Le droit de rétractation

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L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

L’acceptation par l’établissement prêteur

L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

    261 commentaires sur “Le droit de rétractation”
    1. Bonjour

      Nous avons fais un rachat de credit dans notre banque caisse d epargne le 24 Avril et notre conseiller nous a dit que les fonds seront débloqués le 2 Mai . Hors nous sommes le 2 Mai et rien sur notre compte . Sachant que ke 7 elle jour était hier le 1 et Mai et que aujourd’hui le 2 est un samedi .
      Du coup est ce normal de ne rien avoir reçu ou la non réception signifie que le prêt est refusé ?
      Alors qu il a été accepté dans un premier temps par notre banque avec signature électronique.
      D avance merci de m éclairer

      1. Bonjour,
        Nous vous conseillons de contacter votre conseiller bancaire afin de connaître les délais et la date de virement du montant du prêt sur votre compte bancaire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      J’ai souscrit un crédit à la consommation, puis je l’ai dénoncé pendant le délai de rétraction. Néanmoins la banque me facture les 70€ de frais de dossier prétextant que j’ai passé du temps avec la conseillère. Est-ce légal ? Quel est mon recours ?

      1. Bonjour,

        Non, selon l’article L312-26 du code de la consommation, « le prêteur n’a droit à aucune indemnité versée par l’emprunteur en cas de rétractation ». Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante de la part de votre conseiller par simple échange téléphonique, vous devrez adresser votre demande par courrier à votre conseiller, puis, si le litige persiste au service clients de votre banque, puis à son médiateur.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, Des individuts ce faisant passer pour une société avec qui j’avait une entente pour une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique ce sont presentés a mon domicile. Ils m’ont demandé fiche de paie, rib etc etc pour voir d’apres eux si j’était eligible aux droits, avec le confinement pas simple mais j’ai pu me rendre a la postele 06 avril avec un recomandé fait sur le site de la poste datant du samedi 04 avril. Imprimé le lundi 6 avril au bureau de poste.
      J’ai retrouvé en lisant plus attentivement les contrats l’organisme de pret domofinance a qui j’ai envoyé un recomandé en demandant l’annulation.
      L’entreprise avec qui j’avais une entente a la base m’avez deja fait signer un contrat et un bon de commande datant du 28 fevrier.
      Cet individu m’appelle en me disant que je vais avoir des frais d’annulations s’elevant a 30% de la somme total.
      Que dois je faire?

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de contacter le dispositif Allo Service Public au 3939 (0,15 € la minute + prix de l’appel). Vous pourrez obtenir des informations sur vos droits et les démarches à accomplir concernant cette vente à domicile.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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