Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

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La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement,mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Applicable au 1er janvier 2018 (pour les dossiers déposés à cette date)

  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement.

  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Applicable au 1er janvier 2018 (aux procédures en cours à cette date)

  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Applicable au 01/07/2016

  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016

  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014

  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010

  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :– 8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;– 5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

  • Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).

    1 037 commentaires sur “Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes”
    1. bonjour, nous avons eu deux plans de surendettement et deux moratoires, le dernier plan se termine en septembre 2020, avec effacement partiel, puis en plus il reste encore 11000 euros de crédits qui ont été mis en attente, des maisons de crédits qui sont impliqués dans l’effacement partiel commencent à me réclamer cet argent en me menaçant si je ne verse pas le solde à la fin du plan, est-ce légal ? et pour ce qui est des deux crédits mis en attente, allons-nous avoir droit à un troisième plan de surendettement ? , notre situation n’a pas changé depuis, nous sommes à la retraite mon mari à 72 ans et moi 68 ans, je vous remercie si vous pouviez m’éclairer un peu, car cela me cause beaucoup de souci mon mari étant gravement malade cela me soulagerait de savoir que la banque de france ne va pas nous laisser tomber. merci beaucoup.

      1. Bonjour,

        A priori, cela n’est pas tout à fait normal. Il conviendrait de vous rapprocher de la Banque de France pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      J’ai fait un dossier de surenettement pendant plus de 2ans, enfaite c’etait plus exactement une interruption pendant plus de 24 mois a tous mes prelèvments de chacuns de mes créanciers vu que j’était étudiante et que je n’avais plus les moyens de payer : jusque là rien d’exeptionnel.
      Depuis le 13 juin 2019 je ne suis plus en dossier de surendettement, d’autre part j’ai un cdi, j’ai meme de l’argent de côté mais d’après la banque il refuse de me remettre les prélèvement automatiques, tout est bloquer sur mon application, je ne peux pas faire de delande de chequier, je ne peux pas faire de virement entre mes propres comptes (hors je dois regler mes créanciers chaque mois, je me susi arraner avec eux sans problème)

      Prochainement, j’ai rendez vous avec le directeur, car le conseillier que j’ai n’est pas du tout compréhensif, il me dit carrement d’ouvrir un autre compte bancaire pour faire un rachat de credit (choe dont je ne veux pas car je veux regler moi meme mes echanciers à mon rythme) il me dit que la banque ne vas pas vouloir travailler avec moi, (il m’a l’air assez jeune et imcompétant)

      Aidez moi, a comprendre ce qu’il est permis de faire ou pas avec la banque,
      Merci

      1. Bonjour,

        Il convient de négocier avec votre banque les services et moyens de paiement qui vous sont nécessaires sans que celle-ci soit obligée de vous répondre favorablement. Dans ce dernier, vous aurez tout intérêt à ouvrir un compte dans une autre banque.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour, Mon compagnon et moi même avons depuis plusieurs années un dossier de surendettement.
      Nous allons très prochainement passer devant le jugement car l’un des créanciers n’apparaissaient pas dans le plan de paiement et donc contester les mesures imposées.
      Or, en préparant mon courrier pour le juge, et en lisant quelques articles de loi, je me rend compte que la plupart de nos dettes remontent à plus de 5 ans voire pour certaines plus de 10 ans et je me demande donc si on peut encore nous les réclamer malgré notre dossier de surendettement sachant que’on tombe sous le coup de la préscription.
      Ce la me démoralise car je constate qu’il aurait suffit qu’on fasse « les morts » (comme je vois beaucoup de personnes faire autour de nous) et plus de dette. On a voulu être honnête, rembourser convenablement nos dettes et j’ai l’impression qu’on va jamais s’en sortir.
      Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Il est difficile de vous répondre plus précisément sans plus amples informations. Nous vous conseillons de prendre contact avec la Banque de France pour obtenir un éclairage sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour voilà j effectué un dossier surrendettement qui a été recevable et j eu un effacement de dette en date du 20 octobre 2018
      Le soucis c que pendant le traitement de mon dossier j envoyé d autre creance qui n’ont pas été prises en compte la j reçu courrier d huissier pour banque casino me réclament les 900 euro ainsi que mes impôts de 2018 j eu un rdv à la banque de france et il m’a dis que des lors ou le juge a formuler l effacement de mes dettes tte les dette sont effacer même celle qui ne sont pas dans mon dossier des lors ou elle sont en date antérieur à la decirions dun juge de ce faite j contacter le huissier et les impôts les deux veulent rien entendre alors que j expliquais ce que l on m’a dis😕 que dois je faire svp merci

      1. Bonjour,

        Il convient de leur adresser le jugement rendu par le tribunal afin de leur expliciter la situation accompagner éventuellement une lettre de la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. bonjour,
      j’ai déposé un dossier en 2011, date du projet 24/02/2012 je suis fichée jusqu’en juin 2020 (effacement partiel de la dette).
      je rembourse sans incidents de paiements j’ai meme remboursé des creanciers en totalite avant la date prévue.
      il m’en reste 1 seul ma banque , car mon conseiller voulait bien prendre la totalité du remboursement mais il ne voulait pas me deficher.
      pouvez vous me dire si je peux bénéficier de la loi Lagarde, soit être défiché tout en continuant de rembourser le plan comme convenu jusqu’en juin 2020.
      dans l’attente.
      merci par avance

      1. Bonjour,

        A priori, si vous n’avez pas eu d’incident lors de vos remboursements, cela est possible. Il convient de vous adresser à la Banque de France pour en savoir plus sur votre situation.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, nous avons un dossier de sur endettement, une demande de regoneciatiin à été demandée, car j étais au chômage, j ai retrouvé un travail en intérim, et depuis 2 mois de nouveau au chômage. Mon mari travaille comme routier, (salaire 2300e),est ce que si je redemandé de nouveau une regoneciation, car il nous demande un remboursement de 1231e par mois, est ce que nous pouvons perdre la maison, nous sommes propriétaire.
      Merci,

      1. Bonjour,

        Vous le pouvez si vous estimez que cela semble nécessaire à l’amélioration de votre situation.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Mon dossier de surendettement a été accepté le 17/01/2019. la Banque de France en a avisé tous mes créanciers, je me suis chargée des huissiers
      Le 16/05/2019, la commission m’a présenté des mesures et un projet de plan conventionnel de redressement que j’ai accepté
      Malgré cela:
      – un jugement du 12 /03/2019 m’a condamné a réglé une dette de 6132 euros et aux dépens
      J’ai fait une lettre au greffe du tribunal avec tous les éléments entrainant la justification de la la suspension de toute procédure executive.
      Est ce suffisant?
      – le 07/06/2019, je recois par courrier d’un huissier une signification d’injonction de payer rendue par le tribunal le 18/02/2019 d’un montant de 9578 pour Oney Bank
      Ces créanciers ont été avisés en temps utile de l ‘acceptation du dossier de surendettement et les dettes figurent bien dans le plan conventionnel de redressement.
      J’ai 72 ans, suis malade, je veux m’en sortir mais ces appels incessants, ces procédures judiciares , alors que je pensais que toutes les mesures d’execution et de saisies étaient supendues jusqu’ a la mise en place du plan de redressement m’ « enfoncent » irremediablement
      QUE FAIRE?
      MERCI

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de revenir vers la Banque de France afin de lui expliciter la situation et ce qu’il convient de faire en pareil cas. Vous pouvez à la suite de cela vous rendre à une permanence juridique gratuite auprès d’un avocat au Barreau ou au sein de votre commune si une telle possibilité existe.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. j envisage de deposer un dossier dz de surendettement. mon mari est actuellement en dossier de surendettement judqu a l annee prochaine.je souhaite deposer mon dossier a mon nom seule.y aura t il des repercussion sur le dossier de mon mari

      1. Bonjour,

        Cela aura une incidence car a priori ces dettes sont communes. Contactez la Banque de France pour en savoir plus.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. mon mari a il y a quelques années eu recours a un dossier de surendettement.son plan de surendettement s acheve milieu 2020.
      je me retrouve aujourd’hui egalement dans une situation de surendettement.je souhaiterai deposer un dossier a mon nom seul….est ce possible?
      meme si le depot de mon dossier se fais a mon nom uniquement mon mari ne risque t il pas d avoir des consequences sur son plan de surendettement ?
      cordialement

      1. Bonjour,

        A priori, si ces dettes sont communes, cela n’est pas possible. Vous pouvez en savoir plus en contactant la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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