Le droit de rétractation

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L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai supplémentaire pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est désormais de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8e jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire qu’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service. Pour les offres de crédit affecté signées avant le 26 juillet 2014, la rétractation sur le contrat de crédit entre le 8ème et le 14ème jour n’entraînait pas l’annulation du contrat de vente ou de fourniture de service. Ce contrat était maintenu, obligeant à payer le bien ou la prestation de services acquis en choisissant un autre mode de paiement pour régler le commerçant.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à trois jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

L’acceptation par l’établissement prêteur

L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est désormais obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

S’il ne s’est pas manifesté, on considère que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.

En savoir plus : Code de la consommationFormation du contrat de crédit ( Articles L311-11 à L311-17-1 et Articles R311-4 à D311-4-2)

    191 commentaires sur “Le droit de rétractation”
    1. Bonjour j’ai fait une demande de pret via un garage pour l’achat d’un véhicule. Le pret a été accepté le 26 fevrier mais javais deja un autre emprunt qui doit être crédité avec le rachat de mon vehicule au garage.
      J’ai demandé à ma banque le solde à payer pour mon véhicule actuel en expliquant que je vais racheter un vehicule,la dame m envoye le document par mail du solde restant du date de 10 jours compte reference ect…

      Aujourd’hui, finalement, la Banque me refuse le pret, en fait le garagiste m’a donné les coordonnées de l’organisme preteur et c’est le meme que celui de ma banque. Du coup je ne sais pas si je suis tenue de payer le crédit que je souhaitais fermer ou si je dois continuer à regler mes mensualité ?

      1. Bonjour,
        Nous comprenons que le prêt pour l’achat de votre nouveau véhicule a été refusé par la banque. Le contrat d’achat du véhicule peut être annulé si le crédit était affecté à cet achat (c’est-à-dire si le crédit demandé n’est pas un prêt personnel ou un crédit renouvelable).
        Par conséquence, vous conservez votre véhicule actuel. Vous ne pouvez pas rembourser par anticipation le premier crédit avec le montant de la vente de ce véhicule. Nous vous conseillons de recontactez rapidement votre banquier. Il pourra vous indiquer si la demande de remboursement anticipé peut être annulée. Si c’est possible, vous continuez à régler les mensualités de ce crédit.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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