Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
J’ai contracté un crédit auprès d’un organisme qui se dit officiel est retenue par l’État mais ça l’a fait des mois que ça dure il trouve toujours de bonnes excuses de plus ils ont exigé mon numéro de compte mon code secret ma carte bancaire ils me disent que je n’ai pas le droit de me rétracter alors que cela dure depuis des mois et me menace de faire eux-mêmes des prélèvements sur mon compte pour se rembourser de leur frais
Bonjour,
Vous devez être très prudent. La situation décrite évoque une tentative d’escroquerie. Si vous avez communiqué votre numéro de carte bancaire ou son code secret, vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque pour éviter toute utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. Ne versez aucune somme d’argent (frais de dossier, d’assurance ou autres) pour obtenir ce prêt. Et signalez cette pratique frauduleuse en contactant par téléphone la plateforme Info Escroqueries au 0 805 805 817 (appel gratuit). Vous pourrez également vous conseiller sur les démarches à engager.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de souscrire à un prêt à la consommation chez le Crédit Agricole. Afin de valider ma demande de crédit, j’ai été dans l’obligation de prendre « l’assurance facultative ».
Maintenant que le prêt m’a été accordé, ai-je la possibilité de résilier cette assurance ?
Je me permets de vous poser cette question car dans ma fiche info assurance, il est indiqué que je ne dispose pas de droit de résiliation sur ce contrat d’assurance. Sauf que dans la notice d’information du contrat, chapitre 8, il m’est indiqué que j’ai la faculté de renoncer à son adhésion dans un délai de 30j.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Si l’assurance emprunteur vous a été imposée pour l’obtention du crédit à la consommation, vous ne pouvez pas résilier le contrat, sauf accord de la l’organisme prêteur. En revanche, si elle a un caractère facultatif, vous pouvez la résilier à l’échéance annuelle. Il faut envoyer une lettre recommandée de résiliation à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Effectivement, l’assurance emprunteur souscrite est bien facultative (indiquée dans mon contract de prêt). Elle m’a été imposée « oralement ».
En bas du contrat, avant signature, il y a un rappel des conditions qui régissent ce dernier et il est indiqué que : « Je suis informé(e) que je peux retirer cet accord mais que cette décision mettrait l’Assureur dans l’impossibilité de fournir la prestation. »
Donc, sauf erreur de ma part, je peux faire valoir mon droit de renonciation dans le délai de 30j, comme indiqué dans la notice d’information contractuelle.
Du coup, est-ce que l’organisme prêteur doit quand même donner son accord ?
Merci pour votre aide,
Bien cordialement,
Bonjour,
Si votre contrat de prêt ne mentionne pas le caractère obligatoire de l’assurance emprunteur, par exemple en conditionnant l’obtention d’un taux d’intérêt préférentiel à la souscription de cette assurance, vous devriez pouvoir renoncer au contrat d’assurance. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter la plateforme https://www.abe-infoservice.fr , par téléphone au 34 14 (prix d’un appel local).
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai souscrit un crédit travaux, j’ai reçu un premier avis favorable, et une réponse définitive de la part de Cételem. À ce jour je n’ai toujours pas eu les fonds. Je me suis engagé avec mon artisan ils me disent qu’ils ont classé le dossier sans suite. je n’ai jamais été mise au courant, quels recours puis-je entamer ?
Bonjour,
En premier, vous devez vérifier auprès de Cetelem si les fonds prêtés ont été, ou non, directement versés à l’artisan. Si vous ne pouvez pas obtenir de réponse satisfaisante relative au traitement de votre demande de crédit travaux, vous devez adresser une réclamation par écrit au service Clients (Service client Cetelem 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9). A défaut de réponse satisfaisante, vous devrez saisir le médiateur de l’établissement (https://www.cetelem.fr/fr/aide/recherche?q=m%C3%A9diateur&ac=&uq=&lc=)
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com