Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

la finance pour tous

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Applicable au 1er janvier 2018 (pour les dossiers déposés à cette date)

  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement.

  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Applicable au 1er janvier 2018 (aux procédures en cours à cette date)

  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Applicable au 01/07/2016

  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016

  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014

  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010

  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :
    8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;
    5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

  • Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).

    1 238 commentaires sur “Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes”
    1. bonjour,

      J’ai effectué une demande de surendettement en décembre 2019. A deux reprises j’ai dû retourner des documents car pour eux, mon dossier n’était pas complet (hors toutes les pièces justificatives étaient fournies).

      J’ai une dette s’élevant à 15000 euros.
      mon dossier a était validé par la commission, pour un effacement de dette de 150 euros sur les 15000 euros. En ayant vu ça, j’ai envoyé un recommandé en juillet 2020 pour leur indiquer mon mécontentement et faire une demande auprès du juge pour un effacement de dette totale.

      A l’heure actuelle, je n’ai aucune réponse. De plus, j’ai une voiture en LOA, on me demande de la restituer. JE ne peux la restituer puisque j’en ai besoin pour travailler, en plus, je toujours payer mon échéance, jamais de retard, rien.

      La BDF a t elle le droit de reprendre ma voiture?
      Quand aurais je enfin une réponse définitive de mon dossier?

      en vous remerciant.

      1. Bonjour,

        La Banque de France a la possibilité de le faire. Vous pouvee le réfusez mais cela aura un imapct sur la recevabilité de votre dossier. Pour en savoir plus, contactez la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      Mon dossier de surendettement a ete recevable le 15 janvier 2020. Deux creanciers ont fait un recours. J’ai une dette de 160000€…
      Je passe au tribunal le 17 nov 2020.
      Pour faire bref et rapide. Je suis tombé dans l’addiction du jeu. j’etais dans une spirale infernale. depression, burn out etc… Je ne gagne que 1275€ de salaire .

      Je me suis fait interdire de jeux, je me fais soigner par un psy, educateur specialisé dans une maison de l’addiction.
      je mets de coté 180€ comme me l’a demande la BDF.
      J’ai tout perdu, biens immo ( vendu pour jouer ) sans rembourser les prets toujours en cours… plus de voiture, j’ai divorcé.
      j’ai conscience que j’ai un dossier extremement complexe …
      Selon vous ? Que va t il m’arriver ? le juge va t il suivre la BDF ? ma vie est elle en jeu ?

      Je suis perdu surtout si le juge ne va pas dans ma demarche d’etre aidé !

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons présumer de la décision du juge qui ,en principe, est là pour trouver la meilleure solution en l’état.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour

      voila deux ans que je paye mon surendettement, je vis chez ma mere.

      ai je le droit d’ouvrir un lep ? mon avis d d’imposition me le permet et je souhaite mettre un peu d argents de côté afin de ne plus tomber dans cet engrenage.

      ma banque me le refuse car j’ai un dossier de surendettement

      avez vous un texte de loi qui me refuse ce droit pour ce prétexte ?

      1. Bonjour,

        Il convient de lui signifier en lui présentant le jugement en question. A défaut, saisissez la chambre des huissiers.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour
      voilà j ai déposé un dossier de surendettement en février le 4 mars il a été accepté.
      avec la situation actuelle cela a mis du temps pour avoir le plan total.qui a été validé pour le 31 octobre. la banque a remboursé le découvert tout vas bien.
      mais j’ai une question en mars avril mai la banque m’a prélever des frais qui pour eu correspondant au moi de janvier février mars et me dit qu’il ne me rembourse pas cette somme j aurai aimé savoir mes droit exact pour faire une réclamation.
      merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de savoir si ces frais correspondent à des créances bancaires inscrites dans votre surendettement. Si tel est le cas, il est possible qu’elles vous soient remboursées. Saisissez le service clientèle de la banque voire son médiateur pour faire valoir votre position.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. j’ai deposé un dossier de surendettement
      le 29/10 suite au deces de ma mere avec laquelle j’ai toujours habite
      a ce jour je n’ai aucun rejet de prelevement
      mais je ne peux plus payer l’ensemble de
      mes charges fixes et de mes credits
      ma question est
      j’ai un livret A de 200O euros pour les couos durs
      la banque de France peut elle s’en servir pour payer un creancier?
      je suis retraité
      j’ai 71 ans
      je suis diabetique de type 2 avec insuline et
      hyper tendu
      je me fais beaucoup de soucis

      1. Bonjour,

        Une fois votre dossier recevable, la Banque de France vous proposera un plan de remboursement de vos dettes en fonction de votre situation personnelle et financière. Un effacement partiel ou totale de vos créances est aussi envisageable.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour,
      Est-ce que je peux vendre un terrain agricole en ayant un dossier de surendettement?? L’argent de cette vente va-t-elle directement aller pour rembourser ce surendettement ou est-ce que je pourrais toucher la somme sur mon compte bancaire?? L’acheteur va-t-il être informé de mon dossier de surendettement??
      Merco d’avance pour vos réponses.

      1. Bonjour,

        A priori, cela semble possible afin de rembourser de manière anticipéé vos créances. Votre acheteur ne devrait être informé de votre situation. Vous pouvez vous rapprocher de votre notaire pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour
      Suite à de gros soucis perso j ‘ai monté un dossier de surrendettement, vendu les 2 appart que j avais mais cela n a pas suffit pour desintéresser tous mes creanciers
      aujourd hui ma situation s est rétablie et j’aimerais pouvoir emprunter la somme nécessaire pour désintéresser tous les creancier sans pour autant me remettre en situation de péril.
      Combien d années dois je attendre avant de pouvoir emprunter à nouveau auprès d’un organisme financier. une fois sorti de ce dossier de surrendettement restons nous fichés
      merci à l’avance de votre réponse
      cdlt

      1. Bonjour,

        Une fois votre défichage obtenu, vous pouvez en théorie contracter un crédit à la condition de pouvoir le rembourser. L’accès au crédit n’est jamais automatique. Il est apprécié par l’organisme prêteur en fonction de votre dossier.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. bonjour la juge vient d accepter une liquidation judiciaire.je souhaite me marier et mon conjoint est propriétaire ‘a t il des risques de devoir payer mes dettes.je précise que je ne suis pas co emprunteur merci

      1. Bonjour,

        A priori, non mais il convient de le vérifier auprès d’un notaire car l’absence ou non de contrat de mariage pourrait avoir une incidence sur ce point.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    9. bonjour j’ai fait un dossier surendettement en 2017 il a été accordé un plan de remboursement. malheureusement on a tenu 18 mois et on a dû refaire un dossier surendettement. et il s’avère qu’on m’a mis un moratoire de 24 mois. on est passé le 10 mars 2020 devant la juge. Compte tenu que l’on on a eu un gel des dettes pour 2 ans pour équilibrer notre budget avec une conseillère budgétaire, que va-t-il se passer en 2022 ? quelles sont les suites que dois je faire ?

      1. Bonjour,

        A la fin du moratoire, la commission de surendettement procède à un nouvel examen de votre situation afin de voir si vous pouvez ou non faire face aux remboursements des dettes qui redeviennent exigibles. Selon votre situation, vous pourrez bénéficier d’un plan conventionnel de remboursement, d’une procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes)…

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

1238 commentaires

Commenter