PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
La fiscalité de l'épargne salariale
Les revenus de l’épargne salariale sont soit imposés au titre de l’impôt sur le revenu dans le cas où ils sont perçus immédiatement ou alors exonérés s’ils sont placés sur un PEE ou un PERCO. Selon le type de supports et l’origine des fonds versés, la fiscalité est différente.
Les sommes reçues au titre de l’intéressement
Les sommes reçues au titre de l'intéressement sont exigibles à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l'impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d'épargne d’entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
Cette exonération ne s'applique que si les sommes ainsi versées sont inférieures à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année, soit 18 186 € par salarié pour les versements effectués en 2012.
En cas de déblocage anticipé de l’intéressement prévus par la loi, l'exonération n'est pas remise en cause.
Les contributions sociales sont toujours dues, au taux de 15,50 % en 2012.
Les sommes reçues au titre de la participation
Les sommes issues de la participation sont en principe sur un plan d'épargne d’entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI) ou plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO). Elles sont alors exonérées de l’impôt sur le revenu.
En cas de déblocage anticipé de la participation prévu par la loi, et après avoir été bloqué sur un compte d’épargne salariale, l'exonération n'est pas remise en cause.
Si le salarié réclame le versement immédiat de sa participation, alors les sommes reçues seront imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Toutes les sommes versées sur un plan d'épargne sont soumises aux cotisations sociales (après un abattement de 3 %), ainsi que les revenus produits par ces sommes placées (sans abattement). Le taux des contributions sociales est fixé à 15,50 % pour l’année 2012.
Les sommes versées sur un PEE ou un PEI
Le salarié qui dispose d’un PEE ou PEI n'a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu'à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L'employeur ne peut pas verser plus de 2 910 € pour 2012 d'abondement sur les versements effectués sur un PEE/PEI.
Toutes les sommes versées sur un PEE/PEI sont soumises aux cotisations sociales (après un abattement de 3 %), ainsi que les revenus produits par ces sommes placées (mais sans abattement). Le taux des contributions sociales est fixé à 15,50 % pour l’année 2012.
Les sommes versées sur un PERCO ou PERCOI
Le salarié qui dispose d’un PERCO ou d'un PERCOI n'a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu'à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L'employeur ne peut pas verser plus de 5 820 € pour 2012 d'abondement sur les versements effectués sur un PERCO/PERCOI.
Toutes les sommes versées sur un PERCO/PERCOI sont soumises aux cotisations sociales (après un abattement de 3 %), ainsi que les revenus produits par ces sommes placées (mais sans abattement). Le taux des cotisations sociales est fixé à 15,50 % pour l’année 2012.
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