Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

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La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Applicable au 1er janvier 2018 (pour les dossiers déposés à cette date)

  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement.

  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Applicable au 1er janvier 2018 (aux procédures en cours à cette date)

  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Applicable au 01/07/2016

  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016

  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014

  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010

  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :
    8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;
    5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

  • Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).

    1 224 commentaires sur “Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes”
    1. pour une personne âgée se mettre en sur endettement auprès de la banque de france bloque bien les dettes , mais cela équivaut a faire l’ethanasie de la personne parce que rien est vrai sauf les dettes . il faut voir le peut qui reste a vivre avec la banque , trouver un appartement .faire les courses et tout le reste . comme cela dure plus de dix ans .

    2. Bonjour, mes parents sont surendettés ayant contracté des prêts conso par démarcheur dans l habitat vereux, et ceci au vu de leur revenu retraite qui n est pas la situation financière d aujourd’hui, j estime a + de 40% leur taux d endettement au vue de leur dirent, ils ne maîtrise aucunement se qui leur a réellement validé auprès de ses commerciaux…ceci aurait apparemment commencé en 2015. Je decouvre cela au vu de leur maigre vie et morales a bout… .. Ils ont étaient victimes d abus de faiblesse. Je n ai aucun documents pour le moment, je leur ai demandé de les rassembler ,au maximum tous se qui concernent leur dettes, les papiers en leur possession…. Je suis perdu et seule a faire face, ils sont malheureusement égarés sur tout cela… Auprès de qui, quel organisme me retourner pour m aider juridiquement financièrement… Merci beaucoup

      1. Bonjour,
        Pour vous aider dans le suivi des contrats souscrits par vos parents, et pour vous conseiller sur les démarches à engager, vous pouvez contacter une association de consommateurs locale, habilitée à traiter les dossiers individuels. Annuaire pour rechercher une association de consommateurs : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Merci de votre retour, concernant les documents il est difficile d y voir clair…. J ai les dossiers concernant les différents organisme de prêts mais n apparaît pas le détail des demandes faites par ce commercial, je n ai aucun devis signé de mes parents pour les « TRAVAUS&VENTES » effectué.. Les organismes de prêts conso ont ils obligatoirement des documents justifiant la demandes des prêts ? Sont ils tenus de nous les remettre si nous en faisons la demandes en recommandée ? Merci

          1. Bonjour,

            Les sociétés de crédits disposent de documents de ce type. Il convient de les contacter.

            Meilleures salutations
            L’Equipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour
      Mon père a eu des dettes et fichier banque de france depuis 2018 il rembourse depuis tous les mois avec echéancier que je viens de le découvrir en faisant ces papiers .Puis je demander un effacement de dettes d’urgence sachant que mon père est en fin de vie palliatif cancer metastasé terminal.
      merci de m’aider avec votre réponse
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Pour le savoir, il convient de contacter directement la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      J’ai déposé un dossier de surendettement suite à des dettes de loyers. L’assurance des loyers impayés a payé à mon bailleur privé l’intégralité de la somme déclarée sur le dossier. L’assureur à ensuite transferé mon dossier à un huissier.
      Je suis bien évidement toujours redevable de la somme déclarée dans mon dossier mais plus à la personne initiale mais à un huissier qui n’apparait pas dans le dossier de surendettement.
      Ma question est la suivante : étant donné que le créancier initial du dossier à été payé, suis-je toujours ficher comme étant en surendettement auprès de la Banque de France ou est-ce que l’huissier de justice c’est subrogué à mon créancier initial?
      Merci

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de le vérifier auprès de l’huissier en question. Si la dette est déjà payée dans sa totalité, a prori, vous n’êtes redevable de rien. La Banque de France peut également vous éclairer sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour. Je suis en surendettement et mon agence bancaire a fermé mon compte en banque. Que puis je faire contre eux. Je ne peux plus rien rembourser

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser à la Banque de France pour que celle-ci puisse désigner une banque afin qu »un compte soit ouvert à votre nom.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,

      Suite à des dettes de crédits conso, je souhaiterais déposer un dossier de surendettement mais seule car mon concubin est hors de tout ça.
      Par contre, nous avons un prêt immobilier ensemble et un prêt auto.
      Comment cela va se passer ?
      Merci par avance de votre réponse.

      1. Bonjour,

        A priori, cela semble possible de déposer seul vote dossier. Vous pouvez le vérifier auprès de la Banque de France.

        Meilleures salutatons
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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