Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance

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Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement.

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.

Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité

Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;

  • le salarié bénéficie du droit à indemnisation par l’Assurance chômage suite à la cessation de son contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d’un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;

  • le salarié bénéficiait d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de son contrat de travail ;

  • le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.

Les démarches pour bénéficier de la portabilité

Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique.

Le salarié n’a pas de demande à remplir pour bénéficier de la portabilité.

L’entreprise informe son salarié par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre de la portabilité. L’employeur a l’obligation de mentionner le maintien des garanties de santé et de prévoyance dans le certificat de travail, document remis par l’employeur au salarié à la date de fin de son contrat de travail.

L’employeur a également l’obligation d’informer l’assureur de la cessation du contrat de travail de son salarié.

Vous devez fournir à votre organisme assureur, à l’ouverture et tout au long de la période de maintien des garanties, les justificatifs de votre affiliation à France Travail (ex Pôle Emploi).

La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum

Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l’employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois.

En cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex : un CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).

Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :

  • lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;

  • lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;

  • à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;

  • en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.

Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne couverture complémentaire santé et prévoyance

Le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Avant le 1er juin 2014 pour les garanties santé et le 1er juin 2015 pour les garanties prévoyance, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.

Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.

    808 commentaires sur “Portabilité (ou maintien) des garanties de santé et de prévoyance”
    1. Bonjour je viens d’être licencié pour inaptitude suite a une maladie ,j’ai demandé la portabilité donc la mutuelle de l’entreprise me dit que c’est ok tout est bon ,est ce normal que je continu a la payer tout les mois ? eux me disent que je dois payer ma part .Merci

      1. Bonjour,
        Vous devez vérifier que vous bénéficiez de la portabilité de la mutuelle santé. Pour ouvrir droit à la portabilité, il est nécessaire de bénéficier de l’allocation de chômage. Ce qui peut être refusé si vous n’êtes pas apte physiquement à exercer un emploi. Si vous bénéficiez de la portabilité, vous n’avez pas à régler de cotisation d’assurance santé.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      J’ai été licenciée durant mon arrêt maladie (épuisement pro) pour faute grave (antérieur à l’arrêt maladie). J’ai demandé la portabilité de l’assurance prévoyance. Après plusieurs mois de relance auprès de mon ancien employeur pour qu’il fasse la déclaration d’arrêt maladie auprès de la prévoyance, j’ai enfin reçu les indemnités 10 mois après le début de mon arrêt (la prévoyance avait versé à tort les indemnités à mon ex patron). Un mois plus tard, il me transmet un bulletin de paie correspondant aux indemnités prévoyance moins les charges sociales et me demande de lui reverser l’équivalent de 40% du montant versé. Comment puis-je vérifier les montants de ces charges?
      Merci

      1. Bonjour,
        Votre question relevant du droit du travail, nous vous invitons à contacter un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. bonjour,
      je bénéficiais de la portabilité suite à une rupture conventionnelle demandée par mon employeur (fermeture définitive du magasin). la mutuelle m’a envoyé un message en me disant que c’était suspendu en attente du règlement de mon ancien employeur et 15 jours après m’a radié définitivement car il n’a pas reglé ses cotisations. je me retrouve donc sans mutuelle. Quel recours puis je avoir ?

      1. Bonjour,
        Dans votre situation très spécifique, nous vous invitons à contacter un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. bonjour
      j ai ete licenciee pour inaptitude pour raison.de sante selon l avis medecine du travail. je devais beneficier du portage de 12 mois suite a ma n inscription a pole emploi pour la mutuelle et prevoyance. la procedure de licencuement a ete finalisee en janvier 2021.
      suite à un accident en mai 2022 j ai constitue un dossier aupres de la prevoyance . cette derniere m indique tardivement que l employeur ayant resilié le contrat sans m en informer apres de leur organisme je ne peux plus en beneficier. quel recours ai je?

      1. Bonjour,
        Votre accident a dû survenir après l’expiration de vos droits à la portabilité de la mutuelle d’entreprise (d’un an maximum). Vous devez souscrire un nouveau contrat d’assurance complémentaire santé, auprès de l’organisme d’assurance de votre choix.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour , j ai demissione le 30/09/2022 pour creation d entreprise avec maintien de mes ARE . donc dans ce cas de demission legitime làportabilite de la mutuelle s opere . cependant la comptable denmon ex employeur ne lui a pas envoye les documents et donc je viens de m apercevoir (09/11) que mon contrat mutuelle a ete resilie !! j ai tout de suite prevenu min ex employeur qui a tout de suite fait le necessaire et les documents ont ete envoye ce jour . est ce que la mutuelle va accepter de rouvrir mes droits ?si oui sous quel delais ? j ai 4 enfants et j angoisse d etre sans couverture … d avance merci pour vos retour

      1. Bonjour,
        Vous devez contacter votre mutuelle pour connaître sa décision et les délais de mise en œuvre.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      j’ai quitté l entreprise pour laquelle je travaillais par rupture conventionnelle il y a trois semaines.
      Mon ancien employeur n’a toujours pas transmis les documents à la mutuelle pour que je puisse bénéficier de la portabilité de mes droits.
      Quels sont mes recours et sous quel délai?

    7. Bonjour
      je peux bénéficier de la portabilité de la mutuelle suite à un licenciement mais étant en arrêt maladie on me dit que je ne peux y pretendre.
      il faut en effet être demandeur d’emploi indemnisé. Je vais pouvoir être inscrite en catégorie 4 mais je ne pourrais pas bénéficier d’allocation chômage puisque je percois des IJJ de la CPAM. Avec une simple inscription à Pôle Emploi peut-on me maintenir la portabilité de la mutuelle ou faut-il vraiment être indcrit et indemnisé ?
      Merci

    8. Bonjour, je bénéficie de la portabilité de la mutuelle d’entreprise, suite à un abandon de poste.
      Je suis au chômage, mais j’ai eu cdd 3mois.
      *la mutuelle me fait comprendre que si j’ai fait un ou plus d’un mois de temps plein sans indemnité pôle emploie la portabilité se clore automatiquement ?????

      1. Bonjour,
        Effectivement, le droit à la portabilité de la mutuelle d’entreprise cesse à l’issue de la période de maintien des droits, ou lorsque vous n’êtes plus indemnisé par l’assurance chômage après avoir retrouvé un emploi. Ce qui semble être votre situation.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      Je bénéficie de la portabilité de mes garanties mutuelle suite à un licenciement pour inaptitude.
      Je dois suivre un stage de pré-orientation de 3 mois qui permet d’évaluer mes aptitudes et définir un projet professionnel en fonction de celles-ci. Ce stage m’est préconisé par la MDPH, suite à ma RQTH, et par CapEmploi, il est pris en charge par l’assurance maladie. Pendant ce stage j’aurais la qualité de stagiaire de la formation professionnelle et je percevrai une rémunération en fonction de mes anciens revenus. Pour suivre ce stage je dois me désinscrire du Pôle Emploi.
      Du fait de cette désinscription à Pôle Emploi, est-ce que je peux continuer à bénéficier de la mutuelle pendant ce stage ?
      Merci d’avance si vous avez des infos sur cette situation.

      1. Bonjour,
        Pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise, vous devez être inscrit à Pôle emploi. Avant de commencer votre formation, vérifiez auprès de votre conseiller auprès de Pôle emploi que vous être obligé de vous désinscrire. En effet, le plus souvent il est possible de maintenir son inscription à Pôle emploi pendant le suivi d’une formation, même en cas de suspension du versement de l’indemnisation pendent cette durée.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. bonjour
      Si je suis à mon compte, mais que je suis aussi en partie salariée, au moment d’une rupture de mon contrat salarié (donnant droit à ARE), puis-je bénéficier de la portabilité, alors que je conserve mon activité d’auto-entrepreneur ?
      Merci

      1. Bonjour,
        Sous réserve de respecter tous les critères d’éligibilité à la portabilité, et notamment si vous bénéficiez de l’ARE en même temps que vos revenus de micro-entrepreneur, vous devriez pouvoir bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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