Le droit de rétractation

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Prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable… Après la signature du contrat de crédit à la consommation, l’emprunteur dispose de 14 jours pour renoncer au crédit en exerçant son droit de rétractation.

Le droit de rétractation

Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.

Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.

Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.

Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.

Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.

Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)

Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.

L’acceptation par l’établissement prêteur

L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.

    410 commentaires sur “Le droit de rétractation”
    1. bonjour
      jai fait une demande de pret de mon credit renouvelable hier soit un dimanche ( l’argenr doit etre viré sur mon compte bancaire) pour un achat personnel.
      celui ci m’a finalement été offert par un proche.
      puis je demander l’annulation de celui ci d’ici demain? meme si l’argent sera deja sur mon compte?
      avec un remboursement immediat de la somme avancé bien sur.

      1. Bonjour,
        Vous devez contacter le service Relations Clients de votre organisme de crédit. Si le virement n’a pas encore été exécuté, votre demande de mise à disposition des fonds pourra éventuellement être annulée. Si cette opération ne peut pas être annulée, vous pourrez rembourser par anticipation le montant mis à disposition, en réglant les intérêts dus pour la période comprise entre le virement des fonds sur votre compte bancaire et la date de remboursement anticipé.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Le droit de rétractation s’applique uniquement aux opérations de crédit conclues par un particulier, pour des besoins non professionnels (hors activité commerciale ou professionnelle). En principe, un crédit pro n’est pas soumis aux dispositions du Code de la consommation. Il ne bénéficie pas du droit de rétractation. Vous devez vérifier les conditions générales de votre offre de crédit.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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