Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

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La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Applicable au 1er janvier 2018 (pour les dossiers déposés à cette date)

  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement.

  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Applicable au 1er janvier 2018 (aux procédures en cours à cette date)

  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Applicable au 01/07/2016

  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016

  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014

  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010

  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :
    8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;
    5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

  • Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).

    1 236 commentaires sur “Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes”
    1. bonjour

      j’ai en 2018 fait un dossier de surendettement avec mon ex conjoint voyant qu’il était toujours aussi dépensier je l’ai quitté et nous avons fait chacun de notre côté un dossier reprenant toutes les dettes de ce 1er dossier.
      De mon côté étant fonctionnaire je n’ai pas eu d’effacement et j’ai eu un plan. J’ai remboursé par anticipation l’intégralité de mes dettes, quant à mon ex on lui a effacé ses dettes via ce nouveau plan.
      Aujourd’hui voulant investir dans un bien immobilier et croyant ne plus être fichée, je tente une procédure de demande de prêt et là on m’annonce que je suis toujours fichée.

      Je contacte donc la Banque de France qui m’informe que je le suis effectivement toujours à cause de ce 1er plan.
      En quoi le serai-je toujours étant donné que nous avons chacun refait un plan? Notre dossier actuel n’aurait il pas dû venir annuler ce premier dossier?
      Aidez moi je suis désespérée.

      1. Bonjour,
        Nous vous invitons à contacter le secrétariat de la commission de surendettement ayant traité votre dossier. Vous pourrez ainsi obtenir toutes les précisions nécessaires sur les conditions d’application et d’extinction de votre premier dossier.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour je me suis enfermé dans une spirale de credits renouvelables suite à une hospitalisation durant laquelle j’ai été victime d’une personne proche qui a fait une augmentation de mes différents credits par signature électronique je suis dans l’impossibilité de lui porter plainte car il n’y a pas eu de vols de mes cartes et c’est un de mes descendants proches,dès que je m’en suis aperçu il était trop tard et pour éponger cela tous les mois je resouscrivais crédit sur crédit 9 au total pour 30000 euros.J’ai peur de ce qu’il va m’arriver si la BDF accepte mon dossier de surendettement et qu’un ou plusieurs créanciers refusent.?quelqu’un a t il été dans ce cas?je pense à Bellert?merci de votre réponse car je ne dors plus et atteint d’un cancer j’ai peur de laisser ces dettes à mes enfants qui n’ont pas non plus de moyens (chômage et rsa)

      1. Bonjour,

        C’est un dialogue entre la Banque de France et vos créanciers qui permettra d’élaborer votre plan. Les créanciers pour être remboursés ont en principe intérêt à trouver un accord. Pour en savoir plus, contacter la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Je suis convoquée à une audience au Tribunal de Paris, commission de surendettement, suite au décès de mon mari dont je suis la codébitrice. Qu’est-ce qui peut changer suite à cette audience, sachant que la dette a été seulement supendue pour 2 ans (échéance octobre 2021) et que mes moyens ont complètement diminué (50 € de réversion de la CNAV). Merci

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous en dire plus. Vous pourriez éventuellement demander un effacement partiel ou total de vos dettes eu égard à la situation de vorte mari.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de signaler cette situation exceptionnelle à la Banque de France afin de pouvoir suspendre ou modifier votre plan de remboursement.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      Depuis 2 ans je rembourse mon plan de surendettement sans anicroche. Je suis sous curatelle et donc assuré d’être dans les clous. Je voulais louer un garage à mon bailleur social, qui est un de mes créanciers, mais celui-ci exige la dette locative entière pour en louer un. Ma curatelle considère que c’est de la discrimination et à contacté mon bailleur pour lui demander des explications mais il la envoyé sur les roses en lui souflant qu’il se foutais des lois et que si je n’étais pas content je pouvais louer un garage ailleur. A t-il le droit de me réclamer la somme totale dans cette situation ?
      Cordialement

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de de poser cette question à un avocat. Des permanences gratuites sont assurées dans chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      j’ai un dossier en cours depuis 2015 hors je suis surprise que ma banque me prélève une mensualité supérieure à celle indiquée sur le dossier de surendettement. En effet ils prennent aussi les frais d’assurance. En ont ils le droit? merci

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de demander des explications à votre banque et de revenir vers la Banque de France pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour
      ma situation est un peu compliquée en 2012 j ai déposé un dossier à la banque de France recevable avec un effacement partiel de chauque dette à la fin. je remboursait 923 euros par moi
      5 mois avant de terminer donc de payer ce plan de surendettement j ai redeposé un dossier car j avais au bout de 7 ans de remboursement deux nouveaux crédits étant déficher au boit de 5 ans pour payer quelque chose. j ai donc déposé un second dossier de surendettement malgré tout
      la.bdf a donc déclaré recevable mon.deuxieme depot avec effacement total sauf qu un creancier a contesté et du coup le juge a déclaré mon.dossier irrecevable quelle surprise même pour la banque de France de plus le.juge n a pas déclaré irrecevable sur mauvaise foi mais sur le fait que je pouvais payer
      le hic c est que le juge a mis une Somme totale à payer d un.nontant total différents de ce que les créanciers me.demandent
      il y en a qui ont multiplié par deux ce que je leur dois !!!! le.juge lors.de son rejet n a pas détaillé creancier par creancier mais a mis une.dette total comme.dois je faire ?
      je suis perdue merci pour votre réponse

      1. Bonjour,

        Votre situation nécessite l’analyse d’un avocat. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes. Vous pourrez alors en savoir plus sur ce qu’il convient de faire.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,

      Voila trois ans que je rembourse mon plan deredressement sans souci. J en ai pris pour 7 ans au total car il me reste encore 4 ans. J’ai beneficié d un effacement de dette. Pensez vous qu à la fin de mon plan, quand j’aurai tout fini de payer, je pourrais enfin envisager de me racheter un petit logement? J ai peur de ne plus jamais pouvoir dû faite que j ai eu un effacement de la dette et qu on me l a reclamme a nouveau….
      Merci de vos reponses.

      1. Bonjour,

        Cela dépendra de votre situation financière, de votre projet de l’acceptation ou non de votre dossier par une banque dans le cas d’un crédit immobilier.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    8. bonjour,
      moi j’ai depuis le 10 janvier 2021, mis en place par le juge.
      je rencontre des difficultes car les creanciers n’ont pas respecté la date de debut soit le 10 janvier, et en plus ils prelevent plus que se que le juge a défini, car ils incluent des assurances.
      pourtant ils me semblent d’apres mes recherches que dè squ’un plan de redressement est établi, les assurances facultatives cesses. (c’est de simple pret à la consommation)
      qu’en pensez-vous ? merci d’avance pour vos reponses.

      1. Bonjour,

        Nous ne comprenons pas tout à fait votre situation. Nous vous conseillons de prendre contacte avec la Banque de France et/ou de revenir vers le greffe du tribunal.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de lafinancepourtous.com

    9. bonjour, je duis endetté a plus de 20000e , apres une grosse depression je me suis retournee vers des credits a la consommation, je venais de perdre mon emploi d’aide a domicile suite au deces de mon employeur, (800e) par mois, aujourd’hui je suis poursuivie par les huissiers, que fois je faire, un dossier de surendettement m’aiderai t’il a voir le bout du tunnel ? je vais pas tenir tres longtemps, merci

      1. Bonjour,

        Oui, cela pourrait vous permettre d’échelonner vos dettes voire de bénéficier d’un effacement partiel ou total de celles-ci.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. bonjour, bien sur que oui il faut faire un dossier de surendettement. Dans votre ville il doit y a voir une association qui vous aide au dossier. (sos surendettement) Appeler une assistante sociale qui vous aidera a trouver cette assos et vous informera des droits aux aides que vous avez (cheque panier pour manger etc..)
        En 2 mois votre dossier peut etr traité et vous allez pouvoir souffler…. c’est du vécu…45000e de dette, les huissiers a la porte les relances telephonique… j’ai tout vu. et du jour au lendemain j’ai eu un effacement de dette totale.

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