Les produits d’obligation réalisés à compter de 2018 sont soumis à un prélèvement à la source obligatoire non libératoire de 12,8 %, qui constitue un acompte d’impôt sur le revenu.
Comment ça marche ?
Un acompte obligatoire est prélevé à la source par l’organisme payeur (banque…) sur les montants des revenus versés, au taux de 12,8 %.
Cet acompte est ensuite déduit du montant de l’impôt à payer l’année suivante au titre du versement des intérêts et dividendes .
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Si le montant de l’acompte est supérieur au montant de l’impôt dû, l’excédent d’impôt sera restitué.
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A l’inverse, si le montant de l’acompte est inférieur au montant de l’impôt dû, car le contribuable est imposé à un taux marginal supérieur (30 % ou plus), la différence sera rajoutée à son impôt à payer.
Une dispense d’acompte, sous conditions de ressources
Les épargnants dont le revenu fiscal de référence de l’année N-1 est inférieur à un certain montant peuvent demander à être dispensés du prélèvement de l’acompte. Pour les intérêts, cela concerne les célibataires ayant un revenu fiscal de référence de 25 000 € (50 000 € pour les couples). Pour les dividendes, le plafond est de 50 000 € pour un célibataire et 75 000 € pour un couple.
La demande de dispense doit être envoyée avant le 30 novembre. Il est nécessaire de faire une déclaration sur l’honneur auprès de l’établissement qui verse les revenus de l’épargne et des placements : la banque ou l’établissement financier qui gère le portefeuille-titres ou la société qui verse les dividendes pour les actions « nominatives ».
Bonjour,
Pourquoi est ce si compliqué avec leur accompte obligatoire
Ne pourrait on pas juste déclarer le montant du coupon lors de la déclaration et payer 31% dessus