La taxe foncière

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Toute personne propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris lorsque le bien est donné en location : maison, appartement, local commercial, emplacement de parking…

Les terrains – à l’exception des jardins de 500 m2 au plus attenant aux maisons qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties – sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le calcul de la base d’imposition

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative de votre logement. Cette valeur est prise en compte pour moitié dans le calcul de la taxe foncière afin de tenir compte des frais de gestion, d’amortissement et d’entretien supportés par le propriétaire y compris pour  la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Zoom sur la valeur locative

La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …). On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ), de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal faisant référence aux loyers constatés au 1er janvier 1970 ( !). Depuis 1981, ce résultat est actualisé chaque année à l’aide d’un coefficient fixé au niveau national pour tenir compte de l’évolution des loyers.  Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.

Exonérations pour la résidence principale sous conditions

Des exonérations de taxe sur le foncier bâti sont prévues pour certains contribuables : bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, personnes âgées de plus de 60 ans… Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ses critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations.Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Réduction ou exonération de la taxe foncière

Pour bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de la taxe foncière, vous devez remplir certaines conditions, soit d’âge, soit de cohabitation et ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Exonération temporaire de taxe foncière

Une exonération partielle ou totale de taxe foncière, pendant deux ans, est accordée aux propriétaires d’un logement neuf ou assimilé, qu’il s’agisse de leur résidence principale, secondaire ou d’un logement destiné à la location. Cette exonération n’est pas automatique. Pour en profiter, il faut souscrire une déclaration auprès du centre des impôts fonciers au plus tard dans les 90 jours suivant la fin des travaux. De plus, les collectivités locales peuvent décider d’exonérer pour la part qui leur revient, en totalité ou en partie, la taxe foncière due sur :

  • les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009, labellisés « bâtiments basse consommation énergétique –BBC 2005 » pendant au moins 5 ans (pour en profiter, il faut souscrire une déclaration avant le 1er janvier) ;

  • les logements achevés avant le 1er janvier 2009 dans lesquels le propriétaire a réalisé des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur du développement durable, d’un montant au moins égal à 10 000 € sur une année (ou 15 000 € sur trois ans).

Aller plus loin sur notre site Les comptes des collectivités locales

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due même si vous n’utilisez pas le service d’enlèvement des ordures et même si vous êtes exonéré de taxe foncière ; le conseil municipal peut toutefois décider d’exonérer les habitations situées dans les parties de la commune où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas. Toutefois, certaines collectivités ont choisi d’appliquer la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM). Cette dernière, est recouvrée séparément, et ne tient pas compte de la valeur du logement. Elle est établie en fonction du volume des ordures et du type de déchets.

Taxe sur les logements vacants

Dans certaines grandes villes (agglomérations de Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes, Nice), les logements habitables, mais dépourvus de meubles, inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, sont soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Elle est égale à 12,50 % de la valeur locative brute pour la première année d’inoccupation, puis à 25 % à compter de la deuxième année. S’y ajoutent des frais de gestion de 9 % du montant de la taxe.

    113 commentaires sur “La taxe foncière”
    1. Bonjour,

      Pour en savoir plus, il conviendrait de vous adresser à votre centre des finances publiques qui pourront vous expliciter le mode de calcul de l’impôt à compte tenue de votre situation personnelle et financière.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      Non, vous ne pouvez bénéficier d’aucune exonération dans votre situation.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour je suis proprietaire un appartement en residence secondaire qui est vacants pour cause de procedure juridique.je peux donc ni louer ni vendre .puis je etre exonerer de sa taxe fonciere

    4. Bonjour,

      Pour le savoir, il conviendrait de vous adresser au service du cadastre de votre arrondissement afin d’obtenir de plus amples détails sur ce point.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. bonjour, la « base » prise pour le calcul de la taxe fonciere d’un appartement loue a paris est le double du montant du loyer mensuel hors charge.
      Cette base est-elle consideree comme valeur locative annuelle ou mensuelle ?
      si elle represente une valaur locative mensuelle, puis-je augmente le loyer en conséquence qui serait donc sous-évalué ? merci de votre reponse

    6. Bonjour,

      Pour le paiement de votre taxe foncière par Internet, il convient de vous rendre sur le site impots.gouv.fr.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Comment payer par internet, impossible de trouver une directive, comme toujours avec l’administration. Qu’ils essayent donc de se mettre à la place d’un consommateur banal!

    8. Bonjour,

      Vous pouvez contester la valeur locative de votre logement auprès de l’administration fiscale.
      Vous pouvez également augmenter selon le loyer de votre locataire selon les dispositif en vigueur pour rééquilibrer le différentiel entre les loyers perçus et le montant de votre taxe foncière.
      Vous pouvez également songer à vendre ce bien pour en racheter un sur une autre commune, par exemple.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. bonjour,
      je possède un bien sur Carcassonne où la Taxe foncière atteind des sommes considérables. J’ai pris RDv avec la personne qui s’occupe de l’hurbaniste qui ma tout simplement répondu « il n’y a pas d’industrie donc c’est les propriétaires qui doivent payer »!! mais raisonnablement
      Comment peut-on agir pour faire baisser de telles sommes Ex appartement 58m2 : 1100€/an de taxe foncière, le loyer est de 430e!!!
      merci de bien vouloir me donner quelques pistes
      cdt
      Eliane

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