Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

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La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement,mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Applicable au 1er janvier 2018 (pour les dossiers déposés à cette date)

  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement.

  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Applicable au 1er janvier 2018 (aux procédures en cours à cette date)

  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Applicable au 01/07/2016

  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016

  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014

  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010

  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :– 8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;– 5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

  • Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).

    1 094 commentaires sur “Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes”
    1. Bonjour,

      Je souhaiterais avoir votre éclairage sur un point important: j’vais un Plan de Surendettment, datant de mai 2009, qui est aujourd’hui terminé depuis 2015…Or, par crainte, j’ai continué à payer des créances qui restaient, et ce , jusqu’à aujourd’hui… Mais j’entends dire que, étant donné que j’ai payé régulièrement sans un seul couac, depuis plus de 10 ans, ces créances ne sont plus exigibles…. Qu’en pensez-vous?? Puis- je arrêter de payer?? Merci de votre éclairage. PHIL.

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour j’ai posé un dossier de surendettement en octobre 2019, 15 jours après premier courrier pour la recevabilité de mon dossier, deuxième courrier en décembre 2019 qui me dit que mon dossier est dirigé vers un rétablissement personnel (effacement de mes dettes) 3e courrier daté du 12 mars 2020 et reçus le 17 mars 2020, qui me dit que mes dettes sont effacées. Ma question est simple, combien de temps ont les créancier pour contester cette décision ? Et à partir de quelle date peuvent-ils contester cette décision ? est ce à la date du jour de la commission ? Ou la date ou le créancier a réceptionner le recommander ? Ensuite j’ai une deuxième question, mon bailleur social chez qui j’ai une dette, a déduit la totalité de mon régule de charges de l’année dernière soit 1045 € sur ma dette (cela s’est passé en février 2020, en pleine procédure) dette qui normalement devait être gelée pendant la procédure, suis-je en droit de réclamer se régule de charges en sachant qu’aujourd’hui ma dette est effacée chez se bailleur social.

      1. Bonjour,

        Pour ces deux questions techniques, il convient de vous rapprocher de la Banque de France, qui pourra vous en dire plus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour
      J avais un plan de surendettement que j ai respecté pallier par pallier
      Au bas du plan il ya mentionné effacement total des créances au 96 ème mois
      Certains créanciers
      L ont appliqué mais un autre non
      Il m à prélevé un montant qui devait faire partie de l effacement que doit je faire pour le récupérer
      Merci

      1. Bonjour,

        A priori, il convient de vous adresser à ces créanciers et de revenir vers la Banque de France afin de connaître précisément les modalités à suivre.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonjour, voilà, j’ai mon dossier de surendettement qui est en cours mais je ne sais vers qui me tourner car je souhaite être salarié d’une coopérative ( car la micro entreprise me pénaliserait) mais j’ai peur que ce ne soit compatible. Avez vous des solutions ou des infos? Merci d’avance.

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de vous rapprocher de la chambre de commerce et d’industrie de votre département et/ou de l’inspection du travail de votre département afin d’obtenir des informations sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour,
      mon mari a un dossier de sirendettement depuis 2013.. il a eu un moratoire de 24 mois pour revendre son bien immobilier, quil a re vendu a perte.
      donc il a redeposé un dossier en 2015 pour le montant des dettes restantes. un echelonnement sur 72 mois a ete fait en prenant en compte tous les revenus.. mais au bout des 72 mois la totalite des dettes ne sera toujours pas reglées. la banque de france a dit qu’en octobre 2020 il etait defiché et qu’il devait payer jusqu’en octobre 2021. est ce qu’apres octobre 2020 le seul creancier qui est le credit agricole peut continuer a demander le reste de la dette? merci de votre reponse.

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous en dire plus car nous ne disposons pas des pièces de votre dossier. Il convient de revenir vers la Banque de France, qui pourra vous répondre préciséement sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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