remboursement partiel anticipé, vous remboursez le capital restant dû à cette date ainsi que les intérêts du mois en cours. Le solde restant du prêt est remboursé dans les mêmes conditions que précédemment, le montant des mensualités à régler étant conservé. Ou vous pouvez demander à votre banque à réduire ou augmenter le montant des échéances, sous réserve de l’accord de la banque.

    4. Bonjour,
      Je veux faire un remboursement anticipé pour un prêt personnel à ma banque, on est d’accord que je prend le capital restant du ? Je n’y ajoute pas l total des intérêts que je règle mensuellement ?

      1. Bonjour,

        Lorsque vous demandez à rembourser par anticipation, la banque doit vous communiquer le solde à payer, qui correspond au capital restant dû ainsi que les intérêts du mois en cours.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      Je dois solder un crédit auto par anticipation car le véhicule est vendu.
      Il me reste à régler 6600 Euros (332.60 euros par mois) et la dernière mensualité est le 10/05/2023. Le crédit était sur 5 ans.
      Est ce que je vais payer des indemnités de remboursement anticipés ?
      Merci

      1. Bonjour,
        Sur ces montants vous ne payez pas de pénalités sur le crédit à la consommation comme écrit dans cet article.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour jai fait un credit a la consommation et un pret personnel a la banque postal pour ma fille parce qu’elle a vraiment besoin. elle meme a un compte a la banque postal. je lui fais un virement de compte a compte sa va pas poser probleme ?

      1. Bonjour,

        A priori, vous pouvez effectuer un virement de compte à compte, dans la limite des plafonds fixés par votre banque. Attention, en ce qui concerne le crédit à la consommation et le prêt personnel souscrit, c’est vous en tant qu’emprunteur qui devrez effectuer le remboursement. Même si vous avez emprunté dans l’intention d’aider votre fille.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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