Le décès et l’assurance

la finance pour tous

Les biens assurés par un contrat d’assurance auto ou habitation par exemple, continuent d’être garantis même après le décès du souscripteur de l’assuré.

L’assurance habitation et l’assurance auto

Le décès du souscripteur d’une assurance habitation et d’une assurance auto n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Selon l’article L121-10 du Code des assurances, « en cas de décès de l’assuré (…), l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.« 

Ainsi, le bien (logement, meubles, véhicule…) continue d’être assuré et les héritiers bénéficient des garanties souscrites. En contrepartie, les héritiers sont tenus solidairement du paiement des primes d’assurance correspondantes.

Les héritiers peuvent résilier le ou les contrats souscrits par le défunt sans délai à compter du décès de l’assuré.

L’assurance vie et l’assurance décès

Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s). La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui selon les cas percevront le capital ou la rente après le décès du souscripteur. Elle est donc très importante (voir notre article : Comment rédiger la clause bénéficiaire).

Le ou les bénéficiaire(s) peuvent être désignés librement par le souscripteur. Ce qui permet d’améliorer la situation de ses proches, notamment son concubin ou partenaire de Pacs qui n’ont pas de droit sur la succession.

Et les contrats d’assurance vie n’entrent pas dans la succession de la personne décédée. Ils n’entrent donc pas dans la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve… A condition que les sommes versées sur le contrat ne soient pas disproportionnées par rapport au patrimoine du défunt.

    91 commentaires sur “Le décès et l’assurance”
    1. Bonjour, mon oncle est décédés depuis quelques semaines, son assurance auto avait résilié le contrat auto avant son décès pour non paiement de prime, mon oncle quelques mois avant son décès ne pouvais pas payer sa cotisation me seul, son assurance auto à lancé déjà une démarche de recouvrement et réclame la somme annuel, qu’est ce qu’il ont le droit ou pas ?

    2. Bonjour,
      En décembre 2018, j’ai perdu mes parents à 8 jours d’intervalle. Ils avaient deux voitures. J’ai donc envoyé à l’assureur une lettre type avec les actes de décès de mes parents en recommandé.
      Plus de nouvelle jusqu’à hier où le notaire a reçu une mise en demeure de payer pour toute l’année 2019.
      Est-ce légal et que dois-je faire? je vous remercie pour vos conseils.

      1. Bonjour,

        A priori, vous n’avez pas à payer cette cotisation si vous avez précédement mis fin à ces contrats. Il convient de le mentionner à votre notaire afin d’expliciter cela à l’assureur.

        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Ma belle mère a souscrit à un crédit auto en juillet 2014, elle est malheureusement décédé en janvier 2019. Quand son époux et elle on souscrit au crédit auto ils avaient prit une assurance en cas de décès, cependant ils ont prélevé toutes les échéances depuis janvier malgré le certificat de décès, les documents qu’ils nous ont envoyés la banque ou ils avaient souscrit nous renvoie vers l’assureur, l’assureur nous renvoie vers la banque. Là il nous demande de faire un courrier demandant le remboursement de toutes les échéances depuis janvier. Ou puis je trouvé un canevas de proposition de courrier de ce type ?

      1. Bonjour,
        Vous pouvez trouver des lettres type de demande de restitution de sommes trop-payées. Dans votre courrier, vous devez indiquer le montant, le nombre et les dates des échéances prélevées que la banque doit vous restituer. Et vous demandez à l’établissement de bien vouloir rembourser (ou créditer sur votre compte bancaire) la somme relative au total de ces échéances indûment prélevées.
        Meilleures salutations.
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    4. Bonjour,
      mon frère àsouscrit un crédit à la consommation en 2016 pur l’achat d’un véhicule. Montant emprunté 36000€ avec assurance décès justifié par un questionnaire santé en bonne et due forme. Il décède en avril 2019 d’un cancer foudroyant. Sa veuve ne gagne qu’un maigre salaire. Malgré l’exposé de la situation et les demandes répétées pour cesser les prélèvements, La banque continue à se servir sur le compte des mensualités de 900€/mois. Nous pensions que l’arrêt des prélèvements seraient effectifs à l’issue du mois du décès dès réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
      Malgré ses promesses de remboursements ultérieurs, la banque a-t-elle le droit d’agir ainsi ?
      A vous lire. Vous remerciant par avance. Bien cordialement.
      Gérard

      1. Bonjour,
        Le décès de l’emprunteur n’interrompt pas automatiquement le prélèvement des échéances. Vous devez contacter directement la société d’assurance en l’informant du décès de votre frère. Les coordonnées de l’assureur figurent sur le contrat d’assurance décès lié au crédit. Ils vous préciseront quels documents vous devez leur fournir. Ils vous indiqueront également si le décès de votre frère est couvert ou non par le contrat d’assurance souscrit.
        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    5. Bonjour,
      Mon père est décédé ce 5juin2019, je suis l’aînée de ses quatres enfants et gère les démarche administratives. Dès que j’ai eu l’acte de décès, j’ai pris rendez-vous en personne à sa banque qui est également son assureur. Aucun crédit en cours, la maison est payée mais assuré chez eux, ainsi que sa voiture, il avait également mutuel et jurice prudence chez eux dont mon frère et ma soeur de 18 et 17ans sont ayant droit.
      La banque dit avoir gelé les comptes, jusque là ça va. Mais ils refusent de fermer la PJ et la mutuelle sous prétexte qu’il y a des ayant droits. Quand à l’assurance auto/ habitation ils continuent de prélever sur le compte de mon défunt père alors que la notaire n’a pas finalisé la succession.
      On me dit qu’ils sont en tord. Que les factures d’assurance devrait être transmise à la notaire et que la PJ devrait déjà être résiliée. Quant à la mutuelle je vois pour les faire assurer ailleurs.
      Que faire?
      Merci d’avance pour votre réponse.

      1. Bonjour,

        Il convient de revenir vers votre notaire pour que celui-ci vous accompagne dans cette situation. Il pourra intervenir pour le compte des héritiers auprès des établissements en question.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    6. bonjour. mon frère est décédé le mois dernier. Je suis sa seule héritière . En attendant que la succession soit reglée ( ce qui peut prendre un certain temps voire une année! ) j’aimerais résilier son assurance auto , vu que celle ci est dans le garage et que je n’en ai pas du tout besoin. Or son assureur me certifie que je ne peux pas resilier son assurance auto et que je suis obligée de la payer tant que l’auto n’est pas vendue ( ce qui va prendre un certain temps vu qu’il faut attendre le reglement de de succession) vrai ou faux ? cordialement.

      1. Bonjour,

        Votre assureur a raison. Le véhicule doit être assuré même s’il n’est pas utilisé.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour mon beau père a souscrit une assurance décès lors de l’achat du véhicule en janvier 2019, il est décès d’une crise cardiaque le 25 mars 2019. Après avoir envoyer certificat medical, acte de décès et papier, on a eu un courrier hier qui nous dit avis défavorable de l’assurance reste à payer 15200e… Alors que le contrat stipule prise en charge du crédit sauf mort volontaire ou suicide. Que doit on faire ??? Il ne veulent plus rien nous dire au téléphone

    8. Bonjour,
      Mon père est décédé le 09 décembre 2018, il avait une maison qui n’était pas fini de payé.
      la banque nous dit qu’il reste 70000 euros à payé, cependant il nous ont dit qu’il n’avait pas d’assurance décés pour ce prêt. ce qui m’etonne réellement. Il y a t-il un moyen de trouver une assurance décés quelque part ? dans une autre assurance que mon père aurait prit ?
      merci de votre réponse
      cordialement

      1. Bonjour,

        Dans le cadre de son prêt, votre père a dû souscrire une assurance emprunteur auprès de sa banque ou d’un autre organisme. Il convient de se rapprocher de cet organisme pour en savoir plus sur ce point.

        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. bonjour,
        demandez à la banque de votre transmettre la copie du contrat.
        les banquiers sont très malins. je suis surprise de sa réponse car quand on prends un crédit il y est inclus dans le contrat l’assurance décès.

    9. Bonjour j’ai besoin d’aide.
      Mon beau père (veuf) est décédé le 2 juin 2018. La notaire en charge de la succession à payé les assurances qui couvrait jusqu’au 20/01/2019. Nous ne voulons absolument pas rester avec cette assurance car voleur…. A-t-on le doit d’envoyer une lettre en date du 1er mars 2019 pour résilier a la date du deces ? Et sinon à quans pouvons nous la résilier sachant que la succession a été signée le 19/02/2019

      1. Bonjour,

        Vous pouvez parfaitement mettre fin à cette assurance dès maintenant en vous adressant à l’organisme en question.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

91 commentaires

Commenter