Plus-values immobilières : les abattements

Depuis septembre 2013, après 22 ans de détention du bien, la plus-value immobilière est exonérée d'impôt sur le revenu. Mais attention ! la taxation au titre des prélèvements sociaux reste calculée sur 30 années...

Les abattements selon la durée de détention

Les biens concernés par le barème

La résidence principale est entièrement exonérée de l'imposition sur les plus-values. Sont concernés par les nouvelles durées de détention les résidences secondaires, les biens locatifs, les logements vacants, les parts de  SCPI ou celles détenues dans une  SCI et depuis le 1er septembre 2014 les terrains à bâtir.

Dans le cadre du plan de relance de la construction de logements annoncé par le Premier ministre le 29 août 2014, le régime fiscal des plus-values de cession des terrains à bâtir a été aligné sur celui des autres biens immobiliers pour les cessions intervenues à compter du 1er septembre 2014. 

Exonération de l’impôt sur la plus-value après 22 ans de détention…

Pour bénéficier de l’exonération totale du prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 19 % sur les plus-values immobilières, il est nécessaire de détenir le bien pendant 22 ans au lieu de 30 ans.

L’abattement d’impôt sur le revenu pour durée de détention est de 6 % par année à compter de la 6ème année jusqu’à la 21ème année et de 4 % la 22ème année. Soit 100 % au terme de 22 ans.

… mais exonération des prélèvements sociaux au bout de 30 ans de détention

Les plus-values immobilières sont exonérées totalement des prélèvements sociaux de 15,5 % après un délai de détention de 30 ans.. L’abattement est de 1,65 % à compter de la 6ème année de détention, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % à partir de la 23ème année. Soit 100% au terme de 30 ans de détention.

Le tableau ci-dessous reprend en détail les abattements accordés sur les plus-values immobilières.

Les taux d’abattement selon la durée de détention du bien

Durée de détention

Abattement sur l'IR (19 %)

Abattement sur les prélèvements sociaux (15,5 %)

Taux d'imposition global de la plus-value

Jusqu’à 5 ans

0

0

34,50 %

6 ans

6 %

1,65 %

33,10 %

7 ans

12 %

3,30 %

31,71 %

8 ans

18 %

4,95 %

30,31 %

9 ans

24 %

6,60 %

28,92 %

10 ans

30 %

8,25 %

27,52 %

11 ans

36 %

9,90 %

26,13 %

12 ans

42 %

11,55 %

24,73 %

13 ans

48 %

13,20 %

23,33 %

14 ans

54 %

14,85 %

21,94 %

15 ans

60 %

16,50 %

20,54 %

16 ans

66 %

18,15 %

19,15 %

17 ans

72 %

19,80 %

17,75 %

18 ans

78 %

21,45 %

16,36%

19 ans

84 %

23,10 %

14,96 %

20 ans

90 %

24,75 %

13,56 %

21 ans

96 %

26,40 %

12,17 %

22 ans

100 %

28 %

11,16 %

23 ans

100 %

37 %

9,77 %

24 ans

100 %

46 %

8,37 %

25 ans

100 %

55 %

6,98 %

26 ans

100 %

64 %

5,58 %

27 ans

100 %

73 %

4,19 %

28 ans

100 %

82 %

2,79 %

29 ans

100 %

91 %

1,40 %

30 ans

100 %

100 %

0 %

Cet abattement s’applique globalement à l’impôt de plus-value et aux prélèvements sociaux.

L'évolution des abattements

Auparavant, les plus-values immobilières réalisées sur la vente d’une résidence secondaire étaient totalement exonérées après 15 années de détention, et ce à raison d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème année.

Au 1er février 2012, elles ont continué d'être exonérées, mais après 30 ans de détention. Cette exonération était progressive à raison d’un abattement de 2 % par année de détention de la 6ème à la 16ème année, puis de 4 % de la 17ème à la 24ème année et enfin 8 % de la 25ème à la 30ème année.

Créé le 08 août 2013 - Dernière mise à jour le 02 septembre 2016
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41 commentaire(s)  
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L’équipe de l’IEFP, publié le 02/05/2016 11:47

Bonjour,

Si le remploi est partiel, l’exonération de plus-value est proportionnée à la fraction du prix de cession qui est effectivement remployée.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

L’équipe de l’IEFP, publié le 02/05/2016 11:46

Bonjour,

A notre sens, cette possibilité n’existe pas dans la loi .

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Mikado , publié le 30/04/2016 08:31

Bonjour
Peut on être exonéré de la taxe sur les plis value sur Immo en réemploi pour creation d'entreprise?
Merci

Mikado , publié le 30/04/2016 08:29

Bonjour
L'exonération de taxe sur la plus value en remploi pour achat de la résidence principale est elle acquise pour réemploi de 100% du prix de vente ou réemploi du solde prix de vente moins solde du credit?
Merci

Mikado , publié le 30/04/2016 08:29

Bonjour
L'exonération de taxe sur la plus value en remploi pour achat de la résidence principale est elle acquise pour réemploi de 100% du prix de vente ou réemploi du solde prix de vente moins solde du credit?
Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 29/04/2016 13:05

Bonjour,

Notre article ci-dessus est à jour de la fiscalité sur les plus-values immobilières.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

philippe , publié le 28/04/2016 10:58

Bonjour, Pour connaitre les évolutions

L’équipe de l’IEFP, publié le 26/01/2016 11:41

Bonjour,

A priori, il s'agit de votre résidence principale, celle de votre vie maritale. Vous n'êtes alors pas assujettie aux plus-values immobilières.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

Annette , publié le 22/01/2016 16:16

Étant en instance divorce j'ai pris une location depuis octobre 2015. La non conciliation a ėtė signée en décembre. Mon ex mari ne veut pas signer les papiers du divorce en sachant qu'il a 3ans pour que le divorce soit prononcé .Question, si la maison est mise en vente ou si je récupère ma part, serais je exonérée de la plus value..... Merci

L’équipe de l’IEFP, publié le 10/11/2015 10:40

Bonjour,

Dès lors que vous vendez un produit d’épargne, vous payez de la plus-value. Cette plus-value est égale à la différence entre le montant des parts lors de la vente et celle d’acquisition, soit dans votre situation, la valeur établie lors de la succession.

Meilleures salutations.
L'Equipe de Lafinancepourtous.com

 
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