PRATIQUE

Changer de banque

Le service de mobilité bancaire

Les banques proposent à leurs nouveaux clients un service d'aide à la mobilité bancaire pour faciliter les démarches lors d'un changement de banque. La loi Hamon du 17 mars 2014 sur la consommation encadre ce dispositif.

Petit retour en arrière. Début 2005, la profession bancaire s'engage sur la gratuité de la clôture des comptes bancaires de dépôt et met à disposition un "guide de la mobilité". En mai 2008, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rend un avis en faveur de nouvelles mesures pour le développement de la mobilité bancaire. A la suite duquel les banques établissent une norme professionnelle créant un service d'aide à la mobilité bancaire (novembre 2009). Dans un rapport sur la mobilité bancaire rendu en septembre 2011, l' ACPR   Définition L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, créée par l’ordonnance du 21 janvier 2010, issue de la fusion de quatre autorités de la banque et de l’assurance : la Commission bancaire, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) et le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA).
L’ACPR est chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.
 montre que cette norme, non contraignante, n'est pas suffisamment respectée par les établissements membres de la Fédération bancaire française (FBF). Et en décembre 2011, le CCSF rend un nouvel avis visant à renforcer l'effectivité de ces engagements pris pour faciliter le changement de banque. La loi du 17 mars 2014 donne une base législative à cette norme, pour en renforcer l'application, en créant l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier.

Du côté de la nouvelle banque (« banque d’arrivée »)

Depuis le 1er octobre 2015 (décret du 8 juillet 2015), les émetteurs de prélèvement ont un délai de 20 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées (10 jours à compter du 1er avril 2017). Dans ce délai, ils devront vous informer de la prise en compte des coordonnées du nouveau compte ainsi que de la date le cas échéant de la dernière échéance présentée sur l'ancien compte et de la date de l'échéance suivante présentée sur le nouveau compte.

Concrètement, en cas de changement de banque, l'établissement bancaire a l'obligation de proposer à son nouveau client le service d'aide à la mobilité bancaire. Dans le cas où celui-ci souhaite bénéficier de ce service, un accord écrit doit être signé entre les parties. La nouvelle banque effectue les formalités liées au changement de compte telles que le transfert des virements réguliers et des prélèvements automatiques à inscrire sur le nouveau compte. La personne qui change de banque n’a donc plus besoin de communiquer à ses différents créanciers ou débiteurs des demandes de changements de domiciliation bancaire. C'est la nouvelle banque qui s’en charge dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la fourniture par le client des informations nécessaires.

Du côté de l’ancienne banque

Le processus de changement est également rendu plus facile du côté de l’ancienne banque. La banque de départ doit informer son client "de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés au changement de domiciliation bancaire".

L'ancienne banque a l'obligation de proposer au client qui fait une demande de clôture de compte "un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur ce compte au cours des treize derniers mois". Ce récapitulatif doit être délivré gratuitement, dans un délai de cinq jours à compter de la demande de clôture.

Et si un chèque est présenté au paiement dans les treize mois qui suivent la clôture du compte, l'établissement bancaire est tenu d'avertir l'ancien titulaire "par tout moyen approprié". Il doit lui indiquer l'obligation qu'il a de refuser le paiement du chèque et les conséquences de ce refus, ainsi que les conditions dans lesquelles la régularisation de la situation est possible.

Créé le 09 mars 2012 - Dernière mise à jour le 30 septembre 2016
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