Livret d’épargne populaire : conditions d’ouverture
Seules les personnes ayant leur domicile fiscal en France et dans la limite de deux livrets par foyer fiscal (un pour le contribuable et l’autre pour son conjoint ou partenaire de PACS), peuvent ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP).
Elles doivent également justifier d’un revenu fiscal de référence n-2 (soit en 2024, le revenu fiscal figurant sur l’avis d’imposition 2023) inférieur à un plafond qui est fonction de la situation familiale :
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Quotient familial |
Plafond de revenus (Métropole) |
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1 part |
22 419 € |
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demi-part supplémentaire |
5 987 € |
Source : www.service-public.fr
Pour un célibataire sans enfant, le plafond de revenu est de 22 419€. Pour un couple avec un enfant, il est de 40 380 €. Retrouvez le barème selon les situations sur le site du service Public.
Les personnes fiscalement à charge (enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents) ne peuvent ouvrir de LEP.
Depuis la vote de la loi d’accélération et simplification de l’Action Publique (ASAP), il n’est plus nécessaire de présenter son avis d’imposition (ou de non-imposition) à sa banque : cette dernière peut interroger directement l’administration fiscale pour vérifier les ressources du titulaire.
Clôture du livret en cas de dépassement des plafonds de ressources
S’il ne remplit plus les conditions en vigueur, il doit demander à son établissement bancaire la clôture de son LEP au plus tard le 31 mars de la 2ème année qui suit la production de son avis d’imposition. Ainsi, en cas de dépassement du plafond de revenu pour une année, le bénéfice du LEP est maintenu, si le revenu redescend l’année suivante, sous la limite d’éligibilité.
Le LEP peut être fermé à la demande de son titulaire. Il peut également être transféré d’une banque à une autre, sans perte de rémunération.
Les versements et retraits
Le montant minimum du versement initial est de 30 €. Le plafond des dépôts est fixé à 10 000 €. Les retraits sont totalement libres.
Les versements
Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine civile qui suit la date du dépôt. Les intérêts cessent de courir à la fin de la quinzaine civile qui précède la date du retrait. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis (et éventuellement le complément de rémunération) s’ajoutent au capital.
La fiscalité
Les intérêts perçus sur un LEP sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Bonjour je viens de lire les commentaires sur les fermetures des LEP . Je suis concernée aussi la ste generale ne peut pas me donner de motif. Si la banque bascule le LEp des clients sur leurs comptes courant il y a bien un motif….alors pourquoi notre conseillé nous dit le contraire???? Finalement je me rend compte que me^me la Financepourtous ne veut rien nous dire à part rapprochez vous de votre banque ….un cercle vicieux
Bonjour,
En fonction des situations personnelles et fiscales de chacun, des clôtures de LEP peuvent être réalisées comme nous l’explicitions dans notre article ci-dessus. Au-delà de cela, il convient dans tous les cas de revenir vers votre banque pour lui demander de plus amples explications dans le cadre de votre relation contractuelle. C’est à elle de vous fournir l’état de la situation. Vous pouvez aussi saisir le service clientèle ou le médiateur de votre banque en cas de non réponse de votre conseiller.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je suis éligible et j’ai ouvert il y a plusieurs mois un LEP. Je vais me pacser en septembre, et mon imposition sera commune à celle de mon conjoint, mais nos patrimoines restent séparés. Pourrais-je continuer à bénéficier du LEP ?
Merci
Bonjour
Pour 2019, c’est le revenu fiscal de l’année 2017 de votre foyer fiscal (figurant sur l’avis d’imposition de 2018) qui permet de savoir si vous êtes éligible. Vu que nous n’étiez pas pacsée à cette époque c’est possible. Ensuite, il faudra fournir chaque année ce document actualisé. Ce qui va surement vous rendre non éligible dans l’avenir.
Cordialement
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite ouvrir un LEP chez BNP, je n’ai pas de compte chez eux.
Comme pièces à fournir on me demande :
-Avis d’impôt & carte identité, je trouve ça normal
-justificatif de domicile
-3 derniers bullettins de salaire
-justificatif de domicile
-livret de famille
ça me semble beaucoup pour ouvri un simple LEP,
merci pour votre réponse,
Bonne journée
Bonjour
Le seul document réglementaire est l’avis d’imposition. Pour le reste, étant donné que vous n’avez pas de compte chez eux, la banque vous demande d’autres documents.
Cordialement
L’équipe de lafinancepourtous.com
La Société Générale a clôturé mon LEP le 25 juin 2019 autoritairement.
J’avais pourtant fourni en Janvier 2019 les documents du service des impôts,ma situation fiscale m’autorise largement un droit à ce LEP.
La banque invoque une erreur qui concernerait un grand nombre de leurs clients. Pour autant à ce jour 23 Août, rien n’a été fait pour rétablir la situation.
Je me demande à qui m’adresser pour
que cette injustice soit corrigée ?
Bonjour
Nous vous conseillons de prendre contact avec ABE Infos Service (le pôle commun Banque de France/ACPR et AMF) qui dispose de juristes et des textes réglementaires. Ils devraient pouvoir répondre à votre question et vous préciser quels sont vos recours vis-à-vis de la banque. Vous pouvez faire une demande par mail :
https://www.abe-infoservice.fr/vos-demarches/nous-contacter#1
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
pareil pour nous !
la SG a clôturé nos LEP, celui de mon mari et le mien, alors que j’avais remis notre avis de non- imposition en main propre !
Bonjour
Il faut alors écrire au service commercial et ensuite, en cas de réponse insatisfaisante, saisir le médiateur de la banque (c’est gratuit).
Cordialement
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il y a actuellement 7 482 euros sur mon livret d’épargne dont 2 982 € d’intérêts puis-je compléter ce livret en dépassant les 7 700 € en soustrayant les 2 982 € donc en y ajoutant environ 3 100 € ?
Bonjour,
Non, ce n’est pas possible. Le solde de votre LEP ne devra pas excéder 7 700 euros après un nouveau versement de fonds. Plus aucun versement ne sera ensuite possible, sauf retraits ultérieurs. Seuls les intérêts capitalisés peuvent excéder ce plafond de 7 700 euros.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Je possède un compte courant et un LEP au Crédit Agricole et je voulais savoir pourquoi à chaque fois que je transfère de l’argent de mon compte courant sur mon LEP (soit tous les mois) on me compte des frais (frais de quoi puisque je ne vais jamais à la banque et je fais tout depuis mon pc). Ce mois-ci « virement permanent 1€10 + tenue de compte 2€ »… A 1,25% d’intérêt autant les mettre dans un bas de laine comme à l’époque de nos grands-parents…
Bonjour,
En premier lieu, vous devez vérifier si les frais prélevés figurent dans la brochure tarifaire de votre banque et qu’il n’y a pas d’erreur de facturation. Dans le cas où ces frais sont exacts, vous pouvez contacter votre conseiller bancaire pour négocier une remise ou une réduction de ces frais. Si vous ne pouvez obtenir satisfaction, vous pourrez décider de changer d’établissement bancaire pour la tenue de votre compte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
le livret A n’a plus aucun intérêt pour les petites gens qui épargnent comme ils peuvent donc l’état s’attaque au LEP qui a encore un taux de rémunération de 1,75% . il ne faut surtout pas que les pauvres s’enrichissent. Donc tous les ans avis d’imposition et livret de famille pour justifer de son éligibilité. mon commentaire sera peut être sensuré!
Bonjour ,
Je rencontre le même problème, ce matin je vois que mon compte LEP est clôturé et viré sur mon compte courant .
j’ai justifié de mes revenus comme demandé cette année. …
la banque postale a cloturé mon lep le 10/07/2019 sans m avertir, sans courrier préalable pour me dire de fournir quoi que se soit. le pire c’est que le solde (7900€ tout de même) a tout simplement disparu !!! il n a pas été transféré sur un autre compte je viens de m en apercevoir en consultant mes comptes sur internet. c est inadmissible !!! que font ils avec mon argent ??? ou est il ??? je vais les appeler des demain
Bonjour,
Il conviendrait d’interroger votre conseiller bancaire et de voir ce qu’il en est.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je pense que votre argent a été versé sur un compte que la banque a ouvert à votre nom . C’ est ce qui s’ est passé pour moi en avril ! L’ argent n’ avait pas été versé sur un autre compte que je possédais ! Il faut prebndre rendez-vous auprès de votre banque et ne pas vous laisser faire ! Bon courage !
Bonjour. j’ai eu le meme desagrement que les autres personnes ici. mais en ce qui me concerne c’est la banque qui a considere que je n’étais plus eligible et ce, parce que je suis celibataire ! mais j’ai droit a une demie-part car je suis a plus de 80% et que j’ai une carte d’invalidité ! est-ce que cette demie part me donne droit quand meme ?
Bonjour,
Le LEP s’adresse à toute personne qui a son domicile fiscal en France.
Pour l’ouverture d’un LEP votre revenu fiscal de l’année 2017 doit être :
– Pour une part : 19 779 € de revenus au maximum
– Pour 1,5 part : 25 061 € de revenus maximum
Il vous appartient dès lors de vous rapprocher de votre banque et de demander pourquoi vous n’êtes plus éligible sachant que vous devez chaque année justifier fiscalement du montant de vos revenus.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com