Le cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015

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Le cumul emploi-retraite permet de reprendre une activité professionnelle après avoir liquidé tous ses droits à retraite, même chez son ancien employeur. Mais il ne permet pas d’acquérir de nouveaux droits à retraite.

Cumul emploi-retraite intégral

Conditions :

  • Avoir au moins l’âge légal (62 ans)
  • Bénéficier du taux plein (totaliser la durée d’assurance requise pour sa génération)

Conséquences :

  • Cumul salaire + retraite sans plafond ni limite
  • Peut retravailler chez son ancien employeur immédiatement (sans délai de carence de 6 mois).

Cumul emploi-retraite partiel

Quand les conditions pour bénéficier du cumul intégral ne sont pas remplies

Conséquences :

  • le total salaire + retraite ne peut dépasser le dernier salaire (ou 1,6 Smic si supérieur). La retraite est écrêtée au besoin
  • attendre 6 mois avant de retravailler chez son ancien employeur (ou suspension de la pension de retraite jusqu’à l’expiration de ce délai).

 

Le dispositif de cumul emploi-retraite permet de reprendre une activité rémunérée après avoir liquidé toutes ses retraites de base et complémentaire. Le cumul est total ou partiel selon sa situation.

Le dispositif de cumul emploi-retraite a été réformé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Les nouvelles conditions de cumul s’appliquent aux personnes dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 1er janvier 2015.

Il faut avoir liquidé l’ensemble de ses retraites

Depuis le 1er janvier 2015, pour reprendre une activité professionnelle après la retraite, il est nécessaire d’avoir cessé l’ensemble de ses activités professionnelles et d’avoir liquidé l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires (de base et complémentaires, en France et à l’étranger).

Seules quelques activités peuvent encore être exercées :

  • des activités artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles ;

  • des participations en tant que jury de concours publics ;

  • des activités d’hébergement en milieu rural (gîte rural, chambres d’hôtes…) ;

  • des activités d’élu local ;

  • des activités non salariées (si le régime de retraite de base correspondant prévoit que l’activité peut être poursuivie).

La reprise d’activité ne permet pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite

Lorsque le retraité a liquidé toutes ses pensions de retraite (salariées,non-salariés, de la fonction publique…), il peut reprendre une activité rémunérée quelle qu’elle soit,dans le secteur public ou privé, sous une forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale…), même auprès de son dernier employeur avant la retraite.

Depuis le 1er janvier 2015, la nouvelle activité professionnelle cumulée à une retraite, quel qu’en soit le régime, n’ouvre aucun nouveau droit à la retraite, malgré le versement de cotisations. Même si cette activité relève d’un régime auquel le retraité n’a jamais été affilié.

… sauf exceptions

Dans certaines situations particulières, le retraité qui reprend une activité professionnelle peut bénéficier de nouveaux droits à la retraite :

Cumul emploi retraite intégral

Vous pouvez cumuler intégralement les revenus professionnels provenant de la nouvelle activité avec les pensions de retraite si les conditions suivantes sont toutes remplies :

  • L’assuré doit avoir au minimum l’âge légal de départ à la retraite (62 ans pour les générations nées à partir de 1955).

  • L’assuré doit remplir les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (soit en totalisant la durée d’assurance requise pour la retraite de base à taux plein selon sa génération, soit en ayant atteint l’âge d’obtention de la retraite à taux plein sans conditions de durée d’assurance (67 ans pour les générations nées à partir de 1955).

Et pour rappel, l’assuré doit avoir liquidé l’ensemble de ses retraites de base et complémentaires.

Cumul emploi retraite partiel

Si les conditions du cumul intégral ne sont pas remplies, il est possible de bénéficier d’un cumul partiel, c’est-à-dire plafonné. Les modalités d’application du cumul partiel sont variables selon les régimes de retraite.

Pour les retraités du régime général, du régime des salariés agricoles et/ou d’un des régimes spéciaux :

Pour les retraités du régime général (régime de base des salariés du privé), du régime des salariés agricoles et/ou d’un des régimes spéciaux, le montant cumulé des revenus professionnels et des pensions de retraite (de base et complémentaires) sont plafonnés, dans la limite de l’un de ces deux montants :

  • 1,6 Smic annuel ou

  • la moyenne mensuelle des salaires d’activité perçus au cours des trois derniers mois civils avant la liquidation des pensions.

C’est le montant le plus avantageux qui est retenu. En cas de dépassement de ce plafond, le montant de la pension est réduit jusqu’à ce que le montant cumulé atteigne ce plafond.

Des règles spécifiques du cumul plafonné s’appliquent aux retraités du régime des artisans et des commerçants et du régime des professions libérales.

Pour les retraités de la fonction publique :

Le cumul est autorisé que dans certaines limites : le montant des revenus d’activité ne doit pas dépasser un tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 7 123,57 € en 2021.

Si les revenus d’activité sont supérieurs à ce plafond, l’excédent est déduit du montant de la pension. Si l’excédent est supérieur au montant de la pension, le paiement de la pension est suspendu en totalité.

Les démarches pour le cumul emploi retraite

Les formalités à accomplir pour cumuler sa retraite avec une nouvelle activité sont assez simples. Durant le mois suivant sa reprise d’activité l’assuré doit fournir par écrit à sa caisse de retraite de base plusieurs informations. Il doit lui communiquer :

  • le nom et l’adresse de son employeur,

  • la date de début de cette activité,

  • le montant et la nature des revenus et les régimes d’affiliation correspondant,

  • les bulletins de salaire ou tout autre document justifiant de ses revenus,

  • le nom et l’adresse des autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui servent une retraite.

  • seulement si la dernière activité exercée était à temps partiel et que l’assuré demande la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité à temps complet, alors il devra fournir une attestation de l’employeur indiquant sa durée de travail durant la période de référence mais aussi la durée de travail à temps complet qui s’applique dans l’entreprise. Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire avant la liquidation de sa retraite.

Les dispositions détaillées ci-dessus s’appliquent au régime général et au régime des salariés agricoles. Les assurés relevant d’autres régimes (tels que ceux des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles ou autre) sont soumis à des règles spécifiques. Ils doivent s’adresser à leur caisse de retraite spécifique.

Cumul emploi-retraite : vidéo de l’assurance retraite

    4 commentaires sur “Le cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015”
    1. Bonjour,
      Je suis fonctionnaire depuis 89 , jai élevé trois enfants .Je souhaiterais prendre ma retraite anticipée et cumuler avec des salaires suisses ou français .
      Je découvre qu’on ne peut pretendre à aucun nouveau droit à retraite auprès des régimes de retraite obligatoires, de base et complémentaire, et ce malgré le versement de cotisations.
      Serait il possible d’obtenir une explication concrète,et pensez vous que l’on puisse trouver des alternatives.

      1. Bonjour,
        C’est une précédente réforme des retraites, du 20 janvier 2014, qui a modifié le régime du cumul emploi-retraite, en obligeant à mettre en terme à l’ensemble de ses activités professionnelles et en supprimant la possibilité de se constituer de nouveaux droits à la retraite. La nouvelle réforme des retraites de 2023 met en place le dispositif de la retraite progressive dans la fonction publique. La retraite progressive permet de continuer de travailler, en réduisant son temps de travail, et de percevoir une fraction de sa pension de retraite. Vous trouverez plus d’informations sur le site de la fonction publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/2023/FAQ_RetraiteProgressive_DGAFP.pdf
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    2. Bonjour,
      J’ai 66 ans, bientôt 67. J’ouvrais droit à une retraite à taux plein à compter du 01/01/2021, mais j’ai poursuivi mon activité professionnelle au delà de cette date.
      J’avais sollicité mon employeur pour la mise en place d’un cumul emploi-retraite après mon départ en retraite, initialement annoncé au 01/01/2022. Cette demande date de juin 2021.
      Pour des raisons de retard de traitement, mon dossier retraite n’a été validé qu’au 31/03/2022. A cette date, sans retour de mon employeur, le lui ai reitéré ma demande de cumul emploi retraite. A compter du 01/04/2022, j’étais donc officiellement en retraite, mais toujours sans réponse de mon employeur.
      J’étais cadre dirigeant et soucieux de mes responsabilités dans l’entreprise. J’ai donc poursuivi mes activités professionnelles au-delà du 31/03/2022 et ce, jusque fin avril 2022 quand mon employeur m’a signifié oralement qu’il me refusait le nouveau contrat que je lui demandais.
      Je doute que cette situation soit conforme au droit du travail, mais pouvez-vous m’indiquer si je dispose de recours possibles?
      D’avance merci.

      1. Bonjour,
        Nous ne sommes pas compétents en matière de droit du travail. Vous devez contacter un agent des services de renseignements en droit du travail de la DDETS ou DEETS par téléphone au 0 806 000 126 (service gratuit + prix appel). Ou vous pouvez de consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

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