Les informations recensées par le FICOBA
Les informations enregistrées concernent les opérations d’ouverture, de modification et de clôture des comptes. Sont consignées les données relatives à :
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l’identité de l’établissement qui gère le compte,
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le numéro, la nature, le type et les caractéristiques du compte,
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la date d’ouverture, de modification ou de clôture du compte,
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l’identité du ou des titulaires du compte (nom, prénom date et lieu de naissance, adresse, numéro de SIRET pour les entrepreneurs individuels et les personnes morales).
Ce fichier n’enregistre aucune information sur les opérations effectuées sur le compte, au crédit et au débit, et sur le montant du solde.
L’ouverture, la modification et la clôture des comptes sont déclarées par les organismes qui gèrent les comptes (établissements bancaires et financiers, centres de chèques postaux, sociétés de Bourse…), à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) qui procède à leur inscription dans le fichier (Code général des impôts – ann IV, article 164 FB modifié par l’arrêté ministériel du 24/04/2020).
Depuis le 1er septembre 2020, les locations de coffre-fort (ouverture, clôture ou modification) sont également déclarées au fichier Ficoba. Les banques ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour communiquer les noms des titulaires. Cette mesure résulte de l’application de la directive européenne sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
La durée d’inscription
Les données sont conservées toute la durée de fonctionnement du compte et pendant 10 ans après la date de clôture du compte.
La consultation du fichier
Les conditions d’accès à ce fichier sont strictement encadrées par la loi (article L103 du livre des procédures fiscales). Les principales personnes ou organismes habilités à consulter le FICOBA sont :
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certains agents de la DGFIP, des douanes, de la répression des fraudes et de TRACFIN,
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les autorités judiciaires et les officiers de police judiciaire,
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les agents de la Banque de France dans le cadre de la gestion du Fichier Central des Chèques,
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les huissiers de justice agissant avec un titre exécutoire (les huissiers n’ont pas accès aux informations sur l’existence de la location de coffre-fort d’un débiteur),
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les personnes chargées de poursuivre le recouvrement de créances alimentaires (agents de la CAF ou des caisses de retraite, agents de Pôle Emploi par exemple),
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les établissements bancaires, dans certaines situations précises (lutte contre la double détention de produits d’épargne réglementée comme le Livret A),
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les notaires en charge d’une succession (consultation du fichier rendue obligatoire par la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs, afin d’identifier l’ensemble des comptes ouverts au nom du défunt),
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le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme…
Le droit d’accès individuel
Le titulaire du compte (personne physique), ou ses héritiers en leur qualité d’ayants droit héritant du solde des comptes bancaires (depuis le 01/01/20216), peut consulter les informations les concernant.
Le droit d’accès par le titulaire
Ce droit d’accès s’exerce auprès du centre des finances publiques ou de la CNIL (demander une vérification sur le Ficoba), selon la nature des informations consultées. Dans les deux cas, il est nécessaire de joindre à sa demande une copie de sa pièce d’identité.
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Pour accéder aux données d’identification personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse…), la demande est à adresser au centre des finances publiques dont dépend son domicile.
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Pour accéder à la liste des comptes ouverts à son nom et aux informations relatives aux comptes bancaires (la nature et à l’identification du compte : numéro, type, caractéristiques du compte, coordonnées de l’établissement gestionnaire du compte…), c’est la CNIL qui doit être saisie d’une demande de droit d’accès indirect :
– par courrier : 3, place de Fontenoy – 75007 PARIS
– ou en ligne.
Le droit d’accès par l’héritier
Les héritiers, en qualité « d’ayant-droit du solde des comptes détenus par la personne décédée », peuvent obtenir directement la communication des données relatives aux comptes détenus par la personne décédée. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante :
Centre national de traitement FBFV
BP 31
77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02
La demande doit être accompagnée d’une copie des pièces justificatives nécessaires à leur traitement (acte de décès, document attestant de la qualité d’héritier…).
Le notaire chargé de la succession a l’obligation de consulter le fichier Ficoba pour identifier l’ensemble des comptes ouverts au nom du défunt.
Le droit de rectification
En cas de rectification éventuelle, le titulaire du compte ou ses héritiers doivent s’adresser à l’établissement gestionnaire du compte concerné, qui transmettra une déclaration rectificative à l’administration fiscale en vue de la mise à jour du fichier Ficoba.
Bonjour,
Dans le cadre d’une liquidation matrimoniale judiciaire, la notaire peut-elle demander le fichier FICOBA à une date précise, date de non conciliation (au 22/01/2013 alors que la liquidation se déroule en 2021 ?
Merci de votre réponse
Bonjour
A priori cela semble difficile dans la mesure où le notaire aura accès à l’état des comptes au moment de la demande. Votre notaire saura peut-être vous en dire plus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mandataire judicaire pour une personne d’origine britannique qui n’a aucun compte sur le territoire francais, et pour qui il est compliqué d’obtenir des informations, où puis je me renseigner pour connaitre ses actifs financiers ? merci
Bonjour
Nous ne sommes pas en mesure de pouvoir répondre avec certitude à votre question. Contactez un avocat spécialisé à ce sujet.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le père de mon fils mineur est décédé. Au moment du décès nous étions séparé et lui était marié de son côté avec sa nouvelle femme. ils étaient mariés sans contrat de mariage. Donc dans le cadre de la succession pouvez-vous me dire si le notaire peut faire une demande d’accès au fichier Ficoba aussi bien pour le défunt que pour sa femme vu que sans contrat de mariage les revenus de cette dernière doivent aussi être pris en compte.
Merci de votre aide et de votre réponse.
Bonjour,
Le notaire chargé du règlement de la succession peut interroger le fichier Ficoba uniquement pour le ou les comptes détenus par votre ex-conjoint décédé, pas pour son épouse. Ce fichier ne permet pas de connaître le solde disponible sur ce ou ces comptes. Seule la banque peut communiquer cette information au notaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, en ma qualité d heritier j ai envoyé une demande a ficoba via fedex , mais ils m ont dit que l adresse ci dessus est incorrecte
Bonjour,
L’adresse mentionnée dans notre article est la seule qui soit communiquée par ce service de consultation. La demande doit être nécessairement envoyée par courrier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
L équipe de la financepourtous merci pour l’eclaircissement
Bonjour,
Mon père à travaillé en France et était retraité de la : MSA, AGIRC-ARRCo et AG2R LA MONDIALE.
Il vient de décéder au Portugal et nous souhaitons connaitre s’il possède encore des comptes en France . Ces renseignements me seront en effet nécessaires pour préparer et établir la déclaration de succession.
Pouvez-vous de renseigner de la procédure à suivre.
En vous remerciant d’avance
Cordialement
Bonjour,
En tant qu’héritier, vous pouvez obtenir des informations sur les comptes bancaires ouverts au nom de la personne décédée en adressant votre demande à l’administration fiscale à l’adresse suivante : Centre national de traitement FBFV – BP31 – 77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02. Le notaire chargé du règlement de la succession a aussi l’obligation de consulter directement le fichier Ficoba, afin d’identifier l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de la personne décédée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour comment s’avoir si j’ai un compte ouvert a mon nom ? Et dans quel banque car je c’est qu’un compte avais été ouvert a ma naissance.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Nous vous conseillons de lire l’article ci-dessus qui précise le cadre de consultation de ce fichier.
Vous pourrez en savoir plus par rapport à votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mariée, J’ai vécue en France où j’ai eu des comptes bancaires cojointes.
Je suis rentrée dans mon pays (Portugal) où j’ai divorcée.
Mon ex-mari habitant toujours à Paris, je me suis toujours doutée s’il ne continue pas à mouvementer ses comptes ouvertes au nom de nous deux. Comment je pourrais savoir s’il continue de s’en servir de ses comptes ouvertes à mon nom?
Bonjour,
Il conviendrait de contacter cette banque afin de fermer ce compte-joint si celui-ci est encore ouvert.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Combien de temps faut-il attendre une réponse à une demande d’interrogation FBFV? voici plus de deux mois que j’ai envoyé le courrier, je n’ai pas encore reçu ne serait-ce qu’un accusé-réception… et pas moyen de les joindre par internet ou téléphone pour savoir si la demande n’a pas été égarée
Bonjour,
Nous ne pouvons vous préciser le délai moyen de réponse. Nous vous conseillons de réécrire pour préciser votre situation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Lors de la succession, les héritiers peuvent prendre connaissance des caractéristiques du patrimoine mobilier et immobilier du défunt. C’est le notaire qui peut vous le préciser.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
lors d’une succession peut ont avoir un descreptif de la capitalisation du defun ?