Le prix de l'énergie

Le prix du gaz

La loi impose que les tarifs réglementés couvrent l’ensemble des coûts de Gaz de France : coûts d’approvisionnement, coûts de stockage, de transport, de commercialisation et de distribution.

Comment le tarif réglementé est-il calculé ?

Les coûts d’approvisionnement en gaz naturel représentent la moitié des coûts totaux. Il s’agit de la part la plus variable, car 97 % du gaz naturel est importé en France.

Calcul tarif réglementé du gaz

Les pouvoirs publics attachent une grande importance à ce que l'approvisionnement en gaz soit optimal et le moins coûteux possible pour les consommateurs. 

Des contrats à terme   Définition Un contrat à terme est une opération négociée entre deux contreparties (l’acheteur et le vendeur) sur un marché organisé et réglementé appelé « marché à terme ». Il constitue un engagement d’acheter (pour l’acheteur), de vendre (pour le vendeur) un actif sous-jacent à un prix fixé dès aujourd’hui mais pour une livraison et un règlement à une date future.
L’actif sous-jacent peut être un produit physique (matières premières), un instrument financier (actions, obligations, taux d’intérêt, cours de change) ou encore un indice boursier ou climatique…
 sont conclus à cet effet entre ces deux parties.

Les autres sources d’approvisionnement sont constituées par des ressources propres, des contrats interruptibles, et des achats sur les marchés au comptant   Définition Marché où le paiement et l’échange de titres financiers ont lieu simultanément.
.

La détermination du prix du gaz s’appuie sur les contrats à terme échangés entre GDF SUEZ et ses fournisseurs. En effet, ces derniers sont plus à même de refléter leur évolution car le marché à terme   Définition Marché où l'échange de titres financiers s'effectue à une date ultérieure au paiement de l'opération.
est plus liquide que le marché au comptant.
 
 D’autre part, depuis début 2010, GDF SUEZ peut répercuter, sur une base trimestrielle, l’évolution de ses coûts d’approvisionnement sur ses tarifs. A cette fin, l’entreprise saisit directement la Commission de Régulation de l’Energie ( CRE   Définition Autorité administrative indépendante en charge de la régulation des marchés de l’électricité et du gaz naturel en France. 
) de sa proposition d’évolution. Après vérification de la conformité de celle-ci avec la formule publiée, la CRE approuve le barème déposé par GDF SUEZ.

Depuis mi-2010, les prix du pétrole qui servent de référence à la fixation du prix du gaz naturel augmentent significativement. Par ailleurs, les prix des autres matières premières sur les marchés à terme et le prix du pétrole sont de plus en plus décorrélés. Cette situation est notamment liée au développement des techniques d’extraction du gaz de schiste aux Etats-Unis.  
Par exemple, en 2012, même si une part d’indexation partielle sur les prix du marché à terme (9,5 %) a été incorporée dans la formule déterminant le prix du gaz naturel, son application a conduit à une hausse de 8 % du tarif réglementé.
A l’époque, la CRE avait proposé d’introduire une part indexée de 30 % sur le prix de marché lorsque ce dernier était inférieur au prix moyen d’importation du gaz issu des contrats à terme.  
Certes cela ne garantirait pas l’absence de hausse des tarifs réglementés de vente, selon la CRE, mais apporterait « aux consommateurs l’assurance que les mouvements tarifaires sont conformes aux  marchés du gaz, qu’il s’agisse des contrats à terme indexés sur le pétrole ou des marchés de gros ».

Afin de s’adapter au droit européen, les tarifs réglementés du gaz vont progressivement disparaître pour les consommateurs non-résidentiels (professionnels, grands sites industriels, administrations).

Ce dispositif prendra effet à partir du mois de juin 2014.
 Depuis l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie à la zone euro, des fournisseurs concurrents aux grandes entreprises ont acquis 77 % des parts de marché auprès des consommateurs non résidentiels.

Hausse de 63 % depuis 2005

Selon la Commission de Régulation de l’Energie, le tarif réglementé du gaz a augmenté de 63 % depuis le 1er janvier 2005.
 Le graphique ci-dessous montre le rapprochement du prix du gaz et du prix du pétrole.

Évolution du tarif moyen

En 2008, on constate une forte augmentation du prix du gaz, alors que celle du pétrole est plus contrastée. A partir de janvier 2010, leurs tarifications se rapprochent et deviennent équivalentes.

Depuis 2008, face à la flambée des prix du pétrole et du gaz, les pouvoirs publics cherchent à en minimiser les effets sur les tarifs à la consommation, en modifiant par exemple leur formule d’indexation. Néanmoins, cela suscite parfois de vives critiques de la part d’associations de consommateurs, d’entreprises et de professionnels du secteur

Tarifs sociaux

Un tarif social du gaz naturel existe depuis le 15 Août 2008.

Les particuliers disposant de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire- CMUC   Définition La CMU est une couverture maladie obligatoire pour les personnes qui ne bénéficient pas d'un autre régime de sécurité sociale. Elle ouvre droit aux remboursements habituels (assurance maladie, maternité,…) au même taux que les autres assurés sociaux. Il existe également une CMU complémentaire. Elle est gratuite et attribuée par la caisse d’assurance maladie pour un an renouvelable après examen des ressources du bénéficiaire.
, ainsi que ceux concernés par l'assurance complémentaire de santé (ACS), ont droit à la fourniture de gaz au « tarif spécial de solidarité » (TSS). Depuis novembre 2013, de nouveaux bénéficiaires ont accès à ce tarif préférentiel, à condition de présenter un revenu fiscal de référence du foyer inférieur à 2 175 euros par part.
Les conditions d’accès ont été alignées sur celles des tarifs d’électricité.
La baisse du tarif varie en fonction de la composition du foyer et de l’utilisation du gaz (cuisson, eau chaude, chauffage).

Comme pour l'électricité, les personnes bénéficiant de cette  tarification spéciale ne paient pas la mise en service et l’enregistrement du contrat lors de leur installation dans un logement. Elles ont également droit à un abattement de 80 % du coût de déplacement en cas d'interruption de la fourniture d’électricité après un défaut de paiement.

Créé le 23 janvier 2013 - Dernière mise à jour le 01 août 2014
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