Une prime d’État variable
Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL. Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (achat d’un bâtiment BBC ou énergivore…). Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan. Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3. Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
La prime d’Etat est exonérée d’impôt mais soumise aux prélèvements sociaux.
Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.
Prenons l’exemple d’un plan ouvert en 2014 : pour obtenir la prime maximale, il est nécessaire que les intérêts acquis pendant la phase d’épargne soient égaux à 3 812 € €. La prime représente 2/5 des intérêts acquis (3812*2/5 = 1525). Pour obtenir ces 3 812 euros d’intérêts, plusieurs modalités d’épargne sont possibles, qui dépendent du montant versé à l’ouverture du plan, des versements annuels et de la durée d’épargne.
Pour un prêt demandé après 4 ans d’épargne :
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Versement initial : 34 520 €. Versement mensuel : 100 €. Total des versements : 39 320 € ou
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Versement initial : 27 264 €. Versement mensuel : 400 €. Total des versements : 46.464 €
Pour un prêt demandé après 10 ans d’épargne :
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Versement initial : 8 000 €. Versement mensuel 100 €. Total des versements : 20 000 € ou
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Versement initial : 2 170 €. Versement mensuel : 200 €. Total des versements : 26 170 €
Dès que si PEL a plus de 10 ans, le taux de rémunération baisse, car la prime n’est plus rémunérée.
Octroi de la prime d’État
Il faut distinguer entre les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002, entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011, à partir du 1er mars 2011 :
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Pour les PEL ouverts avant le 12/12/2002, la prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.
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- Pour les PEL ouverts entre le 13/12/2002 et le 28/02/2011, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus maximum 153 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.
- Pour les PEL ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, le versement de la prime est conditionné à l’octroi du prêt lié à l’épargne logement, d’un montant minimum de 5 000 €. D’autre part, l’obtention de la prime maximale de 1 525 euros est réservée au financement d’opérations respectant une qualité écologique supérieure à la norme de construction.. Pour un logement neuf, actuellement aucun label ne justifie d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire. Donc la prime ne peut être déplafonnée. La prime peut être majorée selon le nombre de personnes à la charge du souscripteur, dans une limite de 100 € par personne. Cette limite est portée à 153 € par personne si le PEL sert à l’achat d’un bien ancien dont le DPE est compris entre A et D
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la prime d’Etat est supprimée.
PEL dans une banque et prêt dans une autre ? Qui verse la prime ?
Il arrive fréquemment qu’un particulier obtienne un crédit dans une autre banque que celle où était détenu le PEL. Dans ce cas, la banque doit délivrer à la clôture du PEL une attestation avec le relevé des intérêts acquis afin d’engager les droits correspondants sur le PEL du bénéficiaire. Ensuite, une fois le prêt accepté, la prime est demandée par la banque qui fait le prêt mais versée par la banque ayant détenu le PEL.
Clôture du PEL
La durée de vie des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est limitée à 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque.
Pour les générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
Si vous n’utilisez pas votre PEL, vous pouvez céder aux membres de votre famille (vos enfants, par exemple) vos droits à prêts acquis au cours de votre période d’épargne. Il faut néanmoins que les bénéficiaires possèdent un PEL.
Bonjour,
Le montant et la durée du prêt PEL dépendent des intérêts acquis pendant la phase d’épargne. Ils sont calculés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l’emprunteur soit égal au total des intérêts acquis pendant la phase d’épargne multipliés par un coefficient (2.5 en général ou 1.5 pour le financement de part de SCPI).
La condition de paiement de la prime d’état à un prêt de 5000 € minimum est liée au PEL ouvert depuis le 1er mars 2011. Dans votre cas, vous n’êtes pas concerné par cette obligation. Le montant maximum d’un prêt lié à un PEL est de 92 000 €. Selon nos informations, un minimum de 150 € est en effet envisageable.
Meilleures salutations.
L’Equipe de La finance pour tous
Bonjour.
Je suis en recherche de financement immobilier.
J’ai ouvert un PEL le 09/11/2006 et je l’ai clôturé le 15/02/2014.
Il donne droit à un prêt épargne logement à 4.2% ce qui n’est pas intéressant actuellement vu les taux autour de 3%.
J’ai 2341.96euros de droit ce qui permet d’obtenir une prime d’état de 936euros.
Ma banque me propose donc de faire un prêt PEL de 150 euros, somme minimum suffisante, juste pour obtenir la prime d’état.
Une autre banque (plus intéressante par ailleurs) me dit que la valeur de la prime d’état est proportionnelle au montant du prêt PEL.
Pouvez-vous s’il vous plaît m’expliquer qui a raison ?
A bientôt.
Bonjour,
Le taux de 3,27 % est hors prime. Avec prime, ce taux monte à 4,50 %. Les prélèvements sociaux sont bien de 15,5 %. Dans votre cas, la prime d’Etat de 1525 € maximum continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier. Votre PEL ayant plus de 10 ans, vous ne percevez plus les intérêts correspondants à la prime d’épargne. Seuls les intérêts à la charge de la banque sont comptabilisés.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon PEL a plus de 12 ans (ouvert le 12/10/2002). Ma conseillère m’avait annoncé un taux de 3.27% pour les intérêts et il faudrait déduire 15.5% de prélèvements sociaux.
Surprise! la banque populaire pour le calcul des intérêts a enlevé du montant de mon épargne la prime d’état.
Est-ce bien normal ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Comme précisé dans notre article, la prime représente 2/5 des intérêts soit 3813*2/5 = 1525 Euros.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Euh sauf erreur de ma part, y’a une erreur dans votre article, la prime d’état est égale aux 2/7 des intérets acquis et non aux 2/5 (ainsi dans votre example, 3813/1525= 2.5 soit le facteur entre 5/7 et 2/7)…
Bonjour,
Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts acquis pendant la phase d’épargne. Nous pouvons dans votre cas, vous le préciser. Seul votre conseiller peut vous le dire. Sachez que la durée du prêt varie entre 2 et 15 ans.
Il s’agit d’un prêt immobilier classique qui peut être remboursé également par anticipation si et seulement si cela est précisé dans votre contrat de prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je dispose d’un PEL ouvert courant juillet 2003, j’ai bien compris que la prime d ‘état est subordonné à un prêt lié au PEL, le banquier me propose de faire un prêt de 5 000 € avec mon PEL en plus de mon prêt principal afin de bénéficier de la prime. J’ai cependant un doute sur le montant minimum de 5 000 €, j’ai du mal à trouver l’info, pouvez vous me confirmer ce montant minimum de 5 000 € ? Le prêt lié au PEL peut il être un prêt à remboursement différé ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Dans le cas de votre PEL, le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas de prêt. Cette prime est versée automatiquement selon les conditions en vigueur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Flo13
Bonjour,
Pratiquement, il est d’usage que votre prime d’Etat et votre prêt soient liés à la banque qui a enregistré votre phase d’épargne. Celle-ci vous accordera alors un prêt lié à votre PEL. Ce qui implique, dans votre situation, deux prêts dans deux banques différentes.
Toutefois, cela n’est pas une obligation légale. Et si vous souhaitez, regrouper vos crédits dans une seule banque, il convient de le lui demander. Celle-ci appréciera ensuite la qualité de votre dossier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com