Le droit de rétractation

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L’emprunteur dispose de 14 jours, après avoir signé le contrat, pour renoncer au crédit.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

L’acceptation par l’établissement prêteur

L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

    308 commentaires sur “Le droit de rétractation”
    1. Bonjour,
      J’ai effectué des reparations sur mon vehicule chez un mecanicien, avec paiement en 4X sans frais avec Cofidis.
      Or le vehicule ne fonctionne toujours pas correctement. Ce système de paiement permet t’il de faire appel à un délai de rétractation de 14 jours? Car rien ne le rappelle sur le document, cela m’inquiète beaucoup car cela représente une grosse somme..
      Merci d’avance pour votre réponse.

    2. Bonjour, j’ai contracté un crédit assurances affecté à un achat d’un camping car en septembre 2020 pour livraison le 14 mai 2021. Hors à ce jour, ce crédit n”est pas débloqué pour des raisons de retard de livraisons.
      je souhaite résilier ce crédit car je viens de voir que nous avons fait l’erreur d’accepter cette offre sans regarder le taux qui est à 5,54 % hors assurances,
      Peut-on annuler cette offre sans pour autant resiler l’achat.
      merci pour la réponse apportée
      cdlt

    3. Bonjour,
      J’ai effectué l’achat d’une piscine hors-sol par Internet sur un site spécialisé en date du 7 avril en profitant d’un crédit sur 20 mois (Montant directement remis au prestataire).
      La livraison (si elle est vraiment prévue !!! compte-tenu de la mauvaise réputation du-dit site web) est le 20 mai prochain.
      Hors je constate que la société de Credit prévoit une 1ere echeance prélevée le 7 mai.
      A ce jour, je n’ai pas de facture ni de bon de livraison.
      Comment devrais-je procéder sachant que le delai de rétractation est largement dépassé en cas de non livraison du produit ?
      Merci

    4. Bonjour on m à proposé une pompe à chaleur à 0 euros finalement je me retrouve avec un crédit de 37000 euros
      J ai signé le contrat de crédit sans le savoir pour moi se sont les papiers pour débloquer les aides de l état avant que je sache que c est un crédit la date de rétractation est dépassé la j ai décidé de porter plainte, je ne sais vraiment pas quoi faire

      1. Bonjour,

        Vous pouvez dénoncer cette pratique abusive sur la plateforme SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr/), de la Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

        Et pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons de contacter une association de consommateurs proche de chez vous ou de consulter un avocat, des permanences gratuites de consultation pouvant être proposées dans votre commune.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      J’ai effectué le 27 avril un achat sur Amazon avec paiement en 4X sans frais avec Cofidis. Finalement j’ai annulé l’achat sans souci le lendemain sur Amazon avant expedition du colis pour acheter un autre modele. J’ai fait valoir mon droit de retraction de 14 jours tel que stipulé par Cofidis lors du paiement. Or, s’ils prennent bien en compte ma demande de retractation, ils m’informent me debiter de 75€ en 4x dans les prochains mois. Je n’ai pourtant rien vu de tel dans leurs CGV.
      Est-ce normal ?
      Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Cela ne semble pas normal. Tentez de joindre leur service réclamation. Et pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter le dispositif Allo Service Public au numéro de téléphone 3939 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15).

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, j’ai hier soir pris un abonnement sur un site de tradind de crytomonnaie mais je me sus rendu compte que ca ne me convenait pas. j’ai donc fait directement opposition a ma carte bleu.

      Le site precise que je dispose de 10 jours pour me retracter. Que dois-je faire ? Dois-je demander l’annulation du premier prelevement a la banque ? parce que si le paiement passe je vois avoue que je be veux pas redonner un numero de carte pour le remboursement

      1. Bonjour,

        En principe, l’achat de cryptomonnaies n’est pas soumis à la réglementation relative au droit de rétractation. Pour connaître précisément vos droits, prenez contact avec la plateforme AMF Epargne Info Service au 01 53 45 62 00 ou Assurance Banque Epargne Info Service au 34 14 (https://www.abe-infoservice.fr/).

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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