Le cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015

la finance pour tous

Le dispositif de cumul emploi-retraite a été réformé en 2014. Les nouvelles conditions de cumul s’appliquent aux personnes ayant perçu leur première retraite à partir du 1er janvier 2015.

Le dispositif de cumul emploi-retraite a été réformé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les nouvelles conditions de cumul s’appliquent aux personnes dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 1er janvier 2015.

Une condition préalable : cessation de toutes les activités professionnelles

Depuis le 1er janvier 2015, pour reprendre une activité professionnelle après la retraite, il est nécessaire d’avoir cessé l’ensemble de ses activités professionnelles et d’avoir liquidé l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires (de base et complémentaires, en France et à l’étranger).

Seules quelques activités peuvent encore être exercées :

  • des activités artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles ;

  • des participations en tant que jury de concours publics ;

  • des activités d’hébergement en milieu rural (gîte rural, chambres d’hôtes…) ;

  • des activités d’élu local ;

  • des activités non salariées (si le régime de retraite de base correspondant prévoit que l’activité peut être poursuivie).

La possibilité de reprendre tout type d’activité professionnelle

Lorsque le retraité a liquidé toutes ses pensions de retraite (salariées,non-salariés, de la fonction publique…), il peut reprendre une activité rémunérée quelle qu’elle soit,dans le secteur public ou privé, sous une forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale…), même auprès de son dernier employeur avant la retraite.

Selon ses conditions de départ à la retraite (âge, durée de cotisation…), le cumul est intégral ou partiel. La réforme de janvier 2014 a supprimé la distinction de cumul emploi-retraite inter-régimes ou intra-régime.

La reprise d’activité ne permet pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite

Depuis le 1er janvier 2015, la nouvelle activité professionnelle cumulée à une retraite, quel qu’en soit le régime, n’ouvre aucun nouveau droit à la retraite, malgré le versement de cotisations. Même si cette activité relève d’un régime auquel le retraité n’a jamais été affilié. La réforme de 2014 a étendu cette règle qui existait déjà en cas de reprise d’une activité relevant du même régime de retraite que celui versant la pension de retraite.

Le dispositif du cumul emploi-retraite est donc moins intéressant pour les retraités qui reprennent une activité professionnelle relevant d’un nouveau régime (un ancien salarié démarrant une activité d’indépendant par exemple). Ils ne peuvent plus acquérir de nouveaux droits à la retraite et cotisent donc à perte.

Dans certaines situations particulières, le retraité qui reprend une activité professionnelle peut bénéficier de nouveaux droits à la retraite :

Le cumul intégral des revenus de l’activité professionnelle et de la retraite

Il est possible de cumuler intégralement les revenus professionnels provenant de la nouvelle activité avec les pensions de retraite si les conditions suivantes sont toutes remplies :

  • L’assuré doit avoir au minimum l’âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les générations nées à partir de 1955).

  • L’assuré doit remplir les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (soit en totalisant la durée d’assurance requise pour la retraite de base à taux plein selon sa génération, soit en ayant atteint l’âge d’obtention de la retraite à taux plein sans conditions de durée d’assurance (67 ans pour les générations nées à partir de 1955).

Et pour rappel, l’assuré doit avoir liquidé l’ensemble de ses retraites de base et complémentaires.

Le cumul partiel des revenus de l’activité professionnelle et de la retraite

Si les conditions du cumul intégral ne sont pas remplies,il est possible de bénéficier d’un cumul partiel, c’est-à-dire plafonné. Les modalités d’application du cumul partiel sont variables selon les régimes de retraite.

Pour les retraités du régime général (salariés du privé – régime de base), du régime des salariés agricoles et/ou d’un des régimes spéciaux :

Le montant cumulé des revenus professionnels et des pensions de retraite (de base et complémentaires) sont plafonnés, dans la limite de l’un de ces deux montants :

  • 1,6 Smic annuel (soit 2 368,42 € mensuels en 2017)

  • ou la moyenne mensuelle des salaires d’activité perçus au cours des trois derniers mois civils avant la liquidation des pensions

C’est le montant le plus avantageux qui est retenu.En cas de dépassement de ce plafond, le montant de la pension est réduit jusqu’à ce que le montant cumulé atteigne ce plafond. Depuis la réforme de 2014, la pension de retraite n’est plus forcément suspendue dans ce cas.

Des règles spécifiques du cumul plafonné s’appliquent aux retraités du régime des artisans et des commerçants et du régime des professions libérales.

Pour les retraités de la fonction publique :

Le cumul est autorisé que dans certaines limites de revenu : le 1/3 du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 6.948,34 € en 2017.

Si les revenus d’activité sont supérieurs à ce plafond, l’excédent est déduit du montant de la pension. Si l’excédent est supérieur au montant de la pension, le paiement de la pension est suspendu en totalité.

Les démarches

Les formalités à remplir pour cumuler sa retraite avec une nouvelle activité sont assez simples. Durant le mois suivant sa reprise d’activité l’assuré doit fournir par écrit à sa caisse de retraite de base plusieurs informations. Il doit lui communiquer :

  • le nom et l’adresse de son employeur,

  • la date de début de cette activité,

  • le montant et la nature des revenus et les régimes d’affiliation correspondant,

  • les bulletins de salaire ou tout autre document justifiant de ses revenus,

  • le nom et l’adresse des autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui servent une retraite.

  • seulement si la dernière activité exercée était à temps partiel et que l’assuré demande la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité à temps complet, alors il devra fournir une attestation de l’employeur indiquant sa durée de travail durant la période de référence mais aussi la durée de travail à temps complet qui s’applique dans l’entreprise. Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire avant la liquidation de sa retraite.

Les dispositions détaillées ci-dessus s’appliquent au régime général et au régime des salariés agricoles. Les assurés relevant d’autres régimes (tels que ceux des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles ou autre) sont soumis à des règles spécifiques. Ils doivent s’adresser à leur caisse de retraite spécifique.

0 commentaire

Commenter