Salarié et actionnaire

Actionnaire salarié. Qu'est-ce-que c'est ?

Il y a plusieurs façons de devenir actionnaire de son entreprise. Mais tous les salariés qui possèdent des actions de leur entreprise ne sont pas considérés comme « actionnaires salariés » au sens du Code de commerce.

Il y a plusieurs façons de devenir actionnaire de son entreprise

• lors d’une privatisation, 10 % des titres offerts par l’Etat sont réservés aux salariés ;
• lors d’une augmentation de capital réservée aux salariés. La décision est prise par l’Assemblée Générale des actionnaires. L’augmentation est ouverte à tous les salariés sous réserve de conditions d’ancienneté, mais ceux-ci sont libres de souscrire ou non;
• par la vente aux salariés d’actions préexistantes, qui seront versées sur un compte spécial ;
• lors d’attribution d’actions de l’entreprise dans le cadre de la participation ;
• lors de distribution d’actions gratuites, existantes ou à émettre, aux salariés et mandataires sociaux des entreprises. C’est l’assemblée générale des actionnaires qui décide de la mise en place d’un programme d’attribution d’actions gratuites. Dans le cas où ces distributions concernent tous les salariés, le salarié pourra les placer dans le PEE ;
• par l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock options) : la société attribue des options qui permettent aux salariés qui les possèdent, de souscrire ou d’acheter des actions, généralement avec une décote au jour de l’émission de l’option.
• et bien sûr, par l’achat direct de titres, sur le marché, lorsqu’il s’agit d’une société cotée.

 L’actionnaire salarié au sens du Code de commerce

Le Code de commerce ne donne pas à proprement parler une définition de l’actionnaire salarié. Mais son article L.225-102 (introduit par la loi de 2001), qui impose aux entreprises de rendre compte chaque année de l’état de la participation des salariés à leur capital, dresse une liste limitative des actions à prendre en considération.
Il s’agit des actions qui sont logées dans des PEE , des FCPE ainsi que des actions issues des privatisations, tant qu’elles sont dans leur période d’incessibilité.

Ne sont donc pas recensées dans les actions d’« actionnariat salarié », les actions de l’entreprise détenues individuellement par les salariés, ou après exercice de stock-options (sauf si elles sont versées dans un PEE) non plus que les actions acquises dans le cadre d’un R.E.S.

Conditions préférentielles

Les dispositifs de l’actionnariat salarié permettent d’acquérir des actions dans des conditions préférentielles : rabais sur les prix (décote) ; complément versé par l’entreprise (abondement) ; étalement de paiement ; avantages fiscaux.

Le bénéfice de ces avantages est lié à des conditions de durée de détention. Par exemple en cas de privatisation, un rabais de 20 % maximum peut être consenti aux salariés par rapport au prix minimum proposé aux investisseurs, mais à condition de conserver les actions pendant au moins 2 ans. La décote peut atteindre 30 % si le blocage est de 10 ans.

En cas d’attribution gratuite d’actions, celles ci ne devient définitive qu’à l’issue d’un délai de deux ans suivant la date d’attribution et le bénéficiaire a l’obligation de conserver les actions ainsi attribuées pendant un délai minimum de 2 ans à partir de ce délai d’acquisition.

Epargne salariale

Les conditions préférentielles sont très souvent associées à l’inscription de l’actionnariat
salarié dans un mécanisme d’épargne salariale (dans le cadre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise).

Ainsi, les actionnaires salariés au sens du Code de commerce détiennent leurs actions

• soit directement au sein du PEE, au nominatif,
• soit indirectement dans le cadre d’un FCPE ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié, eux-mêmes logés dans le PEE,
•   soit hors PEE pour les actions attribuées au titre de la Participation, ou acquises lors de privatisations.

Les motivations des salariés

L’actionnariat salarié répond à deux grands types de motivations :

• Réaliser un bon placement pour son épargne, qui profite à la fois des résultats financiers de l’entreprise, des aides fiscales et de celles de l’entreprise. La durée de détention minimale imposée dans le cadre des PEE (règle générale de 5 ans minimum, sauf cas de dérogations) est adaptée à un placement en titres financiers pour lequel une durée minimum de placement est conseillée. Il faut prendre garde cependant à respecter la règle d’or de la diversification de son patrimoine, notamment si l’épargne salariale constitue la principale - voire la seule - épargne, il ne faut pas la placer seulement en titres de son entreprise. Si celle-ci est pour une raison ou pour une autre en difficulté, on risque de perdre en même temps en tant que salarié et en tant qu’actionnaire. Ce risque peut néanmoins être limité par des fonds à formules « garanties » qui vous protégeront contre la chute des cours de votre action, mais avec des contreparties telles que le renoncement à bénéficier des dividendes.

Le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif), ne peut pas contenir de FCPE d’actionnariat salarié.

• Participer davantage à la vie de l'entreprise, mieux comprendre sa stratégie et ses enjeux financiers, être associé comme actionnaire aux décisions, voire chercher à protéger son entreprise d'une prise de contrôle notamment par une société étrangère.
  Le choix d’apporter ou non ses actions à une OPA ou OPE, soit directement, soit par le Conseil de surveillance du FCPE ou le CA de la SICAVAS.

L’actionnaire salarié qui détient des actions de son entreprise en direct bénéficie des mêmes droits qu’un actionnaire ordinaire.

S’il détient des actions par l’intermédiaire d’un FCPE ou d’une SICAV d’actionnariat salarié, Le droit de vote des résolutions en AG, s’exerce indirectement par le Conseil de surveillance du FCPE ou le CA de la SICAVAS, individuellement. Le choix d’apporter ou non ses actions à une OPA ou OPE, s’exerce de la même façon. Le règlement peut néanmoins prévoir de redonner ces droits individuellement.

S’agissant de l'élection d'actionnaires salariés au Conseil d’administration ou au Conseil de surveillance, la loi du 30 décembre 2006 prévoit que, dans les sociétés cotées où les salariés détiennent plus de 3 % du capital, un ou plusieurs administrateurs doivent être élus par l'assemblée générale des actionnaires, sur proposition des actionnaires salariés qui choisissent leurs représentants par élection.
S’il existe un FCPE d’Actionnariat Salarié, les candidats sont des actionnaires salariés membres du Conseil de surveillance. Sinon (aucun FCPE, plusieurs FCPE, actions en direct, SICAVAS), les candidats se proposent parmi l’ensemble des actionnaires salariés.

Les motivations des entreprises

Le développement de l’actionnariat salarié est lié aux incitations des pouvoirs publics en direction des salariés comme des entreprises, incitations qui rencontrent de leur part un intérêt croissant.
Pour les entreprises, en effet, l’actionnariat salarié peut constituer un bon moyen de renforcer la cohésion et le lien social dans l’entreprise, de sensibiliser les salariés à ses objectifs économiques et financiers et d’assurer un instrument de stabilité du capital.