Remboursement anticipé du crédit à la consommation

la finance pour tous

Un crédit à la consommation peut toujours être remboursé par anticipation, en partie ou en totalité, et ceci, même si le contrat de prêt ne l’indique pas. Mais une indemnité ou pénalité de remboursement anticipé pourra être versée au prêteur dans les cas prévus par la loi.

Crédit à la consommation :  le remboursement anticipé

L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire…) (article L312-34 du code de la consommation). 

Vous n’avez pas à vous justifier. Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.

Le remboursement de prêt anticipé : comment ça marche ?

Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.

Les indemnités de remboursement anticipé

Le prêteur compense ce manque à gagner par l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Mais pour les crédits à la consommation, le prêteur n’a pas le droit de demander le paiement de cette indemnité, sauf dans certains cas.

Remboursement anticipé sans indemnité

Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation :

  • un découvert bancaire,
  • un crédit renouvelable,
  • un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
  • un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).

Remboursement anticipé avec indemnité

Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.

Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser

L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :

  • moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant remboursé,
  • plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant remboursé.

Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.

    15 commentaires sur “Remboursement anticipé du crédit à la consommation”
    1. bonjour nous souhaitons rembourser par anticipation un prêt de 19900 su 10 ans pour lequel nous n’avons pas commencé a rembourser de mensualité (6 mois de délais après la 1ere mensualités) ils nous demande de rembourser 20416€ qui correspondent au  » capital majoré des intérêts  » sont ils en droit de demander autant ? n’y a t il pas un montant maxi de 1% ?

      1. Bonjour,
        Non, en cas de remboursement anticipé d’un crédit à la consommation, seul le capital est remboursé. Les intérêts calculés pour la durée restante entre la date de remboursement anticipé et la date de fin du crédit initialement fixée ne sont pas dus.
        Si vous remboursez un prêt personnel ou un crédit affecté à un achat, la banque peut vous réclamer uniquement une indemnité plafonnée à 1 % du montant du prêt remboursé par anticipation. (article L312-34 du code de la consommation).
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, je viens d’effectueur un remboursement total anticipé d’un prêt à la consommation. L’organisme prêteur me demande d’attester de l’origine des fonds, en vertu d’un article 46 de l’arrêté du 3 Novembre 2014 ? alors qu’ils ont reçu un chèque de banque. Je ne comprends pas pourquoi j’aurais à justifier davantage l’origine des fonds. Est-ce réellement une obligation « légale » pour l’emprunteur qui solde son crédit ? Et si oui, où puis-je trouver le texte officiel de cette obligation ? Merci par avance

      1. Bonjour,
        Nous n’avons pas connaissance d’une telle obligation légale. Les règles de protection du consommateur qui réglementent le crédit à la consommation n’obligent pas à justifier de la provenance des fonds. Les banques et établissements prêteurs doivent se renseigner sur l’origine des fonds seulement en cas « d’opération particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite » (article L561-10-2 du code monétaire et financier).
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      l’organisme bancaire par lequel j’ai fait un prêt personnel fait obstruction au remboursement en refusant de donner son RIB. Que puis-je faire ?

      1. Bonjour,

        Il convient de vous rapprocher du service clientèle de votre banque ou à défaut du médiateur de celle-ci.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour
      Je souhaiterais solder un prêt travaux de 19 000€ pour éviter la penalité de remboursement anticipée, j’envisage de rembouser 10 000€ dans un premier temps et 9 000€ dans le mois suivant, est-ce possible ?
      merci de votre réponse

      1. Bonjour,
        Non, ce n’est pas possible à un mois d’intervalle. L’indemnité est due lorsque le remboursement anticipé porte sur un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,

      Nous avons un crédit auto dont le solde à rembourser est de 13 644.72€.
      Mon père à un PEL de 8000€ dont il souhaite me faire « cadeau ».
      Nous aimerions devenir propriétaire, et donc nous souhaiterions faire un crédit immobilier.

      Ma question est de savoir si nous pouvons utiliser les 8000€ de mon père pour rembourser par anticipation partielle notre crédit auto, afin de diminuer nos mensualités et d’obtenir un crédit immobilier plus important.

      Merci d’avance pour votre réponse.

      1. Bonjour,
        Lorsque votre père aura clôturé son PEL, il pourra vous donner le capital épargné. Avec ce capital disponible, vous pourrez rembourser par anticipation, partiellement, votre crédit auto. Le montant du remboursement anticipé étant inférieur à 10 000 €, vous n’avez pas d’indemnité à verser à l’établissement de crédit.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. J’ai fait une demande de prêt auprès d’un organisme de crédit pour l’achat d’un véhicule d’occasion. Je suis sur le point de conclure une vente d’un bien immobilier, qui va me permettre de rembourser par anticipation les 30 000 euros empruntés, 15 jours seulement après l’acceptation du prêt. A quelles indemnités dois-je m’attendre ?

      1. Bonjour,
        Nous ne connaissons pas la durée de remboursement de votre crédit à la consommation. Si celui-ci est remboursable sur plus de 12 mois, vous êtes dans la deuxième hypothèse mentionnée dans l’article ci-dessus : l’indemnité sera égale à 1 % du montant remboursé. Si la durée du crédit est plus courte, l’indemnité sera égale à 0,5 % du montant remboursé. Dans les deux cas, l’indemnité ne peut dépasser le montant des intérêts dus entre le remboursement anticipé et la date de fin de remboursement initial du prêt.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        L’indemnité peut être exigée par le prêteur lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros. Si le remboursement anticipé est inférieur ou égal à 10 000 euros au cours d’une période de 12 mois, aucune indemnité ne peut vous être réclamée.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

15 commentaires

Commenter