Salariés du privé : la retraite progressive
La retraite progressive s’applique au régime général géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ainsi qu’au régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ce dispositif s’applique également aux assurés des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants).
Retraite progressive du salarié : les conditions à remplir
Pour bénéficier de la retraite progressive, il faut :
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Être à 2 ans de son âge légal de départ à la retraite pour sa génération. Comme l’âge légal, l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est relevé de 3 mois par an. Il sera de 62 ans pour la génération née en 1968 et les suivantes ;
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Justifier d’au moins 150 trimestres validés dans tous les régimes de retraite obligatoires, même les régimes spéciaux (Fonction publique ou autres) ;
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Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel, d’une durée comprise entre 40 % et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise ou les entreprises concernées ou dans la profession concernée,
ou réduire son revenu d’activité de travailleur indépendant.
Le salarié qui remplit ces conditions doit obtenir l’accord de son employeur pour exercer à temps partiel.
Sont exclus du dispositif de la retraite progressive :
- les voyageurs représentants placiers (VRP), sauf exception ;
- les personnes qui n’ont pas le statut de salarié (mandataires sociaux, dirigeants de sociétés) ;
- les artisans taxis affiliés à l’assurance volontaire.
Depuis le 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours et les travailleurs non-salariés relevant du régime des salariés (mandataires sociaux, vendeurs à domicile indépendants…) peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive.
Le montant de la pension de retraite progressive
Le montant de la pension de la retraite progressive est fixé à titre provisoire. Il est calculé en fonction :
- des droits à pension acquis au dernier jour du trimestre civil qui précède la date de départ en retraite progressive (31 mars, 30 juin, 30 septembre ou 31 décembre) ;
- et de la durée de l’activité (ou des activités) à temps partiel.
Pendant la période de retraite progressive, l’assuré perçoit une fraction de la pension qui aurait été versée en cas d’arrêt total de l’activité salariée. Cette fraction dépend de la durée du temps partiel exercé. Cette fraction de retraite est complémentaire du pourcentage de la durée du temps partiel.
Par exemple, si l’assuré travaille à 60 % d’un temps complet, il percevra 40 % de sa pension au titre de la retraite progressive.
Pendant la période de temps partiel, le salarié continue de cotiser et d’accumuler des trimestres pour la retraite de base et des points pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ces droits seront pris en compte pour le calcul du montant de la pension lors du départ en retraite définitive.
Cotisations vieillesse sur la base d’un temps plein
Pour améliorer sa retraite future, le salarié à temps partiel peut cotiser sur la base d’une activité à temps plein. Un accord entre le salarié et son employeur est nécessaire, porté par écrit dans le contrat de travail. La cotisation sur la base d’un temps plein s’applique au régime de base et aux régimes complémentaires.
Salarié : déposer une demande de retraite progressive
Pour bénéficier de la retraite progressive, le salarié doit adresser à sa caisse de retraite une demande de retraite progressive en envoyant un formulaire de demande complété. Il doit également faire remplir une attestation de retraite progressive à son ou ses employeurs. Il doit retourner ces différents documents, avec les justificatifs complémentaires, à sa caisse de retraite.
Cessation de la retraite progressive du salarié
Le salarié cesse de bénéficier du régime de la retraite progressive lorsqu’il :
- cesse toute activité professionnelle et demande la liquidation définitive de sa retraite ;
- reprend une activité à temps plein ;
- exerce une autre activité à temps partiel, en plus de celle ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive.
A la cessation de l’activité professionnelle, la pension de retraite est recalculée. Il est tenu compte des droits à retraite acquis pendant la période d’activité à temps partiel.
A la cessation de la retraite progressive, il est nécessaire d’effectuer une demande de retraite définitive.
La retraite progressive pour les agents de la fonction publique
Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2023, les fonctionnaires bénéficient de la retraite progressive, comme les salariés du privé. Avant cette réforme, les fonctionnaires titulaires n’avaient pas droit à la retraite progressive.
Pour bénéficier de la retraite progressive, le fonctionnaire doit :
- Être à 2 ans de son âge légal de départ à la retraite pour sa génération. Comme l’âge légal, l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive est relevé de 3 mois par an. Il sera de 62 ans pour la génération née en 1968 et les suivantes ;
- Justifier d’au moins 150 trimestres validés dans tous les régimes de retraite obligatoires, même les régimes spéciaux (Fonction publique ou autres) ;
- Exercer une activité à temps partiel, entre 50 % et 90 % d’un temps plein, exclusivement dans la fonction publique.
Les agents contractuels de la fonction publique bénéficient des mêmes conditions de retraite progressive que les salariés du secteur privé.
La demande de retraite progressive pour un agent de la fonction publique d’État doit être déposée dans son espace sécurisé ENSAP (Espace Numérique Sécurisé de l’Agent Public) ou à la CNRACL pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier. L’administration qui emploie le fonctionnaire doit transmettre l’autorisation de travail à temps partiel au service des retraites de l’État ou à la CNRACL.
La demande doit être présentée au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive.
Jusqu’en 2010, les fonctionnaires bénéficiaient du dispositif de cessation progressive d’activité (CPA). Le décret du 30 décembre 2010, pris en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme de la retraite des fonctionnaires, a mis fin à ce dispositif. La cessation progressive d’activité permettait d’aménager la transition entre l’activité et la retraite. Il était possible de travailler à temps partiel en bénéficiant d’une rémunération supérieure à celle correspondant à la durée du temps de travail effectuée.
Bonjour
Ayant d’abord travaillé en entreprise privée puis maintenant fonctionnaire, j’ai demandé une retraite progressive au service de retraite de l’état qui me l’a accordée, et me verse un complément basé seulement sur ma future retraite de l’état (donc complément faible)
Par contre, lassuranceretraite.fr et l’AGIRC-ARCCO refusent de me donner un complément basé sur ma future retraite du privé.
Est-ce légal ?