Salariés du privé : la retraite progressive
La retraite progressive s’applique au régime général géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ainsi qu’au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ce dispositif s’applique également aux assurés des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants).
Retraite progressive du salarié : les conditions à remplir
Pour bénéficier de la retraite progressive, il faut :
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Être à 2 ans de son âge légal de départ à la retraite pour sa génération. Comme l’âge légal, l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est relevé de 3 mois par an. Il sera de 62 ans pour la génération née en 1968 et les suivantes ;
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Justifier d’au moins 150 trimestres validés dans tous les régimes de retraite obligatoires, même les régimes spéciaux (Fonction publique ou autres) ;
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Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel, d’une durée comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise ou les entreprises concernées ou dans la profession concernée,
ou réduire son revenu d’activité de travailleur indépendant.
Le salarié qui remplit ces conditions doit obtenir l’accord de son employeur pour exercer à temps partiel.
Sont exclus du dispositif de la retraite progressive :
- les voyageurs représentants placiers (VRP), sauf exception ;
- les personnes qui n’ont pas le statut de salarié (mandataires sociaux, dirigeants de sociétés) ;
- les artisans taxis affiliés à l’assurance volontaire.
Depuis le 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours et les travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés (mandataires sociaux, vendeurs à domicile indépendants…) peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive.
Le montant de la pension de retraite progressive
Le montant de la pension de la retraite progressive est fixé à titre provisoire. Il est calculé en fonction :
- des droits à pension acquis au dernier jour du trimestre civil qui précède la date de départ en retraite progressive (31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre) ;
- et de la durée de l’activité (ou des activités) à temps partiel.
Pendant la période de retraite progressive, l’assuré perçoit une fraction de la pension qui aurait été versée en cas d’arrêt total de l’activité salariée. Cette fraction dépend de la durée du temps partiel exercé. Cette fraction de retraite est complémentaire du pourcentage de la durée du temps partiel.
Par exemple, si l’assuré travaille à 60 % d’un temps complet, il percevra 40 % de sa pension au titre de la retraite progressive.
Pendant la période de temps partiel, le salarié continue de cotiser et d’accumuler des trimestres pour la retraite de base et des points pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ces droits seront pris en compte pour le calcul du montant de la pension lors du départ en retraite définitive.
Cotisations vieillesse sur la base d’un temps plein
Pour améliorer sa retraite future, le salarié à temps partiel peut cotiser sur la base d’une activité à temps plein. Un accord entre le salarié et son employeur est nécessaire, porté par écrit dans le contrat de travail. La cotisation sur la base d’un temps plein s’applique au régime de base et aux régimes complémentaires.
Salarié : déposer une demande de retraite progressive
Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit adresser à sa caisse de retraite une demande de retraite progressive en envoyant un formulaire de demande complété. Il doit également faire remplir une attestation de retraite progressive à son ou ses employeurs. Il doit retourner ces différents documents, avec les justificatifs complémentaires, à sa caisse de retraite.
Cessation de la retraite progressive du salarié
Le salarié cesse de bénéficier du régime de la retraite progressive lorsqu’il :
- cesse toute activité professionnelle et demande la liquidation définitive de sa retraite ;
- reprend une activité à temps plein ;
- exerce une autre activité à temps partiel, en plus de celle ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive.
A la cessation de l’activité professionnelle, la pension de retraite est recalculée. Il est tenu compte des droits à retraite acquis pendant la période d’activité à temps partiel.
A la cessation de la retraite progressive, il est nécessaire d’effectuer une demande de retraite définitive.
La retraite progressive pour les agents de la fonction publique
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2023, les fonctionnaires bénéficient de la retraite progressive, comme les salariés du privé. Avant cette réforme, les fonctionnaires titulaires n’avaient pas droit à la retraite progressive.
Pour bénéficier de la retraite progressive, le fonctionnaire doit :
- Être à 2 ans de son âge légal de départ à la retraite pour sa génération. Comme l’âge légal, l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est relevé de 3 mois par an. Il sera de 62 ans pour la génération née en 1968 et les suivantes ;
- Justifier d’au moins 150 trimestres validés dans tous les régimes de retraite obligatoires, même les régimes spéciaux (Fonction publique ou autres) ;
- Exercer une activité à temps partiel, entre 50 % et 90 % d’un temps plein, exclusivement dans la fonction publique.
Les agents contractuels de la fonction publique bénéficient des mêmes conditions de retraite progressive que les salariés du secteur privé.
La demande de retraite progressive pour un agent de la fonction publique d’État doit être déposée dans son espace sécurisé ENSAP (Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public) ou à la CNRACL pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier. L’administration qui emploie le fonctionnaire doit transmettre l’autorisation de travail à temps partiel au service des retraites de l’État ou à la CNRACL.
La demande doit être présentée au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive.
Jusqu’en 2010, les fonctionnaires bénéficiaient du dispositif de cessation progressive d’activité (CPA). Le décret du 30 décembre 2010, pris en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme de la retraite des fonctionnaires, a mis fin à ce dispositif. La cessation progressive d’activité permettait d’aménager la transition entre l’activité et la retraite. Il était possible de travailler à temps partiel en bénéficiant d’une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée.
bonjour, je travaille 36h et au 1er fevrier 2020, je passe en retraite progressive je ne travaillerai plus que 21h35 par semaine, est ce que je vais perdre de l’argent par rapport à mon plein temps (36h), merci
Bonjour,
Nous ne pouvons pas répondre précisément à votre question. Nous pouvons seulement vous rappeler que la fraction de retraite que vous allez percevoir dépend de la durée du temps partiel exercé. Par exemple, si vous travaillez 60 % d’un temps complet (par rapport à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans votre entreprise), vous toucherez en complément 40 % de votre pension de retraite. Vous pouvez demander à votre caisse de retraite d’effectuer des simulations avant de déposer votre demande de retraite progressive.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
La secrétaire de la mairie me dit qu’elle peut bénéficier de la retraite progressive. Elle exerce son activité à temps non complet, à savoir 21h/semaine. Elle est éligible à la CPA, née en mars 1959. Est-possible ou non ?
Elle désire continuer à exercer son activité pendant 2 ans à raison toujours de 21h hebdomadaire et demande à continuer à bénéficier des heures complémentaires. Est-ce possible ou non ?
Quels sont mes droits et devoirs en ma qualité d’employeur ?
Avec mes remerciements.
Cordialement
Bonjour,
La cessation progressive d’activité (CPA) est supprimée depuis 2011. Seuls les agents ayant étant admis à la CPA avant le 31 décembre 2010 peuvent continuer à en bénéficier. Pour tout complément d’information, nous vous conseillons d’interroger directement la Caisse nationale de retraite des fonctionnaires territoriaux (https://www.cnracl.retraites.fr
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
Mon agent administratif , territorial, travaille à temps partiel 23h30 par semaine depuis plus de 15 ans, elle est éligible à la retraite progressive sur le même temps partiel, et m’affirme qu’elle peut effectuer des. heures complémentaires !!! dont le montant s’ajoute au salaire actuel+ la part de retraite progressive !!!!
Bonjour,
En principe, les agents titulaires de la fonction publique n’ont pas droit à la retraite progressive. Seuls les agents non titulaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État peuvent bénéficier de la retraite progressive.
Si votre agent est contractuel du régime privé, nous vous conseillons d’interroger la caisse d’assurance retraite dont dépend votre salarié. Elle pourra vous préciser les conditions de mise en œuvre de la retraite progressive pour votre agent.
Meilleures salutations
L’équipe de la financepourtous.com
Bonjour,
je suis en retraite progressive depuis le 01/07/2018. Je n’avais pas connaissance et mon RH non plus, de la possiblité d’obtenir une partie financière de mon droit à ma retraite.
Je fais donc ma demande pour le 01/09/2019. Est-ce que, il y aura un paiement rétroactif depuis le 01/07/2018 ?
sincéres salutation
Bonjour,
A priori, le montant de votre pension de retraite devrait vous être versé rétroactivement lorsque vos droits à retraite seront calculés. Toutefois, vous pouvez en demander confirmation à votre caisse de retraite en charge de ce versement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
pourriez me dire pourquoi ,on ne peut pas bénéficier, de la retraite progressive,si on travail a plus de 80% de son temps de travail, je dis ça ,car je travail en décalé,au 35 h, et il serait plus facile pour nous, de travailler avec 32 h sur notre roulement de travail.
Bonjour,
La quotité de travail à temps partiel, de 40 à 80 %, a été fixée par un décret du 30 novembre 2017 et codifié à l’article R.351-41 du code de la Sécurité sociale. Donc, dans une entreprise dont la durée légale de travail est de 35 h, la durée de travail à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive doit être comprise entre 14 h et 28 h. Pour connaître tous vos droits à la retraite, nous vous conseillons de contacter votre caisse de retraite.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Pourriez vous me dire pour qu’elle raison les fonctionnaires titulaires n ont pas le droit à la retraite progressive ?
Bonjour,
Le dispositif de cessation progressive d’activité a été supprimé par la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, à compter du 1er janvier 2011. Pour connaître les motivations du législateur de 2010, il serait nécessaire de prendre connaissance des débats parlementaires de l’époque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
né le 8 janvier 1957 ; je clôture ma retraite pour le 1er février 2019, je suis actuellement en retraite progressive depuis mes 60 ans.
ma question : l’abattement des 10 % pendant 2 ans pour la clôture de ma retraite a 62 ans sera t-elle retenue, vu que l’abattement de 10 % est en vigueur au 1er janvier 2019 ou ne rentrera-t-elle pas pour moi vu que j’étais déjà en retraite progressive avant cette date ?
merci de votre réponse cordialement
Bonjour,
Le dispositif de minoration et de majoration temporaire de la retraite complémentaire Agirc-Arrco ne s’applique pas pendant la durée de la retraite progressive. En revanche, selon votre situation personnelle, vous pourrez être concerné par ce dispositif lorsque vous cesserez totalement de travailler et que vous demanderez votre retraite. Vous pourrez obtenir des informations plus personnalisées en contactant les services de l’Agirc-Arrco.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
la minoration ne s’applique qu’à la condition qu’à 62 ans vous ayez lors de votre liquidation un taux plein = au moins le nombre de trimestres requis selon votre année de naissance. Si ce n’est pas le cas, la minoration n’est pas appliquée.
Je vais avoir 62 ans le 24 juillet 2019 je totalise 104 trimestres ai je droit a la retrait progressive?
merci
Bonjour,
A priori non, compte tenu des éléments que vous nous transmettez. Pour bénéficier de la retraite progressive du régime général (salariés du privé), il faut avoir 60 ans au moins et justifier d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
je vais avoir 60 ans le 25 01 2019 je totalise 164 trimestres et je suis à temps partiel à 80 % depuis début janvier 2019
ai je droit à la retraite progressive ? cordialement Guy merci
Bonjour,
Pour vous assurer que vous remplissez bien toutes les conditions pour bénéficier de la retraite progressive, vous pouvez vous adresser à cotre caisse d’assurance vieillesse. Pour faire une demande de retraite progressive, vous devez compléter un formulaire de demande et faire remplir une attestation de retraite progressive à votre employeur. Ces documents sont à renvoyer à votre caisse de retraite.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Pour l’attestation employeur dans la rubrique exerce son activité salarié à temps partiel, que doit mettre l’employeur ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert-comptable ou de l’inspection du travail de votre département.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com