PRATIQUE

Changer de banque

Transférer ou clôturer ses crédits ou son épargne

Tout n'est pas transférable ! Pour certains produits, il faudra soit conserver un compte dans son ancien établissement financier, soit les fermer et en ouvrir d'autres. Au risque de perdre certains avantages fiscaux.

Livrets d'épargne

Malgré les nouveaux efforts entrepris, la mobilité reste plus facile pour ce qui concerne le compte courant et les livrets (A, bleu, jeune, de développement durable, d’épargne populaire…) que pour les crédits et les autres produits d’épargne.
 En effet, comme pour les comptes courants, il suffit aujourd’hui de clôturer les livrets dans l’ancienne banque et de les réouvrir dans le nouvel établissement.

Impossibilité de transférer un Livret A ou un LDD vers un autre établissement

Depuis le 1er janvier 2012, il n’est plus possible de transférer un Livret A d’un établissement financier vers un autre. Il en est de même pour les Livrets de Développement Durable. La solution consiste à fermer son Livret puis d’en ouvrir un nouveau dans un autre établissement.

Comptes titres, PEA, PEL et PERP

L'ensemble de ces produits d'épargne peuvent être transférés.
 Une clôture du compte entraine une perte des avantages fiscaux pour des comptes titres et d’un PEA, ou d’un crédit avantageux pour un PEL. Afin de garder ces avantages, il faut garder ces comptes ouvert dans la même banque ou les transférer dans le nouvel établissement financier, en payant des frais de transfert. Ces frais varient de quelques dizaines à une centaine d’euros par compte selon les banques... Et des délais parfois très longs !

Assurance vie

Les contrats d'assurance vie ne sont pas transférables. Donc il ne reste qu'une solution, si le contrat ne convient pas : le clôturer et en ouvrir un autre. Mais attention ! Car lorsqu'on ouvre un nouveau contrat, il faut alors respecter un nouveau délai de détention du contrat (8 ans) pour bénéficier d'avantages fiscaux maximum.

Crédits

Les crédits (immobilier ou à la consommation) ne sont pas transférables. Il faut alors procéder à un "rachat" du prêt, avec notamment des pénalités de remboursement anticipé dans la plupart des cas pour les prêts immobiliers. Mais il est tout de même possible de régler les mensualités de votre crédit via votre nouveau compte bancaire en mettant en place une autorisation de prélèvement.

Pour les prêts immobiliers, attention aux clauses abusives

Lors de la souscription d'un prêt immobilier, la banque demande souvent que l'emprunteur domicilie ses salaires sur son compte bancaire. Mais comme le précise le site du Service public, " le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt. Il peut également demander à ce que vos revenus d'activité y soient domiciliés. En revanche, il ne peut pas vous l'imposer".

Déjà, en 2004, la commission des clauses abusives (n° 04-03 relative aux contrats de prêt immobilier) recommandait que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet : "d'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur". (BOCCRF du 30/09/2004).

Créé le 09 mars 2012 - Dernière mise à jour le 02 juin 2014
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