Livret d’épargne populaire : conditions d’ouverture
Seules les personnes ayant leur domicile fiscal en France et dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un pour le contribuable et l’autre pour son conjoint ou partenaire de PACS), peuvent ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP).
Elles doivent également justifier d’un revenu fiscal de référence n-2 (soit en 2024, le revenu fiscal figurant sur l’avis d’imposition 2023) inférieur à un plafond qui est fonction de la situation familiale :
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Quotient familial |
Plafond de revenus (Métropole) |
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1 part |
22 419 € |
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demi-part supplémentaire |
5 987 € |
Source : www.service-public.fr
Pour un célibataire sans enfant, le plafond de revenu est de 22 419€. Pour un couple avec un enfant, il est de 40 380 €. Retrouvez le barème selon les situations sur le site du service Public.
Les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents) ne peuvent ouvrir de LEP.
Depuis la vote de la loi d’accélération et simplification de l’Action Publique (ASAP), il n’est plus nécessaire de présenter son avis d’imposition (ou de non-imposition) à sa banque : cette dernière peut interroger directement l’administration fiscale pour vérifier les ressources du titulaire.
Clôture du livret en cas de dépassement des plafonds de ressources
S’il ne remplit plus les conditions en vigueur, il doit demander à son établissement bancaire la clôture de son LEP au plus tard le 31 mars de la 2ème année qui suit la production de son avis d’imposition. Ainsi, en cas de dépassement du plafond de revenu pour une année, le bénéfice du LEP est maintenu, si le revenu redescend l’année suivante, sous la limite d’éligibilité.
Le LEP peut être fermé à la demande de son titulaire. Il peut également être transféré d’une banque à une autre, sans perte de rémunération.
Les versements et retraits
Le montant minimum du versement initial est de 30 €. Le plafond des dépôts est fixé à 10 000 €. Les retraits sont totalement libres.
Les versements
Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine civile qui suit la date du dépôt. Les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine civile qui précède la date du retrait. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis (et éventuellement le complément de rémunération) s’ajoutent au capital.
La fiscalité
Les intérêts perçus sur un LEP sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
bonjour,
je suis a la recherche d’une information pouvez vous m’aider.
est-ce que les intérêts de mon LEP qui se cumulent rapportent aussi des intérêts ou le calcul est seulement fait sur les 7700€ merci de votre aide
Bonjour,
Les intérêts produits sur l’année s’ajoutent au capital. Les intérêts de l’année suivante sont calculés sur le capital et les intérêts de l’année précédente. Les intérêts capitalisés peuvent porter le montant du livret au-delà du plafond des versements, fixé à 7 700 euros.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons un RFR dépassant le seuil de peu pour 3 parts (couple marié avec 2 enfants).
Mon épouse est auto-entrepreneuse et ne dépasse pas le RFR d’une seule part (21393€).
Est-il possible d’ouvrir un LEP au nom de son entreprise en utilisant ses déclarations URSSAF par exemple ?
Merci pour votre réponse
Bonjour
Cela nous semble compexe et un LEP ne peut pas être ouvert au nom d’une entreprise. Voyez avec votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, mes revenus de l’année dernière (2022) sont plus faibles, mais me permettront de bénéficier du LEP, la déclaration de mes revenus en ligne, en avril prochain, me permettra d’obtenir aussitôt mon ASDIR pour 2022 (avis de de situation déclarative à l’impôt), service.gouv indique que l’Asdir est bien un document officiel qui permet, entre autres, d’être présenté à notre banque; ainsi mon Asdir pourrait me permettre d’ouvrir dès avril pour un LEP , non?
Bonjour
Pour le LEP c’est le revenu fiscal de 2021 figurant sur l’avis d’imposition 2022 qui est à prendre en considération pour ouvrir un LEP en 2023. Donc si ce revenus 2021 dépasse le plafond, il faudra attendre 2024 pour en ouvrir un.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, merci pour votre retour,
vous m’écrivez que si je suis éligible au LEP gràce à me revenus de 2022, il me faudra attendre 2024 pour ouvrir un LEP. mais sur le site du gouvernement, je lis (copié collé) :
« Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l’année 2021 (avis d’imposition 2022) « OU » votre revenu fiscal de référence de l’année 2022 (avis d’imposition 2023) ne doit pas dépasser les limites suivantes » (suit le tableau des plafonds de revenu à ne pas dépasser)
ainsi je n’aurais pas besoin d’attendre 2024 (contrairement à votre réponse), puisque mes revenus de 2022 me premettont bien en 2023 d’ouvrit un LEP. Je recevrai mon RFR 2022 vers fin août 2023; ainsi dès août 2023 je pourrai ouvrir un LEP. Reste à savoir si dès le mois de mai 2023 date de ma déclaration pour mes revenus 2022 agràce à mon Asdir je pourrai ouvrir un LEP. Puisque sur l’Asdir figurera bien mon RFR 2022.
Bien cordialement,
Bonjour
Oui effectivement vous avez raison : à reception de votre avis d’imposition, vous pourrez en faire la demande.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je suis allée a la banque avec l ‘ ASDIR de 2023 et celle ci m’a refuséd’ouvrir le LEP alos que j’avais un RFR qui le permettait et que comme Nicole j’ai vu sur le site des impots que c’éatit possible et elle m’a m^eme dt que ce serait en 2024.
Cdlt Marie
Bonjour,
Pareil pour moi, on me l’a refusé.J’ai échangé avec quelqu’un dans la même situation que moi, qui elle a pu… Je suis en train de lui demander confirmation des éléments afin d’aller à ma banque et leur montrer.
Bonjour, je reviens de plusieurs années d’expatriation au cours desquelles je faisais toujours mes impôts (avis avec RFR de 0 chaque année).
Puis-je ouvrir un LEP sur la base de mes revenus n-2, tandis que je dépasse le plafond dès l’année de retour ?
Bonjour
C’est une situation spécifique, car bien qu’ayant un RFR de zéro, vous étiez expatrié à l’époque et donc ne pouviez pas bénéficier d’un LEP. Voyez cette question avec votre banque.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mariés depuis 53ans avec mon épouse nous avons la même déclaration d’impôts. le cumul des deux est non imposable
puis-je cumuler les deux plafonds sur un seul lep ? merci
Bonjour
A priori oui. Voyez avec votre conseiller avec votre avis d’imposition.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir! je n’ai pas reçu les intérêts 6.1% sur mon lep, quand seront t-ils versés. Merci
Bonjour
Ces intérêts de 6,1 % annuels sont attribués à compter du 1er février 2023. Comme pour tous les livrets d’épargne les intérêts sont versés en fin d’année.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je vis en concubinage mon compagnon a déjà un LEP puis je en ouvrir un moi aussi en calculant le revenu fiscale de ref avec deux part.
Bonjour
Si vous faites deux déclarations fiscales, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence soit inférieur aux plafonds préciés dans cet article.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis étudiante et donc rattaché fiscalement à ma mère.
Est-ce que l’avis d’imposition de ma mère (sur lequel mes revenus sont déclarés) me permet d’ouvrir un LEP ?
Ma banquière semble ne pas avoir la réponse et m’a demander de faire les recherches moi-même..
Bonjour
Non. Vous n’êtes pas considérée comme un contribuable puisque vous ne faites pas votre propre déclaration.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je ne peux pas ouvrir un LEP car je dépasse le barême. Mais est-il possible d’en ouvrir un à notre enfant sachant qu’il est rattaché à notre foyer fiscal?
Bonjour
Non. Le LEP est réservé aux contribuables, c’est-à-dire aux personnes faisant une déclaration de revenu. Il faudrait que votre fils soit fiscalement détaché.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je suis actuellement marié mon plafond de revenu est en dessous du barème avec 4 parts. puis-je faire une demande de LEP auprès de ma banque? merci.
Bonjour
Oui effectivement si les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas les plafonds en vigueur, vous êtes éligible. Voyez avec votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com