PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
Le droit au compte
Demande de droit au compte
La loi reconnait un droit au compte bancaire pour tous ( article L.312-1 du code monétaire et financier) y compris pour les personnes qui sont interdites bancaires, inscrites sur un fichier d’incidents de paiement, dont le compte a été clôturé ou qui n’en ont jamais eu…
La seule condition exigée pour faire valoir le droit au compte bancaire, est de ne posséder aucun compte de dépôt, appelé couramment compte courant ou compte de chèques. Rien n’empêche en revanche de détenir un livret d’épargne tel que le Livret A par exemple.
Un minimum de formalités pour faire jouer le droit au compte
Pour mettre en application le droit au compte, deux démarches au choix sont possibles :
- Soit la personne concernée fait directement valoir son droit auprès de la Banque de France. Pour cela, elle doit envoyer une demande écrite ou se rendre à la succursale de la Banque de France du département où elle réside, afin qu’elle désigne un établissement bancaire situé à proximité de son domicile ou de tout autre lieu de son choix, qui sera tenu d’ouvrir un compte.
- Soit cette personne fait valoir son droit de manière indirect en passant par l’agence bancaire qui a refusé de lui ouvrir un compte. Celle-ci devra effectuer elle-même les démarches auprès de la Banque de France. L’agence remplit un formulaire de demande de droit au compte, avec les informations fournies par le demandeur.
Dans les deux cas, le dossier doit être constitué des pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’exercice du droit au compte
- la lettre de refus d’ouverture de compte,
- une déclaration sur l’honneur indiquant ne posséder aucun compte de dépôt
- une pièce d’identité avec photo
- un justificatif de domicile.
Le demandeur doit préciser dans sa demande ses souhaits géographiques sur l’agence bancaire qui sera désignée.
La désignation d’un établissement bancaire par la Banque de France
La banque de France est tenue de désigner un établissement bancaire dans le délai d’un jour ouvré à réception du dossier complet.
Le demandeur est informé du nom et de l’adresse de l’agence bancaire désignée pour ouvrir un compte, par courrier de la Banque de France ou par la banque qui a effectué les démarches si le demandeur a autorisé cette communication dans le formulaire de demande de droit au compte.
En dix ans, les recours à cette procédure ont triplé, ce qui montre que le nombre de personnes en situation d’exclusion bancaire progresse également.
En savoir plus :
Banque de France : Droit au compte
Déclaration sur l’honneur de non détention de compte de dépôt
Formulaire d’intervention de la Banque de France pour exercer le droit au compte (personne physique)
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