La taxe foncière

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Toute personne propriétaire ou usufruitière d’un bien immobilier est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris lorsque le bien est donné en location : maison, appartement, local commercial, emplacement de parking…

Les terrains – à l’exception des jardins de 500 m2 au plus attenant aux maisons qui sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties – sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Le calcul de la base d’imposition

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative de votre logement. Cette valeur est prise en compte pour moitié dans le calcul de la taxe foncière afin de tenir compte des frais de gestion, d’amortissement et d’entretien supportés par le propriétaire y compris pour  la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d’imposition votés par chaque collectivité.

Zoom sur la valeur locative

La valeur locative est censée représenter le loyer théorique de votre logement : elle est déterminée à partir de sa surface et de celle de ses annexes (cave, garage, cours, jardin dans la limite de 500 m2, piscine …). On applique ensuite des correctifs pour tenir compte de son standing, de ses éléments de confort (gaz, chauffage central,… ), de son état d’entretien et de sa situation (proximité des écoles, des commerces, des transports …). La surface ainsi obtenue, appelée « surface pondérée » est ensuite multipliée par un tarif communal faisant référence aux loyers constatés au 1er janvier 1970 ( !). Depuis 1981, ce résultat est actualisé chaque année à l’aide d’un coefficient fixé au niveau national pour tenir compte de l’évolution des loyers.  Vous pouvez obtenir le détail de ces calculs en vous adressant au service du cadastre et contester, le cas échéant, la catégorie retenue pour votre logement (de « très grand luxe » à « très médiocre ») ou la surface pondérée ; en revanche, vous ne pouvez pas contester le tarif communal ainsi que les taux votés par les collectivités.

Exonérations pour la résidence principale sous conditions

Des exonérations de taxe sur le foncier bâti sont prévues pour certains contribuables : bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées, personnes âgées de plus de 60 ans… Si vous cohabitez avec une personne qui répond à ses critères, vous pouvez prétendre à ces exonérations.Mais attention, ces exonérations ne jouent dans la plupart des cas que pour la résidence principale et ne s’appliquent pas dans les mêmes conditions pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Réduction ou exonération de la taxe foncière

Pour bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de la taxe foncière, vous devez remplir certaines conditions, soit d’âge, soit de cohabitation et ne pas dépasser certains plafonds de ressources.

Exonération temporaire de taxe foncière

Une exonération partielle ou totale de taxe foncière, pendant deux ans, est accordée aux propriétaires d’un logement neuf ou assimilé, qu’il s’agisse de leur résidence principale, secondaire ou d’un logement destiné à la location. Cette exonération n’est pas automatique. Pour en profiter, il faut souscrire une déclaration auprès du centre des impôts fonciers au plus tard dans les 90 jours suivant la fin des travaux. De plus, les collectivités locales peuvent décider d’exonérer pour la part qui leur revient, en totalité ou en partie, la taxe foncière due sur :

  • les logements neufs achevés depuis le 1er janvier 2009, labellisés « bâtiments basse consommation énergétique –BBC 2005 » pendant au moins 5 ans (pour en profiter, il faut souscrire une déclaration avant le 1er janvier) ;

  • les logements achevés avant le 1er janvier 2009 dans lesquels le propriétaire a réalisé des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur du développement durable, d’un montant au moins égal à 10 000 € sur une année (ou 15 000 € sur trois ans).

Aller plus loin sur notre site Les comptes des collectivités locales

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Elle est établie au nom du propriétaire et recouvrée en même temps que la taxe foncière sur les propriétés bâties (mais elle peut être mise à la charge du locataire). Elle est due même si vous n’utilisez pas le service d’enlèvement des ordures et même si vous êtes exonéré de taxe foncière ; le conseil municipal peut toutefois décider d’exonérer les habitations situées dans les parties de la commune où le service d’enlèvement des ordures ne fonctionne pas. Toutefois, certaines collectivités ont choisi d’appliquer la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM). Cette dernière, est recouvrée séparément, et ne tient pas compte de la valeur du logement. Elle est établie en fonction du volume des ordures et du type de déchets.

Taxe sur les logements vacants

Dans certaines grandes villes (agglomérations de Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes, Nice), les logements habitables, mais dépourvus de meubles, inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition, sont soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV). Elle est égale à 12,50 % de la valeur locative brute pour la première année d’inoccupation, puis à 25 % à compter de la deuxième année. S’y ajoutent des frais de gestion de 9 % du montant de la taxe.

    111 commentaires sur “La taxe foncière”
    1. Bonjour j’ai acheté une maison dans l’ancien l’année dernière au mois de juillet j’ai payé le prorata de la taxe fonciere et la en 2019 je N ai pas reçu le foncier à payé est ce normal ?

      1. Bonjour,

        Effectivement cela n’est pas normal, dans la mesure où vous êtes redevable de cet impôt. Le plus simple est d’aller sur votre espace personnel sur le site des impôts et de poser la question, via la messagerie sécurisée, aux agents des impôts.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,

      j’ai beaucoup appris en parcourant votre site, et donc je me permet de vous contacter pour avoir une info car il me reste une question en suspend : Peut-on aujourd’hui en 2019 demander une revision de la VL70 sur mon local professionnel ? Et si oui, il y a t’il un texte de loi qui le stipule ?

      Je m’explique, je possède un local atelier d’environ 8000 m2. Sur ma TF je me retrouve avec un lissage d’environ -1000 euros par an. Cherchant a comprendre ce que c’est je constate que ce lissage est en rapport avec l’ancien calcul de taxe foncière. Et l’ancienne valeur locative 1970.

      J’ai demandé les fiches d’évaluation, relevé de propriété au cadastre, et je constate qu’avant 2016, ma VL70 n’est pas bien calculée. En effet, les toilettes, zone de stockage et locaux techniques ne sont pas pondérés. Tout est à coefficient 1. Alors qu’il devrait être a 0.5 ou 0.33 si j’ai bien compris.

      En calculant une nouvelle vl70 avec les bonnes pondérations, je constate que cela diminuerai mon lissage et ferai baisser en partie ma taxe foncière immediatement (plutot qu’attendre les 10 ans de lissage).

      Donc aujourd’hui en 2019, sachant que j’étais déjà propriétaire en 2015-2016, puis-je demander une révision de cette VL70 en demandant d’y appliquer les bonnes pondérations ? Et existe t-il un texte de loi qui stipule ce droit a modification ?

      En vous remerciant par avance, pour, je l’espère, votre réponse.

      Merci

      1. Bonjour,
        Vous pouvez adresser un courrier à l’administration fiscale pour leur demander des explications, et notamment sur le mode de calcul de votre taxe foncière. Vous pouvez leur écrire par voie électronique sur le site des impôts (via votre messagerie sécurisée).
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Sur quels arguments peut-on contester la catégorie de notre logement ainsi que la surface pondérée ? Nous avons fait une extension en 2016 de 38 m2 au sol, et avons eu la « bonne » surprise de voir fin 09/2019 notre taxe foncière doubler (de 770 € à 1.587 €), et hier notre taxe d’habitation augmenter de 120% (de 810 € à 1.789 € sans oublier la redevance TV de 139 €) ! Les impôts nous ont répondu que les valeurs locatives avaient été revues, qu’ils se réservaient le droit à tout moment de revaloriser ces valeurs, et que nous avions bénéficié durant de longues années d’une taxe foncière minorée….beau cadeau pour cette fin d’année…Peut-être faut-il les remercier ?? …Où est la diminution ou disparition de la taxe d’habitation ??? Nous faisons malheureusement partie des soi-disant « riches » qui vont payer jusqu’au bout…voire ne jamais voir disparaître cette taxe d’habitation..

      1. Bonjour,

        Vous pouvez toujours écrire à votre centre des impôts pour vérifier notamment la valeur cadastrale. Mais sachez qu’effectivement les extensions sont désormais passibles de la taxe d’aménagement, et que ces travaux ont un impact sur vos taxes locales, puisque la valeur locative a tendance à augmenter.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Adressez-vous à votre centre des finances publiques ou reconnectez-vous sur un autre support électronique, par exemple. Assurez-vous également de bien entrer vos coordonnées personnelles.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de la financepourtous.com

    4. Bonjour.
      Comment peut-on vérifier la valeur locative attribuée par les impôts sur nos impôts locaux ?
      Peut-on avoir accès au détail qui a servi pour déterminer cette valeur locative de base ?
      Si oui > ou doit-on s’adresser pour connaitre en détail le calcul de cette valeur locative ?

      1. Bonjour,

        La valeur locative cadastrale d’un bien sert de base d’imposition aux divers impôts locaux. Cette valeur locative est fixée après consultation des commissions communales ou départementales des impôts directs lors des opérations de révision foncière. La valeur locative représente le loyer théorique annuel que le bien serait susceptible de produire dans des conditions normales à une date de référence.
        Vérifier les éléments ayant servi à la détermination de la valeur cadastrale :
        Nous vous invitons à consulter l’administration fiscale pour connaître les éléments ayant servi au calcul de cette valeur. En cas d’incompréhension, une consultation par écrit s’avérera peut-être nécessaire.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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