Remboursement anticipé du crédit à la consommation

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Un crédit à la consommation peut toujours être remboursé par anticipation, en partie ou en totalité, et ceci, même si le contrat de prêt ne l’indique pas. Mais une indemnité ou pénalité de remboursement anticipé pourra être versée au prêteur dans les cas prévus par la loi.

Crédit à la consommation :  le remboursement anticipé

L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire…) (article L312-34 du code de la consommation). 

Vous n’avez pas à vous justifier. Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.

Le remboursement de prêt anticipé : comment ça marche ?

Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.

Les indemnités de remboursement anticipé

Le prêteur compense ce manque à gagner par l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Mais pour les crédits à la consommation, le prêteur n’a pas le droit de demander le paiement de cette indemnité, sauf dans certains cas.

Remboursement anticipé sans indemnité

Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation :

  • un découvert bancaire,
  • un crédit renouvelable,
  • un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
  • un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).

Remboursement anticipé avec indemnité

Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.

Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser

L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :

  • moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant remboursé,
  • plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant remboursé.

Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.

    69 commentaires sur “Remboursement anticipé du crédit à la consommation”
    1. bonjour mes parents ont mis en vente leur maison mais le problème c’est que l’acheteur va avoir du retard mais on a déjà signé le pour un nouveau logement pour le 4 novembre mais pas l’argent pour pouvoir payer l’agence et le déménageur je sais pas comment faire

      1. Bonjour,
        Vous pouvez vous adresser au centre d’action sociale de votre commune afin de voir si vous pouvez bénéficier d’une aide financière. Si ce n’est pas le cas, vous devrez peut-être souscrire un crédit à la consommation (prêt personnel) pour financer les frais liés à votre déménagement.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonjours il y a 2 ans j’ai acheté une maison ou je devais rénover tout j’ai fait un crédit immobilier et un crédit travaux, crédit immobilier sans intérêt 74 000€ et crédit travaux 30 000 malheureusement je pas peut entamer les travaux et je souhaiterais vendre la maison
      si je paye mon crédit anticipé es ce que je doit payer tout les intérêts sa veut dire 74 000 + interes sur les 20 ans ou je paye que les 74 000 et le crédit de travaux que j’ai pas touché comment ça se passe?

      j’espère avoir une réponse
      merci et bonne journée

      1. Bonjour,
        Lorsque vous remboursez par anticipation un crédit, vous réglez le capital restant dû à cette date, pour le crédit immobilier comme pour le crédit travaux. Et vous réglez une indemnité de remboursement anticipé (lorsque vous remboursez plus de 12 000 € sur 12 mois pour un crédit à la consommation et pour le crédit immobilier, si cette indemnité est mentionnée dans votre contrat de crédit). Demandez à votre banque un décompte pour remboursement anticipé, avec le montant du solde restant dû et le montant des éventuelles indemnités.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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