Les sommes reçues au titre de l’intéressement
Les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un PER Collectif, ou un PERCO, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
Cette exonération ne s’applique que si les sommes ainsi versées sont inférieures au trois quart du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année.
En cas de déblocage anticipé de l’intéressement prévus par la loi, l’exonération n’est pas remise en cause.
Les sommes reçues au titre de la participation
Les sommes reçues au titre de la participation sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
En cas de déblocage anticipé de la participation prévu par la loi, et après avoir été bloqué sur un compte d’épargne salariale, l’exonération n’est pas remise en cause.
Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 17,2 %).
Les sommes versées sur un PEE ou un PEI
Le salarié qui dispose d’un PEE ou PEI n’a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), lequel a été revalorisé de 6,9 % pour 2023.
Toutes les sommes versées sur un PEE/PEI sont soumises aux à la CSG et à la CRDS (9,7 %) avant le versement dans le plan.
Quand votre entreprise vous verse 1 000 € au titre de la participation ou de l’intéressement, seuls 903 € sont investis. A la sortie, les gains sont seulement soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %), mais restent exonérés d’impôt.
Les sommes versées sur un PER Collectif
Le salarié qui dispose d’un PER Collectif d’un PERCO n’a pas à déclarer les sommes versées dans le cadre des dispositifs d’intéressement, de participation et d’abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute (sur un PERCO, aucun plafond n’est fixé pour le PER Collectif). L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.
Les PERCO peuvent être transformés en Plan d’Epargne Retraite Collectif. Dans ce cadre, les versements volontaires réalisés par le salarié (hors participation, intéressement et abondement) peuvent être déduits du revenu imposable.
Le forfait social, à la charge de l’employeur
Les sommes versées par l’entreprise aux salariés au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont soumises à une contribution spécifique appelée « forfait social » à la charge de l’employeur. Depuis le 1er janvier 2019, les règles du jeu ont changé. Son taux est passé à 0 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, qu’il s’agisse de la participation, de l’intéressement ou encore de l’abondement. Pour les autres PME de moins de 250 salariés, le forfait est supprimé pour l’intéressement. Dans tous les autres cas, il s’élève à 20 %, mais continue à être abaissé à 16 % pour le PER collectif sous deux conditions :
- Une gestion par défaut dite « pilotée »
- 7 % de titres éligibles au PEA-PME.
Enfin, le forfait social est abaissé à 10% pour l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Quiz
Bonjour,
J’ai effectué un remboursement des montants disponibles sur mon PEE.
==>Pas d’imposition sur le revenu.
Pour le calcul du plafonnement de l’ISF ce montant est il considéré comme un revenu ?
Puis je ajouter les prélèvements sociaux effectués lors du remboursement au total des impôts toujours pour le calcul du plafonnement ?
Cordialement
Bonjour,
Non, car vous avez quitté l’entreprise avant le versement de votre participation. Non, vous ne pourrez le faire que pour un motif de déblocage anticipé parmi lesquels : http://www.lafinancepourtous.com/Epargne-et-placement/Epargne-salariale/L-epargne-salariale-a-grands-traits/Les-possibilites-de-retraits-anticipes
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai quitté mon entreprise au 31/07/2016 et je vais normalement recevoir ma participation de l’année 2016 (au prorata) en avril 2017. On va me proposer de le verser sur le PEE sachant que j’ai quitté l’entreprise.
Puis je le verser sur le PEE et le débloquer dans foulée sans fiscalité au motif que j’ai quitté l’entreprise ? Ou bien pour les sommes ayant été versée après mon départ (et ayant opté moi-même pour le PEE), ce motif de déblocage ne sera pas légitime ?
Enfin dans le cas où le motif n’est pas légitime puis je débloquer la somme à tout moment avec imposition ?
Merci
N.B: j’ai repris un poste dans une autre entreprise à partir de septembre 2016
Bonjour,
A priori, c’est votre ex-femme qui si les avoirs débloqués sont imposables devra honorer cette charge. A partir de là, votre femme pourra ou non selon les termes de la décision du juge vous appliquer une retenue.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens d’obtenir le divorce par consentement mutuel, le JAF a accepté que madame me reverse une partie de son PEE, serais-je soumis à quoi que se soit? prélèvements sociaux ou impôts? le contrat de divorce stipule qu’elle doit me reverser une certaine somme, l’aurais-je entièrement ou y aurait-il un dégrèvement d’office?
Cordialement.
@Psylo
Je vous confirme la réponse de l’IEFP. Le vrai risque est un risque de redressement fiscal et d’annulation des versements dépasssant les 25%. Mais votre gestionnaire de compte vous tirera l’oreille bien avant, car il doit lui même vérifier que vous ne faites pas du blanchissement d’argent par son truchement (il vous demandera de démontrer que vous ne dépassez pas ce seuil, et si vous êtes salarié, rien n’est plus simple pour lui…)
Bonjour,
A priori, vous ne pourrez plus rien verser au-delà car le dispositif légal s’y oppose. Vous pouvez demander de plus amples informations sur ce point à votre gestionnaire de compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Quel risque encouru si le plafond de versement annuel sur le pee ( 25% revenu brut annuel) est dépassé ?
Bonjour,
Il peut en fonction du montage financier initial être question d’une éventuellement requalification fiscale. Tout dépend de votre projet et des conditions des réductions d’impôts obtenues. Nous vous conseillons sans plus détails de consulter un avocat fiscaliste ou d’interroger directement votre centre des finances publiques.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai une question concernant un cas particulier: Par exemple si je casse mon PERCO pour acheter une résidence principale, devrais-je rembourser aux impôts les réductions d’impôts dont j’ai pu bénéficier ?
Merci pour votre retour