PRATIQUE

Changer de banque

Transférer ou clôturer ses crédits ou son épargne

Tout n'est pas transférable ! Pour certains produits, il faudra soit conserver un compte dans son ancien établissement financier, soit les fermer et en ouvrir d'autres. Au risque de perdre certains avantages fiscaux.

Livrets d'épargne

Malgré les nouveaux efforts entrepris, la mobilité reste plus facile pour ce qui concerne le compte courant et les livrets (A, Bleu, Jeune, de développement durable- LDD, d’épargne populaire - LEP)…) que pour les crédits et les autres produits d’épargne.
En effet, comme pour les comptes bancaires, il suffit aujourd’hui de clôturer les livrets d’épargne réglementée dans l’ancienne banque et de les réouvrir dans le nouvel établissement.
La clôture d'un livret d'épargne est gratuite.

Impossibilité de transférer un Livret A ou un LDD vers un autre établissement

Depuis le 1er janvier 2012, il n’est plus possible de transférer un Livret A d’un établissement financier vers un autre. Il en est de même pour les Livrets de Développement Durable. La solution consiste à fermer son Livret puis d’en ouvrir un nouveau dans un autre établissement. Aucun frais particulier ne vous sera décompté mais vous perdrez au moins une quinzaine d’intérêts quelle que soit la date à laquelle vous réalisez l’opération. Si vous clôturez votre livret A le 10 avril par exemple, vous perdrez la 1ère quinzaine d’avril dans votre établissement d’origine et pourrez au mieux bénéficier de la 2ème quinzaine dans votre établissement d’accueil. 

Comptes titres, PEA, PEL et PERP

L'ensemble de ces produits d'épargne peuvent être transférés. Pour cela, il est nécessaire que les deux banques (ancienne et nouvelle) soient d’accord. Des frais de transferts seront à régler. Ces frais varient de quelques dizaines à une centaine d’euros par compte selon les banques... Et les délais de transfert sont parfois très longs !
Autre solution, clôturer ces produits d’épargne, en sachant qu’une  clôture du compte entraine une perte des avantages fiscaux pour des comptes titres et d’un PEA, ou d’un crédit avantageux pour un PEL. Afin de garder ces avantages, il faut garder ces comptes ouverts dans la même banque. C’est la troisième solution. 

Assurance vie

Les contrats d'assurance vie ne sont pas transférables. Donc il ne reste qu'une solution, si le contrat ne convient pas : le clôturer et en ouvrir un autre. Mais attention ! Lorsqu'on ouvre un nouveau contrat, il faut alors respecter un nouveau délai de détention du contrat (8 ans) pour bénéficier d'avantages fiscaux maximum.

Crédits

Les crédits (immobilier ou à la consommation) ne sont pas transférables. Il faut alors soit le rembourser par anticipation, soit procéder à un "rachat" du prêt par le nouvel établissement, avec dans ces deux cas notamment des pénalités de remboursement anticipé pour les prêts immobiliers. Mais si vous voulez changer de banque principale tout en gardant votre prêt dans votre banque d’origine, il est possible de régler les mensualités de votre crédit via votre nouveau compte bancaire en mettant en place une autorisation de prélèvement.

Pour les prêts immobiliers, attention aux clauses abusives

Lors de la souscription d'un prêt immobilier, la banque demande souvent que l'emprunteur domicilie ses salaires sur son compte bancaire. Mais comme le précise le site du Service public, " le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt. Il peut également demander que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer".

Déjà, en 2004, la commission des clauses abusives (n° 04-03 relative aux contrats de prêt immobilier) recommandait que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet : "d'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur". (BOCCRF du 30/09/2004).

C’est pourquoi les banques conditionnent souvent le taux de crédit le plus compétitif àla domiciliation des salaires dans leur établissement et prévoient une clause d’augmentation du taux si cette condition n’est pas respectée.

Créé le 09 mars 2012 - Dernière mise à jour le 22 novembre 2016
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