Le droit de rétractation

la finance pour tous

L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

L’acceptation par l’établissement prêteur

L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

    221 commentaires sur “Le droit de rétractation”
    1. Bonjour,
      j’ai acheté un vélo vendredi en le payant 4 fois sans frais, je suis partie avec.
      Est ce que mon droit de rétractation n’est que de 3 jours si oui comme aujourd’hui on était dimanche je ne pouvais rien envoyer est ce que demain je peux encore l’annuler ? Mais est ce que cela va automatiquement annuler la vente auprès du magasin, il faut que je ramane le vélo demain est ce qu’ils vont me rembourser immédiatement mon premièr versement. Mais surtout est ce que l’organisme de crédit peut refuser l’annulation ?
      Si j’ai bien compris l’organisme de crédit a versé le reste de la somme au magasin donc le magasin va devoir les rembourser ?
      Désolé pour toutes ces questions je suis un peu perdu !!
      Merci par avance

      1. Bonjour,

        Dans la mesure où vous êtes partie avec le bien, il va s’avérer compliqué de le rendre pour annuler le crédit. Essayez de négocier avec le magasin.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Ma fille a été a la banque toute seul pour ouvrir un compte de dépot uniquement et elle vient de ressortir avec un compte courant et un pack carte et assurance dit « obligatoire » pour l’ouverture du compte… ai-je un délai de 7 jours pour résilier la carte et l’assurance qui sont en vente forcée ?

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser directement et rapidement à la banque pour mettre fin à cette offre.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, j’ai signé un contrat (papier) pour une prestation de service sur la maison d’un montant de 5500 euros, lié à un contrat de crédit à la consommation (signé électroniquement) auprès d’un organisme de crédit en 10 mensualités sans frais. J’ai exercé mon droit de rétractation dans les délais auprès de l’entreprise en envoyant un courrier en recommandé avec AR, celui-ci n’a pas été récupéré dans le délai des 15 jours. Par ailleurs je n’ai pas fait de même auprès de l’organisme de financement, j’ai vu après coup que je devais aussi exercer mon droit à rétractation. Je pensais que le faire auprès de l’entreprise était suffisant. Dans le contrat de crédit il est bien mentionné que le règlement au vendeur ne peut se faire qu’une fois la prestation effectuée. Quelles sont les suites ou conséquences possibles vu la situation ? Merci de vos conseils.

      1. Bonjour,
        Pour renoncer au crédit à la consommation, le bordereau de rétractation doit être envoyé à l’établissement prêteur, et non au vendeur, dans le délai de 14 jours. Le crédit n’est donc pas annulé. Vous pouvez tenter de demander à l’amiable, au vendeur, l’annulation de la vente de la prestation de services. Mais le commerçant n’est pas tenu d’accepter. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits, vous pouvez contacter le service de renseignement administratif par téléphone au 3939 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15 (0,15 € la minute + prix de l’appel).
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. j’ai ete demarché par une entreprise pour faire un contrôle thermique ,et de suite ils me disent que mes murs sont poreux et que si je ne fais rien de suite il y aura des problèmes… par contre c’est avec appel d’offre qu’il a réduit le prix, mais par contre ils m’ont fait signer un papier comme quoi je ne pouvais pas me rétracter….. cela fait trois jours, quel recours j’ai pour tout arrêter puis-je envoyer le papier de rétractation pour tout arrêter
      merci de me répondre

      1. Bonjour,
        Nous vous conseillons de contacter par téléphone les services de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : au 3939 via un serveur vocal interactif : du lundi au vendredi de 8h45 à 17h30 heures de métropole (0.15 € la minute + prix de l’appel). Ils pourront vous renseigner sur vos droits à la suite de cette vente par démarchage, en fonction de votre situation personnelle.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,doit on envoyer le bordereau de rétractation,si l on a eu simplement un accord de principe téléphonique?J ai reçu le contrat,mais je n ai rien signé ,ni rien envoyé car le contrat ne correspond pas a ce que j avais demandé au téléphone.je vais aller voir ma banque et faire un pret perso chez eux.Merci.Cordialement.

      1. Bonjour,
        Assurez-vous que vous n’êtes pas définitivement engagé, que votre accord n’a pas été donné par téléphone. Si le contrat de crédit doit être renvoyé signé par courrier, il vous suffit de ne par le retourner à l’établissement de crédit. Vous n’avez pas à envoyer le bordereau de rétractation.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

221 commentaires

Commenter