PRATIQUE
DÉCRYPTAGES
Comment payer votre impôt sur le revenu ?
Les impôts relatifs en année n sont payés en année n+1. Mais l’Etat n’attend pas la fin de l’année considérée pour encaisser les impôts. Des acomptes mensuels ou trimestriels sont donc versés par les personnes imposables, et une fois par an on fait les comptes.
En trois fois : le régime des acomptes provisionnels
C’est le mode normal de paiement de l’impôt sur le revenu : vous versez deux acomptes provisionnels a priori égaux chacun au tiers de l’impôt payé l’année précédente – d’où le nom de tiers provisionnels - au plus tard le 15 février et le 15 mai chaque année.
Ces deux dates ne changent jamais. Le solde, parfois improprement appelé troisième tiers, est à régler après réception de l’avis d’impôt sur le revenu, généralement vers le 15 septembre.
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Si le montant de votre impôt sur le revenu est inférieur à un seuil révisé chaque année (342 € pour 2011), vous n’avez pas d’acompte à verser : vous payez votre impôt en une seule fois, après réception de votre avis d’imposition. |
Comment payer vos échéances ?
En plus des modes de paiement classiques (titre interbancaire de paiement, chèque, espèces, carte bancaire), vous pouvez payer :
- par prélèvement automatique sur votre compte : le prélèvement est effectué 10 jours après la date limite de paiement ;
- par paiement direct en ligne en vous connectant sur le site de l’administration fiscale ( www.impots.gouv.fr rubriques Particuliers et Payer en ligne) au plus tard dans les cinq jours de la date limite de paiement ; votre impôt sera alors prélevé 5 jours après. Ainsi, si cette date est fixée au 15, vous avez jusqu’au 20 avant minuit pour saisir l’ordre de paiement, l’argent n’étant retiré de votre compte bancaire ou postal que le 25.
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Tout retard ou défaut de paiement d’une échéance vous expose à une majoration de 10 % des sommes non réglées à temps. |
A noter : des délais de paiement sont prévus notamment en faveur des personnes dont les revenus salariaux et assimilés (pensions de retraites, allocations de chômage, salaires, indemnités d’arrêt de travail…) ont baissé de plus de 30 % (article 357 annexe III, code général des impôts).
En dix fois : le prélèvement automatique mensuel
Avec le système de la mensualisation, le paiement de votre impôt sur le revenu est étalé sur 10 mois de janvier à octobre : chaque prélèvement représente le 10e de l’impôt payé l’année précédente. Si le montant de votre impôt est supérieur à celui de l’année précédente, les prélèvements continueront en novembre, voire en décembre. A l’inverse, si le montant de votre impôt est inférieur à celui de l’année précédente, les prélèvements s’arrêteront dès que le montant dû sera atteint. En cas de trop payé, l’excédent vous sera remboursé par virement.
Si vos revenus sont réguliers, l’option pour le prélèvement automatique vous permet d’aligner la périodicité de vos charges d’impôt sur celle de vos rentrées d’argent.
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Si un prélèvement est rejeté par la banque pour insuffisance de provision, son montant sera prélevé avec la mensualité suivante, sans pénalité. Dès le deuxième incident de paiement, vous perdez le bénéfice de la mensualisation pour l’année en cours : vous devrez alors payer votre impôt selon les règles habituelles, avec le cas échéant, application de la majoration de 10 %. |
A noter : quand une date limite de paiement d’un impôt (tiers provisionnels, solde…) tombe un samedi, un dimanche, ou un jour férié, elle est automatiquement reportée au premier jour ouvrable suivant (article 199-0, annexe IV, code générale des impôts). Si par exemple, la date limite tombe un samedi, vous pouvez encore régler pendant toute la durée du lundi au guichet.
Comment diminuer les prélèvements d'impôt sur le revenu ?
Si vous estimez que votre impôt 2012 (sur vos revenus 2011) va être sensiblement inférieur à celui payé l’an passé, vous pouvez modifier le montant de vos prélèvements mensuels d’impôt sur le revenu dès réception de votre avis d'imposition et ce, jusqu’au 30 juin 2012. Aucune justification n’est nécessaire pour modifier le montant de vos prélèvements mensuels.
Pour bien évaluer votre impôt : simulateur sur le site www.impot.gouv.fr
Comment réaliser ces modifications ?
- Par courrier auprès de votre trésorerie ou service des impôts des particuliers, tout simplement en indiquant le nouveau montant de prélèvement souhaité.
- Par téléphone au 0810 467 867 (coût d’un appel local depuis un poste fixe)
- En ligne sur le site www.impot.gouv.fr dans la rubrique Particuliers en indiquant votre numéro fiscal (situé dans le cadre "vos références" sur votre avis d'imposition).
Si vous payez votre impôt par tiers, cela est également possible.
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Attention cependant à bien faire vos calculs. Lorsque vous modifiez à la baisse le montant de vos versements, vous disposez d’une marge d’erreur de 20 % dans l’estimation de votre impôt si vous êtes mensualisé. En cas d'erreur de plus de 20 %, une pénalité de 10 % sera appliquée sur la différence entre les mensualités que vous aurez payées et le montant définitif de votre impôt. Si vous payez par tiers, la marge d’erreur admise est de 10 %. |
A l’inverse, si vous considérez que votre impôt sur les revenus de 2011 sera très supérieur à celui sur les revenus de 2010, et si vous souhaitez mieux étaler vos paiements sur l'année, vous pouvez, de votre propre initiative, augmenter chacun de vos acomptes. Sinon, pensez à mettre de côté sur un livret d’épargne les sommes supérieures que vous devrez payer en septembre.
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