Remboursement anticipé du crédit à la consommation

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Un crédit à la consommation peut toujours être remboursé par anticipation, en partie ou en totalité, et ceci, même si le contrat de prêt ne l’indique pas. Mais une indemnité ou pénalité de remboursement anticipé pourra être versée au prêteur dans les cas prévus par la loi.

Crédit à la consommation :  le remboursement anticipé

L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire…) (article L312-34 du Code de la consommation). 

Vous n’avez pas à vous justifier. Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.

Le remboursement de prêt anticipé : comment ça marche ?

Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.

Les indemnités de remboursement anticipé

Le prêteur compense ce manque à gagner par l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Mais pour les crédits à la consommation, le prêteur n’a pas le droit de demander le paiement de cette indemnité, sauf dans certains cas.

Remboursement anticipé sans indemnité

Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation :

  • un découvert bancaire,
  • un crédit renouvelable,
  • un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
  • un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).

Remboursement anticipé avec indemnité

Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.

Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser

L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :

  • moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé ;
  • plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.

Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.

    185 commentaires sur “Remboursement anticipé du crédit à la consommation”
    1. bonjour,
      j ai remboursé mon crédit conso par anticipation et depuis 4 jours mon compte a été débité mais sur leur appli mon anticipation n apparait pas … je les ai appelé ils sont confus dans leurs explications ils disent qu ils ont bien reçu le cheque mais que c est tot pour que ca apparaisse sur l appli !!!!donc la j ai l impression de ne pas avoir remboursé !!! ont ils le droit ? cldt

      1. Bonjour,
        Votre remboursement anticipé pourrait être pris en compte à la date de la prochaine échéance de remboursement. Ce remboursement ayant effectué par chèque, il est possible que l’établissement de crédit attende la confirmation de l’encaissement de votre chèque (sous un délai de quelques jours) avant de clôturer votre crédit.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Mon frère atteint d’une maladie et en arrêt de travail depuis bientôt 1 an avait effectué un rachat de crédit en 09/2011. Il rencontre aujourd’hui des difficultés financières et nous souhaitons l’aider en remboursant son prêt par anticipation. Il n’avait pas souscrit d’assurance. J’ai accès à son espace en ligne auprès de l’établissement de crédit. Est ce que je peux modifier le RIB pour le remplacer par le mien afin de pouvoir rembourser le prêt directement ? L’établissement de crédit peut-il refuser le changement de RIB au motif qu’il n’est pas au nom de l’emprunteur ? (même nom de famille).
      Merci par avance pour votre réponse.

      1. Bonjour,
        Dans votre situation, il serait certainement préférable d’effectuer en premier un virement de votre compte bancaire vers le compte bancaire de votre frère. Ensuit, celui-ci pourra procéder au remboursement anticipé de son crédit, selon la procédure prescrite par l’établissement de crédit (par chèque ou par prélèvement sur son compte bancaire).
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      Je veux rembourser mon crédit a la conso. Il me reste 2867€ à rembourser.
      Ma banquière me dit qu’elle doit rajouter à ce montant les intérêts et l’assurance qui a couru du 1er janvier jusqu’à mon remboursement. A t-elle le droit en sachant que je solde la totalité de la somme.
      Merci d’avance pour votre aide.

      1. Bonjour,
        Lorsque vous procédez au remboursement anticipé de votre crédit, vous devez payer le montant du capital restant dû à la date du remboursement anticipé, et les intérêts calculés pour la période comprise entre la dernière échéance et la date du remboursement anticipé. Il en est de même pour la cotisation de l’assurance emprunteur.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour, j ai un pret personnel que je n arrive plus as rembourser qui est de 830 euros.Si j arrive a payer 415 euros par mois au lieu des 830 euros . es que il peuvent me faire une saissie sur salaire? si oui apres combien de mois . Merci pour votre reponse

      1. Vous ne pouvez pas décidez unilatéralement de changer la mensualité… Il faut que vous voyez avec l’organisme prêteur s’il peut et accepte d’en modifier le montant (voir si déjà vitre contrat inclus une possibilité d’aménagement). Sachez aussi que en payant la moitié de la mensualité ça ne veut pas dire qu’il faudra juste payer 2x plus de mois
        .. Le calcul d’un prêt est plus complexe que ça… Une bonne part de la mensualité est de l’intérêt. En baissant la mensualité vous allez devoir payer un peu plus de mensualités que juste 2x plus pour rembourser la capital restant dû et forcément vous allez payer davantage d’intérêts au final donc le coût du prêt sera plus élevé. Rapprochez vous de votre banque. Ne prenez pas de décision seul car en effet vous seriez en tort. Est ce que vous vous accepteriez que la banque, parce qu’elle est en baisse de finance, vous prennent plus que prévu par mois de son propre chef ?…

      2. Bonjour,
        En première démarche, il est préférable de contacter votre établissement de crédit par écrit (email ou courrier postal) pour négocier une réduction du montant de vos mensualités de remboursement, de préférence. Avec un report des sommes dues en fin de prêt. Ce qui allongera la durée totale du prêt et augmentera son coût total, mais vous évitera des impayés.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour j’ai fait un crédit d’un montant de 2308€ sur 36 mois avec un interet 969,24€ et j’ai déjà remboursé 23 mensualitée avec un total d’intérêt de 619,24. sa reste 13 mensualité donc un montant de 833,34€ et un intérêt de 350€.
      J’aimerais rembourser le reste par enticipation. Devrais je le rembourser avec la totalité des intérêts restants ?

      1. Bonjour,
        Comme indiqué dans notre article ci-dessus, vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt lorsque vous procédez à un remboursement anticipé du prêt. Et compte tenu du montant du prêt, vous n’avez pas d’indemnité à régler. Demandez à l’établissement financier un décompte des sommes dues avant de procéder au remboursement anticipé.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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