PRATIQUE

DÉCRYPTAGES

La fiscalité de l'épargne salariale

Les revenus de l’épargne salariale sont soit imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans le cas où ils sont perçus immédiatement ou alors exonérés s’ils sont placés sur un PEE ou un PERCO. Selon le type de supports  et l’origine des fonds versés, la fiscalité est différente.

Les sommes reçues au titre de l’intéressement

Les sommes reçues au titre de l'intéressement sont exigibles à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.

Toutefois, ces sommes sont exonérées de l'impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d'épargne d’entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.

Cette exonération ne s'applique que si les sommes ainsi versées sont inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année.

En cas de déblocage anticipé de l’intéressement prévus par la loi, l'exonération n'est pas remise en cause.

Les sommes reçues au titre de la participation

Les sommes reçues au titre de la participation sont exigibles à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.

Toutefois, ces sommes sont exonérées de l'impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d'épargne d’entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.

En cas de déblocage anticipé de la participation prévu par la loi, et après avoir été bloqué sur un compte d’épargne salariale, l'exonération n'est pas remise en cause.

Si le salarié réclame le versement immédiat de sa participation, alors les sommes reçues seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu.

Toutes les sommes versées sur un plan d'épargne sont soumises aux cotisations sociales (après un abattement de 3 %), ainsi que les revenus produits par ces sommes placées (sans abattement). Le taux des contributions sociales est fixé à 15,50 %.

Les sommes versées sur un PEE ou un PEI

Le salarié qui dispose d’un PEE ou PEI n'a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu'à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L'employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Toutes les sommes versées sur un PEE/PEI sont soumises aux cotisations sociales (après un abattement de 3 %), ainsi que les revenus produits par ces sommes placées (mais sans abattement). Le taux des contributions sociales est fixé à 15,50 % pour l’année 2012.

Les sommes versées sur un PERCO ou PERCOI

Le salarié qui dispose d’un PERCO ou d'un PERCOI n'a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu'à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L'employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Toutes les sommes versées sur un PERCO/PERCOI sont soumises aux cotisations sociales (après un abattement de 3 %), ainsi que les revenus produits par ces sommes placées (mais sans abattement).

Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.

Le forfait social, à la charge de l'employeur

Les sommes versées par l'entreprise aux salariés au titre de la participation, de l'intéressement et de l'abondement sont soumises à une contribution spécifique appelée "forfait social" à la charge de l'employeur. Depuis le 1er août 2012, son taux est passé de 8 à 20 % par la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
 Ce forfait social est également réglé par l'entreprise sur les sommes versées au titre des retraites supplémentaires (art. 39 et 83).

Pour en savoir plus : Le forfait social sur le site portail des Urssaf

En savoir plus
Créé le 28 mars 2012 - Dernière mise à jour le 07 septembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
7 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 28/09/2016 12:53

Bonjour,

A priori, c'est votre ex-femme qui si les avoirs débloqués sont imposables devra honorer cette charge. A partir de là, votre femme pourra ou non selon les termes de la décision du juge vous appliquer une retenue.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

vincent , publié le 28/09/2016 00:00

Bonjour, je viens d'obtenir le divorce par consentement mutuel, le JAF a accepté que madame me reverse une partie de son PEE, serais-je soumis à quoi que se soit? prélèvements sociaux ou impôts? le contrat de divorce stipule qu'elle doit me reverser une certaine somme, l'aurais-je entièrement ou y aurait-il un dégrèvement d'office?
Cordialement.

moi94 , publié le 17/08/2016 14:31

@Psylo
Je vous confirme la réponse de l'IEFP. Le vrai risque est un risque de redressement fiscal et d'annulation des versements dépasssant les 25%. Mais votre gestionnaire de compte vous tirera l'oreille bien avant, car il doit lui même vérifier que vous ne faites pas du blanchissement d'argent par son truchement (il vous demandera de démontrer que vous ne dépassez pas ce seuil, et si vous êtes salarié, rien n'est plus simple pour lui...)

L’équipe de l’IEFP, publié le 08/07/2016 10:54

Bonjour,

A priori, vous ne pourrez plus rien verser au-delà car le dispositif légal s'y oppose. Vous pouvez demander de plus amples informations sur ce point à votre gestionnaire de compte.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Psylo , publié le 08/07/2016 00:27

Bonjour,

Quel risque encouru si le plafond de versement annuel sur le pee ( 25% revenu brut annuel) est dépassé ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/06/2016 16:33

Bonjour,

Il peut en fonction du montage financier initial être question d'une éventuellement requalification fiscale. Tout dépend de votre projet et des conditions des réductions d'impôts obtenues. Nous vous conseillons sans plus détails de consulter un avocat fiscaliste ou d'interroger directement votre centre des finances publiques.

Meilleures salutations
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

batf0126 , publié le 28/06/2016 13:03

Bonjour, j'ai une question concernant un cas particulier: Par exemple si je casse mon PERCO pour acheter une résidence principale, devrais-je rembourser aux impôts les réductions d’impôts dont j'ai pu bénéficier ?
Merci pour votre retour

 
institut pour l'éducation financière du public

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