Le droit de rétractation

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L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

L’acceptation par l’établissement prêteur

L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

    209 commentaires sur “Le droit de rétractation”
    1. Bonjour,
      Le délai de rétraction s’applique à la date de signature de contrat, ou à la date d’acceptation du contrat.
      JE m’explique, j’ai digné le contrat le 22 juin, mais j’ai laissé trainé le courrier et l’ai envoyé que au moins 10 jours après, ils me l’ont donc accepté le 12 juillet.
      quelle date je dois prendre en compte pour la rétractation.

      Merci beaucoup

      1. Bonjour,
        Vous devez tenir compte de la date de signature du prêt. Le délai de rétractation est de 14 jours calendaires (tous les jours de la semaine, dimanche et jours fériés compris) à compter du jour de la signature du contrat de crédit à la consommation par l’emprunteur. Le bordereau de rétraction doit être renvoyé à l’établissement prêteur daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bjr.
      Nous avons signé un bon de commande dans un magasin pour canapé et avons contracté un prêt avec le magasin un prêt SOF….. Si nous avons bien compris je peux me rétracter pour le prêt et de se fait cela annulera notre commande. Pouvez vous nous confirmer,? Je dois faire le recommander au magasin ? Merci

      1. Bonjour,
        Vous avez le droit de vous rétracter pour le prêt et d’annuler la commande à deux conditions :
        • Le contrat de crédit mentionne précisément la commande du canapé (numéro de commande…) et le bon de commande mentionne le contrat de prêt,
        • Vous êtes dans le délai de 14 jours à compter de la signature du contrat de crédit. Attention, si vous avez demandé une livraison immédiate du canapé, le délai de rétractation est réduit à 3 jours.
        Vous envoyez le bordereau de rétractation (formulaire détachable) à la société de crédit, en recommandé avec avis de réception. Vous trouverez les coordonnées de l’établissement financier sur l’offre de prêt.
        Envoyez un courrier simple au vendeur pour l’informer de cette rétractation, avec une copie du bordereau de rétractation. Si vous avez versé un acompte à la commande, demandez-lui le remboursement de cette somme.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      j’ai souhaité acheter une voiture chez Wolswagen une fois les contrats signés je me suis rétracté chez Cetelem dans les temps .
      mais vu les démarches de carte grise et crédit ont été faites chez Wolswagen je n’ai pas eu la main pour annuler l carte grise et le crédit car Cetelem et la préfecture m’ont dit seul Wolswagen peut faire l’annulation du crédit et carte grise a ce jour je me trouve avec une carte grise dont une voiture que jai refusé une fois que la voiture été livrée par un sous traitant de Wolswagen qui a fait la livraison

      1. Bonjour,
        Il semble que vous ayez fait les démarches nécessaires pour exercer votre droit de rétractation auprès de l’organisme financier. Si le crédit était bien lié au bon de commande du véhicule, la vente devrait également être annulée. Nous vous conseillons de contacter une association de consommateurs qui pourra vous aider dans les démarches à engager.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour j ai fait l aquitition d une pompe a chaleur le vendeur m a dit que je paierai que 135 avec l edf il s avere qud je paie 138 plus edf le commerciale m a fait signer des documents a l arrache un soir en sortant du boulot il a emprunté chez cofidis l’argent a été remis a son entreprise en contactant cofidis il me dise que celui si a menti en indiquant que mon pret immobilier etait de 300 en par mois je rembourse 550 je dépasse mon taux d endettement comment faire ?

      1. Bonjour,
        Si vous avez signé le contrat à votre domicile, suite à un démarchage, il y a moins de 14 jours, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au vendeur de la pompe à chaleur pour annuler la commande.
        Si le contrat est signé depuis plus de 14 jours, vous ne pouvez plus annuler la commande. Compte tenu des éléments que vous nous communiquez, nous vous conseillons de contacter une association de consommateurs qui pourra suivre votre dossier et éventuellement intervenir auprès du vendeur. Vous trouverez les coordonnées d’une association auprès des services de votre commune.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Mon épouse et moi sommes allés le 18/05/2019 sur une foire et nous nous sommes fait accrocher sur un stand de chauffage/climatisation. Nous y avons passé près de cinq heures (imaginez la ténacité des vendeurs) !!! Au final, et pour partir de là, nous avons signé un bon de commande de 15300 euros pour un système de chauffage par pompe à chaleur et un chauffe-eau thermodynamyque, vente réputée ferme et définitive car réalisée sur une foire. Nous avons également signé une offre de contrat de crédit affecté. La livraison et l’installation sont prévues pour septembre 2019 et le début de remboursement à 6 mois.
      Après réexamen des conditions de crédit et de nos capacités de remboursement et après d’intenses réflexions, nous avons décidé d’utiliser notre droit de rétractation auprès de l’établissement financier. Le délai se termine le 02/06, nous avons envoyé le bordereau hier 28/05 en recommandé avec AR. Cette rétractation est censée annuler la vente de plein droit. Toutefois, le vendeur risque t-il de nous mettre la pression, genre nous demander un paiement comptant ou nous imposer une autre offre de crédit, voire nous envoyer un huissier ? Nous avons remis un chèque d’acompte de 100 euros encaissable au 30/06, pourrons nous le récupérer ?
      Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,
        A la lecture de votre message, il semble que vous ayez effectué les bonnes démarches. En principe, le vendeur devrait vous restituer votre chèque d’acompte. Pour obtenir plus d’informations concernant les suites à donner, nous vous conseillons de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Vous trouverez les coordonnées de la direction départementale compétente à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      J’ai vraiment un besoin de renseignement:
      J’ai fait une demande de prêt à la consommation auprès de Co….. et j’ai signé mon contrat électroniquement le vendredi 10 mai 2019. J’ai reçu un mail le 15 mai 2019 me disant que ma demande a été accepté, super. Le lendemain, je reçois un SMS pour rappeler l’organisme, ce que je fais, la il me parle de plein de chose dont de rétractation et la ils annulent ma demande de prêt.
      j’appelle le service client et réclamation qui me dis que c’est incompréhensible et il me demande de refaire une nouvelle demande. Et oh surprise cette nouvelle demande est refusée….
      La ou cela me pose problème c’est que je n’ai jamais signé de bordereau de retractation et j’ai pourtant bien le mail d’acceptation du prêt.
      Je me demande s’il cet organisme n’est pas hors la loi et que puis je faire pour faire enfin valider cette demande de financement?
      En vous remerciant,
      Vincent

      1. Bonjour,
        Un contrat de crédit à la consommation est définitivement accordé à une double condition :
        • l’organisme de crédit doit agréer l’emprunteur, dans un délai de 7 jours à compter de la signature de l’offre de prêt, c’est-à-dire décider de lui accorder le crédit ;
        • l’emprunteur ne doit pas faire usage de sa faculté de rétractation, dans un délai de 14 jours à compter de la signature de l’offre de prêt (article L312-24 du code de la consommation).
        L’établissement de crédit a dû vous donner un accord de principe, avant analyse de votre dossier, puis revenir sur sa décision. Vous pouvez lui demander de vous communiquer les motifs pour lesquels le prêt vous est refusé.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

        1. Bonjour,
          La demande a bien ete acceptée apresverification et etudes des justuficatifs.
          Ils m ont envoyé un email pour me dire que je recevrais les fonds dans 8 jours et que je serais débité le 5 de chaque mois…..
          ils m ont téléphoné le lendemain, j ai bien dit que je ne voulais pas me retracter et je ne sais pour quelles raisons ils ont annulés l offre…sans que je signe quoi que ce soit.
          je ne pense pas que cela soit légal non??
          Merci pour votre retour

    7. bonjour

      Le droit de retraction a t il comme obligation celle que l’offre de credit doit etre signée ( Preteur ) ?
      S’il ne l’est pas encore mais que l acheteur souhaite annuler sa demande, le contrat de vente ( Vendeur ) s’y afferant s’eteint-il aussi ?
      Ou le fait qu’il ne soit pas signé peut-il etre invoqué par le vendeur pour non respect d’une quelconque obligation de l’acheteur ( Emprunteur ) ??

      1. Bonjour,
        Le droit de rétractation pour un crédit à la consommation peut être exercé uniquement si le contrat de crédit a été signé par l’emprunteur.
        Pour que le contrat d’achat soit annulé suite à la rétractation appliquée au crédit à consommation, le bon de commande du bien doit indiquer que le prix d’achat est réglé à crédit, avec la référence du contrat de crédit affecté.
        Si ce n’est pas le cas, le vendeur est en droit de vous obliger à le régler, par tout autre moyen de paiement. Sauf négociation à l’amiable avec le vendeur pour obtenir l’annulation de la vente.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bjr, j’ai effectué un crédit affecté à la fourniture d’un bien (pose de panneaux photovoltaiques) en mars 2018, ils ne fonctionnent pas de plus je paie toujours des factures edf alors que c’etait de l’autosuffisance de plus j’ai payé un chauffe-eau thermodynamique de 6000 euros non posé pour non conformité de la pièce, pouvez-vous m’aider à voir comment puis-je arrêter de payer le crédit de 198 euros sur 10 ans, merci pour votre aide, mlle vieira

      1. Bonjour,

        Il convient d’abord de vous retourner contre le poseur des panneaux et/ou son fabricant. Vous pouvez aussi utiliser la garantie liée à cet achat. Si vous estimez nécessaire de stopper ce crédit, il convient muni de votre contrat de prêt de vous rapprocher d’un avocat pour étudier cette faisabilité.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour j’ai fait une demande de pret via un garage pour l’achat d’un véhicule. Le pret a été accepté le 26 fevrier mais javais deja un autre emprunt qui doit être crédité avec le rachat de mon vehicule au garage.
      J’ai demandé à ma banque le solde à payer pour mon véhicule actuel en expliquant que je vais racheter un vehicule,la dame m envoye le document par mail du solde restant du date de 10 jours compte reference ect…

      Aujourd’hui, finalement, la Banque me refuse le pret, en fait le garagiste m’a donné les coordonnées de l’organisme preteur et c’est le meme que celui de ma banque. Du coup je ne sais pas si je suis tenue de payer le crédit que je souhaitais fermer ou si je dois continuer à regler mes mensualité ?

      1. Bonjour,
        Nous comprenons que le prêt pour l’achat de votre nouveau véhicule a été refusé par la banque. Le contrat d’achat du véhicule peut être annulé si le crédit était affecté à cet achat (c’est-à-dire si le crédit demandé n’est pas un prêt personnel ou un crédit renouvelable).
        Par conséquence, vous conservez votre véhicule actuel. Vous ne pouvez pas rembourser par anticipation le premier crédit avec le montant de la vente de ce véhicule. Nous vous conseillons de recontactez rapidement votre banquier. Il pourra vous indiquer si la demande de remboursement anticipé peut être annulée. Si c’est possible, vous continuez à régler les mensualités de ce crédit.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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