Le dispositif de cumul emploi-retraite a été réformé par la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites (loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023). Les nouvelles conditions de cumul s’appliquent aux personnes dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 1er septembre 2023.
Le cumul emploi retraite intégral
Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite et les revenus professionnels provenant de votre nouvelle activité si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- l’assuré doit avoir cessé l’ensemble de ses activités professionnelles et d’avoir liquidé l’ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires (de base et complémentaires, en France et à l’étranger).
- L’assuré doit avoir au minimum l’âge légal de départ à la retraite (62 et 3 mois ans pour la génération née à partir du 1er septembre 1961 et jusqu’à 64 ans selon sa génération).
- L’assuré doit remplir les conditions permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (soit en totalisant la durée d’assurance requise pour la retraite de base à taux plein selon sa génération, soit en ayant atteint l’âge d’obtention de la retraite à taux plein sans conditions de durée d’assurance (67 ans).
Si vous remplissez les conditions du cumul emploi retraite intégral, vous pouvez reprendre une activité professionnelle immédiatement, même chez votre ancien employeur. Et vous pourrez bénéficier de droits à retraite complémentaires, sous condition (voir ci-dessous).
Le cumul emploi retraite intégral permet d’acquérir de nouveaux droits à la retraite
La loi d’avril 2023 portant réforme des retraites rend le cumul emploi intégral (ou total) plus intéressant. En cas de cumul emploi retraite intégral, la reprise d’activité professionnelle après la liquidation de la retraite permet d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
En cas de poursuite d’activité chez son ancien employeur, l’acquisition de nouveaux droits à une pension de retraite de base est effective après l’application d’un délai de carence de 6 mois à compter de la liquidation de la première retraite. Soit à partir du 7ème mois de cumul (article L.161-22-1, 2° du Code de la sécurité sociale).
La liquidation de la seconde pension de retraite
La nouvelle pension de retraite est calculée et liquidée selon les règles applicables dans le régime de retraite auquel l’assuré est affilié au titre de sa nouvelle activité professionnelle.
La nouvelle pension de retraite est calculée au taux maximum de 50 % (taux plein). Mais aucune majoration n’est possible (pour enfant par exemple).
Le montant de la nouvelle pension est plafonné. Il ne peut pas dépasser un plafond annuel égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 2 319,9 € brut par an en 2024.
Après liquidation de cette seconde pension, il ne sera pas possible d’acquérir de nouveaux droits à retraite en cas de reprise d’activité professionnelle.
La possibilité d’acquérir de nouveaux droits à retraite en cas de cumul emploi-retraite intégral est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 et prend en compte le cumul effectué depuis le 1er janvier 2023.
Le cumul emploi retraite partiel
Si les conditions du cumul intégral ne sont pas remplies, il est possible de bénéficier d’un cumul partiel, c’est-à-dire plafonné.
En cas de cumul emploi retraite partiel, le retraité peut reprendre une activité professionnelle immédiatement chez un nouvel employeur. En revanche, pour reprendre une activité chez son ancien employeur, il doit attendre 6 mois après le point de départ de sa retraite. A défaut, le paiement de sa retraite est suspendu jusqu’à la fin du délai de carence ou la cessation de son activité professionnelle.
En cas de cumul emploi retraite partiel, la reprise d’activité professionnelle après la liquidation de la pension de retraite ne permet pas d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.
Les modalités d’application du cumul partiel sont variables selon les régimes de retraite.
Pour les retraités du régime général (régime de base des salariés du privé), du régime des salariés agricoles et/ou d’un des régimes spéciaux, le montant cumulé des revenus professionnels et des pensions de retraite (de base et complémentaires) est plafonné, dans la limite de l’un de ces deux montants :
- 1,6 Smic annuel au 1er janvier de l’année calculée sur la base de 1 820 heures par an, soit 2 827,07 € brut en 2024 ou
- la moyenne mensuelle des salaires d’activité soumis à CSG perçus au cours des trois derniers mois civils avant la liquidation de la retraite.
C’est le montant le plus avantageux qui est retenu. Si le montant cumulé des revenus d’activité et des pensions de retraite dépasse ce plafond, la pension de retraite de base du régime général est réduite jusqu’à ce que le montant cumulé atteigne ce plafond.
Pour les retraités de la fonction publique, le cumul est autorisé que dans certaines limites : le montant des revenus de la nouvelle activité ne doit pas dépasser un tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 7 950,07€ en 2024.
Si les revenus d’activité sont supérieurs à ce plafond, l’excédent est déduit du montant de la pension. Si l’excédent est supérieur au montant de la pension, le paiement de la pension est suspendu en totalité.
Seules certaines activités peuvent être exercées à la retraite sans avoir à respecter les conditions particulières du cumul emploi-retraite :
– des activités artistiques, littéraires, scientifiques, juridictionnelles ;
– des participations en tant que jury de concours publics ;
– des activités d’hébergement en milieu rural (gîte rural, chambres d’hôtes…) ;
– des activités d’élu local ;
– des activités non salariées (si le régime de retraite de base correspondant prévoit que l’activité peut être poursuivie).
Cumul emploi retraite depuis le 1er septembre 2023
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Cumul |
Cumul |
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Conditions |
• Avoir liquidé toutes ses pensions de retraite (base et complémentaire) ; |
Une des conditions pour bénéficier du cumul intégral n’est pas remplie |
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Cumul salaire + pension de retraite |
Cumul intégral sans plafond ni limite |
Cumul plafonné • Salariés : le total salaire + retraite ne peut dépasser le dernier salaire (ou 1,6 Smic si supérieur). La retraite est écrêtée au besoin • Fonctionnaires : le montant des revenus de la nouvelle activité ne doit pas dépasser un tiers du montant annuel brut de la pension de retraite, majoré de 7 549,92 € en 2023 |
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Acquisition de nouveaux droits à pension de retraite |
Oui Avec prise en compte du cumul effectué depuis le 01/01/2023 |
Non |
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Reprise chez son ancien employeur |
Acquisition de nouveaux droits à pension de retraite effective après un délai de 6 mois. |
Attendre 6 mois avant de retravailler chez son ancien employeur (ou suspension de la pension de retraite jusqu’à l’expiration de ce délai). |
Les démarches pour le cumul emploi retraite
Les formalités à accomplir pour cumuler sa retraite avec une nouvelle activité sont assez simples. Durant le mois suivant sa reprise d’activité l’assuré doit fournir par écrit à sa caisse de retraite de base plusieurs informations. Il doit lui communiquer :
- le nom et l’adresse de son employeur,
- la date de début de cette activité,
- le montant et la nature des revenus et les régimes d’affiliation correspondant,
- les bulletins de salaire ou tout autre document justifiant de ses revenus,
- le nom et l’adresse des autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui servent une retraite.
- seulement si la dernière activité exercée était à temps partiel et que l’assuré demande la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité à temps complet, alors il devra fournir une attestation de l’employeur indiquant sa durée de travail durant la période de référence mais aussi la durée de travail à temps complet qui s’applique dans l’entreprise. Il devra également fournir les trois derniers bulletins de salaire avant la liquidation de sa retraite.
Les dispositions détaillées ci-dessus s’appliquent au régime général et au régime des salariés agricoles. Les assurés relevant d’autres régimes (tels que ceux des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles ou autre) sont soumis à des règles spécifiques. Ils doivent s’adresser à leur caisse de retraite spécifique.
Bonjour, j ai eu plusieurs carrières dans ma vie professionnelle, a 55 j ai été en retraite des ieg et en retraite des Mines.
je suis actuellement en cumul emplois retraite en tant que auto entrepreneur, je vais devoir demander ma retraite de la CNAV pour le mois de janvier 2025., ayant plusieurs caisses de retraite je n aurai pas ma retraite à taux plein.je voudrais savoir si je dois arrêter mon activité pour demander ma retraite de la CNAV et quelles seront les montants à ne pas dépasser avant de percevoir mais retraites des ieg et des mines.
j avais un salaire confortable, apparement pour le calcul emplois retraite les plafonds sont calculés depuis la dernière année civile, ce qui ne m avantages pas du pas, je ne sais pas si je me suis bien expliquer mais c’est vraiment compliqué.
merci pour vos commentaires qui seront bien apprécié.
Bonjour,
Votre situation est complexe. Nous ne pouvons pas vous renseigner, au risque de votre communiquer une information erronée. Vous devez solliciter un rendez-vous avec un conseiller retraite auprès de l’Assurance Retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
actuellement en retraite depuis octobre 2022 et ayant repris un emploi a temps partiel depuis janvier 2023 / environ 60 heures par mois.
comment savoir que l on atteint le maximun de 5% de 47 000 euros du plafond secu en 2024 soit 2280 euros par an. existe t il un simulateur en ligne?
cordialement.
Bonjour,
A notre connaissance, à ce jour il n’existe pas de simulateur en ligne permettant d’évaluer le montant d’une deuxième pension de retraite de base, après cumul emploi-retraite.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com