Remboursement anticipé du crédit à la consommation

la finance pour tous

Un crédit à la consommation peut toujours être remboursé par anticipation, en partie ou en totalité, et ceci, même si le contrat de prêt ne l’indique pas. Mais une indemnité ou pénalité de remboursement anticipé pourra être versée au prêteur dans les cas prévus par la loi.

Crédit à la consommation :  le remboursement anticipé

L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire…) (article L312-34 du code de la consommation). 

Vous n’avez pas à vous justifier. Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.

Le remboursement de prêt anticipé : comment ça marche ?

Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.

Les indemnités de remboursement anticipé

Le prêteur compense ce manque à gagner par l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Mais pour les crédits à la consommation, le prêteur n’a pas le droit de demander le paiement de cette indemnité, sauf dans certains cas.

Remboursement anticipé sans indemnité

Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation :

  • un découvert bancaire,
  • un crédit renouvelable,
  • un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
  • un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).

Remboursement anticipé avec indemnité

Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.

Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser

L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :

  • moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé ;
  • plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.

Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.

    116 commentaires sur “Remboursement anticipé du crédit à la consommation”
    1. bonjour je viens de recevoir les fonds d’un 2ème prêt personnel de 7000 euros sur 4 ans dans la même banque (le 1er date d’1 an et il reste donc 3 ans à payer) , finalement ce que je prévoyais d’acheter avec le 2ème prêt me coutera 2 fois moins cher que prévu donc je me retrouve avec 3500 euros dont je n’ai pas l’utilité mais j’ai peur que ma banque n’apprécie pas si je fais un remboursement anticipé partiel de cette somme pour 1 des 2 prêts (conncrètement si j’avais emprunté 3500 euros au lieu des 7000 j’aurais eu un taux d’interet triplé)

      y a t’il un risque qu’ils fassent un changement de taux d’interet ou qu’ils me refusent un autre prêt si j’en fais la demande plus tard?

      1. Bonjour,
        Si vous remboursez partiellement par anticipation l’un de vos crédits à la consommation, votre banque ne peut pas modifier le taux d’intérêt de ce prêt. A priori, votre banque ne devrait pas refuser de vous accorder un autre prêt dans quelques mois ou années, au motif de ce remboursement anticipé.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjour.

      je viens de faire un remboursement anticipé d’un crédit à la consommation de 7800 euros. J’ai demandé si je ne devais pas avoir les interets en moins à payer, on m’a répondu que je devais payer l’integralité des intérêts. je suis a la banque postale, quelle sont mes recours?

      1. Bonjour,

        Lors du remboursement anticipé d’un crédit à la consommation, vous remboursez le capital restant dû à la date de ce remboursement. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du crédit. Vous devez demander à votre banque de vous fournir un décompte précis du remboursement du prêt. En as de désaccord avec ce décompte, vous devrez adresser votre demande par écrit au service Client de votre banque. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, ou si la réponse ne vous convient pas, vous pourrez saisir, par écrit, le médiateur de votre banque.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      En mars 2020 j’ai contracté un prêt travaux de 40.000 sur 5 ans.
      Je souhaite aujourd’hui solder ce prêt.
      Le capital restant dû est de 31.669 euros, or la banque me dit que je dois payer la somme de 33.852 euros (comprenant le total des intêrets).
      Est-ce légal ?
      Merci.

      1. Bonjour,

        Si votre crédit travaux est un crédit à la consommation, le montant de l’indemnité pour remboursement anticipé est plafonné à 1 % du montant du prêt (le terme de votre prêt étant éloigné de plus d’un an). Vous n’avez pas à régler la totalité des intérêts des échéances à échoir.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour je viens de solder un crédit consommation avec un taux de 7,69%
      initialement il devait se terminer en 2025. le restant dû était de 13000euros. J’ai remboursé par anticipation 13000 euros. normalement je n’aurais pas pu bénéficier des intérêts sur les 4 années qui restaient et donc payé moins cher ?

    5. bonsoir, j’ai bénéficié dun rachat de credit de mes prets par ma banque, a savoir 1780€ pour un prêt perso et 26936€ pour un prêt auto (montants obtenus fin mars sur les tableaux d’amortissement).
      Hors, j’ai demandé a ce jour le solde restant du aux différents organismes afin de procéder au règlement dès réception des fonds, et ils me réclament respectivement 2246€ et 27891€ (indemnités de remboursement anticipé compris). Le banquier m’avait averti que l’indemnité de remboursement anticipé pouvait atteindre 3% mais la ca fait clairement +, d’où peut bien venir cette différence svp ?? merci davance

      1. Bonjour,

        Les prêts que vous remboursez par anticipation sont des crédits à la consommation. Une indemnité pour remboursement anticipée peut vous être demandée uniquement pour le prêt auto dont le montant du remboursement est supérieur à 10 000 euros. Et le montant de l’indemnité est au maximum de 1 % (s’il vous restait plus d’un an de remboursement du prêt auto). Vous devez demander à votre banquier de vous fournir le décompte précis de ces remboursements anticipés.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

116 commentaires

Commenter