Vous êtes fonctionnaire ou salarié de la fonction publique

Vous êtes fonctionnaire titulaire

L’âge d’ouverture des droits à la retraite dans la fonction publique est aligné sur le régime général. Il est de 60 ans jusqu’au 1er juillet 2011. A cette date il sera relevé de 4 mois, puis de 5 mois chaque année suivante pour atteindre 62 ans en 2017. En cas de « service actif » (policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, personnels soignants des hôpitaux), l’âge requis de 55 ans sera relevé de la même manière jusqu’à 57 ans en 2017. D’autre part, vous serez mis à la retraite d’office (âge limite) à 67 ans dans le cas général, 57 ou 62 ans si vous êtes classé en service actif. Certaines prolongations sont possibles.

Durée minimum de service

Pour pouvoir bénéficier de ce régime il fallait jusqu’à présent justifier de 15 ans (60 trimestres) de service. Depuis la loi du 9 novembre 2010, la durée minimale de services effectifs nécessaire pour qu’un fonctionnaire puisse bénéficier d’une retraite fonction publique (aussi appelée « clause de stage ») est réduite à deux années (8 trimestres) pour la catégorie sédentaire. Pour la catégorie active, à compter du 1er juillet 2011, la durée minimale de services augmente de 5 mois tous les ans pour s’établir à 17 années (68 trimestres) au 1er janvier 2015. A défaut d’avoir été fonctionnaire pendant ces durées, les droits sont transformés en pensions dans les conditions du régime des non titulaires (Régime général + complémentaire IRCANTEC). 

Calcul de la pension

Votre retraite globale est calculée à partir du traitement indiciaire brut de fin de carrière (celui des 6 mois précédant le départ à la retraite). Il ne comprend pas les primes et les indemnités.

On applique la formule suivante :

Le taux de liquidation est proportionnel à la durée de service dans la fonction publique jusqu’à un maximum de 75 % (du traitement indiciaire brut de fin de carrière).

Pour pouvoir bénéficier de ce taux maximum, il faut justifier d’une durée de service de 160 trimestres (et progressivement jusqu’à 166 trimestres pour la génération née en 1956). La maternité, les périodes de service militaire, l’éducation des enfants donnent droit à des validations de trimestres supplémentaires. Des rachats de cotisations, notamment sur les années d’études supérieures, sont aussi possibles. Le taux peut être porté jusqu’à 80 % par le jeu de différentes possibilités de bonifications. Si la durée de service est inférieure, on multiplie 75 % par le rapport entre le nombre de trimestres d’années de service effectués et le nombre requis pour bénéficier du taux de 75 %.

D’autre part la pension peut être majorée lorsque la durée d’assurance « tous régimes » (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d’une autre activité) est supérieure à la durée requise pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % l’année d’ouverture du droit. La majoration est de 0,75 % par trimestre supplémentaire effectué jusqu’au 31 décembre 2008 et 1,25 % par trimestre supplémentaire effectué à compter du 1er janvier 2009, dans la limite de 20 trimestres.

Inversement, lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension en vigueur l’année d’ouverture du droit (164 trimestres pour une date de 60ème anniversaire en 2012) un coefficient de minoration de 0,75 % en 2012, 0,875 % en 2013, 1 % en 2014, 1,125 % en 2015 et 1,25 % à partir de 2016 par trimestre manquant, est appliqué au montant de la pension, dans la limite de 20 trimestres.

La retraite additionnelle obligatoire

Un système de retraite additionnel obligatoire par points a été mis en place en 2005. Il s’agit du régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). En 2009, près de 4,7 millions de fonctionnaires et plus de 44 000 employeurs publics ou employant des fonctionnaires cotisent chaque année sur les primes, indemnités et heures supplémentaires en vue de constituer un complément de retraite pour les fonctionnaires titulaires.

Prefon : le complément de retraite

D’autre part, un régime volontaire de retraite supplémentaire par capitalisation (la Prefon retraite) a été créé en 1967.

La possibilité de départs anticipés pour les parents de trois enfants est supprimée. Afin d’atténuer la fermeture de ce dispositif au 1er janvier 2012, des mesures transitoires sont prévues. Les parents de 3 enfants et ayant au moins 15 ans de services au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité d’un départ anticipé. Ils se verront appliquer les règles générales de calcul de la retraite, c’est-à-dire celles de leur année de naissance et non plus celles de l’année à laquelle ils ont atteint la condition des 15 ans de service et 3 enfants.

Vous êtes agent non titulaire

L’âge d’ouverture des droits à la retraite est de 60 ans jusqu’au 1er juillet 2011. A cette date, il a été relevé de 4 mois, puis de 4 mois chaque année suivante pour atteindre 62 ans en 2018.

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, à partir de l’âge minimum de départ à la retraite, il faut justifier d’une durée de service de 160 trimestres (et progressivement jusqu’à 166 trimestres pour la génération née en 1956).

Quelle que soit votre fonction publique (Etat, collectivités territoriale ou hospitalière), votre retraite sera le total d’une retraite de base et d’une retraite complémentaire. Vous cotisez pour une retraite de base qui relève du régime général (CNAV) et une retraite complémentaire qui relève de l’IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques).