Donner une procuration sur un compte bancaire

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Si vous donnez procuration sur votre compte bancaire, il est préférable de le faire à une personne de confiance. Et ce mandat ne permet pas de faire fonctionner le compte après le décès de son titulaire.

Une procuration est une autorisation donnée à une personne (le mandataire) d’effectuer des opérations sur le compte bancaire de la personne qui donne procuration (le mandant).

Il est possible de donner procuration à des personnes qui n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance avec le titulaire du compte.

Ne donnez de procuration générale qu’à une personne en qui vous avez une grande confiance ! Le mandataire pourrait très bien vider votre compte. 

La procuration est générale ou limitée

La procuration doit être donnée par écrit, sur un formulaire remis par la banque. Comme pour une ouverture de compte, il est nécessaire de déposer à la banque un exemplaire de la signature du mandataire ainsi que des justificatifs de domicile et d’identité de celui-ci.

Vous pouvez donner une procuration générale à votre mandataire, lui permettant d’effectuer toutes les opérations sur votre compte, sauf la clôture du compte. Vous pouvez préférer limiter la procuration à certaines opérations, dont vous devez préciser la nature, à une certaine durée ou certains montants.

En tant que titulaire du compte, vous êtes responsable de toutes les opérations réalisées par votre mandataire, même si elles ne correspondent pas à votre volonté.

Mettre fin à une procuration

Vous pouvez à tout moment mettre fin à la procuration. Vous devez en avertir votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

La personne à qui vous avez donné procuration peut également renoncer au mandat, également par écrit.

La procuration prend fin également au terme de la durée prévue (pour les procurations données pour une durée déterminée) ou à la date du décès du titulaire du compte (le mandant) ou de celle du mandataire.

    25 commentaires sur “Donner une procuration sur un compte bancaire”
    1. bonjour
      je suis à l’étranger et je ne peux pas revenir à la France a cause de Corona Verus est qu Ilya une procédure pour faire une procuration de mon payer

      1. Bonjour,

        Le plus simple est de contacter votre agence bancaire qui vous expliera la marche à suivre.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Une banque peut-elle exiger qu’un de ses clients désormais hébergé dans un établissement de santé soit mis sous tutelle ? La personne en question jouit de toutes ses facultés mentales mais ne peut plus se déplacer.
      D’où mon autre question : la banque peut-elle refuser d’envoyer un conseiller au chevet de son client pour l’aider à gérer ses finances ?
      Merci d’avance.

      1. Bonjour,

        A priori, c’est au juge de décider de cela en fonction de la situation de cette personne.
        La solution évoquée est plutôt rare mais pas impossible. Cela relève de la possibilité de la banque sans qu’il n’y ait a priori d’obligation. Nous vous conseillons de consulter un avocat pour en savoir plus et dialoguer au mieux avec la,banque dans l’intérêt de cette personne.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Pour établir une procuration bancaire, généralement le mandataire doit présenter une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile et déposer un spécimen de sa signature à l’agence du mandant. Nous n’avons pas connaissance de la demande de l’avis d’imposition. Vous pouvez vous renseigner auprès de la plateforme Assurance Banque Epargne Info Service, le pôle commun ACPR – AMF qui assure la protection des clients dans les secteurs de la banque, de l’assurance et des services financiers, au 34 14 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h à 18h.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        A priori, une inscription au FICP, pour incident de remboursement de crédit ou mesure de traitement du surendettement, ne constitue pas un obstacle pour mettre en place une procuration sur un compte bancaire.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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