PEL et prime d’État

la finance pour tous

La prime d’État est une bonification du rendement du PEL. Elle est plafonnée à 1 525 €. Plus les sommes placées en début d’épargne sont élevées, plus le montant des intérêts, et donc de la prime d’État, seront importants. Attention ! cette prime est supprimée pour les plans ouverts à compter de 2018.

Une prime d’État variable

Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.

Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.

Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 € €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.

Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :

  • Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou

  • Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €

Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :

  • Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou

  • Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26.170 €

Octroi de la prime d’État

Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :

  • Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.

  • Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.

  • Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros.

La prime pourra être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite pourra être portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien respectant les normes de développement durable (BBC).

Clôture du PEL

La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.

Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.

    393 commentaires sur “PEL et prime d’État”
    1. bonjour
      je viens de faire un pret pel de 5K€ dans ma nouvelle banque suite a un achat immobilier,
      elle me dit que la prime d’etat est a demander par mon ancienne banque (celle où j’avais precedement mon pel)
      est ce vrai ?
      la prime d’etat est elle versee par la banque qui a eu le pel ou celle qui a fait le pret pel ?

      1. Bonjour,

        Normalement, si votre PEL a été transféré dans votre nouvelle banque, c’est à elle de vous faire le prêt et de vous verser la prime d’Etat. En cas de désaccord, demandez à votre banque de vous donner les textes officiels et sinon, contactez le médiateur de votre banque. Ses coordonnées figurent sur les relevés de comtpe.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de la financepourtous.com

    2. Bonjour,

      Vous notez que :

      « Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. »

      J’en déduis que pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, il n’y a pas de montant minimun de prêt pour obtenir la prime !
      Mais concrètement il faut bien faire un prêt et quel va être le montant minimum de ce prêt : 10, 100, 1000 € ?

      Cordialement

      1. Bonjour

        Si votre PEL a été ouvert avant 2011, vous n’avez pas besoin de faire un prêt pour obtenir la prime d’Etat. Dans le texte du code de la construction, nous ne voyons pas de montant minimum https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F26D115220EA9BCDE79B143A22944B93.tplgfr37s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006189236&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20191014
        Meilleures salutations.
        L’équipe de la financepourtous.com

      2. Bonjour Sylvain,
        Avez-vous eu une réponse à votre question ? Mon PEL a été ouvert en 2009, et je voulais savoir la durée minimale et le montant minimal à emprunter… pas simple de trouver une réponse, Merci à vous si vous avez eu une réponse entre temps

    3. Bonjour,
      mon pel souscrit en 2013 a 5 ans révolu depuis août 2019. Je n’ai aucun aucun projet immobilier Je compte le clotûrer et migrer vers mon compte bancaires courant mon capital, c’est à dire le total des versements que j’ai effectués depuis 2014. J’ai bien compris grâce à votre site que je ne bénéficierai pas pas de la prime d’Etat. Ma question = dans ce contexte,est-ce que j’ai quand même droit de récupérer le montant des intérêts bruts (plus de 3 600 euros acuis au taux de 2.50%) ou bien est-ce qu’ils sont définitivement perdus?
      Merci

      1. Bonjour,

        Bonjour

        Vous n’aurez pas droit à la prime d’Etat, mais vous allez récupérer le capital investi ainsi que les intérêts générés (qui sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %).

        Meilleures salutations.
        L’équipe de la financepourtous.com

    4. Bonjour,
      je possede un vieux PEL, ouvert le 31/07/2003. La fameuse prime capitalisée m’a été versée chaque année, avec les intérêts, jusqu’au 314/12/2012. Depuis plus rien…. Normal, pas normal ?
      J’ai demandé le transfert de ce PEL vers un autre établissement bancaire, je vous passe les détails, les delais, les embuches. A ma grande surprise, la banque d’origine a déduit une prime de 442,77 € (d’après mes décomptes annuels c’était 439,77 €).
      Moralité, mon solde transféré est inférieur au solde réel.
      La banque d’origine en a t’elle le droit ? si oui, la banque gagnante doit elle me reverser cette prime ? (c’est ce que m’a dit le pole financier de la banque d’origine).
      Je ne vous parle pas du dialogue de sourd entre les différents intervenant !

      1. Bonjour,
        La prime n’est versée qu’au cours des 10 premières années (durée de versement de l’épargne). Et les prélèvements sociaux s’applique sur cette prime, ce qui peut expliquer la différence entre les deux sommes. En cas de problème, nous vous conseillons de prendre contact avec le médiateur de la banque dans laquelle vous aviez souscrit ce PEL.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de la financepourtous.com

    5. Bonjour,

      J’ai un CEL depuis 1998, mais j’ai dessus que 1600€.
      – Est-ce que j’ai droit à la prime d’etat ?
      – Si je verse dessus pour completer les 5000€, est-ce que je pourrai toucher la prime d’etat en totalité ?

      Je vous remercie par avance pour vos retours.
      Bien cordialement,

      1. Bonjour,
        La prime d’Etat est versée uniquement en cas d’obtention du prêt lié au Compte épargne logement. Le montant de la prime est de 50 % des intérêts acquis à compter du 16 juin 1998 et plafonnée à 1 144 €. Pour savoir si vous pouvez obtenir le maximum, il faut demander à votre banque de vous faire des calculs. Cela dépend de plusieurs paramètres.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de la financepourtous.com

    6. bonjour je vais faire l’acquisition d’un achat immobilier et vais devoir cloturer mon PEL. mon PEL a ete ouvert en aout 2012( dejà au plafond), j’ai donc le droit à la prime à letat . J’ai donc informé ma banque, que jallais en faire la demande et suis en attente des retours des banques pour mon pret avec une courtière. Ma banque m’a dit si vous changez de banque vous n’aurez pas le droit à cette prime.Est ce vrai ? merci pour vos reponses.

      1. Bonjour,

        Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros.

        Ce sont les seules conditions en vigueur dans ce cas.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour, j’ai cloturé un PEL qui a été ouvert en 2002. Je me bats depuis 9 mois avec ma banque pour avoir mon prêt pour débloquer ma prime d’état. Ils ne me répondent jamais que ce soit par mail, téléphone ou courrier. Je leur ai fourni l’ensemble des documents demandés et il est impossible d’avoir des informations de leur part. Quels sont mes droits? La banque a t’elle le droit de se comporter ainsi et de facto m’empêcher de souscrire à un crédit pour avoir ma prime? Merci

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de saisir le service clientèle puis le médiateur de votre banque en cas de non réponse.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    8. Bonjour. J’ai ouvert un pel en 2009 et il arrive à terme le 8 oct 2019. Il semble possible de récupérer la prime d’Etat en réalisant un emprunt pour travaux de rénovation (résidence principale) par exemple. En savez vous plus ? Merci !

      1. Bonjour,

        en cas d’obtention du prêt lié au PEL.

        Pour les PEL ouverts à partir du 1er mars 2011, le versement de la prime est conditionnée à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations d’achat ou de construction de logements respectant la norme « verte » BBC (Bâtiments Basse Consommation). Si ce n’est pas le cas, la prime est alors plafonnée à 1 000 euros.

        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    9. Bonjour.
      J ai un PEL de 2014 donc éligible à la prime. Je souhaitais faire un emprunt de 5K sur le PEL juste pour débloquer la prime et rembourser l’emprunt de manière anticipée.
      au début ma conseillère me disait que ce n était pas possible. En insistant elle me dit que c’est déconseillé par l’Etat (le service des impôts surement) récupère la prime si remboursement anticipé.
      est ce vrai ? est ce que c est marqué sur le contrat du PEL qu en cas de remboursement anticipé l’Etat peut récupérer la prime ?
      D avance merci et excusez moi si la question a déjà été évoquée.

      1. Bonjour,
        Nous n’avons pas connaissance de cette « pénalité ». Demandez à votre conseillère sur quels textes elle s’appuie. Ce que vous pouvez faire, c’est prendre ce prêt de 5 000 € et le rembourser sur une très courte durée, sans faire de remboursement anticipé.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    10. bonsoir
      j ai ouvert un PEL en août 2011. je l’ai toujours. Lorsque je vais le clore est il vrai que comme je n ai pas emprunté, je n’aurai au final des intérêts que de 1,5% au lieu de 2,5%? merci pour votre réponse.
      cordialement.

      1. Bonjour,
        Oui effectivement. Pour les PEL souscrits à compter du 1er mars 2011, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de la financepourtous.com

393 commentaires

Commenter

Répondre à torrent

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Votre commentaire sera publié dès sa validation par l’équipe de lafinancepourtous.com.