Le droit de rétractation

la finance pour tous

L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

L’acceptation par l’établissement prêteur

L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

    382 commentaires sur “Le droit de rétractation”
    1. Bonjour, j’ai signé un bon de commande (à domicile) pour demande de financement et « non comptant » pour des panneaux solaire (09/05/2022). Le technicien de la société est venu voir la faisabilité le 31/05/2022, et j’ai signé la demande de financement par signature électronique ce jour-là. Entre temps, des aléas on apparu dans ma vie, je me suis rétracté sur le dossier de financement cetelem le 08/06/2022. Je les ai appelés le 09/06/2022 pour avoir confirmation de la rétractation. La personne m’a dit que mon dossier était en cours d’étude, qu’il y avait bien eu rétractation de ma part, et que je recevrais un mail de confirmation de la rétractation. Le bon de commande a été signé avec la case financement coché et non pas la case paiement comptant, est-ce que ce bon de commande est toujours valable ou pas, puisque rétractation du financement ? Merci par avance.

      1. Bonjour,

        Compte tenu des éléments communiqués, il semble que le crédit souscrit soit un crédit affecté. Dans ce cas, la commande devrait pouvoir être annulée à la suite de votre rétractation du financement. Vous devez adresser un courrier écrit (en recommandé) au vendeur pour faire valoir l’annulation de votre commande. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez prendre conseil auprès d’une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales).

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

382 commentaires

Commenter