Actionnaire salarié. Qu’est-ce-que c’est ?

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Il y a plusieurs façons de devenir actionnaire de son entreprise. Mais tous les salariés qui possèdent des actions de leur entreprise ne sont pas considérés comme « actionnaires salariés » au sens du Code de commerce.

Il y a plusieurs façons de devenir actionnaire de son entreprise

  • lors d’une privatisation, 10 % des titres offerts par l’Etat sont réservés aux salariés ;

  • lors d’une augmentation de capital réservée aux salariés. La décision est prise par l’Assemblée Générale des actionnaires. L’augmentation est ouverte à tous les salariés sous réserve de conditions d’ancienneté, mais ceux-ci sont libres de souscrire ou non;

  • par la vente aux salariés d’actions préexistantes, qui seront versées sur un compte spécial ;

  • lors d’attribution d’actions de l’entreprise dans le cadre de la participation ;

  • lors de distribution d’actions gratuites, existantes ou à émettre, aux salariés et mandataires sociaux des entreprises. C’est l’assemblée générale des actionnaires qui décide de la mise en place d’un programme d’attribution d’actions gratuites. Dans le cas où ces distributions concernent tous les salariés, le salarié pourra les placer dans le PEE ;

  • par l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock options) : la société attribue des options qui permettent aux salariés qui les possèdent, de souscrire ou d’acheter des actions, généralement avec une décote au jour de l’émission de l’option.

  • et bien sûr, par l’achat direct de titres, sur le marché, lorsqu’il s’agit d’une société cotée.

L’actionnaire salarié au sens du Code de commerce

Le Code de commerce ne donne pas à proprement parler une définition de l’actionnaire salarié. Mais son article L.225-102 (introduit par la loi de 2001), qui impose aux entreprises de rendre compte chaque année de l’état de la participation des salariés à leur capital, dresse une liste limitative des actions à prendre en considération.Il s’agit des actions qui sont logées dans des PEE, des FCPE ainsi que des actions issues des privatisations, tant qu’elles sont dans leur période d’incessibilité.

Ne sont donc pas recensées dans les actions d’« actionnariat salarié », les actions de l’entreprise détenues individuellement par les salariés, ou après exercice de stock-options (sauf si elles sont versées dans un PEE) non plus que les actions acquises dans le cadre d’une reprise de l’entreprise par ses salariés (R.E.S).

Conditions préférentielles

Les dispositifs de l’actionnariat salarié permettent d’acquérir des actions dans des conditions préférentielles : rabais sur les prix (décote) ; complément versé par l’entreprise (abondement) ; étalement de paiement ; avantages fiscaux.

Le bénéfice de ces avantages est lié à des conditions de durée de détention. Par exemple en cas de privatisation, un rabais de 20 % maximum peut être consenti aux salariés par rapport au prix minimum proposé aux investisseurs, mais à condition de conserver les actions pendant au moins 2 ans. La décote peut atteindre 30 % si le blocage est de 10 ans.

En cas d’attribution gratuite d’actions, le délai minimum à respecter entre la décision de l’AGE et la possibilité de revendre les actions données a été sensiblement réduit par la loi Macron d’août 2015 puisqu’il a, au total, été réduit de moitié.

Epargne salariale

Les conditions préférentielles sont très souvent associées à l’inscription de l’actionnariat salarié dans un mécanisme d’épargne salariale (dans le cadre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise).

Ainsi, les actionnaires salariés au sens du Code de commerce détiennent leurs actions

  • soit directement au sein du PEE, au nominatif,

  • soit indirectement dans le cadre d’un FCPE ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié, eux-mêmes logés dans le PEE,

  • soit hors PEE pour les actions attribuées au titre de la Participation, ou acquises lors de privatisations.

Les motivations des salariés

L’actionnariat salarié répond à deux grands types de motivations :

  • Réaliser un bon placement pour son épargne, qui profite à la fois des résultats financiers de l’entreprise, des aides fiscales et de celles de l’entreprise. La durée de détention minimale imposée dans le cadre des PEE (règle générale de 5 ans minimum, sauf cas de dérogations) est adaptée à un placement en titres financiers pour lequel une durée minimum de placement est conseillée. Il faut prendre garde cependant à respecter la règle d’or de la diversification de son patrimoine, notamment si l’épargne salariale constitue la principale – voire la seule – épargne, il ne faut pas la placer seulement en titres de son entreprise. Si celle-ci est pour une raison ou pour une autre en difficulté, on risque de perdre en même temps en tant que salarié et en tant qu’actionnaire. Ce risque peut néanmoins être limité par des fonds à formules « garanties » qui vous protégeront contre la chute des cours de votre action, mais avec des contreparties telles que le renoncement à bénéficier des dividendes.

  • Participer davantage à la vie de l’entreprise, mieux comprendre sa stratégie et ses enjeux financiers, être associé comme actionnaire aux décisions, voire chercher à protéger son entreprise d’une prise de contrôle notamment par une société étrangère.

L’actionnaire salarié qui détient des actions de son entreprise en direct bénéficie des mêmes droits qu’un actionnaire ordinaire.

S’il détient des actions par l’intermédiaire d’un FCPE ou d’une SICAV d’actionnariat salarié, son droit de vote des résolutions en AG, s’exerce indirectement par le Conseil de surveillance du FCPE ou le CA de la SICAVAS. Le choix d’apporter ou non ses actions à une OPA ou une OPE, s’exerce de la même façon. Le règlement peut néanmoins prévoir de redonner ces droits individuellement.

S’agissant de l’élection d’actionnaires salariés au Conseil d’administration ou au Conseil de surveillance de l’entreprise, la loi du 30 décembre 2006 prévoit que, dans les sociétés cotées où les salariés détiennent plus de 3 % du capital, un ou plusieurs administrateurs doivent être élus par l’assemblée générale des actionnaires, sur proposition des actionnaires salariés qui choisissent leurs représentants par élection. S’il existe un FCPE d’Actionnariat Salarié, les candidats sont des actionnaires salariés membres du Conseil de surveillance. Sinon (aucun FCPE, plusieurs FCPE, actions en direct, SICAVAS), les candidats se proposent parmi l’ensemble des actionnaires salariés.

Les motivations des entreprises

Le développement de l’actionnariat salarié est lié aux incitations des pouvoirs publics en direction des salariés comme des entreprises, incitations qui rencontrent de leur part un intérêt croissant.Pour les entreprises, en effet, l’actionnariat salarié peut constituer un bon moyen de renforcer la cohésion et le lien social dans l’entreprise, de sensibiliser les salariés à ses objectifs économiques et financiers et d’assurer un instrument de stabilité du capital.

 

    33 commentaires sur “Actionnaire salarié. Qu’est-ce-que c’est ?”
    1. bonjour,
      dans le cadre de la mise en place d’un fonds d’action de notre entreprise dans le PEE.
      Combien l’entreprise peut-elle appliquer de décote aux actions vendues aux salariées via le PEE (hors abondement)

    2. Bonjour,

      Si une société a été créée, elle doit avoir un numéro d’enregistrement, un nom social, des dirigeants, …. Tout cela doit pouvoir se trouver aux greffes du Tribunal du lieu concerné. Cela permettra d’avoir les statuts et donc les règles qui régissent cette société. Ce qui vous intéressera en premier lieu, ce sont les règles d’attribution d’actions, les règles de convocations aux AG, les règles de rachat d’actions.
      Vous pouvez vous faire conseiller sur ce point par un avocat spécialisé en droit commercial.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      J’étais salarié cadre dans une PME de 2003 à 2015.
      En 2008, la direction, précisément notre actionnaire unique, assisté par notre PDG et la responsable du service sociale, nous a demandé de choisir entre une prime d’ancienneté et une dotation d’actions d’une société créée pour l’occasion.

      Cette dotation d’actions est conditionnée par plusieurs critères d’obtention (Ne pas entrer en conflit avec la société si on devait la quitter par exemple…) et le versement de celles-ci interviendra lors du départ de la société du salarié (si les critères d’obtention sont, selon la direction, respectés.).

      Face à l’insistance de ma direction de devoir choisir cette solution qui selon elle, était une opportunité à ne pas laisser passer, de pouvoir partir avec un « pactole » de x€ lors de notre départ à la retraite, j’ai signé (comme une dizaine de mes collègues) un document « en blanc » stipulant que j’étais désormais possesseur (ou que l’on m’octroyait, je ne sais plus exactement) de 12 actions de la société « y ».

      Ce document uniquement présenté pour la signature m’a été repris dans la foulée, je n’ai jamais eu d’exemplaire de celui-ci (comme pour l’ensemble de mes collègues).

      En 2013, face à l’absence de clarté des réponses de ma direction sur nos obligations en tant qu’Actionnaires de la société « y », je les ai informé de ma volonté de restituer l’intégralité de mes 12 actions, même à titre gracieux s’il le fallait.

      Suite à cela, ma direction m’a remis deux chèques correspondant à la valeur (selon eux) de mes 12 actions.
      En terme de documents actant ce « rachat » d’actions, Je n’ai eu qu’une réponse mail de la responsable du service social à ma question « pouvez-vous me confirmer mon total désengagement de la société « y » qui disait :
      « Oui tu es totalement désengagé de la société « Y », le nécessaire à été fait avec notre cabinet comptable… ».

      Actuellement en confrontation aux prud’hommes contre cette PME, j’ai demandé le document officiel actant le rachat de mes actions.
      Lors de l’audience, l’avocat de la société a répondu aux juges que cette demande ne relevait pas de leur compétence ma de celle du tribunal de commerce.

      Qu’en pensez-vous ?
      Comment, d’après vous, puis-je me procurer le document attestant le rachat de mes actions ?
      Ou quel recourt ai-je si, comme je commence à le penser et malgré les documents internes m’ayant été remis sur lesquels il est clairement stipulé qu’il s’agit d’Actions, en fait ce soit un total camouflé et qu’il n’y ait jamais eut d’Actions accordées ni à moi, ni à mes autres collègues ?

      Merci pour votre analyse sur cette longue explication,

      Nicolas

    4. Bonjour,

      Bonjour,

      Non, pas du tout. Votre patron souhaite éventuellement ne plus avoir d’actionnaires-salariés au sein de son entreprise, par exemple. Mais pour le savoir, il conviendrait de le lui demander.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Je suis cadre dans d’une pme non côtée et afin de me motiver mon patron m’avait vendu des actions à un petit prix quand l’entreprise était petite.
      Aujourd’hui (il a fallut 10 ans), elle a grandi , j’ai 2,4% de l’entreprise et il souhaite m’en racheter une partie. Aujourd’hui elles me rapportent des dividendes chaque année .
      Suis je obligé de lui vendre?
      Pour quelle raison souhaite t’il me rachèter une partie (1/4) des actions .
      Merci d’avance .

    6. Bonjour,

      Vos actions ont une valeur liquidative s’il s’agit d’actions non cotées. C’est la société de conservation des titres qui pourra vous la donner. S’il s’agit d’actions cotées, il convient de connaître la cotation officielle de ce titre.
      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, je suis salariée et actionnaire dans une PME, je bénéficie donc d’un PEE depuis 1998, j’ai débloqué pratiquement la totalité de mes fonds.
      Je suis toujours actionnaire de cette entreprise bien qu’il n’y ait pratiquement plus rien sur mon PEE. Que valent mes actions entreprises et si je voulais les revendre, ont-elles une valeur financière ?

      MErci de me répondre

      Virginie de Paris

    8. Bonjour,
      Les versements volontaire du salariés sont plafonnés par la loi à : 25 % du revenu annuel. Ensuite, l’entreprise peut elle même plafonner le montant de l’actionnariat qu’elle souhaite distribuer à ses salariés.
      Pour le conseil d’administration du FCPE, les représentants salariés peuvent être désignés par élection par les porteurs de parts, par le Comité d’entreprise ou par les Organisations syndicales représentatives.

      Cordialement.
      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      la société ou je travail souhaite mettre en place un actionnariat salarié (non coté en bourse) j’ai 2 questions :
      Y a-t-il montant maximum pour l’achat d’actions par salarié?
      les salariés qui assisteront aux AG du FCPE peuvent-ils être désignés par le Comité d’entreprise?
      Merci davance

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