Comment fonctionne un prêt familial ?
Le prêt familial est plus souple d’un crédit souscrit dans un banque. Il faut avant tout que l’emprunteur et le prêteur (généralement un enfant ou un ami) se mettent d’accord sur les conditions de l’emprunt (montant, durée, conditions de remboursement…)
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Prêt entre particulier : les précautions à prendre
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
La déclaration (obligatoire) du prêt aux services des impôts
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour, je suis en instance de divorce. Pour acheter ma part de la maison, mon frère et ma soeur se proposent de m’aider en me faisant chacun un don manuel. Quel est le montant max qu’ils peuvent me donner (en le déclarant bien sûr) sans qu’ils aient à payer un impôt/taxe…? Merci à vous
Bonjour
Vos frères et soeurs peuvent chacun vous donner la somme de 15 932 € sans payer de droits. Lisez cette fiche pratique https://www.lafinancepourtous.com/wp-content/uploads/2020/08/iefp_donationsuccession.pdf
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le pret familial est-il possible lorsque le prêteur réside en France mais que l’emprunteur réside à l’étranger (Canada)?
Merci pour votre réponse.
Bonjour
Cela ne pose a priori aucun problème mais nous vous conseillons de voir cela avec votre conseiller financier, voire un notaire en fonction du montant du prêt.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Mon père de 73 ans souhaite me faire un pret familial de 75000€ avec remboursement à 0% sur 15 ans.
J’ai lu diverses infos (certaines contradictoires) disant que le fait de faire un pret après 70 ans peut etre considéré comme une donation déguisé. qu’en est il vraiment ?
Bonjour
Dans les faits, si le prêt n’a pas été remboursé au décès de votre père, cela constitue une dette qui sera déduite de votre part successorale. Sur 15 ans, il est conseillé de mettre un petit taux d’intérêt.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Avec ma compagne, nous souhaiterions habiter dans la maison de ses grands-parents (dont sa maman est devenu la propriétaire).
Celle-ci va diviser la maison en deux. La moitié pour ma compagne et l’autre partie pour sa soeur (valeur de la maison 350 000€).
Je souhaiterai racheter la part de sa soeur (175 000€) sans passer par un pret hypothecaire a la banque (car trop d’apports demandés -> 50 000€ et d’intéret pour la somme -> presque 100 000€).
De ce fait, quelles sont les possibilités et les mesures à suivre afin de realiser un prêt entre particuliers (en sachant que les parents de ma compagne ont la possibilité de me prêter les 175 000€) ?
De ce fait, comment sa soeur peut-elle récupérer la part que je vais lui racheter ?
Merci d’avance pour votre reponse!
Bonjour
Il faut rédiger une reconnaissance de dette et déclarer ce prêt familial aux impôt. Ce qui vous permet de racheter la part de la soeur. Toutefois, pour un montant si élevé, nous vous recommandons de passer par le notaire qui se chargera de la vente de cette part.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai prêté régulièrement de l’argent à un ami en difficulté de 2016 à 2022 avec des sommes aléatoires allant de 50 à 600€. Aujourd’hui, il me doit une somme supérieure à 5000€. Nous avons signé une reconnaissance de dette. Dois-je déclarer pour 2023 la somme totale due comme si je lui avais fait un seul et unique prêt ? Sachant que les échéances de remboursement se feront en fonction de ses capacités financières (peut être pas tous les mois, et pas le même montant).
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En plus de la reconnaissance de dettes, vous devez également déclarer ce prêt aux impôts comme expliqué dans cet article. Voici le lien vers le modèle de déclaration de prêt https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai preté 70€ en juillet 2022 via l’application lydia a un ami. en aout 2023 il m’a a nouveau demandé de l’argent 60€ (via virement bancaire) car il avait d’enormes soucis. il devait me rembourser les 130€ qu’il me devait mais bien sur il me reponds plus et me bloque. comment faire pour recuperer mon argent?
Bonjour,
Si vous n’avez aucun écrit, reconnaissance de dette ou contrat de prêt, il sera difficile de récupérer ces sommes. Vous pouvez adresser à votre ami une demande écrite de remboursement des sommes prêtées.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vais preter 15000 euros a un ami. Il va me signer une reconnaissance de dettes, comme conseillé sur votre article.
Je souhaite donner une date assez lointaine comme date limite de remboursement, 10 ans par exemple , pour qu’il ait le temps de me rembourser a son rythme. et je compte le laisser gérer ses versements de remboursement aux dates qui lui conviennent, au fur et a mesure.
Je vois que sur le formulaire cerfa 2026, on doit donner des sommes exactes de remboursement pour chaque année (écheancier). Cela pose-il problème, si sur le formulaire cerfa et la lettre de reconnaissance de dette, nous indiquons par exemple « remboursement de 15000 euros en une fois, en 2033 », et qu’en fait, il me rembourse au fur et a mesure ?
En tant que prêteur, que dois-je faire pour prouver au fisc que les virements de mon ami sur mon compte sont des remboursements, et non des donations de sa part (que ce soit dans le cas ou mon ami me rembourse en une seule fois, a la date limite indiqué sur le cerfa, ou qu’il me fasse ses remboursements en plusieurs fois, et donc en avance par rapport à la date limite). Je souhaite éviter d’etre taxée par le fisc, pour les sommes que je me ferai rembourser par mon ami, et qui pourraient etre prises pour des donations.
Bien cordialement,
Bonjour
Effectivement le formulaire indique des annuités. Mais cela peut être plus souple. Ce qu’il faut faire, c’est de bien spécifier sur les virements de remboursement la mention « remboursement prêt », afin de prouver que le prêt a bien été soldé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
nous souhaitons faire un pret familial de 250 000 euros à notre fille et notre gendre pour un achat immobilier. Nous avons dejà fait recemment à nos enfants les dons manuels et les donations en exoneration fiscale autorisés. Nous avons 62 ans. Nous souhaiterions idealement consentir ce prêt à taux nul sur 25 ans remboursable par tranche annuelle (pour gerer plus facilement, les preuves de remboursement). Ces conditions sont très avantageuses dans le contexte d’inflation et de taux d’emprunt bancaire actuels. Y a t il donc un risque de requalification fiscale, ou de contestation eventuelle en succesion future de nos autres enfants qui n’ont pas besoin du même soutien.
Bonjour
Le fait de mettre un terme si long et pour une somme si importante et votre âge peut effectivement créer un conflit avec vos autres enfants. Car par exemple, à 3 %, le coût des intérêts serait de plus de 100 000 euros. Nous vous conseillnos de voir cete question avec votre notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vais prêter 10 000 € à ma compagne.
Je souhaite savoir si nous devons juste faire une reconnaissance de dettes en deux exemplaires ?
Bonjour
Effectivement il faut signer une reconnaissance de dettes. Et également déclarer ce prêt aux impôts comme expliqué dans cet article. Voici le lien vers le modèle de déclaration de prêt https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Lorsque j’étais au chômage sans ressource, mes parents m’ont prété de l’argent tous les mois entre 2012 et 2017 pour payer mon crédit immobilier. Aujourd’hui je peux et souhaite les rembourser avec leur accord. Mais nous n’avons pas fait de reconnaissance de dette à l’époque ni déclaré aux impôts ces sommes (plus de 800e par mois). Est- ce que nous devons passer par un notaire pour établir la reconnaissance de dette ? Mes parents risquent-ils d’être redressée fiscalement une fois remboursés ? Risquent-ils et moi aussi, une amende et si oui combien ?
merci d’avance
cdt
Bonjour
Le plus simple est d’expliquer la situation à votre conseiller financier. Car la banque de vos parent ne va pas manquer de leur demander l’origine des sommes.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com