La retraite progressive

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La retraite progressive permet aux salariés, à partir de 60 ans, de percevoir une partie de leur retraite du régime général ou d’un régime aligné (salariés agricoles, artisans, commerçants) tout en continuant de travailler à temps partiel.

Salariés du privé : la retraite progressive

La retraite progressive s’applique au régime général géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse ainsi qu’aux régimes complémentaires de tous les salariés (Arrco) et des salariés cadres (Agirc). Ce dispositif s’applique également aux assurés des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants).

La réforme de janvier 2014
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite, complétée par le décret du 16 décembre 2014, a assoupli les modalités d’application du dispositif : abaissement de l’âge (60 ans au lieu de 62 ans) pour bénéficier de la retraite progressive, prise en compte des trimestres validés dans tous les régimes de retraite, modification de la fraction de pension de retraite versée. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux retraites progressives ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015.

Les conditions à remplir

Pour bénéficier de la retraite progressive, il faut :

  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite pour sa génération, diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans. Pour les assurés nés en 1955 ou après, l’âge légal est fixé à 62 ans. Ils peuvent donc demander une retraite progressive à partir de leur 60 ans. Avant la réforme de 2014, il fallait avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) ;

  • Justifier d’au moins 150 trimestres validés dans tous les régimes de retraite obligatoires, même les régimes spéciaux (Fonction publique ou autres). Avant la réforme de 2014, seuls les trimestres validés dans les régimes qui appliquent la retraite progressive étaient pris en compte ;

  • Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel, d’une durée comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise ou les entreprises concernées ou dans la profession concernée.

Le salarié qui remplit ces conditions doit obtenir l’accord de son employeur pour exercer à temps partiel.

Déposer une demande de retraite progressive

Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit adresser à sa caisse de retraite une demande de retraite progressive en envoyant un formulaire de demande complété. Il doit également faire remplir une attestation de retraite progressive à son ou ses employeurs. Il doit retourner ces différents documents, avec les justificatifs complémentaires, à sa caisse de retraite.

Le montant de la pension

Le montant de la pension de la retraite progressive est fixé à titre provisoire. Il est calculé en fonction :

  • des droits à pension acquis au dernier jour du trimestre civil qui précède la date de départ en retraite progressive (31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 13 décembre) ;
  • de la durée de l’activité (ou des activités) à temps partiel.

En cas de trimestres manquants pour bénéficier d’une pension à taux plein (50 %), la décote appliquée ne doit pas dépasser 25 %.

Pendant la période de retraite progressive, l’assuré perçoit une fraction de la pension qui aurait été versée en cas d’arrêt total de l’activité salariée. Cette fraction dépend de la durée du temps partiel exercé. Cette fraction de retraite est complémentaire du pourcentage de la durée du temps partiel. Par exemple, si l’assuré travaille à 60 % d’un temps complet, il percevra 40 % de sa pension au titre de la retraite progressive.

Jusqu’au 31 décembre 2014, c’est un barème par tranches qui s’appliquait (30 % 50 % ou 70 % de la pension de retraite selon le taux d’activité à temps partiel).

Cotisations vieillesse sur la base d’un temps plein
Pour améliorer sa retraite future, le salarié à temps partiel peut cotiser sur la base d’une activité à temps plein. Un accord entre le salarié et son employeur est nécessaire, porté par écrit dans le contrat de travail. La cotisation sur la base d’un temps plein s’applique au régime de base et aux régimes complémentaires.

Cessation de la retraite progressive

Le salarié cesse de bénéficier du régime de la retraite progressive lorsqu’il :

  • cesse toute activité professionnelle et demande la liquidation définitive de sa retraite ;
  • reprend une activité à temps plein ;
  • exerce une autre activité à temps partiel, en plus de celle ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive.

Fonction publique : suppression du dispositif de cessation progressive d’activité

Les fonctionnaires titulaires n’ont pas droit à la retraite progressive.

Le décret du 30 décembre 2010, pris en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme de la retraite des fonctionnaires, a mis fin au dispositif de cessation progressive d’activité (CPA). Seules les personnes bénéficiant du dispositif au 1er janvier 2011 le conservent. Elles ont la possibilité, à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance de 3 mois, de renoncer à ce dispositif.

La cessation progressive d’activité permettait d’aménager la transition entre l’activité et la retraite. Il était possible de travailler à temps partiel en bénéficiant d’une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée.

    15 commentaires sur “La retraite progressive”
    1. Bonjour,
      je suis en retraite progressive depuis le 01/07/2018. Je n’avais pas connaissance et mon RH non plus, de la possiblité d’obtenir une partie financière de mon droit à ma retraite.
      Je fais donc ma demande pour le 01/09/2019. Est-ce que, il y aura un paiement rétroactif depuis le 01/07/2018 ?
      sincéres salutation

      1. Bonjour,
        A priori, le montant de votre pension de retraite devrait vous être versé rétroactivement lorsque vos droits à retraite seront calculés. Toutefois, vous pouvez en demander confirmation à votre caisse de retraite en charge de ce versement.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. pourriez me dire pourquoi ,on ne peut pas bénéficier, de la retraite progressive,si on travail a plus de 80% de son temps de travail, je dis ça ,car je travail en décalé,au 35 h, et il serait plus facile pour nous, de travailler avec 32 h sur notre roulement de travail.

      1. Bonjour,
        La quotité de travail à temps partiel, de 40 à 80 %, a été fixée par un décret du 30 novembre 2017 et codifié à l’article R.351-41 du code de la Sécurité sociale. Donc, dans une entreprise dont la durée légale de travail est de 35 h, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être comprise entre 14 h et 28 h. Pour connaître tous vos droits à la retraite, nous vous conseillons de contacter votre caisse de retraite.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,
        Le dispositif de cessation progressive d’activité a été supprimé par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, à compter du 1er janvier 2011. Pour connaître les motivations du législateur de 2010, il serait nécessaire de prendre connaissance des débats parlementaires de l’époque.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. bonjour
      né le 8 janvier 1957 ; je clôture ma retraite pour le 1er février 2019, je suis actuellement en retraite progressive depuis mes 60 ans.
      ma question : l’abattement des 10 % pendant 2 ans pour la clôture de ma retraite a 62 ans sera t-elle retenue, vu que l’abattement de 10 % est en vigueur au 1er janvier 2019 ou ne rentrera-t-elle pas pour moi vu que j’étais déjà en retraite progressive avant cette date ?
      merci de votre réponse cordialement

      1. Bonjour,
        Le dispositif de minoration et de majoration temporaire de la retraite complémentaire Agirc-Arrco ne s’applique pas pendant la durée de la retraite progressive. En revanche, selon votre situation personnelle, vous pourrez être concerné par ce dispositif lorsque vous cesserez totalement de travailler et que vous demanderez votre retraite. Vous pourrez obtenir des informations plus personnalisées en contactant les services de l’Agirc-Arrco.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. la minoration ne s’applique qu’à la condition qu’à 62 ans vous ayez lors de votre liquidation un taux plein = au moins le nombre de trimestres requis selon votre année de naissance. Si ce n’est pas le cas, la minoration n’est pas appliquée.

      1. Bonjour,

        A priori non, compte tenu des éléments que vous nous transmettez. Pour bénéficier de la retraite progressive du régime général (salariés du privé), il faut avoir 60 ans au moins et justifier d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. bonjour
      je vais avoir 60 ans le 25 01 2019 je totalise 164 trimestres et je suis à temps partiel à 80 % depuis début janvier 2019

      ai je droit à la retraite progressive ? cordialement Guy merci

      1. Bonjour,
        Pour vous assurer que vous remplissez bien toutes les conditions pour bénéficier de la retraite progressive, vous pouvez vous adresser à cotre caisse d’assurance vieillesse. Pour faire une demande de retraite progressive, vous devez compléter un formulaire de demande et faire remplir une attestation de retraite progressive à votre employeur. Ces documents sont à renvoyer à votre caisse de retraite.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable ou de l’inspection du travail de votre département.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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