Plus-values immobilières : les exonérations

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Certaines cessions de biens immobiliers bénéficient d’une exonération de la taxation sur la plus-value. Ces exonérations dépendent de la nature du bien vendu, de l’opération réalisée ou de la situation du vendeur.

Les différents cas d’exonération de plus-values immobilières 

La résidence principale

La cession de la résidence principale et de ses dépendances (garage, aire de stationnement, cour…).L’exonération est applicable dans le cas où le propriétaire a quitté les lieux le jour de la vente, sous réserve que le logement ait été occupé en tant que résidence principale jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervienne dans un délai d’un an à partir du déménagement du propriétaire. L’exonération concerne également le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin ayant quitté le logement au moment de la vente, à la double condition que l’ex-conjoint, partenaire ou concubin occupe toujours ce logement à titre de résidence principale et que la cession soit motivée par la séparation ou le divorce.

 

Les « petites ventes »

La vente d’un bien immobilier (ou de chaque part indivise) dont la valeur de cession n’excède pas 15 000 euros.

 

La « première fois »

Les personnes non propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années qui précèdent la cession, qui vendent pour la première fois une résidence secondaire, sont exonérées de la taxation sur les plus-values à la condition qu’ils deviennent propriétaires de leur résidence principale dans les deux années suivant cette vente. L’exonération s’applique à la seule fraction du prix que le cédant remploie dans l’acquisition de son habitation principale.

 

Tous les autres cas de figure

Les personnes âgées ou les adultes handicapés, entrés depuis moins de 2 ans dans une maison de retraite médicalisée, un foyer d’accueil médicalisé ou un établissement spécialisé et à condition que l’habitation principale soit restée libre de toute occupation durant cette période, sont exonérées de la taxation sur les plus-values. A la double condition que leurs ressources n’excèdent pas les plafonds permettant de bénéficier des abattements en matière d’impôts locaux et que la personne ne soit pas passible de l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente.

 

Les retraités et les personnes invalides (2ème ou 3ème catégorie) sont exonérés de la taxation sur les plus-values à la double condition : qu’ils ne soient pas assujettis à l’ISF au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente ; et que le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la vente soit inférieur à la limite prévue pour bénéficier des exonérations en faveur des personnes âgées en matière d’impôts locaux.

 

La vente d’une habitation située en France par une personne non-résidente (contribuable non domicilié fiscalement en France) est soumise à un régime d’imposition particulier. Dans certains cas, la plus-value est exonérée de la taxation sur les plus-values.

 

 

La plus-value réalisée lors d’une expropriation pour cause d’utilité publique est exonérée à condition que l’indemnité perçue soit réemployée au moins 90 % dans les 12 mois suivants pour acheter, construire ou agrandir un bien immobilier.

 

La plus-value d’échange réalisée dans le cadre de certains remembrements urbains ou ruraux. Toutefois, lors de la vente du bien remembré ou échangé, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d’acquisition du bien d’origine..

    29 commentaires sur “Plus-values immobilières : les exonérations”
    1. Bonjour,

      Je suis propriétaire d’un appartement depuis le 5 août 2013 que je souhaite mettre en vente dans les prochains mois. Celui-ci a constitué ma résidence principale jusqu’à octobre 2017, puis a ensuite été mis en location. Je suis actuellement locataire de ma résidence principale et n’ai pas été propriétaire de cette dernière durant les 4 années précédentes. Suis-je concernée par l’exonération pour vente d’un 1er bien immobilier si je réemploie tout ou partie de la plus-value dans une nouvelle acquisition ?

      En vous remerciant pour vos éclaircissements.

      Cordialement.

      1. Bonjour. Je me permets d’intervenir car il me semble que la réponse de l’IEFP est un peu rapide. Vous dîtes que vous avez occupé votre appartement jusqu’en octobre 2017 et nous sommes en janvier 2019. Vous avez donc été propriétaire de votre résidence principale dans les quatre ans qui viennent de s’écouler. Et vous ne pouvez donc pas prétendre à l’exonération sur la plus-value immobilière. Pas avant octobre 2021. C’est à cette conclusion que nous étions arrivés avec un notaire il y a peu de temps alors que je me trouvais exactement dans la même situation. C’est difficile d’avoir des certitudes dans ce domaine mais je vous fais part de mon expérience. TcTo

    2. Bonjour,

      Je suis français domicilié en Suisse depuis décembre 2013.

      Je souhaite vendre un bien acquis en France en juillet 2010 (J’ai donc habité le bien plus de 3 ans)

      Pourriez-vous m’indiquer le taux d’imposition sur la plus value (50’000€) qui va m’être demandée car sur le simulateur d’impôt.gouv ce n’est pas clair.

      Un grand merci par avance.

      Cordialement,

      Thomas

      1. Bonjour,

        Bonjour

        Vous parlez d’une plus-value de 50 000 €. Mais est-ce une plus-value « nette » (intégrant les frais d’acquisition, éventuels travaux…) ou brute (avant déduction de ces divers frais). Le plus simple est de faire une simulation sur le site des notaires https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/fiscalit%C3%A9-et-gestion-du-patrimoine/les-plus-values-immobili%C3%A8res

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Madame, Monsieur,

      J’ai vendu ma résidence secondaire située au Bourg d’Hem dans la Creuse le 13 février 2018.

      Le rédacteur de l’acte est Me CHAPUS, notaire à Bonnat.

      J’ai dû acquitter le paiement d’une plus-value à hauteur de 2.383,25 euros.

      Or, je découvre que j’aurais pu être exonéré de cette plus-value.

      En effet, je ne suis pas propriétaire de ma résidence principale.

      J’ai comme projet l’achat d’une résidence principale avec le prix de cession de la maison dans le délai maximal de 2 ans.

      Le notaire chargé du recouvrement de la plus-value, n’a à aucun moment demandé l’état de ma situation patrimoniale. Il aurait pu constater que je rentrais dans ce cas d’exonération.

      C’est pourquoi, je me demande si je peux réclamer le remboursement de la somme de 2.383,25 euros.

      Je ne trouve nul part de procédure pour ce genre de cas.

      Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

      Thierry

      1. Bonjour,

        Dans un premier temps, nous vous conseillons de rappeler ce notaire et ensuite, sauf réponse satisfaisante, saisir la chambre départementale. Vous pouvez également écrire à votre centre des impôts.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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