Le décès et l’assurance

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Les biens assurés par un contrat d’assurance auto ou habitation par exemple, continuent d’être garantis même après le décès du souscripteur de l’assuré.

L’assurance habitation et l’assurance auto

Le décès du souscripteur d’une assurance habitation et d’une assurance auto n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. Selon l’article L121-10 du Code des assurances, « en cas de décès de l’assuré (…), l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat.« 

Ainsi, le bien (logement, meubles, véhicule…) continue d’être assuré et les héritiers bénéficient des garanties souscrites. En contrepartie, les héritiers sont tenus solidairement du paiement des primes d’assurance correspondantes.

Les héritiers peuvent résilier le ou les contrats souscrits par le défunt sans délai à compter du décès de l’assuré.

L’assurance vie et l’assurance décès

Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s). La clause bénéficiaire permet de désigner les personnes qui selon les cas percevront le capital ou la rente après le décès du souscripteur. Elle est donc très importante (voir notre article : Comment rédiger la clause bénéficiaire).

Le ou les bénéficiaire(s) peuvent être désignés librement par le souscripteur. Ce qui permet d’améliorer la situation de ses proches, notamment son concubin ou partenaire de Pacs qui n’ont pas de droit sur la succession.

Et les contrats d’assurance vie n’entrent pas dans la succession de la personne décédée. Ils n’entrent donc pas dans la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve… A condition que les sommes versées sur le contrat ne soient pas disproportionnées par rapport au patrimoine du défunt.

    101 commentaires sur “Le décès et l’assurance”
    1. Bonjour, mon père est décédé il y a 7ans, ma mère paye l’assurance de la voiture depuis tout ce temps, nous sommes 3 enfants et héritièrs de cette voiture (qui ne roule pas puisque nous n’avont pas le permis). qui doit réelement payer cette assurance et quoi faire si des héritiers ne veulent pas payer ?
      Cordialement.

      1. Bonjour
        Vous pouvez déjà vendre cette voiture (si votre mère en est d’accord), ce qui vous évitera de frais. Pour le partage des frais, il faut voir cette question avec un notaire.

        Meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour je viens de perdre mon compagnon vue qu aucun contrat nous lier tout revient à nos enfants ! Dois je en tant que tutrice légal payer les assurances de ses est véhicules

      1. Bonjour,

        Oui il faut régler ces charges. Consultez une asscoiaiton familiale afin de vous aider dans vos démarches.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    3. Bonjour,
      Mon oncle avait une assurance automobile et habitation dans l’entreprise AXA. Il est décédé le 21/09/20. Son assurance automobile couvrait jusqu’au 31/12/20 date à laquelle j’ai assuré ce véhicule à mon assurance jusqu’à sa vente. J’ai demandé à AXA de rembourser au prorata des mois soit octobre, novembre et décembre. Un conseiller me répond que l’assurance était jusqu’en décembre donc pas de remboursement. Il ne tient pas compte du décès. Pour l’assurance habitation, le conseiller me répond que le remboursement n’est pas au prorata des mois, c’est AXA qui décide du remboursement. Pourriez-vous me donner plus d’éclaircissement sur ces assurances ? Je vous en remercie.

      1. Bonjour,

        Si vous aviez clôturé son assurance dès le décès, vous auriez pu récupérer les sommes déjà versées au prorata. Pour l’assurance habitation, tout dépend de la date d’échéance. Ecrivez au service réclamation de la compagnie d’assurance.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de contacter l’assureur en question pour en savoir plus car cela peut dépendre du/des contrats souscrits par votre beau-frère.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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