Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

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La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions

  • Depuis le 1er janvier 2021,
  • Modification des modalités de saisine du juge des contentieux de la protection auprès du tribunal judiciaire ;
  • Modification de la procédure à suivre pour les demandes d’autorisation de souscription de nouveaux emprunts de la part du débiteur.

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes

  • Depuis le 19 juin 2020,
  • Les dettes professionnelles peuvent être effacées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire), comme les dettes personnelles du débiteur ;
  • Les dettes professionnelles peuvent être intégrées à un plan conventionnel de redressement, comprises dans un moratoire ou faire l’objet d’un effacement partiel dans le cadre de mesures imposées (sauf si le débiteur exerce sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité – EIRL).

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte)

  • Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel (articles L645-1 et suivants du code de commerce) aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, sans salarié et dont l’actif est inférieur à un certain seuil, pour leurs dettes personnelles (leur patrimoine non affecté à l’activité professionnelle). Attention : le débiteur qui exerce sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) ne peut pas en bénéficier.

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)

  • Articulation entre les procédures de prévention des expulsions locatives et de surendettement.

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Depuis le 1er janvier 2018,

  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement ;

  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Depuis le 1er janvier 2018,

  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Depuis le 01/07/2016,

  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016,

  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014,

  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010,

  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :
    8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;
    5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

  • Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).

    1 293 commentaires sur “Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes”
    1. Bonjour, j’ai un crédit immobilier et 3 crédits consommation que je peux honorer (avec mes heures sup qui sont régulières) même si je suis à un taux d environ 60%. Mais j’ai un encours carte de 6000 euros que je ne pourrais pas payer. Ma conseillère me demande de faire un nouveau crédit pour payer le découvert (me précisant qu’en cas de non paiement du découvert et suite au rejet de mes prélèvement crédit je risque de perdre mon bien). Ai-je une autre solution que de monter un dossier de surendettement ? Comme changer de banque et y transférer mon salaire et mes charges et crédits et laisser mon découvert (que je pourrais régulariser dans 4 ou 5 mois).
      Merci

      1. Bonjour,

        Il est peu probable qu’une autre banque vous accepte dans une telle situation financière. Il conviendrait de prendre contact avec une assistante sociale afin d’analysér l’intérêt d’un dépôt de dossier de surendettement.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, j’ai déposé avec mon ex conjoint un dossier de surendettement qui a été jugé recevable début 2021. En même temps nous avons eu l’occasion de vendre notre bien immo à un bon prix, donc nous avons du demander au juge du tribunal d’instance l’autorisation de pouvoir vendre. Celui ci a accepté et à déclarer « séquestre » le notaire qui s’est occupé de la vente et a lui la charge de rembourser les créanciers sans privilégier plis l’un que l’autre grâce au bénéfice de la vente. En début 2022 mon ex et moi avons pris la décision de nous séparer donc nous avons du demander la clôture du dossier actuel (avant même d’avoir reçu le plan définitif de remboursement) la banque de France a bien confirmé la clôture du dossier (fin mars 2022) afin que l’on puisse en redéposer 1 chacun selon nos charges réelles.
      Donc ma grande question est : comment ça se passe pour l’argent qui est bloqué chez le notaire ? comme il y a clôture du dossier est il censé nous rendre l’argent ou doit il ventiler le + de la vente aux différents créanciers quand même selon le jugement qui a était donné à l’époque ? qu’est il possible de faire ? Merci à tous de votre attention et bonne journée.

      1. Bonjour,
        Votre situation est spécifique. Pour obtenir une réponse adaptée, il est préférable d’interroger votre notaire et le secrétariat de la commission de surendettement. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://www.mesquestionsdargent.fr/points-conseil-budget ). Cette démarche est gratuite.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,

      J’ai fais un premier de dossier de surrendettement en juillet 2019 qui a ete recevable.
      A la suite j’ai demandé une vérification de dettes huissiers suite à des crénaces bancaires auquel il y a eu des titres exécutoires mais pour moi il ya prescriptions. Ces dettes ont été exclus du plan car impossibilité de vérification apparemment.
      Donc j’ai juste eu à rembourser mon découvert.
      Quelques mois plus tard les huissiers sont revenus à la charge pour que je paie. j’ai donc contacté la banque de france qui m’a informé qu’il fallait que je refasse un dossier ce que j’ai fait à nouveau .
      Seulement là un seul créancier n’est pas d’accord avec la recevabilité du dossier et je suis convoqué au tribunal le 10 Mai prochain.
      Comment puis je préparer cette convacation sachant que je suis certaine que ce créancier ne se présentera pas
      Seulement,

    4. Bonjour, j’ai eu un dossier de surendettement. Les dettes ont été effacées. C’était pendant mes études et depuis plus de 6 ans je travaille en cdi avec des salaires allant jusqu’à 3700 euros par mois. J’avais l’interdiction bancaire de 5 ans qui est déjà écoulée. Je souhaite savoir si j’ai la possibilité de faire un crédit immobilier. Merci de vos conseils.

      1. Bonjour,

        En théorie, cela est envisageable sans qu’un établissement financier soit obligé de vous répondre favorablement. Celui-ci appréciera votre projet en fonction de votre capacité de remboursement.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. Bonjour, j’ai vendu ma maison à perte dans le cadre d’un plan de surendettement et moratoire de 2 ans. Sachant que j’avais beaucoup trop de retard, je n’ai pas parlé d’un bien immobilier vendu il y a 2 ans car je veux monter une petite entreprise. Mais j’ai été obligée d’acheter une voiture plus récente avec une partie de cet argent. La Banque de France me demande de faire un second dossier pour le solde de la dette de 69000€. Or ils vont voir sur mon relevé de compte l’assurance de ce véhicule. Que faire et comment justifier cela ? Merci de votre réponse.

        1. Bonjour,
          Il est toujours conseillé d’être le plus transparent possible lors d’un dépôt de dossier de surendettement, qui est un dispositif pour aider à se sortir d’une situation difficile. Nous ne pouvons donc pas vous donner des recommandations alors que vous n’avez pas respecté ce principe.
          Meilleures salutations.
          L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Ayant des revenus mensuels d’environ 6000€ et une dette crédit conso et découvert de 140000 € avec une résidence principale réglée dans sa totalité et une résidence secondaire avec un crédit sans retard et un capital à devoir de 100000€ (valeur des deux biens immo 500000€), pensez-vous qu’il soit possible d’obtenir un dossier de surendettement recevable tout en concervant les biens immobiliers ?
      Merci par avance de votre réponse.

      1. Bonjour,

        Seule l’examen attentif réalisé par la commission de surendettement à partir de votre situation patrimoniale, personnelle et professionnelle pourrait le dire. Cela relevant d’un débat contradictoire au sein de la commission eu égard au montant et la nature de vos dettes. Vous pouvez vous faire accompagner par une assistante sociale dans le cadre du dépôt de votre dossier.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, mon conjoint a démissionné et il a déposé un dossier de surendettement sans aucune ressource. Est-ce que son dossier peut être recevable ou pas ?

      1. Bonjour,

        A priori, oui mais cela relève uniquement de l’appréciation de la commission qui au regard de la situation financière, personnel et professionnel de vorte conjoint statuera sur la recevabilité de son dossier.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, est-il vrai que pour les dossiers surendettement déposés avant juin 2018, les délais de prescriptions courent toujours (que pour ne pas perdre leurs « effets » les créanciers doivent toujours demander des prorogations sans cela le délai court toujours)? Après l’ouverture d’une autoentreprise on m’a sorti de mon plan et rendu « inéligible » pour un dossier de 2017. Aujourd’hui tous les créanciers reviennent à la charge. Puis-je faire savoir que certaines dettes sont prescrites ? Merci infiniment.

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous le préciser car cela relève d’une analyse juridique de vos dettes. Il convient de vous rapprocher de la Banque de France et/ou d’un avocat pour en savoir plus.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour, notre mère est décédée fin janvier 2012 laissant derrière elle un dossier de surendettement déposé en 2007 et reconduit en 2009 concernant en majorité des crédits renouvelables à la consommation. Ayant déposé tous les documents en vue de la succession auprès du notaire de la famille, (ayant toutefois omis de faire des copies) ce dernier nous a reçu à son étude pour nous informer que le passif dépassait largement l’actif d’une part et d’autre part nous demander si l’on désirait qu’il ouvre la succession, auquel cas nous devions lui déposer la totalité des dettes sur son bureau, ce qui était impossible pour l’ensemble des enfants. Aussi, nous a-t-il conseillé d’attendre quelques mois voir quelques années afin de voir si les maisons de crédits abandonneraient les démarches, n’ayant reçu de son côté aucune relance de leur part. Cela dure maintenant depuis dix ans. Nous avions eu besoin d’un acte de notoriété pour un tout autre dossier qu’il nous a refusés malgré l’avoir informé du paiement à la délivrance de ce document. Toutefois il nous a dit que s’il nous rédigeait l’acte celui-ci ouvrirait d’office la succession et que nous serions redevables des dette. Malgré avoir été plusieurs fois a l’étude afin d’avoir des nouvelles concernant la succession et en cas où des crédits se seraient manifestés sa réponse a toujours été négative niveau crédits et toujours avec la même phrase : je ne peux vous conseiller que d’attendre et encore attendre (toujours aucune nouvelle des crédits). Ayant consulté un cabinet d’avocat pour obtenir l’acte de notoriété, il n’a même pas daigné donner suite au courrier de cette demande. Certains des héritiers ont essaye de prendre un autre notaire. Il a refusé de rendre ou communiquer les documents en sa possession depuis 2012 avec le prétexte qu’il n’avait plus que quelques éléments dans le dossier qui lui avaient été déposé et que de toutes manières lui seul pourrait effectuer cette succession car il ne délivrerait pas le dossier à une autre étude que la sienne. Aussi je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’informer des démarches qui pourraient être effectuées car même à la chambre des notaires ses réponses ont été mensongères. Espérant une réponse pour nous conseiller des démarches que nous pourrions envisager avec mes remerciements aux noms de tous les héritiers. cordialement
      MATHIOT J.

      1. Bonjour,

        Votre dossier est complexe et nécessite une étude juridique approfondie qui relève d’un avocat.
        Nous vous conseillons donc de vous rapprocher d’un tel professionnel.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      Nous avons déposé un dossier de surendettement et nous avons vendu notre maison principale. Malheureusement mon mari et moi sommes séparés à ce jour. Mon mari a conservé une certaine somme d’argent de la vente de la maison en caution. Pouvez-vous me dire quelle conséquence va-t-il y avoir pour un non remboursement du prêt ? Merci.

      1. Bonjour,

        A priori, vous (la communauté de vie) êtes redevable du prêt en cours en tant que co-emprunteur. La commission pourra statuer sur le gel des intérêt de celui-ci (par exemple) et échelonner la dette ou effacer partiellement ou totalement celle-ci en fonction de votre situation. Pour en savoir plus, il convient de consulter un avocat.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    10. ayant un plan d’apurement et je vais me mettre en couplé avce une personne suis je obligée de refaire un dossier ?en sachant que mon nouveau conjoint n’a rien à voire avec mes dettes .merci

      1. Bonjour,

        A priori, non il n’y a aucune nécessité. Vus pouvez le vérifier auprès de la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’equipe de Lafinancepourtous.com

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