PRATIQUE

La location meublée

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, la location meublée, à titre de résidence principale, est soumise à la loi du 6 juillet 1989 qui régit les relations entre locataires et bailleurs, comme pour les locations vides.

La loi Alur définit le logement meublé comme étant « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Pour être qualifié de « meublé » un logement doit donc contenir un certain nombre de mobiliers et d’équipements permettant la vie quotidienne.

Le contrat de location meublée signé avant le 27 mars 2014

Le contrat de bail doit être établi par écrit, sa rédaction étant libre. Seules doivent être écartées du contrat les clauses abusives listées par la Commission des clauses abusives et les clauses interdites listées par l’ article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Le dossier de diagnostic technique immobilier doit être annexé au contrat.

Le contrat de location meublée signé depuis le 27 mars 2014

Le contrat de bail doit être établi par écrit,  et certaines clauses doivent obligatoirement y figurer :

  • Le montant du loyer et ses modalités de révision (si une clause de révision annuelle du loyer est prévue dans le bail, alors la hausse annuelle du loyer sera limitée à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) ;
  • Le montant du dépôt de garantie (limité à deux mois de loyer hors charges) ;
  • La durée de la location ;
  • Les modalités de récupération des charges.

Certains documents doivent être annexés au contrat de location :

  • L’état d’entrée dans les lieux ;
  • Un inventaire et un état détaillé du mobilier ;
  • Le dossier de diagnostic technique immobilier.

Un contrat type de location pour les contrats signés depuis le 1er août 2015

Depuis le 1er août 2015, le contrat de location meublée doit être conforme à un contrat-type défini par la réglementation. Celui-ci reprend en grande partie la liste des clauses précédemment énumérées.

Et un certain nombre de documents doivent obligatoirement être joints au contrat de location :

  • La notice d’information détaillée à destination du locataire
  • L’état d’entrée dans les lieux
  • Un inventaire et un état détaillé du mobilier
  • Le dossier de diagnostic technique immobilier
  • Une copie du règlement de copropriété le cas échéant.

Le logement meublé doit contenir un minimum d’éléments d’ameublement

Le décret du 31 juillet 2015 a fixé la liste des éléments de mobilier nécessaires au logement meublé constituant la résidence principale du locataire. Elle est obligatoire pour les locations meublées souscrites à compter du 1er septembre 2015. Le logement doit comporter au minimum :

  • Une literie comprenant couette ou couverture ;
  • Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • Des plaques de cuisson ;
  • Un four ou un four à micro-ondes ;
  • Un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à -6 °C ;
  • La vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • Des ustensiles de cuisine ;
  • Une table et des sièges ;
  • Des étagères de rangement ;
  • Des luminaires ;
  • Le matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Chaque pièce du logement meublé doit être équipée d’éléments de mobilier conformes à sa destination.

La durée du contrat de location meublée

La location meublée est conclue pour une durée d'un an, sauf exception, renouvelable. Cette règle concerne tous les contrats de location meublée quelle que soit leur date de signature.

La durée de la location meublée à destination d’un étudiant peut être réduite à 9 mois. Le renouvellement n’est pas possible, le contrat de location prenant fin automatiquement sans que le locataire et le propriétaire donnent congé. Toutefois, un nouveau contrat de location meublé peut être signé entre les deux parties si elles souhaitent prolonger la location.

A l’expiration du délai d’un an, le bail peut être reconduit pour une année supplémentaire si aucune des parties n’a donné congé. Le bailleur peut modifier certaines conditions sous réserve d’en avertir le locataire trois mois avant l’échéance du bail.

La résiliation du bail par le propriétaire

Si le bailleur ne souhaite pas reconduire le bail, il doit en informer le locataire trois mois avant l’expiration du contrat. Cela doit néanmoins être motivé par la décision de vendre le bien, de reprendre le logement à son profit ou à celui d’un proche ou par des motifs légitimes et sérieux, tels que la non-exécution de ses obligations par le locataire.

Contrairement au cas de la location non meublée, le locataire ne bénéficie pas d’un droit de préemption en cas de vente du logement par le bailleur.

Pour les locataires âgés, le régime de droit commun instauré par la loi du 6 juillet 1989 s’applique désormais aux locations meublées. Le bailleur ne peut donner congé au locataire de plus de 65 ans et ayant de faibles ressources, qu'en lui proposant une offre de relogement. Cette restriction ne s'applique pas lorsque le propriétaire se trouve lui-même dans la même situation d'âge ou de faibles ressources.

La résiliation du bail par le locataire

Le locataire peut mettre fin au contrat de location meublée à tout moment, en respectant un préavis d’un mois. Il envoie sa demande de congé par lettre recommandée avec accusé de réception et règle son loyer jusqu’à la fin du délai de préavis.

Le dépôt de garantie (limité à deux mois de loyer hors charges) doit être restitué dans le délai d’un mois, si aucune différence n’est constatée entre les états des lieux d’entrée et de sortie. En cas de différences entre les deux états des lieux, le délai de restitution est de deux mois au maximum.

Créé le 04 février 2010 - Dernière mise à jour le 27 août 2015
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