Remboursement anticipé du crédit à la consommation

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Un crédit à la consommation peut toujours être remboursé par anticipation, en partie ou en totalité, et ceci, même si le contrat de prêt ne l’indique pas. Mais une indemnité ou pénalité de remboursement anticipé pourra être versée au prêteur dans les cas prévus par la loi.

Crédit à la consommation :  le remboursement anticipé

L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire…) (article L312-34 du code de la consommation). 

Vous n’avez pas à vous justifier. Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.

Le remboursement de prêt anticipé : comment ça marche ?

Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.

Les indemnités de remboursement anticipé

Le prêteur compense ce manque à gagner par l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Mais pour les crédits à la consommation, le prêteur n’a pas le droit de demander le paiement de cette indemnité, sauf dans certains cas.

Remboursement anticipé sans indemnité

Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation :

  • un découvert bancaire,
  • un crédit renouvelable,
  • un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
  • un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).

Remboursement anticipé avec indemnité

Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.

Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser

L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :

  • moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant remboursé,
  • plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant remboursé.

Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.

    25 commentaires sur “Remboursement anticipé du crédit à la consommation”
    1. Bonjour,
      J’ai contracté un crédit sur 5 ans de 35000€ en septembre 2017 pour une voiture que je viens de vendre. Ma banque m’indique que je leur dois 1% de 35000€ et non pas 1% des 20600€ qu’il me reste à rembourser d’indemnités. Ils m’indiquent que celà respecte la loi L312-34 qui à mon sens n’est pas assez précise.
      Que puis-je leur répondre?
      Si le montant pris en compte est le montant restant dû, puis-je faire un remboursement anticipé de 10000€ et ne payer d’indemnités qu’à hauteur de 1% sur les 10600€ restants?
      Merci.

      1. Bonjour,
        L’article L312-34 du code de la consommation est effectivement interprété différemment selon les établissements bancaires. Le montant de la pénalité est calculé soit sur le montant total du crédit soit sur le montant remboursé par anticipation. Dans tous les cas, le montant de l’indemnité est limité au montant des intérêts que vous devriez payer entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit fixé à la signature.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      J’ai fait racheter mon prêt que j’avais dans une banque A par une banque B.
      La banque B me confirme que le chèque qu’elle a envoyé à la banque A a bien été encaissé le 24 Octobre or la banque A ne m’a à ce jour toujours pas remboursé.
      2 questions :
      – La banque A peut-elle continuer à me prélever des intérêts sur mon prêt jusqu’à temps qu’elle rembourse réellement mon crédit malgré le fait qu’ elle a déjà encaissé les chèques ?
      – Mon échéance de prélèvement arrivant dans quelques jours chez la banque A, peut elle me prélever cet argent alors qu’elle a déjà encaissé les chèques mais pas soldé mon crédit ?

      1. Bonjour,

        La banque B s’est chargée des démarches auprès de la banque A pour rembourser par anticipation le crédit, en lui envoyant un chèque correspondant au capital remboursé par anticipation. La banque A n’a pas de somme à vous restituer ou rembourser. Elle doit vous informer de la date à laquelle le crédit est clos et la date d’arrêt du prélèvement des échéances. Contactez votre conseiller bancaire pour obtenir ces précisions.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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