Les sommes reçues au titre de l’intéressement
Les sommes reçues au titre de l’intéressement sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un PER Collectif, ou un PERCO, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
Cette exonération ne s’applique que si les sommes ainsi versées sont inférieures au trois quart du plafond annuel de la sécurité sociale de l’année.
En cas de déblocage anticipé de l’intéressement prévus par la loi, l’exonération n’est pas remise en cause.
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Les sommes reçues au titre de la participation
Les sommes reçues au titre de la participation sont exigibles à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires dans le cas où elles sont perçues de suite.
Toutefois, ces sommes sont exonérées de l’impôt sur le revenu si le salarié les affecte à un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI) ou Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER) dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de la perception des primes.
En cas de déblocage anticipé de la participation prévu par la loi, et après avoir été bloqué sur un compte d’épargne salariale, l’exonération n’est pas remise en cause.
Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux de 18,6 %).
Les sommes versées sur un PEE ou un PEI
Le salarié qui dispose d’un PEE ou PEI n’a pas à déclarer les sommes versées par son employeur (intéressement, participation et abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute. L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 8 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Toutes les sommes versées sur un PEE/PEI sont soumises aux à la CSG et à la CRDS (9,7 %) avant le versement dans le plan.
Quand votre entreprise vous verse 1 000 € au titre de la participation ou de l’intéressement, seuls 903 € sont investis. A la sortie, les gains sont seulement soumis aux prélèvements sociaux (18,6 %), mais restent exonérés d’impôt.
Les sommes versées sur un PER Collectif
Le salarié qui dispose d’un PER Collectif d’un PERCO n’a pas à déclarer les sommes versées dans le cadre des dispositifs d’intéressement, de participation et d’abondement). Il peut verser jusqu’à un maximum de 25 % de sa rémunération annuelle brute (sur un PERCO, aucun plafond n’est fixé pour le PER Collectif). L’employeur peut offrir un abondement, qui ne peut pas dépasser 16 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Lors de la sortie, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux.
Les PERCO peuvent être transformés en Plan d’Epargne Retraite Collectif. Dans ce cadre, les versements volontaires réalisés par le salarié (hors participation, intéressement et abondement) peuvent être déduits du revenu imposable.
Le forfait social, à la charge de l’employeur
Les sommes versées par l’entreprise aux salariés au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement sont soumises à une contribution spécifique appelée « forfait social » à la charge de l’employeur. Depuis le 1er janvier 2019, les règles du jeu ont changé. Son taux est passé à 0 % pour les entreprises de moins de 50 salariés, qu’il s’agisse de la participation, de l’intéressement ou encore de l’abondement. Pour les autres PME de moins de 250 salariés, le forfait est supprimé pour l’intéressement. Dans tous les autres cas, il s’élève à 20 %, mais continue à être abaissé à 16 % pour le PER collectif sous deux conditions :
- Une gestion par défaut dite « pilotée »
- 7 % de titres éligibles au PEA-PME.
Enfin, le forfait social est abaissé à 10% pour l’abondement des employeurs sur les fonds d’actionnariat salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Quiz
Bonjour
j’aimerais savoir si les plus-values au moment du retrait (qui sont à ce jour maintenant taxées à 18,6 % de prélévements sociaux mais toujours pas imposables !) sont réintégrées par notre chère administration fiscale dans le RFR ?
Je permet de relancer la question car étant fraichement en retraite et souhaitant de ce fait faire un déblocage anticipé de tout mon épargne salarial… Si les plus-values sont réintégrer dans le RFR, le retraité qui est à 6,6 % de CSG peut avoir la désagréable surprise deux ans après, de voir son taux de CSG évoluer à l8,3 %, ceci étant donné que le taux de CSG prélevé sur les retraites est lié directement au RFR !?
Et question subsidiaire : si oui les plus-values sont intégrées au RFR, c’est le montant avant les prélévements sociaux ou après ? car à un euro près de RFR, le retraité peut basculer au tarif supérieur de la CSG !
Bonjour
Il nous semble que ces gains ne sont pas intégrés au RFR. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13216. Car le RFR intègre seulement les plus-values imposables ce qui n’est pas le cas pour l’éargne salariale (sauf pour les versements volontaire dans le PER Collectif. Toutefois vous pouvez interroger votre teneur de compte d’épargne salariale à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si j’annule la vente après avoir reçu 40 000 euros sur mon compte (origine: PERCOL) et que je ne rembourse pas mon teneur de compte (en raison d’une maladie dans la famille dans mon pays d’origine), quels sont les risques auxquels je m’expose ? Je m’intéresse principalement aux implications légales et judiciaires. Si des impôts doivent être payés à ce sujet, cela ne pose pas de problème.
Merci à vous.
Bonjour
Oui vous êtes tenu de rendre cet argent si la vente n’a pas été réalisée. Adressez-vous à votre teneur de compte d’éaprgne salariale pour connaitre les modalités. Lisez également ce guide (page 268 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_ES-juin2014_MAJ-10-JUILLET2014.pdf).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com