Le décès et l’assurance

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Les biens assurés par un contrat d’assurance auto ou habitation par exemple, continuent d’être garantis même après le décès du souscripteur de l’assuré.

L’assurance habitation et l’assurance auto

Le décès du souscripteur d’une assurance habitation et d’une assurance auto n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Selon l’article L121-10 du Code des assurances, « en cas de décès de l’assuré (…), l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.« 

Ainsi, le bien (logement, meubles, véhicule…) continue d’être assuré et les héritiers bénéficient des garanties souscrites. En contrepartie, les héritiers sont tenus solidairement du paiement des primes d’assurance correspondantes.

Les héritiers peuvent résilier le ou les contrats souscrits par le défunt sans délai à compter du décès de l’assuré.

L’assurance vie et l’assurance décès

Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s). La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui selon les cas percevront le capital ou la rente après le décès du souscripteur. Elle est donc très importante (voir notre article : Comment rédiger la clause bénéficiaire).

Le ou les bénéficiaire(s) peuvent être désignés librement par le souscripteur. Ce qui permet d’améliorer la situation de ses proches, notamment son concubin ou partenaire de Pacs qui n’ont pas de droit sur la succession.

Et les contrats d’assurance vie n’entrent pas dans la succession de la personne décédée. Ils n’entrent donc pas dans la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve… A condition que les sommes versées sur le contrat ne soient pas disproportionnées par rapport au patrimoine du défunt.

    112 commentaires sur “Le décès et l’assurance”
    1. Bonjour, mon père est décédé l’an dernier. Depuis, la maison n’est pas occupée et on attend les procédures du notaire. Malheureusement la société d’assurance avait déjà résiliée les contrats (auto et habitation) depuis plus d’un an (on a découvert que celles-ci n’étaient pas payées…). Je suis donc à la recherche d’une nouvelle assurance habitation. Puisque je ne suis pas encore la propriétaire de cette maison, puis-je même souscrire une assurance pour celle-ci ? J’ai également des problèmes à fournir tous les chiffres exacts, comme les mètres carrés des pièces etc. Que faire dans une telle situation ? Merci d’avance !

      1. Bonjour
        Le notaire peut vous aider dans votre situation. Mais vous pouvez contacter une compagnie d’assurance afin d’exposer votre cas également. Pour le nombre de mètre carré, inutile de donner un chiffre très précis : il faut les informer sur le nombre de pièces à assurer, les meubles…
        Meilleures salutations

        L’équipe de lafinancepourtous.com

        1. Merci pour votre retour, je suis en contact avec des assurances pour clarifier la situation. Par contre, le notaire m’avait déjà dit qu’il a ni les ressources ni le mandat (légal?) de supporter cela. On pensait aussi que le notaire, en tant que gestionnaire temporaire de la propriété, devrait être responsable de tout « protéger », mais apparemment non.

    2. Bonjour, mon père est décédé en 2018 et j’ai hérité de sa maison. J’ai donné mon RIB à la compagnie d’assurance pour d’habitation mais depuis je n’ai reçu aucun changement de contrat à mon nom ni d’information sur le montant de l’assurance, pourtant les sommes sont régulièrement retirées par l’assureur. Est-ce conforme à la loi si je n’ai pas reçu de contrat à mon nom ? Puis-je résilier le contrat sans préavis? Par avance, merci beaucoup.

      1. Bonjour,
        Lors du décès du souscripteur de l’assurance habitation, un certificat de décès doit être adressé à l’assureur. Le contrat d’assurance habitation a été automatiquement transféré aux héritiers. Le règlement des cotisations permet de conserver les garanties du contrat d’assurance habitation. Il serait cependant préférable de contacter l’assureur pour que le contrat soit bien établi à votre nom, en tant que nouveau propriétaire du bien assuré.
        Vous pouvez résilier le contrat d’assurance habitation, à tout moment après la première année de souscription. La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l’assureur.
        Meilleures salutations.
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Mon père est décédé il y a 1 mois, il avait un crédit auto en cours (véhicule neuf d’un an). La société du crédit a été informée du décès avec l’acte et un dossier pour le décès a été fait pour l’éligibilité du décès selon les garanties. Mais dans l’attente, que doit-on faire ? Faut-il résilier le contrat de crédit ? Les mensualités sont stoppées ou pas du tout ? Que doit-on payer le temps de l’accord ou non du remboursement ?

      1. Bonjour,

        Les crédits en cours de remboursement ne s’éteignent pas au décès de l’emprunteur. Ils constituent une dette ajoutée au passif de la succession. Vous ne pouvez pas résilier le crédit auto en cours. Et vous devez continuer de régler les mensualités, tant que l’assurance emprunteur n’a pas décidé de la prise en charge du règlement du capital restant dû. Si un notaire est chargé du règlement de la succession de votre père, vous devez trouver un accord avec celui-ci et l’établissement de crédit sur les modalités de règlement des échéances dues.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Je recherche des renseignements sur une procédure concernant des relances de l’assurance voiture au nom de mon père, décédé il y a plus de un an, concernant la voiture dont j’ai hérité. Certificat de décès remis en mains propres quelques jours après le décès mais assurance non résiliée et voiture assurée dans une autre assurance.
      Cordialement.

      1. Bonjour

        Il vous aurait surement fallu supprimer la premiètre assurance. Est-ce que le nouvel assureur a bien envoyé le document prouvant que vous étiez à nouveau assuré ? Vous pouvez également vous adresser au médiateur de l’assurance un dossier pour expliquer votre situation.

    5. Bonjour, mon père est décédé il y un an, il avait un crédit en cours. J’ai déclaré son décès à la banque concernée et je lui ai fourni toutes les pièces nécessaires en attendant le rôle de l’assurance pour rembourser ce crédit. En revanche j’ai écrit une demande à la banque pour prendre la main levée sur un registre de commerce de mon père. La banque m’a dit que le dossier est normal et que l’assurance prendra en charge ce prêt et que c’est une question du temps car ce genre de dossier prendre plus de temps pour être remboursé. Mais je vois que c’est trop, c’est un important retard de la part de l’assurance car il y a presque un ans.
      Je vous demande un conseil. Est-ce que vous voyez cela normal ? Qu’est-ce que je peux faire pour presser l’assurance à prendre en charge ce dossier et pour avoir la main levée ?

      1. Bonjour,
        Vous pouvez contacter directement la société d’assurance concernée pour connaître l’état d’avancement de votre demande de mise en œuvre de la garantie décès.
        Meilleures salutations
        L’équipe de lafinancepourtous.com

    6. Bonjour, mon père est décédé il y a 7ans, ma mère paye l’assurance de la voiture depuis tout ce temps, nous sommes 3 enfants et héritièrs de cette voiture (qui ne roule pas puisque nous n’avont pas le permis). qui doit réelement payer cette assurance et quoi faire si des héritiers ne veulent pas payer ?
      Cordialement.

      1. Bonjour
        Vous pouvez déjà vendre cette voiture (si votre mère en est d’accord), ce qui vous évitera de frais. Pour le partage des frais, il faut voir cette question avec un notaire.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour je viens de perdre mon compagnon vue qu aucun contrat nous lier tout revient à nos enfants ! Dois je en tant que tutrice légal payer les assurances de ses est véhicules

      1. Bonjour,

        Oui il faut régler ces charges. Consultez une asscoiaiton familiale afin de vous aider dans vos démarches.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    8. Bonjour,
      Mon oncle avait une assurance automobile et habitation dans l’entreprise AXA. Il est décédé le 21/09/20. Son assurance automobile couvrait jusqu’au 31/12/20 date à laquelle j’ai assuré ce véhicule à mon assurance jusqu’à sa vente. J’ai demandé à AXA de rembourser au prorata des mois soit octobre, novembre et décembre. Un conseiller me répond que l’assurance était jusqu’en décembre donc pas de remboursement. Il ne tient pas compte du décès. Pour l’assurance habitation, le conseiller me répond que le remboursement n’est pas au prorata des mois, c’est AXA qui décide du remboursement. Pourriez-vous me donner plus d’éclaircissement sur ces assurances ? Je vous en remercie.

      1. Bonjour,

        Si vous aviez clôturé son assurance dès le décès, vous auriez pu récupérer les sommes déjà versées au prorata. Pour l’assurance habitation, tout dépend de la date d’échéance. Ecrivez au service réclamation de la compagnie d’assurance.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour,
      Nous étions en vacance et mon beau frère est décedé. L’assurance intervient-elle pour les frais du à notre retour prématuré ?

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de contacter l’assureur en question pour en savoir plus car cela peut dépendre du/des contrats souscrits par votre beau-frère.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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