Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
bonsoir,
j’ai signé mon offre de credit il y a aujourd’hui 6 jours, mon contrat a ete validé et le deblocage de fond doit intervenir vendredi. Mais aujourd’hui, j’ai eu connaissance d’un fichage ficp, le jour meme ou j’ai eu l’accord definitif du preteur. Est ce que la banque annulera ma demande de credit perso.
merci
Bonjour,
Votre banque est en droit de vous demander le remboursement de l’intégralité du montant du prêt, et des intérêts dus à compter de la mise à disposition des fonds, si vous avez dissimulé des informations qui ont eu une incidence sur sa décision d’octroi du prêt personnel.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fait une demande d’ouverture d’un compte dans une banque et signé eletroniquement. Pour autant je n’ai pas terminé cette ouverture en ne communiquant pas mes justificatifs. Dois-je quand même faire une demande de retraction ou pas en sachant que j’ai depassé le delai de 14 jours ?
Bonjour,
Vous devez contacter la banque pour savoir si elle peut prendre en compte votre décision de rétractation, malgré l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours. A défaut, vous devrez adresser par courrier (en recommandé avec avis de réception de préférence) une demande de clôture du compte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j ai acheté avec la carte but une machine a laver garantie 5 ans……….si je veux résilier ma carte …est ce que je perds les garentis sur ma machine ?
Bonjour,
Si le contrat d’extension de garantie a été souscrit en tant qu’accessoire du contrat de vente : l’extension de garantie est inscrite sur le bon de commande et la prime d’assurance réglée, vous devriez pouvoir résilier votre carte de magasin sans perdre le bénéfice de contrat d’extension de garantie.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai souscrit à une offre galaries lafayette. Toute souscription a une carte de paiement cofinoga/Galerie Lafayette permettait d’obtenir -20% de réduction. J’ai réglé mes achats qui n’ont pas été débités sur mon compte 5 jours plus tard. La carte est reliée àmon compte bancaire.
J’ai souscrit pour obtenir cette offre et dans le but d’avoir cette réduction. Je me suis dit qu’en faisant une demande de rétractation tout fonctionnerait sauf qu’aujourd’hui je ne suis toujours pas débité et les Galeries veulent que je règle au magasin les achats (aucun problème) mais souhaite me facturer les 20% d’offre ainsi que me retirer 10€ de carte cadeau qu’ils m’ont offert. Qu’en pensez-vous
Bonjour,
Pour vous aider à régler votre situation, nous vous recommandons de contacter une association de consommateurs nationale ou locale (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai souscrit un contrat de prêt à distance avec un organisme financier (EMILIO FINANCES). Lors de la souscription, il a ete convenu de verser 161€ à titre de règlement de frais de notaire (montant spécifié dans le contrat de prêt). Suite à cela, le montant du prêt devait être crédité sur mon compte. Après 2 jours de silence, l’organisme renvoie un mail spécifiant qu’il faut verser l’équivalent de 2 mois de remboursement à titre de caution poyr l’assurance. Le jour suivant c’est 150€ pour permettre le déblocage des fonds auprès de leur banque (AXA). Le jour d’après c’est 400€ pour des formalités auprès de la Banque de France jusqu’à à la fin me réclamer 100€ de plus pour pénalités de retard. Hormis les derniers 100€ j’ai versé toutes les sommes réclamées auparavant. J’ai donc adressé un courrier de rétractation à l’établissement financier afin qu’il me rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours (comme j’ai pu le voir dans les articles de loi que j’ai consultés). Or ce dernier me dit sur le délai légal est de 60 jours poyr un remboursement. Que dois-je faire ? J’hésite encore à déposer plainte auprès de la gendarmerie.
Bonjour,
Un établissement de crédit ne doit pas demander le règlement de sommes d’argent avant l’obtention d’un crédit et le déblocage des fonds. Il semble que vous ayez fait l’objet d’une escroquerie financière. Vous pouvez appeler INFO ESCROQUERIES au 0 805 805 817 ou contacter l’aide aux victimes (écoute, informe et conseille les victimes d’infractions) au numéro 116 006 (appel gratuit) ou au 01 80 52 33 76 (tarification normale). Et vous pouvez déposer une pré-plainte en ligne pour être reçu par la suite par un commissariat ou une unité de gendarmerie.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je me suis moi même fait avoir pas ce service.
avez-vous résolu le problème ?
Bonjour, jaimerais savoir si vous avez eu un retour de EMILIO FINANCE svp.
car j’ai moi meme souscrit un contrat avec eu et il me reclame 600€ de frais.
bonjour,
nous avons souscrit un crédit bail pour un véhicule.
Le dossier a été accepté validé et actif.
hors, il est apparu que la concession comme la banque ne se sont absolument pas communiqué les bons éléments .
Le montant du financement ne correspond pas au prix du véhicule.
depuis presque 1 an, ils se renvoient la balle.
Le dépôt de garantie à bien été fléché.
à 3 reprises, la banque s est excusé et tenter de nous forcer à souscrire un nouveau contrat dont le montant des mensualités est bcp plus élevé. De même leur dernière tentative à été de proposer un crédit personnel sur 9 ans!
je leur est signalé que c’était leur rôle de vérifier la conformité du contrat principale avant de proposer le contrat accessoire qui a été validé. que par conséquent ils n étaient pas en mesure d honorer leur loa et qu en cas d annulation cela provoquait la caducité du contrat accessoires.
Donc depuis 1 an, on nous brandit ce risque par messagerie téléphonique volontairement sur des horaires ou la conseillère sait que nous ne sommes pas joignable.
je souhaiterais savoir si nous pouvons dénoncer le contrat.
maîtrisant bien le droit civil, je ne trouve aucun exemple dans ce cas de figure et envisage de porter l affaire devant les tribunaux.
Si le contrat d’origine n est pas appliqué par l organisme de financement, comment le rompre rapidement et pouvoir reprendre un véhicule que l ont ne risque pas de nous en demander la restitution avec tout le préjudice qui en découle..
Bonjour,
Pour tenter de résoudre votre différend à l’amiable, avant d’engager une action en justice, vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ) . Si vous devez saisir le tribunal judiciaire, une tentative de résolution amiable du litige sera nécessaire au préalable.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai contracté un crédit auprès d’un organisme qui se dit officiel est retenue par l’État mais ça l’a fait des mois que ça dure il trouve toujours de bonnes excuses de plus ils ont exigé mon numéro de compte mon code secret ma carte bancaire ils me disent que je n’ai pas le droit de me rétracter alors que cela dure depuis des mois et me menace de faire eux-mêmes des prélèvements sur mon compte pour se rembourser de leur frais
Bonjour,
Vous devez être très prudent. La situation décrite évoque une tentative d’escroquerie. Si vous avez communiqué votre numéro de carte bancaire ou son code secret, vous devez immédiatement faire opposition auprès de votre banque pour éviter toute utilisation frauduleuse de votre carte bancaire. Ne versez aucune somme d’argent (frais de dossier, d’assurance ou autres) pour obtenir ce prêt. Et signalez cette pratique frauduleuse en contactant par téléphone la plateforme Info Escroqueries au 0 805 805 817 (appel gratuit). Vous pourrez également vous conseiller sur les démarches à engager.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens de souscrire à un prêt à la consommation chez le Crédit Agricole. Afin de valider ma demande de crédit, j’ai été dans l’obligation de prendre « l’assurance facultative ».
Maintenant que le prêt m’a été accordé, ai-je la possibilité de résilier cette assurance ?
Je me permets de vous poser cette question car dans ma fiche info assurance, il est indiqué que je ne dispose pas de droit de résiliation sur ce contrat d’assurance. Sauf que dans la notice d’information du contrat, chapitre 8, il m’est indiqué que j’ai la faculté de renoncer à son adhésion dans un délai de 30j.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Si l’assurance emprunteur vous a été imposée pour l’obtention du crédit à la consommation, vous ne pouvez pas résilier le contrat, sauf accord de la l’organisme prêteur. En revanche, si elle a un caractère facultatif, vous pouvez la résilier à l’échéance annuelle. Il faut envoyer une lettre recommandée de résiliation à l’assureur au moins 2 mois avant la date d’échéance.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Effectivement, l’assurance emprunteur souscrite est bien facultative (indiquée dans mon contract de prêt). Elle m’a été imposée « oralement ».
En bas du contrat, avant signature, il y a un rappel des conditions qui régissent ce dernier et il est indiqué que : « Je suis informé(e) que je peux retirer cet accord mais que cette décision mettrait l’Assureur dans l’impossibilité de fournir la prestation. »
Donc, sauf erreur de ma part, je peux faire valoir mon droit de renonciation dans le délai de 30j, comme indiqué dans la notice d’information contractuelle.
Du coup, est-ce que l’organisme prêteur doit quand même donner son accord ?
Merci pour votre aide,
Bien cordialement,
Bonjour,
Si votre contrat de prêt ne mentionne pas le caractère obligatoire de l’assurance emprunteur, par exemple en conditionnant l’obtention d’un taux d’intérêt préférentiel à la souscription de cette assurance, vous devriez pouvoir renoncer au contrat d’assurance. Pour obtenir plus d’informations sur vos droits, vous pouvez consulter la plateforme https://www.abe-infoservice.fr , par téléphone au 34 14 (prix d’un appel local).
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai souscrit un crédit travaux, j’ai reçu un premier avis favorable, et une réponse définitive de la part de Cételem. À ce jour je n’ai toujours pas eu les fonds. Je me suis engagé avec mon artisan ils me disent qu’ils ont classé le dossier sans suite. je n’ai jamais été mise au courant, quels recours puis-je entamer ?
Bonjour,
En premier, vous devez vérifier auprès de Cetelem si les fonds prêtés ont été, ou non, directement versés à l’artisan. Si vous ne pouvez pas obtenir de réponse satisfaisante relative au traitement de votre demande de crédit travaux, vous devez adresser une réclamation par écrit au service Clients (Service client Cetelem 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9). A défaut de réponse satisfaisante, vous devrez saisir le médiateur de l’établissement (https://www.cetelem.fr/fr/aide/recherche?q=m%C3%A9diateur&ac=&uq=&lc=)
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com