Remboursement anticipé du crédit à la consommation

la finance pour tous

Un crédit à la consommation peut toujours être remboursé par anticipation, en partie ou en totalité, et ceci, même si le contrat de prêt ne l’indique pas. Mais une indemnité ou pénalité de remboursement anticipé pourra être versée au prêteur dans les cas prévus par la loi.

Crédit à la consommation :  le remboursement anticipé

L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire…) (article L312-34 du code de la consommation). 

Vous n’avez pas à vous justifier. Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.

Le remboursement de prêt anticipé : comment ça marche ?

Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.

Les indemnités de remboursement anticipé

Le prêteur compense ce manque à gagner par l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Mais pour les crédits à la consommation, le prêteur n’a pas le droit de demander le paiement de cette indemnité, sauf dans certains cas.

Remboursement anticipé sans indemnité

Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation :

  • un découvert bancaire,
  • un crédit renouvelable,
  • un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
  • un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).

Remboursement anticipé avec indemnité

Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.

Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser

L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :

  • moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé ;
  • plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.

Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.

    153 commentaires sur “Remboursement anticipé du crédit à la consommation”
    1. Bonjour,
      Je souhaite solder mon prêt auprès du crédit moderne mais ils me proposent soit de m’envoyer le RIB de l’organisme par voie postale (je vis à l’étranger donc cela prendrait plusieurs semaines avant que je ne reçoive ce document) ou un paiement par téléphone pour un montant de 5 000€. Ont-ils le droit de m’empêcher de payer par virement (et de me communiquer ces informations par courriel)? Cette information n’apparaît nul part sur leur site internet ou leur condition générale.
      Merci pour votre aide.

      1. Bonjour,

        Vous devriez pouvoir procéder au remboursement anticipé de votre crédit à la consommation de la même manière que vous remboursez les échéances de votre prêt. Les modalités de remboursement anticipé doivent être prévues dans le contrat de crédit. Si vous ne pouvez pas obtenir satisfaction auprès de votre conseiller, vous devez adresser une réclamation écrite au service consommateur de l’organisme de crédit, puis au service de médiation si le désaccord persiste.

        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Je suis dans une situation impossible. J’ai contracté un pret à la consommation en 2018. Ce pret a été soldé par anticipation le 05.05.22. Le 15.05 je vois sur mon compte apparaitre le prélevement de l’organisme de crédit. je fais immédiatement opposition car cela me mettait à découvert, et que le crédit était soldé.
      je suis allée aujroud’hui même demander une attestation de fin de pret, ayant d’autres projets (d’où mon solde par anticipation). ils me l’ont refusé en m’expliquant que je dois d’abord payer les 8% de majoration pour le prélevemennt que j’ai refuser hier. Il me demandent donc de payer des majorations sur un montant que je ne leur dois pas. Pourriez vous m’aider et me dire quels sont mes recours s’il vous plait ? Un texte de Loi peut être ?
      Je vous remercie grandement pour votre aide.
      Bonne soirée.

      1. Bonjour,
        L’établissement de crédit doit vous indiquer précisément si votre remboursement anticipé intégrait l’échéance due au 15 mai ou si celle-ci était due en plus. Vous devez faire vos démarches par écrit, en recommandé avec avis de réception de préférence, auprès du service Relations Clients de l’établissement de crédit. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pourrez ensuite saisir le médiateur de l’établissement de crédit.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. La société ATRIUM de démarchage à domicile nous à fait contracter, un prêt à la consommation chez SOFINCO pour travaux énergetique « pompe à chaleur » (nous sommes 5 personnes dans le même cas). Les montants variés pour les voisins 🙂 pour moi (15100€) à 3.95% plus assurance payable sur 10 ans. Mensualité de : 173.21€ au total/mois avec assurance. Je dois commencer le 1er prélèvement le 10 avril 2022 – 180 jours après la signature au 1er juillet 2021, il devait s’occuper de l’annulation de SOFINCO rien n’a été fait et pas de demande de PPZ (La société ATRIUM a été réglée le 29 septembre 2021). Je veux solder par anticipation ce crédit. Il me demande la somme de : 15.562.88€ donc : 462.88€ en plus, alors que je n’ai rien réglé à ce jour. Comment font-ils leur calcul ? Que dois-je payer ?

      1. Bonjour,

        Vous devez demander à l’établissement financier un décompte détaillé des sommes à régler pour le remboursement anticipé du prêt. La somme indiquée pourrait correspondre aux intérêts dus entre la date de règlement de la société Atrium et le jour du remboursement anticipé. Elle pourrait aussi intégrer une indemnité de remboursement anticipé, plafonnée à 1 % du montant du prêt, comme expliqué dans notre article ci-dessus.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      j’ai remboursé par anticipation un prêt cetelem d’une valeur de 1028 euros environ, il restait 78 euros dû qui devaient être largement payés par l’échéance de 93 euros devant passer quelques jours plus tard sur décembre. A l’échéance pas de prélèvement fait en banque (hormis la somme de 950 euros du paiement anticipé) et je vois que je reste devoir près de 180 euros payables en janvier, février et mars, au total près de 270 euros prévus. J’envoie un courrier avec accusé de réception à cetelem qui rétropédale et sur mon compte s’affiche la somme dû de 82 euros, que je m’empresse de régler et je fais une photo d’écran: montant restant du : 00.
      Au final cetelem fait quand même un prélèvement d’environ 10 euros en janvier et 85 euros en février. Normal ?
      Merci si vous pouvez me conseiller.

      1. Bonjour,
        Vous pouvez demander à l’établissement de crédit de vous fournir un décompte précis des sommes dues à la suite de votre remboursement anticipé. En cas de désaccord, vous pouvez vous adresser au service Client ou Réclamation de cet établissement en précisant l’objet de la contestation. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez solliciter l’intervention d’une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales).
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      je souhaite rembourser par anticipation mon crédit auto à hauteur de 12 244e qui doit se terminer en janvier 2025. La société d’emprunt m’impute un frais de résiliation à hauteur de 1% du solde et ne déduit pas les intérêts restant sur le solde à devoir. Est-ce normal ?

      1. Bonjour,
        En principe, le montant du remboursement anticipé doit porter sur le capital restant dû à la date de ce remboursement, sans tenir compte des intérêts restant à régler entre cette date et le terme initial du crédit auto (soit janvier 2025). Comme expliqué dans notre article, l’établissement de crédit est en droit de vous réclamer le règlement d’une indemnité de résiliation dans votre situation. Légalement, le montant de cette indemnité ne peut dépasser 1 % du montant total prêté, mais sans inclure le montant des intérêts.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Ça n’est pas une question en soi mais je tenais à chaudement vous remercier pour votre promptitude et le sérieux dont vous faites preuve.
      J’ai cherché une information et l’ai trouvée de manière fluide. Vos phrases sont simples et agréables.
      Vous répondez rapidement aux questions qui vous sont posées.
      Encore une fois merci !

      1. Bonjour. Je souhaitais acquérir un véhicule contant de 16000 euros. Mais le concessionnaire ma martelé qu’il était plus avantageux pour moi de prendre un crédit de 10035 euros et de payer 6000 euros puis 248 euros/mois sur 48 mois car niveau assurance j’aurais plus d’avantages. J’avais fini par accepter mais je me suis rendu compte que ça n’a aucun avantage et je souhaite payer les 10035 euros par virement au concessionnaire finalement car j’ai signé depuis le 19/03/2022. Aucun prélèvement n’a encore été fait. Vais-je payer les intérêts qui sont au total de 2000 euros en plus si je décide de rembourser la somme du crédit ?

        1. Bonjour,
          Si vous rembourser par anticipation votre crédit auto, vous réglerez des intérêts uniquement sur la période comprise entre le déblocage des fonds au concessionnaire et la date du remboursement anticipé. Le règlement du prêt remboursé par anticipation doit être fait auprès de l’établissement de crédit, et non par virement au concessionnaire. Vous devez adresser une demande de remboursement anticipé à la société de crédit (par écrit de préférence). Demandez de vous indiquer le montant des intérêts dus et de l’indemnité de remboursement anticipé, le cas échéant. Elle ne peut pas dépasser 1 % du montant de votre crédit auto.
          Meilleures salutations
          L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      je voudrai rembourser mon credit auto dun montant de 6000€ ou la date de fin de remboursement etait prevu en fin 2023.
      Est ce que je dois payer les intérêts et assurance des mois qu’il reste en cours ou la banque va me deduire cest frais du fait de mon remboursement anticipé ?
      Merci beaucoup pour votre réponse par avance.
      cordialement

      1. Bonjour,
        Votre remboursement anticipé porte sur le capital restant dû à la date de ce remboursement. Vous ne réglez pas les intérêts, ni les cotisations d’assurance, qui restaient à payer jusqu’au terme du crédit. Et vous n’avez pas d’indemnité à régler, le montant remboursé par anticipation étant inférieur à 10 000 euros. Avant de procéder au remboursement anticipé, demandez à votre banque de vous fournir un décompte précis (capital restant dû + montant des intérêts échus à régler).
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, j’ai anticipé mon prêt immo et j’ai bien spécifié avec réduction d’intérêt. Mais quand j’ai reçu mon tableau d’amortissement je constate que ce n’est pas fait. Peut-on se rétracter ?

      1. Bonjour,
        Lorsque vous procédez à un remboursement partiel anticipé de votre crédit, vous pouvez demander à votre banque : soit de réduire la durée initiale du prêt (en conservant le même montant de l’échéance à régler chaque mois) ; soit de réduire le montant des échéances chaque mois en conservant la durée initiale du prêt. Vous devez reprendre contact avec votre banque pour préciser votre choix. La banque devrait rééditer un tableau d’amortissement correspondant à ce choix.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Merci pour votre réponse. Je voulais préciser que c’est une partie du prêt que je voulais anticiper 5 ans sur 19. Le banquier m’a dit que les intérêts seront réduits et ce n’est pas le cas de plus j’ai reçu le tableau seulement plusieurs jours plus tard donc je vais me rétracter et je reste sur l’initiale puis je verrai plus tard. Peuvent-ils refuser de me réintégrer la somme sur mon compte ?

          1. Bonjour,
            A priori, vous ne pouvez pas annuler votre remboursement anticipé et récupérer le montant versé pour effectuer ce remboursement. Vous devez reprendre contact avec votre conseiller bancaire pour tenter de trouver un accord sur les nouvelles conditions de remboursement de votre crédit.
            Meilleures salutations
            L’équipe de lafinancepourtous.com

            1. Justement le souci c’est que je nai pas reçu le tableau d’amortissement il met parvenu 5 jours plus tard donc sont il dans la l’égalité ?

            2. Bonjour,
              En principe, lorsque la banque reçoit une demande de remboursement par anticipation, elle fournit des informations chiffrées permettant d’évaluer les conséquences de ce remboursement anticipé, partiel ou total.
              La remise d’un avenant, comprenant un nouvel échéancier des amortissements, est obligatoire uniquement en cas de renégociation du prêt immobilier. Dans ce cas, vous disposez d’un nouveau délai de réflexion de 10 jours.
              Meilleures salutations
              L’équipe de lafinancepourtous.com

          2. Bonjour je suís dans Le meme cas ila banque N a jamais pris en compte món remboursement anticipe et pas de nuveaux tableau.
            J ai arrere de payer ma dette alors. Je suís convoquen au tribunal Le 4 julliet.
            Quoi faire merci

            1. Bonjour,
              Nous ne sommes pas habilités à intervenir alors qu’une procédure judiciaire est en cours. Vous pouvez contacter une association de consommateurs proche de chez vous qui pourra vous renseigner sur vos droits et vos recours éventuels.
              Meilleures salutations.
              L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,

      Je suis en train de conclure une demande de prêt consommation pour travaux de 25.000 euros sur 6 ans (mensualité 392 euros sans assurance, 422 euros avec assurance). La banque m’a fait comprendre que le prêt ne passera pas sans assurance, d’un coût d’environ 2000 euros sur la totalité.

      Or, notre intention est de rembourser complètement ce prêt cette année, une fois qu’on aura vendu notre appartement. Le prêt nous sert à entamer les travaux de notre nouvelle maison avant le déménagement.

      La banque nous dit que nous n’avons pas de pénalité de remboursement anticipé. Or, aurons nous a payer la totalité de l’assurance si nous remboursons dans six mois ou juste les frais d:assurance des mensualités réglées ?

      Merci beaucoup de votre réponse.

      1. Bonjour
        Si vous faites un remboursement anticipé, vous risquez de payer des pénalités ! En effet, pour un crédit conso, et comme écrit dans l’article « Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois », sauf si vous avez négocié avec la banque de ne pas avoir à payer cette pénalité. Enfin, si vous remboursez avant le terme, vous réglerez uniquement les intérêts payés au cours de la durée de remboursement, mais pas ceux prévus sur la durée totale du crédit.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Merci beaucoup de votre réponse, si rapide. Je me suis mal exprimée peut être, j’ai bien compris que des pénalités peuvent être appliquées à hauteur de 1% (mais la banque m’a confirmé que non). Ma question porte sur les frais d’assurance. Devons nous payer la totalité des frais d:assurance (environ 2.000 euros) en cas de remboursement anticipé ?
          Bonnes fêtes de fin d’année

          1. Bonjour
            Vous ne payez les frais d’assurance que sur la durée effective du prêt, soit par exemple sur 1 ans. Dès que vous remboursez par anticipation, cela clot le prêt, donc vous n’êtes pas redevable des intérêts restant à courir.
            Nous vous souhaitons de très belles fêtes !
            Meilleures salutations

            L’équipe de lafinancepourtous.com

153 commentaires

Commenter