Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

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La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions

  • Depuis le 1er janvier 2021,
  • Modification des modalités de saisine du juge des contentieux de la protection auprès du tribunal judiciaire ;
  • Modification de la procédure à suivre pour les demandes d’autorisation de souscription de nouveaux emprunts de la part du débiteur.

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes

  • Depuis le 19 juin 2020,
  • Les dettes professionnelles peuvent être effacées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire), comme les dettes personnelles du débiteur ;
  • Les dettes professionnelles peuvent être intégrées à un plan conventionnel de redressement, comprises dans un moratoire ou faire l’objet d’un effacement partiel dans le cadre de mesures imposées (sauf si le débiteur exerce sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité – EIRL).

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte)

  • Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel (articles L645-1 et suivants du code de commerce) aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, sans salarié et dont l’actif est inférieur à un certain seuil, pour leurs dettes personnelles (leur patrimoine non affecté à l’activité professionnelle). Attention : le débiteur qui exerce sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) ne peut pas en bénéficier.

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)

  • Articulation entre les procédures de prévention des expulsions locatives et de surendettement.

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Depuis le 1er janvier 2018,

  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement ;

  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Depuis le 1er janvier 2018,

  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Depuis le 01/07/2016,

  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016,

  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014,

  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010,

  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :
    8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;
    5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

  • Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).

    1 282 commentaires sur “Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes”
    1. Bonjour, est-ce qu’un créancier, notamment les impôts de Verdun 55100, après avoir respecté mon plan de surendettement de 2016 à 10/2021, sachant que pour les impôts ma dette était terminée en 12/2018 correspondant bien sûr à la demande de la banque de France faite en 11/2015 auprès de tous les créanciers, a le droit au bout de 6 ans, de me faire une saisine sur mes retraites suite à une omission de leur part (resterait 1233€ ?) Où m’adresser réellement ? Je suis intervenue auprès d’un avocat à titre gratuit, j’attends toujours sa réponse depuis fin avril. Je suis intervenue auprès du CDAD qui ne savait pas, une avocate du tribunal judiciaire (qui ne savait pas…) De qui se moque t-on ? Cette situation je ne l’ai pas souhaitée. Je suis tombée sur un psychopathe qui m’a arnaquée et qui a tenté de me tuer pour qui aucune poursuite n’a été faite ? J’ai dû vendre ma maison et être en PRP. Malheureusement je suis tombée sur un avocat véreux qui a refilé mon dossier à une de ses collègues qui ne connaissait pas mon cas. Merci de m’informer. Cordialement.

      1. Bonjour,
        Vous pouvez prendre contact avec une association de consommateurs, habilitée à traiter les dossiers individuels qui lui sont confiés. Elle pourrait notamment vérifier si la somme réclamée par les services des impôts est prescrite ou non. Pour trouver les coordonnées des associations de consommateurs nationales et locales : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Les caisses d’allocations familiales font des retenues. Pourtant, dans la charte du surendettement il y a bien inscrit que tout créancier ou organisme n’a pas le droit d’augmenter ou de créer de nouvelles créances ni de se favoriser par rapport aux autres créanciers. Donc les caisses d’allocations familiales font quand même des retenues et créent de nouvelles dettes. Ce que la loi prévoit une fois que vous êtes en situation de surendettement, lorsque votre dossier est déposé avec récépissé, c’est que toute saisie ou retenu du créancier ou de l’organisme est suspendue jusqu’au déroulement de la recevabilité. L’organisme doit respecter le dossier de surendettement. Ce n’est pas le cas pour les caisses d’allocations familiales. Le gouverneur de la Banque de France a été saisi au niveau de Paris. Une procédure est en cours pour non-respect des dossiers de surendettement. La CAF devra rembourser les droits non ouverts comme lAAH et le maintien des allocations logement. Vous êtes en situation de surendettement FICP (fiché pendant 8 ans). Un dossier de surendettement dans ce fichier auquel les créanciers peuvent avoir accès, ça vous protège pendant 8 ans. La CAF doit vous maintenir pendant cette période tous les droits sans autre condition. Elle doit vous rembourser toutes les retenues antérieures qui ont été faites pendant le déroulement de la procédure de surendettement. Elle doit vous rembourser les droits qu’elle ne vous aurait pas versé quel que soit la prestation. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ci-dessous : https://t.co/fGI8BgWKyK?amp=1

      Le gouvernement de la Cour des comptes et la Cour européenne des droits de l’homme doivent agir sur ce dossier. Le ministère de la Justice, le ministère de la Santé et des affaires sociales aussi. Cela a mis beaucoup de population dans la France entière dans une très grande précarité. La loi pénale prévoit qu’il est interdit à toute personne physique ou organisme de créer la précarité. Tout contrevenant pourrait être poursuivi pour crime contre l’humanité. Il y en a qui ont tout perdu : dignité, autonomie, logement…
      Il est même porté aux médias nationaux et au journaliste une responsabilité de participation à cette précarité car nous avons interrogé des médias qui refusent de parler de la vérité. Ils pourraient être poursuivis pour non assistance à personne en danger avec certaines associations qui défendent le handicap et l’invalidité.

    3. Bonjour, j’ai une dette qui à été effacé par la banque de France depuis 2010 le 12/05/2022 il y a un huissier qui vient chez moi pour saisir des meubles chez moi en disant un créancier à dire j’étais pas respecté le plan surendettement et c’est même pas vrai ça .Le le 12/05/2022 il à laisser un avis passage sans datte il à dire la prochaine fois il revient avec la police et le serrurier pour récupérer les meubles chez moi. je dois fairer quoi s’il vous plaît pour ça . J’aimerais bien médiatisé l, affaires.

      1. Bonjour,

        Il convient de contacter l’huissier et de lui joindre les documents nécessaires pour attester de votre bonne foi. Contactez la Banque de France et éventuellement un avocat pour en savoir plus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Madame vous devez saisir un avocat. Vous devez aller voir une assistante sociale et signaler au gouverneur de la Banque de France, ainsi qu’aller voir le juge du surendettement et déposer le commandement ou l’assignation du huissier et faire une opposition. L’avocat doit lever un vis de procédure procédure abusif du créancier. Vous donnerez la copie de votre dossier de surendettement à l’huissier. Ils n’ont pas le droit ! Votre dossier de surendettement déposé et en instruction recevable, aucun créancier ou un organisme doivent en saisir ou faire des retenues (voir la charte du surendettement et le point budget Paris Crédit municipal protection du surendettement).

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