Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes

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La loi Lagarde du 1er juillet 2010 a profondément réformé le dispositif de traitement du surendettement, mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Depuis, d’autres textes législatifs ont adapté et réformé les procédures existantes. Voici un récapitulatif des principales modifications entrées en application jusqu’à aujourd’hui.

La loi « relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles » a été promulguée le 31 décembre 1989 (Loi Neiertz). Le dispositif initial, entré en vigueur le 1er mars 1990, a été plusieurs fois modifié depuis.

Les réformes successives et les principales modifications du dispositif

Voici une présentation des principaux textes législatifs ayant réformé et adapté le dispositif de traitement du surendettement (sans retenir les mesures de prévention du surendettement et de renforcement de la protection des emprunteurs). 

Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions

  • Depuis le 1er janvier 2021,
  • Modification des modalités de saisine du juge des contentieux de la protection auprès du tribunal judiciaire ;
  • Modification de la procédure à suivre pour les demandes d’autorisation de souscription de nouveaux emprunts de la part du débiteur.

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes

  • Depuis le 19 juin 2020,
  • Les dettes professionnelles peuvent être effacées dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire), comme les dettes personnelles du débiteur ;
  • Les dettes professionnelles peuvent être intégrées à un plan conventionnel de redressement, comprises dans un moratoire ou faire l’objet d’un effacement partiel dans le cadre de mesures imposées (sauf si le débiteur exerce sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité – EIRL).

Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte)

  • Ouverture de la procédure de rétablissement professionnel (articles L645-1 et suivants du code de commerce) aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, sans salarié et dont l’actif est inférieur à un certain seuil, pour leurs dettes personnelles (leur patrimoine non affecté à l’activité professionnelle). Attention : le débiteur qui exerce sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) ne peut pas en bénéficier.

Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)

  • Articulation entre les procédures de prévention des expulsions locatives et de surendettement.

Loi n°2016-1691 du 09 décembre 2016 (Loi Sapin 2) sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique

  • Depuis le 1er janvier 2018,

  • Suppression de la phase amiable de conciliation (élaboration d’un plan conventionnel de redressement) en l’absence de bien immobilier dans le dossier de surendettement ;

  • Les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours (Décret n°2017-302 du 8 mars 2017). L’absence de réponse dans ce délai vaut accord.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle

  • Depuis le 1er janvier 2018,

  • Suppression de l’homologation par le juge pour les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (ratifiée par la loi n°2017-203 du 21 février 2017)

  • Depuis le 01/07/2016,

  • Nouvelle codification à droit constant du code de la consommation

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR) pour l’accès pour au logement et un urbanisme rénové

  • Action coordonnée de la commission de surendettement avec la commission en charge de la prévention des expulsions locatives.

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation

  • Depuis le 1er juillet 2016,

  • Réduction à 7 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 8 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP à 7 ans au lieu de 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission.

  • Interdiction de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes fragilisées financièrement.

Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

  • Depuis le 1er janvier 2014,

  • La commission peut imposer ou recommander des mesures sans passer par la phase amiable de conciliation.

  • Suppression du réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans (contre 1 an).

  • Mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).

Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) portant réforme du crédit à la consommation

  • Depuis le 1er novembre 2010,

  • Réduction à 8 ans de la durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission (au lieu de 10 ans).

  • Réduction de la durée d’inscription au FICP :
    8 ans au lieu de 10 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission. Durée réduite à 5 ans s’il n’y a d’incident de parcours pendant l’exécution du plan et des mesures ;
    5 ans au lieu de 8 ans pour la procédure de rétablissement personnel.

  • Réduction du délai de traitement des dossiers par les commissions : 3 mois maximum au lieu de 6 mois pour décider de la recevabilité et de l’orientation du dossier de surendettement.

  • Accès aux procédures de surendettement aux surendettés propriétaires de leur logement (la vente du bien n’est plus un préalable).

  • Les commissions peuvent imposer des mesures de rééchelonnement de dettes et d’effacement d’intérêts, sans homologation par le juge.

  • Création d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sur recommandation de la commission s’il n’existe pas de biens.

  • Suspension automatique des procédures d’exécution dès recevabilité du dossier (ou sur demande de la commission dès le dépôt) ; suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.

  • Continuité des services bancaires :– maintien du compte bancaire– proposition d’une gamme de moyens de paiement adaptés– adaptation du montant de l’autorisation de découvert

  • Interdiction de facturation de frais de rejet de prélèvements par les banques et les créanciers après la décision de recevabilité du dossier par la commission de surendettement.

Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 (Loi Chatel) tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

  • Mesures de prévention du surendettement (renforcement de l’information du consommateur et de la réglementation en matière de crédits, notamment renouvelables (modalités de reconduction, de résiliation…).

Loi n°2003-710 du 1er août 2003 (Loi Borloo) pour la ville et la rénovation urbaine

  • Création de la procédure de rétablissement personnel (liquidation judiciaire des actifs et effacement total des dettes) pour les débiteurs dont la situation est « irrémédiablement compromise ».

  • Possibilité d’intégrer les dettes fiscales dans les mesures de traitement du surendettement.

Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions

  • Les commissions peuvent recommander des mesures d’effacement partiels ou totaux de dettes pour les débiteurs se trouvant dans une situation où l’élaboration d’un plan de redressement est impossible.

Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative

  • Renforcement du rôle des commissions de surendettement : en cas d’échec des négociations amiables, formulation de recommandations à l’intention des juges (institution d’une procédure en 3 phases : amiable, recommandation, homologation).

    1 302 commentaires sur “Surendettement : ce qui a changé avec la loi Lagarde et les réformes suivantes”
    1. Bonjour, mes parents sont en dossier de surendettement depuis bientôt 2 ans mais un huissier de justice a refusé de nous fournir le décompte d’une dette de maman que nous avons en commun puisque nous sommes caution solidaire toutes les deux… Or aujourd’hui il a envoyé un courrier lui signifiant qu’elle ne respectait pas les engagements de paiement de sa dette et du coup nous met en demeure de payer 154 300 euros en 8 jours… Est-ce que mes parents peuvent demander une révision de leur dette puisque maintenant nous avons les documents relatifs à cette dette ? Nous pouvons justifier cette somme.

      1. Bonjour,

        Sur ce point, il convient de consulter la Banque de France. Par ailleurs, il put être utilse de prendre l’attache d’un avocat afin de faire valoir les droits de vos parents. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. bonour je suis endetté depuis janvier 2016 avec un gel jusqu’en 2018 dépôt plan d’apurement décembre 2018 jusque 2021 re dépôt avec plan d’apurement qui commence mars 2022 à payer 24 mois à partir de mars 2022 après un effacement de dette car je suis arrivé à terme de 8 ans de fichage pensez-vous qu’après les 2 ans je suis fiché ficp il y a comme c’est un effacement de dette car j’ai eu ma totalité je ne serai plus ficher en vous remerciant

      1. Bonjour,

        Votre situation est complexe. Pour en savoir plus, il convient de consulter directement la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Nous ne pouvons vous en dire plus. Il conviendrait d’expliciter votre situation à la Banque de France afin de savoir si cette dette et d’autres seraient éligibles à un dépôt de dossier de surendettement.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour ma compagne a eu un plan d’apurement de sa dette mis en place après décision de justice en novembre 2021. Tout est réglé. Petit à petit, elle passe sur le remboursement d’un nouveau créancier à partir de mars mais elle vient de recevoir un courrier d’une entreprise qui lui annonce avoir racheter cette dette auprès de l’ancien créancier. Les montants et mensualités ne changent pas mais est-ce légal ?

      1. Bonjour,

        Pour en savir plus sur ce point, il convient de contacter un avocat ou de vous rapprocher de la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour.
      Mon dossier de surendettement est arrivé à terme. Je n’ai loupé aucun paiement depuis le début. 8 ans à tout rembourser (malgré que j’étais volé, j’ai dû rembourser une dette qui n’était pas la mienne). Il y avait donc un créancier dont l’emprunt de départ était de 18990 euros. Avant d’avoir le dossier de surendettement, j’ai donc payé 12 échéances a 170 euros (2040 euros). Une fois le plan de surendettement mis en place, il me restait 19001 euros à rembourser. J’ai du payer que des intérêts avant ça… Donc environ 86 mensualités d’environ 220 euros. Aujourd’hui ce créancier me réclame encore de l’argent, environ 8000 euros (je pense aux intérêt impayés pendant toutes ces années..). Alors que j’ai bien suivi le plan de surendettement et que je leur ai remboursé environ 21000 euros. Que dois-je faire ?
      Merci.

      1. Bonjour,

        Il convient de vous adresser directement à la Banque de France pour savoir ce qu’il convient de faire dans votre cas (effacement de la dette restante, illégalité de cette demande de remboursement, nouveau plan….)..

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    5. Bonjour, je viens de dépose un dossier de surendettement la commission me demande de vendre ma maison dans les 2 ans (ex logement social). Que se passe t-il si je ne vends pas ma maison ou si je refuse de vendre ma maison (en sachant que je suis dans l’obligation de revendre mon bien au bailleur a qui j’ai acheté la maison au prix auquel ils me l’ont vendu, à perte environ, soit 30000€ de pertes).
      Merci pour votre réponse.

      1. Bonjour

        Il faut voir ce sujet avec la Banque de France mais bien souvent, malheureusement, il faut vendre les biens. Notamment si vos ressrouces sont bien inférieures à vos charges.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour ! Je suis locataire d’une maison dont le bail finit en juillet 2023 : je suis surendétté depuis 2017 et jusqu’en fin 2024 . Le propriétaire de la maison étant décédé en 2019 , les héritiers veulent vendre cette maison ; vais je être expulsé malgré le surendettement ? je n’ai jamais failli a mes obligations de locataire : loyer , entretient etc … je n’ai aucune économie me permettant de partir de ce logement , j’ai 65 ans révolus et je souffre de diverses pathologies : diabète , maladie de Meniere , qui ne me permettent pas , en plus , de déménager seul au cas ou j’aurais a le faire .
      Merci de votre réponse .

      1. Bonjour,
        Sous condition d’âge et de revenus, vous pouvez certainement bénéficier du statut de locataire protégé. Vous avez 65 ans et si vos revenus sont inférieurs à certains montants (voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 ), votre propriétaire ne peut pas vous donner congé pour vendre et doit renouveler le bail. Ou il doit vous proposer une solution de relogement correspondant à votre situation personnelle et financière et située à proximité, avant de pouvoir vous donner congé.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    7. Bonsoir, j’aimerais savoir : une amie est bientôt à sa fin des 2 ans de ces dettes sont gelées. Sa situation ne s’est pas arrangée, elle est toujours la même. Pensez-vous vous que la commission de la banque de France peut prendre la décision de faire un effacement de dette totale ?

      1. Bonjour,
        A la fin du délai de deux ans, votre amie peut demander à la commission de réexaminer sa situation. Pour cela, votre amie doit obligatoirement redéposer un dossier de surendettement. La commission pourra imposer de nouvelles mesures ou l’orienter vers une procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, si sa situation financière est considérée par la commission comme irrémédiablement compromise.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Ayant un dossier de surendettement recevable et un plan d’apurement en cours, la banque peut elle m’attaquer en justice pour un crédit consommation déjà en plan d’apurement?

      1. Bonjour,

        Cela semble peu probable qu’elle puisse avoir gain de cause dans cette situation. Il conviendrait toutefois de faire expertiser votre dossier par un avocat.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. ayant bénéficié de plusieurs mesures successives ayant entraîné mon inscription FICP :
      – un plan d’apurement le 30 septembre 2017
      – des mesures imposées le 30 juin 2019
      – rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 21 septembre 2021
      Sachant que mon premier dépôt de dossier de surendettement a débuté le 6 mars 2017, est ce que je cumule l’ensemble de mes inscriptions FICP jusqu’au 6 mars 2022 ?
      ou alors je suis fichée 5 ans supplementaires à partir de mon retablissement personnel soit jusquau 21 septembre 2026?

      1. Bonjour,
        Les durées d’inscription au FICP sont appliquées pour chacune des mesures de traitement de la situation de surendettement. Donc, pour la décision de rétablissement personnel, vous serez inscrit pendant 5 ans à compter de septembre 2021.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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