Les différents cas d’exonération de plus-values immobilières
La résidence principale
La cession de la résidence principale et de ses dépendances (garage, aire de stationnement, cour…) est exonérée de taxation sur les éventuelles plus-values. L’exonération est applicable dans le cas où le propriétaire a quitté les lieux le jour de la vente, sous réserve que le logement ait été occupé en tant que résidence principale jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervienne dans un délai d’un an à partir du déménagement du propriétaire. L’exonération concerne également le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin ayant quitté le logement au moment de la vente, à la double condition que l’ex-conjoint, partenaire ou concubin occupe toujours ce logement à titre de résidence principale et que la cession soit motivée par la séparation ou le divorce.
Les « petites ventes »
La vente d’un bien immobilier (ou de chaque part indivise) dont la valeur de cession n’excède pas 15 000 euros.
La « première fois »
Les personnes non propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années qui précèdent la cession, qui vendent pour la première fois une résidence secondaire, sont exonérées de la taxation sur les plus-values à la condition qu’ils deviennent propriétaires de leur résidence principale dans les deux années suivant cette vente. L’exonération s’applique à la seule fraction du prix que le cédant remploie dans l’acquisition de son habitation principale.
Tous les autres cas de figure
Les personnes âgées ou les adultes handicapés, entrés depuis moins de 2 ans dans une maison de retraite médicalisée, un foyer d’accueil médicalisé ou un établissement spécialisé et à condition que l’habitation principale soit restée libre de toute occupation durant cette période, sont exonérées de la taxation sur les plus-values. A la double condition que leurs ressources n’excèdent pas les plafonds permettant de bénéficier des abattements en matière d’impôts locaux et que la personne ne soit pas passible de l’IFI au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente.
Les retraités et les personnes invalides (Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité) sont exonérés de la taxation sur les plus-values à la double condition :
- qu’ils ne soient pas assujettis à l’IFI au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente ;
- que le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la vente soit inférieur à la limite prévue pour bénéficier des exonérations en faveur des personnes âgées.
La vente d’une habitation située en France par une personne non-résidente (contribuable non domicilié fiscalement en France) est soumise à un régime d’imposition particulier. Dans certains cas, la plus-value est exonérée de la taxation sur les plus-values.
La plus-value réalisée lors d’une expropriation pour cause d’utilité publique est exonérée à condition que l’indemnité perçue soit réemployée au moins 90 % dans les 12 mois suivants pour acheter, construire ou agrandir un bien immobilier.
La plus-value d’échange réalisée dans le cadre de certains remembrements urbains ou ruraux. Toutefois, lors de la vente du bien remembré ou échangé, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d’acquisition du bien d’origine.
Bonjour,
j’ai acheté un appartement neuf , dans le cadre de l’acession a la proprieté PSLA avec un taux de TVA reduite , je vais devoir vendre mon bien qui ne corespond plus a mon mode de vie.
j’ai une carte inclusive ( invalidité) a la vente vais je devoir rendre la difference de la tva ?
Bonjour
Il nous semble que non. Mais votre notaire pourra vous donner toutes les réponses à vos questions.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je desire vendre mon ancienne maison principale vue que j’ai demenage en 2016 j’ai donc reside dans mon ancienne maison de 2004 a 2016 je suis retraitee est ce que j’aurai une plus value
Bonjour,
Si vous ne résidez plus dans votre ancienne maison depuis plus de 7 ans, et que vous n’êtes pas dans un des cas d’exonération listés dans notre article ci-dessus, vous serez soumise à la taxation sur la plus-value. La base d’imposition des plus-values est calculée en faisant la différence entre le prix de vente (duquel on déduit certains frais) et le prix d’achat (auquel on rajoute certains frais) (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/impots/fiscalite-de-l-immobilier/calcul-de-la-base-dimposition-de-la-plus-value-immobiliere/) .
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis expatriee depuis 2005 dans les EAU. Mon pere avait achete un petit 2 pieces en 1999 et ‘avais mis en indivision avec lui; il est decede en 2018. Donc mon frere et moi nous retrouvons proprietaire de ce bien lui est resident en France. Aujourd’hui cela va faire 5 ans que mon pere est decede et nous souhaitons ventre le bien, pouvez vous me donner une idee d’apres notre cas du % de la plus value que nous devront payer? En tant que non residente Francaise j’ai peut etre le droit a un abatement?
Merci d’avance
Bonjour
Le notaire pourra répondre à vos questions. Il faut se renseigner sur la convention fiscale.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis reconnu travailleur handicapé par la MDPH et l’AAH. Ma mère est décédée en 2022. La succession vient de s’achever. Je me retrouve propriétaire de sa résidence principale et de sa résidence secondaire puisque je n’ai ni frère ni soeur et qu’elle était seule. Mon revenu de l’année 2022 est très largement inférieur à 10.000 Euros puisque je me suis occupé d’elle jusqu’au bout et que je n’ai pas pu travailler. Je n’ai bien sûr pas d’impôt sur ISF ni Fortune Immobilière. J’ai 59 ans. Je dois vite tout vendre comme conseillé, puisque je me retrouve totalement seul. Serai-je exonéré de la plus-value sur le vente immobilière de ma résidence secondaire dans ce cas ? Merci d’avance de votre réponse. Bien à vous tous. Marc
Bonjour
A priori vous pouvez bénéficier de cette exonération. Mais nous vous conseillons de voir avec le notaire en charge de cette transaction.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai une residence secondaire (un garage que j’ai transformé en habitation).
je suis proprietaire de mon appartement residence principale.
Afin de cloturer mon credit pour mon habitation principale je souhaiterai vendre ma residence secondaire sachant que je suis en invalidité cat 2.
edt ce que je vais avoir une plus value ?
merci pour votre reponse.
bien cordialement
Bonjour
Tout dépend de vos revenus. Voyez cette question avec un notaire
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour Cathy je suis dans le meme cas que vous et je ne trouve pas la reponse .pourriez vous me renseigner ,je vous en remercie par avance .
Bonjour
Le site des impôts précise « Sous les mêmes conditions, les personnes titulaires de la carte d’invalidité ( invalidités de 2ème et 3ème catégorie prévues à l’art. L 341-4 du code de la sécurité sociale) bénéficient également d’une exonération de leur plus-value ;
Il s’agit de personnes absolument incapables d’exercer une profession quelconque et de celles qui sont, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne. Pour le seuil de revenus lisez cet article https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046201085#:~:text=%E2%80%93%20Les%20montants%20de%20revenus%20pr%C3%A9vus,pour%20les%20quarts%20de%20part.
Vous pouvez également poser la question aux impôts, via votre messagerie sécurisée.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Il n’y a plus de carte d’invalidité ça n’existe plus depuis des années.
Bonjour
Vous avez raison. Toutefois c’est ainsi que le texte des impôts est précisé. Il existe dorénavant la carte mobilité inclusion, mais la carte d’invalidité reste valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2446
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjoir
j ai quitté mon domicile pour divorce pour raisons graves, je suis en invalidité 3 ieme cat avec tierce personne, je suis partie depuis 4 ans,
mon ex ayant garde notre maison, et l’a détruite !! bien vendu -100000e a cause des détériorations !!!
le bien est vendu et c est a moi a payer de la plus value !!!! pourquoi ?
merci poir votre reponse cordialement
Bonjour
Effectivement ce bien ne constitue plus votre résidence principale. Donc vous devez régler l’impôt sur la plus-value. Toutefois, en fonction de votre revenu fiscal de référence, vous pouvez en être exonérée. Voyez avec le notaire chargé de la transaction.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je tenais a rajouter qu au moment de la separation on compte 27 ans de vie dans cette maison , 4 ans de procedure independante de ma volonte puisaue 1 er jugement rendu au bout de 2 ans mais appel donc prolongation de 2ans et vente du bien en dec 2022
il ne me payer rien poir loccupation de notre maison simplement une pension de secours merci d eclairer mes lacunes
Bonjour
Il est nécessaire, dans votre situation, de consulter un expert juridique afin de savoir si une solution d’exonération est possible. Bon courage pour vos démarches.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vis en italie et vais rentrer travailler en France bientôt, je mets donc ma résidence principale en Italie en vente avec une agence.
J’ai acheté cette maison il y a 3 ans et n’aurai pas de frais de plus-value sur la vente en Italie, parce que c’est ma résidence principale (règle italienne : j’y aurai vécu plus de la moitié du temps entre l’achat et la vente).
Mais en pratique cette vente se fera certainement après mon déménagement en France (où j’aurai de nouveau la résidence fiscale et serai certainement en location le temps de vendre et d’acheter à nouveau). Je suppose que je n’aurai pas de plus-value à payer en France non plus, qu’il y aura une certaine tolérance étant donné que je ne peux vendre ma maison de façon immédiate ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Lena
Bonjour,
Les conditions d’imposition des plus-values réalisées lors de la vente d’un bien immobilier situé hors de France dépendent de l’existence ou non d’une convention fiscale entre les deux Etats. Vous trouverez plus d’informations sur le site de l’administration fiscale : https://www.impots.gouv.fr/particulier/bien-ou-vendeur-hors-de-france Vous pouvez également interroger directement votre centre des Finances publiques.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis propriétaire de ma résidence secondaire et locataire de ma résidence principale. J’ambitionne de vendre ma résidence secondaire pour pouvoir acheter ma résidence principale. Sachant que je n’habite ma résidence principale que depuis janvier 2021, est-ce que je serai dans le cas où il y a exonération de l’impôt sur la plus-value sur la vente de ma résidence secondaire ? Par avance, merci de votre réponse. Babet.
Bonjour
Oui, si vous n’avez jamais fait dans le passé de cession immobilière. Précisez votre situation au notaire afin que cela soit notifié auprès des impôts.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis en nue propriété de la maison de maman suite au décès de mon papa.On vend la maison mais j’ai une plus value. Mon mari est en invalidité 2 ème catégorie (RSI)mais n’ a pas la carte de la MDPH,nos revenus sont modestes. Peut on bénéficier de l’exonération de la plus values.
Merci pour votre réponse
Bonjour
Sachant que c’est votre mari qui est en invalidité, il nous semble que vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération. Toutefois, votre notaire pourra vous renseigner sur ce point.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
Mes parents sont décédés en 2020. Ils avaient mis leur résidence principale en SCI familale avec leurs 5 enfants (étaient simplement usufruitiers à l’époque) et sont partis en ehpad en janvier 2017. La maison est restée inoccupée et il y a eu une promesse de vente en avril 2019. La crise COvid a retardé la vente qui devrait intervenir en 2021. Pensez vous qu’il puisse y avoir une exonération de la plus value pour résidence principale ? merci de vos conseils. et avis
Bonjour,
La condition d’exonération est également fonction des revenus de vos parents. Ecrivez à leur centre des impôts pour avoir plus d’informations, ou consultez votre notaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepouertous.com