PRATIQUE

Salarié et actionnaire

Actionnaire salarié. Qu'est-ce-que c'est ?

Il y a plusieurs façons de devenir actionnaire de son entreprise. Mais tous les salariés qui possèdent des actions de leur entreprise ne sont pas considérés comme « actionnaires salariés » au sens du Code de commerce.

Il y a plusieurs façons de devenir actionnaire de son entreprise

  • lors d’une privatisation, 10 % des titres offerts par l’Etat sont réservés aux salariés ;
  • lors d’une augmentation de capital réservée aux salariés. La décision est prise par l’Assemblée Générale des actionnaires. L’augmentation est ouverte à tous les salariés sous réserve de conditions d’ancienneté, mais ceux-ci sont libres de souscrire ou non;
  • par la vente aux salariés d’actions préexistantes, qui seront versées sur un compte spécial ;
  • lors d’attribution d’actions de l’entreprise dans le cadre de la participation ;
  • lors de distribution d’actions gratuites, existantes ou à émettre, aux salariés et mandataires sociaux des entreprises. C’est l’assemblée générale des actionnaires qui décide de la mise en place d’un programme d’attribution d’actions gratuites. Dans le cas où ces distributions concernent tous les salariés, le salarié pourra les placer dans le PEE ;
  • par l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock options) : la société attribue des options qui permettent aux salariés qui les possèdent, de souscrire ou d’acheter des actions, généralement avec une décote au jour de l’émission de l’option.
  • et bien sûr, par l’achat direct de titres, sur le marché, lorsqu’il s’agit d’une société cotée.

 L’actionnaire salarié au sens du Code de commerce

Le Code de commerce ne donne pas à proprement parler une définition de l’actionnaire salarié. Mais son article L.225-102 (introduit par la loi de 2001), qui impose aux entreprises de rendre compte chaque année de l’état de la participation des salariés à leur capital, dresse une liste limitative des actions à prendre en considération.
Il s’agit des actions qui sont logées dans des PEE , des FCPE ainsi que des actions issues des privatisations, tant qu’elles sont dans leur période d’incessibilité.

Ne sont donc pas recensées dans les actions d’« actionnariat salarié », les actions de l’entreprise détenues individuellement par les salariés, ou après exercice de stock-options (sauf si elles sont versées dans un PEE) non plus que les actions acquises dans le cadre d’un R.E.S.

Conditions préférentielles

Les dispositifs de l’actionnariat salarié permettent d’acquérir des actions dans des conditions préférentielles : rabais sur les prix (décote) ; complément versé par l’entreprise (abondement) ; étalement de paiement ; avantages fiscaux.

Le bénéfice de ces avantages est lié à des conditions de durée de détention. Par exemple en cas de privatisation, un rabais de 20 % maximum peut être consenti aux salariés par rapport au prix minimum proposé aux investisseurs, mais à condition de conserver les actions pendant au moins 2 ans. La décote peut atteindre 30 % si le blocage est de 10 ans.

En cas d’attribution gratuite d’actions, le délai minimum à respecter entre la décision de l'AGE et la possibilité de revendre les actions données a été sensiblement réduit par la loi Macron d'août 2015 puisqu'il a, au total été réduit de moitié.

Epargne salariale

Les conditions préférentielles sont très souvent associées à l’inscription de l’actionnariat salarié dans un mécanisme d’épargne salariale (dans le cadre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise).

Ainsi, les actionnaires salariés au sens du Code de commerce détiennent leurs actions

  • soit directement au sein du PEE, au nominatif,
  • soit indirectement dans le cadre d’un FCPE ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié, eux-mêmes logés dans le PEE,
  •   soit hors PEE pour les actions attribuées au titre de la Participation, ou acquises lors de privatisations.

Les motivations des salariés

L’actionnariat salarié répond à deux grands types de motivations :

  • Réaliser un bon placement pour son épargne, qui profite à la fois des résultats financiers de l’entreprise, des aides fiscales et de celles de l’entreprise. La durée de détention minimale imposée dans le cadre des PEE (règle générale de 5 ans minimum, sauf cas de dérogations) est adaptée à un placement en titres financiers pour lequel une durée minimum de placement est conseillée. Il faut prendre garde cependant à respecter la règle d’or de la diversification de son patrimoine, notamment si l’épargne salariale constitue la principale - voire la seule - épargne, il ne faut pas la placer seulement en titres de son entreprise. Si celle-ci est pour une raison ou pour une autre en difficulté, on risque de perdre en même temps en tant que salarié et en tant qu’actionnaire. Ce risque peut néanmoins être limité par des fonds à formules « garanties » qui vous protégeront contre la chute des cours de votre action, mais avec des contreparties telles que le renoncement à bénéficier des dividendes.

Le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif), ne peut pas contenir de FCPE d’actionnariat salarié.

  • Participer davantage à la vie de l'entreprise, mieux comprendre sa stratégie et ses enjeux financiers, être associé comme actionnaire aux décisions, voire chercher à protéger son entreprise d'une prise de contrôle notamment par une société étrangère.

L’actionnaire salarié qui détient des actions de son entreprise en direct bénéficie des mêmes droits qu’un actionnaire ordinaire.

S’il détient des actions par l’intermédiaire d’un FCPE ou d’une SICAV d’actionnariat salarié, le droit de vote des résolutions en AG, s’exerce indirectement par le Conseil de surveillance du FCPE ou le CA de la SICAVAS. Le choix d’apporter ou non ses actions à une OPA ou une OPE, s’exerce de la même façon. Le règlement peut néanmoins prévoir de redonner ces droits individuellement.

S’agissant de l'élection d'actionnaires salariés au Conseil d’administration ou au Conseil de surveillance de l'entreprise, la loi du 30 décembre 2006 prévoit que, dans les sociétés cotées où les salariés détiennent plus de 3 % du capital, un ou plusieurs administrateurs doivent être élus par l'assemblée générale des actionnaires, sur proposition des actionnaires salariés qui choisissent leurs représentants par élection.
S’il existe un FCPE d’Actionnariat Salarié, les candidats sont des actionnaires salariés membres du Conseil de surveillance. Sinon (aucun FCPE, plusieurs FCPE, actions en direct, SICAVAS), les candidats se proposent parmi l’ensemble des actionnaires salariés.

Les motivations des entreprises

Le développement de l’actionnariat salarié est lié aux incitations des pouvoirs publics en direction des salariés comme des entreprises, incitations qui rencontrent de leur part un intérêt croissant.
Pour les entreprises, en effet, l’actionnariat salarié peut constituer un bon moyen de renforcer la cohésion et le lien social dans l’entreprise, de sensibiliser les salariés à ses objectifs économiques et financiers et d’assurer un instrument de stabilité du capital.

Créé le 23 mars 2009 - Dernière mise à jour le 06 septembre 2016
© IEFP – la finance pour tous
 
25 commentaire(s)  
Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.
L’équipe de l’IEFP, publié le 30/05/2016 15:37

Bonjour,

Vous pourrez découvrir dans l'article ci-dessus comment devenir actionnaire de votre entreprise. N'hésitez pas à interroger les représentants du personnel pour en savoir plus sur ce point.

Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com

jouquand , publié le 29/05/2016 18:36

je souhaiterais devenir actionnaire dans l' entreprise d'où je travaille pour suivre le deroulement de l' entreprise et bien connaître le cours du marche

L’équipe de l’IEFP, publié le 04/05/2016 10:25

Bonjour,

Du tout, il s'agit d'actions de votre entreprise. Cela participe de l'actionnariat salarié. En lisant notre article ci-dessus, vous trouverez de plus amples informations sur ce dispositif.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Joel , publié le 04/05/2016 03:43

Je travaille dans une pme et je vient de me faire donner 5% des parts de la compagnie par le comptable , est ce que je dois faire notarier les documents ?

L’équipe de l’IEFP, publié le 25/03/2016 10:09

Bonjour,

La décote est encadrée par une pourcentage compris entre 20 et 30 % le plus souvent en échange de contraintes de détention spécifiques.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

kmu , publié le 24/03/2016 13:01

bonjour,
dans le cadre de la mise en place d'un fonds d'action de notre entreprise dans le PEE.
Combien l'entreprise peut-elle appliquer de décote aux actions vendues aux salariées via le PEE (hors abondement)

SYLVIE , publié le 09/03/2016 15:54

Juste envie de découvrir ce site

L’équipe de l’IEFP, publié le 16/02/2016 11:01

Bonjour,

Si une société a été créée, elle doit avoir un numéro d’enregistrement, un nom social, des dirigeants, …. Tout cela doit pouvoir se trouver aux greffes du Tribunal du lieu concerné. Cela permettra d’avoir les statuts et donc les règles qui régissent cette société. Ce qui vous intéressera en premier lieu, ce sont les règles d’attribution d’actions, les règles de convocations aux AG, les règles de rachat d’actions.
Vous pouvez vous faire conseiller sur ce point par un avocat spécialisé en droit commercial.


Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Nicolas , publié le 14/02/2016 14:46

Bonjour,

J'étais salarié cadre dans une PME de 2003 à 2015.
En 2008, la direction, précisément notre actionnaire unique, assisté par notre PDG et la responsable du service sociale, nous a demandé de choisir entre une prime d’ancienneté et une dotation d'actions d'une société créée pour l'occasion.

Cette dotation d'actions est conditionnée par plusieurs critères d'obtention (Ne pas entrer en conflit avec la société si on devait la quitter par exemple...) et le versement de celles-ci interviendra lors du départ de la société du salarié (si les critères d'obtention sont, selon la direction, respectés.).

Face à l’insistance de ma direction de devoir choisir cette solution qui selon elle, était une opportunité à ne pas laisser passer, de pouvoir partir avec un « pactole » de x€ lors de notre départ à la retraite, j’ai signé (comme une dizaine de mes collègues) un document « en blanc » stipulant que j’étais désormais possesseur (ou que l’on m’octroyait, je ne sais plus exactement) de 12 actions de la société « y ».

Ce document uniquement présenté pour la signature m’a été repris dans la foulée, je n’ai jamais eu d’exemplaire de celui-ci (comme pour l’ensemble de mes collègues).

En 2013, face à l’absence de clarté des réponses de ma direction sur nos obligations en tant qu’Actionnaires de la société « y », je les ai informé de ma volonté de restituer l’intégralité de mes 12 actions, même à titre gracieux s’il le fallait.

Suite à cela, ma direction m’a remis deux chèques correspondant à la valeur (selon eux) de mes 12 actions.
En terme de documents actant ce « rachat » d’actions, Je n’ai eu qu’une réponse mail de la responsable du service social à ma question « pouvez-vous me confirmer mon total désengagement de la société « y » qui disait :
« Oui tu es totalement désengagé de la société « Y », le nécessaire à été fait avec notre cabinet comptable… ».

Actuellement en confrontation aux prud’hommes contre cette PME, j’ai demandé le document officiel actant le rachat de mes actions.
Lors de l’audience, l’avocat de la société a répondu aux juges que cette demande ne relevait pas de leur compétence ma de celle du tribunal de commerce.

Qu’en pensez-vous ?
Comment, d’après vous, puis-je me procurer le document attestant le rachat de mes actions ?
Ou quel recourt ai-je si, comme je commence à le penser et malgré les documents internes m’ayant été remis sur lesquels il est clairement stipulé qu’il s’agit d’Actions, en fait ce soit un total camouflé et qu’il n’y ait jamais eut d’Actions accordées ni à moi, ni à mes autres collègues ?

Merci pour votre analyse sur cette longue explication,

Nicolas

L’équipe de l’IEFP, publié le 09/02/2016 10:25

Bonjour,

Bonjour,

Non, pas du tout. Votre patron souhaite éventuellement ne plus avoir d'actionnaires-salariés au sein de son entreprise, par exemple. Mais pour le savoir, il conviendrait de le lui demander.

Meilleures salutations.

L'Equipe de Lafinancepourtous.com

 
institut pour l'éducation financière du public

lettre d’information MENSUELLE - ABONNEZ-VOUS !