Le régime fiscal de la location meublée

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La location d’un appartement meublé à titre habituel est considérée comme une activité commerciale. Les revenus ne sont pas considérés comme des revenus fonciers mais sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Deux statuts fiscaux co-existants, c’est encore une fois, le montant des loyers encaissés va déterminer le régime fiscal applicable.

Le loueur en meublé non professionnel

Le statut de loueur en meublé non professionnel est un statut par défaut, c’est-à-dire qu’il s’applique quand on ne remplit pas les critères pour être loueur en meublé professionnel.

Ainsi, si on ne remplit pas un des trois critères suivants, on est loueur en meublé non professionnel :

  • Percevoir plus de 23 000 € de recettes au titre de la location ;

  • Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ;

  • Les recettes issues de la location sont supérieures aux autres revenus perçus (salaires….)

Ce statut est applicable pour tout type de location meublée, même saisonnière.

Lorsque l’on perçoit moins de 33 200 € au titre d’une location meublée, c’est alors le régime du micro-BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) qui s’applique, avec l’avantage de pouvoir appliquer  un abattement forfaitaire de 50 % des loyers perçus pour couvrir l’ensemble des charges de propriété. Le plafond avec le régime des BIC est de 70 000à compter de 2018.

 

Vous percevez donc 23 000 € au titre de la location d’un appartement meublé. Vos charges en tant que propriétaire s’élèvent à 7 000 €. Le régime du micro-BIC vous permet de ne déclarer que 11 500 € de revenus au lieu des 23 000 € effectivement perçus. La différence, 11 500 €, couvre largement les dépenses réellement payées.

Le propriétaire devra s’acquitter des impôts locaux :

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE), un impôt local qui remplacé la taxe professionnelle ou la taxe d’habitation si le propriétaire dispose personnellement du bien loué en dehors des périodes de location ;

  • la taxe foncière en tant que propriétaire du bien.

Comment déclarer ?

Dans le cadre du régime micro-BIC, le montant du revenu brut perçu au titre des loyers est directement porté sur la déclaration des revenus n° 2042 (formulaire standard de la déclaration de revenus), l’administration fiscale y appliquera l’abattement de 50 % au moment où elle calculera votre impôt.

Locations meublées particulières

Pour les activités de gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambre d’hôtes, le plafond qui permet de relever du régime Micro-Bic est plus élevé : 82 800 euro. En outre l’abattement forfaitaire pour frais et charges est de 71 %.

A compter de 2018, ce plafond passe à 170 000 €.

Si vous louez ou sous-louez en meublé une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, les recettes encaissées pour cette location sont exonérées d’impôt sur le revenu si cette (ces) pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale de la personne à qui vous la louez ; et si cette location est consentie à un prix raisonnable n’excédant pas un plafond annuel hors charges de 187 euros par mètre carré de surface habitable en Ile de France, 138 euros par mètre carré pour les autres régions pour 2019.

Vous bénéficiez également d’une exonération d’impôt sur le revenu si vous louez de façon habituelle une partie de votre habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile lorsque le produit de ces locations (chambres d’hôtes) ne dépasse pas 760 € par an.

En savoir plus : les locations saisonnières

Le loueur en meublé professionnel

Pour bénéficier de ce statut, il faut remplir trois conditions cumulatives:

  • être inscrit au registre du commerce des sociétés (RCS) ;

  • percevoir plus de 23.000 euros de recettes annuelles ;

  • l’activité de loueur doit représenter plus de la moitié des revenus du foyer fiscal (traitements et salaires, pensions et rentes viagères, bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de la location meublée, bénéfices non commerciaux)

Si vous remplissez toutes les conditions exigées pour le statut de loueur professionnel, quatre avantages importants s’offrent à vous :

  • les charges déductibles comprendront les dépenses habituelles de propriété (tels que les frais de gestion et d’entretien) mais aussi d’autres frais tels que les frais de notaire lors de l’acquisition du bien et surtout les amortissements des biens et équipements loués.

  • le bailleur peut imputer les déficits fonciers constatés sur ses revenus personnels ;

  • En cas de revente du bien, il bénéficie d’une exonération de taxation de la plus-value sous certaines conditions (notamment être loueur en meublé professionnel depuis au moins 5 ans et que les recettes tirées de la location au cours des deux années précédentes n’excèdent pas 90 000 € hors TVA)

  • le ou les biens ne font pas partie de l’assiette de l’ISF car il s’agit de biens professionnels.

En résumé, pour les location meublées, trois régimes d’imposition sont possibles :

  • le régime de la micro-entreprise (ou micro-BIC) qui s’applique de plein droit si les loyers bruts annuels sont inférieurs à 32 900 €. Le bailleur pourra alors bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur ces revenus locatifs.

  • le régime réel simplifié. Vous pouvez alors déduire l’ensemble de vos charges et frais (tels que travaux, intérêts d’emprunt, taxes,…). Si vous envisagez des travaux importants ce régime est intéressant. Il est d’autant plus attractif que, si vos charges sont supérieures à vos revenus, le déficit en résultant est imputable sur vos loyers pendant 10 ans.

  • le régime réel normal. Fiscalement, il n’y a pas de différence entre le régime du réel normal et le régime du réel simplifié. La seule différence est d’ordre administratif : les entreprises relevant du régime réel simplifié ont nettement moins de déclarations et de documents à fournir au Trésor Public.

Quel que soit le régime fiscal adopté, il faut savoir qu’en plus de l’impôt, des prélèvements sociaux sont à acquitter. Ils diffèrent selon que vous êtes loueur en meublé professionnel ou non.. Ils figurent désormais sur le même avis d’imposition et sont à payer en même temps.

    20 commentaires sur “Le régime fiscal de la location meublée”
    1. je suis proprietaire d’un T3 dans la residence où j’habite que je peux louer à deux etudiants
      je peux facilement le meubles entierement
      ai-je interet fiscalement a le faire ou pas ?
      loyer vide 800 € + charges. meublé puis-je le majorer ?

      merci

      1. Bonjour

        L’abattement sur les revenus fonciers des logements meublés est plus important que celui des logements non meublés. Pour la question de la valeur du loyer, renseignez-vous sur la valeur locative dans le quartier.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour
      Je loue un petit studio à l’intérieur de ma résidence principale, suite à la nouvelle loi des finances je dois maintenant déclarer les loyers modérés que je perçois par un locataire avec bail d’une année qui occupe ce studio en résidence principale ? Merci pour votre réponse

      1. Bonjour,
        La loi de Finances n’a rien changé : les revenus fonciers restent déclarables. La seule exception s’applique aux « tous petits prix », comme expliqué dans l’article
        « Si vous louez ou sous-louez en meublé une ou plusieurs pièces de votre habitation principale, les recettes encaissées pour cette location sont exonérées d’impôt sur le revenu si cette (ces) pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale de la personne à qui vous la louez ; et si cette location est consentie à un prix raisonnable n’excédant pas un plafond annuel hors charges de 185 euros par mètre carré de surface habitable en Ile de France, 136 euros par mètre carré pour les autres régions pour 2018. »
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Bonjour, lors du commentaire precedent il ya une erreur sur le montant a ne pas dépasser lors de la location d’une partie de sa residence principale pour bebeficier de l avantage fiscal.
          Cela n’est pas 185 euros ou 136 euros du mètre carré mais 185 ou 136 de loyer max pour le logement en fonction du secteur.

20 commentaires

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