Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité). C’est une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité : y compris les entreprises du secteur agricole, de l’économie sociale (associations, mutuelles…) et les professions libérales.
Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :
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la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
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le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
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le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;
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le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Les ayants-droit (enfants ou conjoint) bénéficient de la portabilité des garanties de santé et de prévoyance si ceux-ci étaient couverts par le contrat de complémentaire santé d’entreprise.
Les démarches pour bénéficier de la portabilité
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.
Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.
L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.
L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à France Travail (ex Pôle Emploi).
La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.
En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
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lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
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lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
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à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
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en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance
Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.
Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
bonjour, j’ai été licencié économique suite à une liquidation judiciaire, j’ai appris par le mandataire que mon ancien employeur avait résilier nôtre contrat sans nous en informer, et que la portabilité n’était plus possible, est ce légal ? que peut on faire ?
Bonjour,
A notre connaissance, le contrat de complémentaire santé aurait pu être maintenu, pour vous permettre de bénéficier de la portabilité des droits. Vous pouvez vous adresser au conseil des prudhommes dont dépend votre entreprise pour connaître vos éventuels recours.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon dernier CDI a pris fin suite à une rupture conventionnelle avec mon employeur cependant pour diverses raisons administratives j’ai ete inscrite à pole emploi avec un retard d’un mois je n’ai donc pas d’attestation pole emploi a fournir pour mon premier mois de portabilite, y’a t-il quelque chose que je peux faire pour eviter la radiation svp ?
merci
Bonjour
Le plus simple est de contacter cette mutuelle afin de trouver une solution qui vous permettrait de conserver cette prévoyance.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vais être licencié économique et je souhaite bénéficier de la portabilité de la mutuelle. Mon employeur me dit que pendant 1 an je ne paierai plus la cotisation. Cependant j’ai des options avec la mutuelle. Sont elles également gratuites pendant la durée de la portabilité ? Ou bien c’est uniquement le régime de base qui est pris en compte lors de la portabilité ? Merci de votre retour.
Bonjour,
Si les options souscrites sont à votre charge, au-delà des garanties souscrites par votre employeur, vous ne pourrez pas bénéficier de la portabilité des droits, gratuitement, sur ces options. Vous devez contacter directement l’organisme d’assurance santé pour négocier les conditions de souscription de ces options après votre départ de l’entreprise.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, licenciée dans le cadre d’un PSE ma société après accord a pris en charge à 100% ma mutuelle, la portabilité de la Mutuelle devait durer 12 mois, après 4 mois de chômage, j’ai été mise à la retraite, mon ancienne société était d’accord pour continuer la portabilité de ma mutuelle jusqu’au 12 mois échus, ma Mutuelle a refusé, me disant que le loi ne le permet pas à la retraite; la loi effectivement lui permet de l’arrêter, mais si ma société accepte de prolonger la portabilité, je ne vois pas où est le problème..cela ne change rien pour la Mutuelle ; Merci pour votre retour;
bien cordialement, Catherine;
Bonjour,
Nous vous confirmons que légalement la portabilité des droits à la mutuelle santé cesse lorsque l’ancien salarié ne bénéficie plus de droit à indemnisation par Pôle emploi. L’organisme d’assurance ne peut aller à l’encontre de la réglementation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
La société pour laquelle je travaillais depuis plus de 10 ans vient d’être mise en liquidation judiciaire et nous nous retrouvons face à un liquidateur peu réactif.
Je souhaiterais avoir un renseignement sur la portabilité de la mutuelle. Sur le site de ma mutuelle il est indiqué que l’assuré dispose d’un délai de 10 jours à compter de son dernier jour de travail pour effectuer sa demande de portabilité. Que peut-on faire si l’employeur (liquidateur) n’a pas encore fournit les documents nécessaires dans ce délai et qu’il n’a pas effectué lui-même les démarches ? La demande de portabilité ne peut se faire qu’avec un formulaire rempli et signé par l’employeur (liquidateur)
Merci
Bonjour,
En principe, le mandataire liquidateur doit assurer la poursuite du contrat d’assurance. Et il doit informer l’organisme assureur de la cessation des contrats de travail. Pour des informations plus personnalisées, vous pouvez vous adresser à la Dreets (https://dreets.gouv.fr/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai effectué plusieurs CCD successifs sans interruption. Il se peut que je sois à nouveau renouvelée, mais pour une durée plus courte.
Concrétement mon 1er contrat a démaré le 27 juin 2022. Puis de 3 mois en 3 mois soit une durée totale de 10 mois.
Ma mutuelle ne démarre qu’à partir du 1er jour de mon dernir contrat.
A partir de quel contrat la durée de la portabilité de ma mutuelle démarrera ?
En vous remerciant.
Bonjour,
A priori, la durée de la potabilité de la mutuelle santé devrait être équivalente au cumul des durées de vos 3 CDD, dans la limite de 12 mois.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, après un licenciement je bénéficie de la portabilité prévoyance, après une opération en Novembre 2022, j’ai fait le nécessaire auprès de ma prévoyance pour être indemnisé mais malgré mes nombreuses demandes je ne suis toujours pas payée,je ne sais plus quoi faire, pouvez vous me conseiller. Merci.
Bonjour,
Vous devez adresser une demande par écrit à votre conseiller. Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante, vous devez adresser un dossier, par écrit, au service Relations Clients (ou Réclamations) de l’organisme d’assurance. Si toutes ces démarches n’aboutissent pas, vous devrez saisir le médiateur de l’assureur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai été licencié économiquement avec une portabilité prévoyance validé, je suis tombé malade pendant la portabilité, le contrat prévoyé 80% du salaire de base et du fait que j’étais devenu chomeur, la prévoyance me donne seulement 80% du net. est-il normal ?
Bonjour,
En principe, les conditions de prise en charge par l’assurance complémentaire santé restent les mêmes pendant la période de portabilité. En revanche, les indemnités versées pour l’arrêt de travail ne doivent pas dépasser le montant des allocations chômage que vous auriez perçues pour cette même période.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai travaillé 6 mois en tant que salarié chez un prestataire de service; j’ai droit à l’ANI depuis la fin de mon contrat (Septembre 2022) et jusqu’au 31/03/2023;
Or mon ex-employeur a changé de mutuelle le 31 décembre dernier sans m’en avertir et m’a assuré avoir oublié de me réinscrire ; il me jure avoir fait le nécessaire mais je ne suis toujours pas inscrite/connue chez cette nouvelle mutuelle… et j’ai des frais de santé non remboursés en cours depuis le 1er janvier 2023.
Quels siont mes recours possibles ?
Merci
Bonjour,
Votre employeur doit informer le nouvel assureur de l’ensemble des salariés garantis collectivement par l’ancien contrat, qu’ils soient en activité ou bénéficiaires de la portabilité des droits comme vous. Si les démarches engagées par votre employeur n’aboutissent pas, vous pourrez vous adresser au conseil de prud’hommes dont dépend votre entreprise.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je suis en accident de travail depuis bientôt un an par la suite je suis passé en arrêt maladie suite à une consolidation étant toujours en arrêt je n’ai jamais perçu de prévoyance.
La société pour laquelle je travaille a racheté une boîte où je travaillais depuis plus de 10 ans.
Passé six mois je me suis blessé je suis pris en compte par ma prévoyance, même si je n’ai pas un an sachant que j’ai 10 ans d’ancienneté dans mon autre boîte
Bonjour,
Pour nous permettre de vous répondre, pouvez-vous préciser l’objet de votre demande ? Vous en remerciant d’avance.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com