Livret d’épargne populaire : conditions d’ouverture
Seules les personnes ayant leur domicile fiscal en France et dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un pour le contribuable et l’autre pour son conjoint ou partenaire de PACS), peuvent ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP).
Elles doivent également justifier d’un revenu fiscal de référence n-2 (soit en 2024, le revenu fiscal figurant sur l’avis d’imposition 2023) inférieur à un plafond qui est fonction de la situation familiale :
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Quotient familial |
Plafond de revenus (Métropole) |
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1 part |
22 419 € |
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demi-part supplémentaire |
5 987 € |
Source : www.service-public.fr
Pour un célibataire sans enfant, le plafond de revenu est de 22 419€. Pour un couple avec un enfant, il est de 40 380 €. Retrouvez le barème selon les situations sur le site du service Public.
Les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents) ne peuvent ouvrir de LEP.
Depuis la vote de la loi d’accélération et simplification de l’Action Publique (ASAP), il n’est plus nécessaire de présenter son avis d’imposition (ou de non-imposition) à sa banque : cette dernière peut interroger directement l’administration fiscale pour vérifier les ressources du titulaire.
Clôture du livret en cas de dépassement des plafonds de ressources
S’il ne remplit plus les conditions en vigueur, il doit demander à son établissement bancaire la clôture de son LEP au plus tard le 31 mars de la 2ème année qui suit la production de son avis d’imposition. Ainsi, en cas de dépassement du plafond de revenu pour une année, le bénéfice du LEP est maintenu, si le revenu redescend l’année suivante, sous la limite d’éligibilité.
Le LEP peut être fermé à la demande de son titulaire. Il peut également être transféré d’une banque à une autre, sans perte de rémunération.
Les versements et retraits
Le montant minimum du versement initial est de 30 €. Le plafond des dépôts est fixé à 10 000 €. Les retraits sont totalement libres.
Les versements
Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine civile qui suit la date du dépôt. Les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine civile qui précède la date du retrait. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis (et éventuellement le complément de rémunération) s’ajoutent au capital.
La fiscalité
Les intérêts perçus sur un LEP sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Bonjour,
La banque a fermé mon LEP sans me prévenir et a transféré l’argent sur mon compte courant. Je n’ai reçu aucun courrier ni mail (même dans mon espace client) me disant de fournir l’avis d’imposition, ce qu’ils m’ont bien confirmé, une « erreur » de leur part. Du coup j’ai perdu tous les intérêts de janvier à avril, soit 4 mois d’intérêts sur 7700€, et j’ai vérifié aucun intérêt n’a été versé au moment de la fermeture. Je leur ai demandé si les intérêts étaient perdus et ils m’ont dit oui.
Comment faire pour récupérer cette partie d’intérêts sur l’année? Quels recours?
Merci d’avance
Bonjour,
Il conviendrait de vous adresser au service clientèle de votre banque et si nécessaire au médiateur de la banque en cas de réponse non satisfaisante.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
mon lep fermer sans nous avertir . et l’argent mis d’office sur un compte sur livret.
quel sont mes recours car les procurations sont a refaire et le temps de l’argent
Bonjour,
A priori, vous ne devez plus être éligible au LEP; voilà sûrement la cause de ce transfert d’argent. Vous pouvez demander de plus amples informations à votre conseillere et vous retourner éventuellement vers le service clientèle de votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Mon compte à été clôturé.. Sans qu’on me prévienne.. Je n’ai reçu aucun appel.. Aucune lettre… Comment ça se fait ? Ou est passé mon argent ?
Bonjour,
Il convient de vous adresser à votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur vos avoirs et cette absence d’information. Votre argent a dû être déposé sur votre compte courant si votre LEP a été clôturé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, mon lep s’est changé en csl. Puis-je clôturer ou le virer sur un autre compte sans rien perdre ? merci.
Bonjour,
Il convient de vous reporter aux conditions de ce livret bancaire pour ce qui est du taux de rémunération. A partir de là, vous pouvez transférer vos fonds sur un autre compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je dois présenter ma feuille d impôts le 31 mars 2019, pour la reconductibilite de mon lep, mais pas de créneaux horaires avant avril, ai-je droit à un délai, ou la banque postale peu me le clôturer ?
Bonjour,
N’ayez aucune crainte. Votre conseiller ne fermera pas votre LEP sans vous avoir rencontré afin que vous puissiez lui transmettre votre avis d’imposition.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, le LEP de ma mère dépasse de 2000€ le plafond des 7700€, doit-elle transférer le surplus sur un autre compte ?
Bonjour,
Non, car a priori il s’agit des intérêts et non des versements. Mais, votre mère peut disposer librement de cette somme si elle le souhaite.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je dois clôturer mon LEP au 31 mars 2019 car mes revenus dépassant à présent le plafond, je n’y ai plus droit.
Peut-on faire un virement soi-même de la totalité de la somme qui est sur le LEP vers le ccp ou doit-on laisser 10 € ? Si je fais ce virement le 31 mars vais-je perdre les intérêts de la deuxième quinzaine de mars ? Si l’on doit laisser 10 € sur le LEP, la banque postale fera-t-elle automatiquement le virement de cette somme restante sur le ccp et est-ce que ce sera sans frais ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si vous n’êst plus éligible au LEP, vous devez le clôturer. Les sommes doivent être virées sur un autre compte. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à solliciter votre conseiller.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Je travaille a l’etranger et ne paye donc pas d’impot sur le revenu en France. Ma banquiere m’a fait ouvrir un LEP, en me disant que comme je ne payais pas d’IR en France, j’y avais le droit… pourtant les revenus que je touche a l’étranger sont tres supérieurs au plafond qui autorise normalement l’ouverture d’un LEP. Je ne trouve pas de réponse sur le net… est ce que j’ai le droit de bénéficer de ce livret ou non?
Merci!
Bonjour,
Pour obtenir une réponse précise sur cette question de réglementation, nous vous conseillons de contacter la plateforme ABE InfoService (https://www.abe-infoservice.fr/ ), site d’information au service du public commun à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Vous pouvez ouvrir un compte sur LEP si seulement votre domicile fiscal est situé en France.
bonjour mon lep de la poste est arrive a termes des 4ans je voudrai le ferme combien de temps pour recevoir la somme de mon lep sur mon compte courant a la poste
Bonjour,
Il convient de vous adresser à vorte conseiller pour le savoir.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour. Je remplis les conditions pour ouvrir un LEP. La banque à laquelle je me suis adressée refuse de m’ouvrir ce LEP au motif que je n’ai pas de compte courant chez eux. Ce motif de refus est-il valable ?
Bonjour,
A priori, non. L’ouverture d’un LEP n’est pas liée à celui d’un compte courant, en principe.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com