Le droit de rétractation

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L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

L’acceptation par l’établissement prêteur

L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

    282 commentaires sur “Le droit de rétractation”
    1. voila moi et mon compagnon nous avons signe l’offre et déposé 5% de l achat. nous avons signe l accord de principe pour la demande du pret . mais mon compagnon ne veut plus et a annule seul la procedure d emprunt
      en as t il le droit sans mon accord?

      1. Bonjour,
        L’avant-contrat d’achat (s’il s’agit de l’acquisition d’un bien immobilier) doit préciser les conséquences de l’annulation de la demande de prêt, par les acheteurs, nécessaire au financement de cette acquisition.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      J’ai procédé au remboursement anticipé d’un prêt pour un achat immobilier avec mon ex-compagne. Nous avons répartis les fonds de la vente à 50/50, conformément à l’acte de vente notarié, mais je souhaite procéder à une répartition différenciée pour le remboursement du prêt à la banque, au vu de la différence d’apport initial.

      Un accord à l’amiable a été trouvé, et j’ai transmis cet accord à la banque qui nous confirmé le remboursement du prêt (les fonds ont été retirés de nos comptes, conformément à la répartition convenue).

      Le lendemain, mon ex-compagne a porté réclamation auprès de la banque, indiquant son désaccord avec la répartition précédemment convenue. La banque nous a confirmé l’annulation du remboursement anticipé du prêt, m’indiquant un droit de rétractation de 24h.

      Est-ce vrai et légal ?

      Merci pour votre information.

      Mathieu

      1. Bonjour,
        Le délai de 24h dont parle votre banque doit correspondre au délai d’annulation d’un ordre de virement, avant sa date d’exécution. Si l’ordre de virement est annulé, le remboursement anticipé du prêt ne peut pas être mis en œuvre par la banque. Afin de formaliser la répartition du remboursement anticipé du prêt avec votre ex-compagne, nous vous conseillons de consulter un avocat.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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