Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
nous aimerions savoir après que la banque a pris sa caution ou bien sa garantie combien de temps il faut à cette banque pour débloquer le prêt accordé ?
Bonjour,
Si vous souscrivez un crédit à la consommation (prêt personnel, crédit auto, crédit renouvelable…), le délai de déblocage des fonds est de 14 jours à partir de la date de signature de l’offre de crédit (pouvant sur demande être réduit à 7 jours).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Nous avons obtenu un crédit. Notre projet est tombé à l’eau, nous n’avons pas encore demandé le déblocage des fonds. Peut on demander la résiliation de ce crédit?
Bonjour,
Vous ne précisez pas si vous avez souscrit un crédit à la consommation ou un crédit immobilier. Si vous avez souscrit un crédit à la consommation affecté à l’achat, et que le contrat d’achat financé par ce crédit est annulé, le contrat de crédit affecté est annulé (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-a-la-consommation/credit-affecte/ ). Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous ne pouvez pas résilier le contrat de prêt si celui-ci est définitivement accepté (après signature du contrat de prêt et après expiration du délai de rétractation pour le crédit à la consommation). Mais vous pourrez procéder à un remboursement anticipé des sommes prêtées. Attention, dans certains cas, une indemnité de remboursement anticipé pourra être exigée par l’établissement prêteur (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-a-la-consommation/droits-et-obligations-de-l-emprunteur/remboursement-anticipe-du-credit-consommation/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, Nous avon fait une demande de prêt personnel qui nous avait été accordé. Nous sous sommes retractés dans le délai imparti notre demande avait été prise en compte. et la surprise ce matin les fonds nous on tout de même été versé ! alors que nous étions encore dans nos droits de nous rétracté ! nous avons contacté CETELEM pour leur signalé et comma par hasard ils n’ont aucune trace de cette demande et ne veulent rien entendre . Comment peut on faire ? nous n’avons plus besoin de cet argent et maintenant ils nous réclament des frais ! merci
Bonjour,
Vous devez contacter le service Relations Clients de l’organisme de crédit pour faire valoir votre rétractation. Apportez des éléments de preuve de l’envoi de votre demande de rétractation (accusé de réception d’une lettre recommandée…).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com