Les garanties décès, incapacité, invalidité…

Les garanties proposées

• Décès : en cas de décès de l’emprunteur, le conjoint ou tout autre héritier n’aura pas à rembourser la somme restante due.

• Incapacité temporaire de travail : le fait, pour une personne blessée ou un malade, d’interrompre momentanément ses activités professionnelles.

• Perte totale et irréversible d’autonomie : personne dans l’incapacité de se livrer à une occupation pouvant lui procurer un gain et nécessitant l’assistance d’une tierce personne.

• Invalidité : état d’incapacité, partielle ou totale, définitive dans lequel se trouve une personne suite à un accident ou une maladie. Elle est mesurée en pourcentage. Une incapacité totale de 100% implique l’aide d’une tierce personne. Invalidité permanente et totale : diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est stabilisé et entraînant l’incapacité d’avoir une activité rémunérée de façon permanente.

Le devoir d’information et de conseil de l’assureur

Pour informer l’emprunteur des conditions de prise en charge de ces garanties, la banque doit remettre à ce dernier la fiche standardisée d’information et une notice d’information. Mais cela ne suffit pas. Le banquier qui présente le contrat d’assurance, ou l’assureur, a aussi un devoir d’information et de conseil vis-à-vis de l’emprunteur. Il est tenu de le renseigner sur l’adéquation des garanties du contrat d’assurance par rapport à sa situation personnelle.

Un consommateur, qui exerce la profession de voyageur – représentant – placier, conclut un prêt avec sa banque. Pour garantir ce crédit, il adhère au contrat d’assurance de groupe proposé par sa banque. Celui-ci couvre le risque d’incapacité de travail. Suite à une maladie, le consommateur interrompt l’exercice de son activité professionnelle. Il demande la mise en jeu de son assurance emprunteur pour régler les mensualités du prêt. L’assureur refuse car l’état de santé de l’emprunteur, s’il exclut la poursuite de son activité, demeure compatible avec un emploi strictement sédentaire. L’emprunteur reproche à la banque de ne pas l’avoir suffisamment informé au moment de l’adhésion au contrat. Il porte l’affaire devant les tribunaux. Selon la Cour de cassation, le banquier doit éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts par le contrat à sa situation personnelle, même si le contrat est clair et précis (Cass civ 1 – 22/01/2009).

La répartition de la couverture d’assurance entre co-emprunteurs

Lorsque le prêt immobilier est souscrit à deux, en couple le plus souvent, il est opportun de réfléchir sur la répartition des garanties de l’assurance : c’est ce qu’on appelle la « quotité assurée ».

Pour choisir, il faut donc envisager la charge restante pour chaque conjoint dans le cas où il reste seul pour rembourser le crédit en cours, au regard du niveau de ressources de chacun.

Le questionnaire de santé (de déclaration initiale des risques)

Pour établir les conditions de l’assurance emprunteur (exclusions éventuelles de garanties, garanties avec surprime…), il vous faut remplir un questionnaire sur votre état de santé, uniquement destiné à la compagnie d’assurance (et non à la banque). Vous bénéficiez de la confidentialité des données relatives à votre santé. En principe, deux enveloppes vous seront remises pour retourner le questionnaire renseigné au médecin-conseil de l’assureur et au service compétent de l’établissement de crédit. Ce questionnaire doit être rempli de façon exacte et honnête.

Les réponses à ce questionnaire permettent d’évaluer les risques liés à l’état de santé déclarée, les antécédents médicaux, les accidents, les risques liées à la profession, à la pratique de sports… Dans certains cas, l’assureur peut demander des examens supplémentaires avant d’accorder, ou non, les garanties. En cas de risques importants, l’assureur peut appliquer une exclusion de garantie et/ou une surprime.

Si vous présentez un risque aggravé de santé, vous pouvez bénéficier de la Convention AERAS.

L’aggravation des risques assurés

En principe, l’assureur ne peut pas résilier le contrat d’assurance emprunteur pour cause d’aggravation du risque, sauf en cas d’aggravation du risque causé par un changement de comportement volontaire de l’assuré (article L113-12-2 du Code des assurances). Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• l’assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité (liste des activités prochainement fixée par arrêté),

• l’appréciation du risque lors de la souscription du contrat aurait été différente si l’assuré pratiquait déjà cette activité dangereuse,

• l’assuré n’a pas déclaré à l’assureur cette nouvelle activité sportive, qui aggrave les risques.