Le capital décès

la finance pour tous

Lorsque la personne décédée était en activité, en tant que salariée ou non-salariée, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un ou des capitaux décès. Ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l’activité professionnelle, d’une couverture contre le risque de décès.La personne décédée peut aussi avoir souscrit en plus un contrat d’assurance en cas de décès prévoyant le versement de capitaux ou de rentes en cas de décès de son souscripteur.

Le capital décès pour les salariés du secteur privé

Au décès d’un assuré social au régime général, ses ayants-droits bénéficient d’un droit au capital décès si cette personne exerçait une activité professionnelle, était chômeur indemnisé par Pôle emploi ou percevait une pension d’invalidité au cours des trois mois précédant son décès (articles L361-1 et suivants du Code de la sécurité sociale).

Certains ayants-droits sont considérés comme bénéficiaires prioritaires du capital décès, lorsqu’elles sont à la charge effective, totale et permanente de l’assuré au jour de son décès (par exemple une personne sans activité professionnelle). Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès sera versé dans l’ordre suivant :

  • le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs,

  • ou, à défaut, les enfants,

  • ou, à défaut, les ascendants (parents, grands-parents).

Ces ayants-droits disposent d’un délai d’un mois à compter de la date de décès pour demander l’attribution du capital décès en faisant valoir leur droit de priorité.Au-delà du délai d’un mois, il est toujours possible de demander le versement du capital décès, mais en perdant le droit de priorité. Comme pour les bénéficiaires non prioritaires, la demande de capital décès doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la date du décès.

Les bénéficiaires non prioritaires sont les ayants-droits qui n’étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt. Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a fait de demande d’attribution du capital décès dans un délai d’un mois, les bénéficiaires non prioritaires peuvent solliciter ce capital à leur tour, dans un délai maximum de deux ans. Le capital décès sera versé dans l’ordre suivant :

  • le conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou le partenaire lié par un Pacs,

  • ou, à défaut, les descendants,

  • ou, à défaut, les ascendants.

La demande d’attribution du capital décès doit être adressée à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait l’assuré décédé. Pour les bénéficiaires mineurs, la demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d’instance. Mais le capital sera versé sur un compte ouvert au nom du mineur.

Le montant du capital décès est forfaitaire. Il est égal à 3 400 euros, soit environ trois fois le Smic net. Ce montant unique pour tous est versé lorsque le décès est intervenu à compter du 1er janvier 2015. Pour les décès intervenus avant 2015, le montant du capital décès représentait environ les trois derniers salaires mensuels perçus par l’assuré décédé.

Le capital décès pour les fonctionnaires

Les ayants-droits d’un fonctionnaire décédé bénéficient d’un droit au capital décès si cette personne, au moment de son décès, était en activité, en détachement, en disponibilité pour raison de santé ou sous les drapeaux (articles D712-19 à D712-24 du Code de la sécurité sociale).

Les personnes considérées comme bénéficiaires du capital décès sont :

  • Pour 1/3 le conjoint (marié et non séparé ou pacsé depuis deux ans)

  • Pour 2/3 aux enfants du fonctionnaire, âgés de moins de 21 ans au jour du décès, ou infirme sans condition d’âge, et non imposable à l’impôt sur le revenu.

Le capital décès est versé en totalité à l’un de ces ayants-droits en l’absence soit du conjoint soit d’enfants.

En l’absence de conjoint et de descendants, le capital est versé aux ascendants à la charge du fonctionnaire au moment de son décès, et non imposable sur le revenu.

La demande d’attribution du capital décès doit être adressée à l’administration employeur du fonctionnaire décédé.

Le montant du capital décès dépend de la situation du fonctionnaire (règles en vigueur depuis le 6 novembre 2015).

Décès avant l’âge minimum de départ à la retraite

Décès après l’âge minimum de départ à la retraite

Le capital décès est égal à 13 616 euros.

Ou

Le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire si le décès fait suite :

– à un accident de service ou d’une maladie professionnelle

– à un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions

– à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes

Dans ces situations, le capital sera versé trois années de suite (au décès du fonctionnaire et les deux années suivantes, au jour anniversaire du décès) :

Une somme complémentaire de 828,39 euros est versée à chaque enfant bénéficiaire du capital décès.

Le capital décès est égal à 3 400 euros.

Aucune majoration pour les enfants bénéficiaires du capital décès.

Le capital décès des mutuelles ou des sociétés d’assurance pour le compte de l’employeur

Les salariés ayant le statut de cadre ou assimilé cadre, affiliés en tant que tel au régime de retraite complémentaire Agirc,sont obligatoirement assurés contre le risque de décès, en complément de la couverture de la Sécurité sociale. Les salariés non-cadres peuvent également être assurés par leur entreprise à un garantie complémentaire contre le risque décès.

Les bénéficiaires du capital décès sont désignés par le salarié lors de la souscription de la garantie. A défaut, le contrat prévoit une liste-type de personnes, par exemple « le conjoint non séparé, à défaut les enfants, à défaut les ascendants…).

Le montant du capital décès versé en cas de décès du salarié dépend du contrat souscrit par l’entreprise. Certains de ces contrats permettent de choisir entre un versement en capital uniquement ou le versement d’une partie en capital et l’autre partie en rente d’éducation, versée aux enfants de la personne décédée jusqu’à leur majorité ou la fin de leurs études.

Le capital décès des commerçants, artisans, professions libérales

Ces professionnels non salariés ont le plus souvent l’obligation d’adhérer à un régime d’assurance décès. Les conditions d’attribution et les bénéficiaires sont assez semblables à celles relatives aux salariés du secteur privé. Le montant des cotisations et celui des capitaux versés dépendent de chacun des régimes concernés.

Les contrats d’assurance en cas de décès

Les contrats d’assurance en cas de décès prévoient le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès du souscripteur et au profit d’un ou de plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s).

Selon les contrats, l’indemnisation en cas de décès peut être versée en cas d’accident, de maladie (à condition de ne pas être déjà malade au moment de la souscription) voire même en cas de suicide (après une période de franchise variable entre 2 et 3 ans).

Certains contrats peuvent aussi inclure une rente éducation qui permet, en cas de décès ou invalidité du souscripteur, d’assurer le versement d’un capital afin que ses enfants puissent terminer leurs études.

Les bénéficiaires du contrat décès doivent être désignés à l’avance. Dans le cas contraire, ce sera par défaut le conjoint non séparé de corps ou les enfants nés ou à naître.

    152 commentaires sur “Le capital décès”
    1. bonjour
      Ayant percu une retraite de reversion ma mere vient deceder Etant algerienne elle avait beneficie de laloi 2011 concernant la decristallisation des pensions des anciens fonctionnaires des anciennes colonies francaises
      Ses heritiers peuvent ils demander le capital deces. il y avait une retenue pour la cotisation sociale francaise mais n a pas de numero de securite sociale francaimerci de me repondre

    2. Bonjour,
      mon pères est décédé il ya 1 mois il était à la retraite a qui dois je m’adresser pour le capital décès?
      j’ai appelé la mutuelle ils m’ont dit qu’il n’avait pas de prévoyance.

    3. Bonjour,

      Concernant la caisse d’assurance maladie, la demande doit être déposée dans un délai de deux ans à compter de la date du décès. Pour votre mutuelle, vous devez prendre contact avec celle-ci pour connaître le délai qu’elle a fixé pour déposer une demande d’attribution du capital décès.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    4. Bonsoir.
      Malheureusement maman est décédée en 2008 . A cette époque j’avais 20ans et je ne savais pas q la cpam et la mutuelle pouvaient verser un e somme d’argent. . Passez vous que je peux encore demander?

    5. Merci pour votre réponse. En effet je viens d’avoir la confirmation de l’assureur que je peux bénéficier du capital décès dans le cadre du contrat de prévoyance collectif.
      Cordialement,

    6. Bonjour,

      Le contrat de prévoyance collectif de votre mère stipule des bénéficiaires. Si vous êtes désigné comme bénéficiaire, cela est envisageable. Il convient donc de retrouver ce contrat dont votre mère avait un double. Vous pourrez alors faire valoir vos éventuels droits.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    7. Bonjour,
      Ma mère est décédée pas longtemps après son licenciement. Son ex employeur avait souscrit à une assurance capital décès. Ai je le droit au capital?
      Merci d’avance

    8. Bonjour,

      Cela peut s’expliquer éventuellement par le fait que vos grands-parents ont été désignés comme bénéficiaires de ce capital décès. Pour en savoir plus, nous vous conseillons d’interroger l’organisme compétent.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    9. Bonjour je répond à votre réponse ma maman était âgée de 53 ans elle etait en maladie longue mes grands parents ont reçu un capital décès de 13616 € elle n’était pas mariée je suis fille unique et j’ai 27 ans. Pourquoi est ce mes grands parents et non moi qui est touchée cette sommes ? Merci cordialement

    10. Bonjour,

      Le capital décès relatif au décès de votre mère est à demander auprès de sa caisse de retraite, de sa mutuelle ou de l’autorité administrative compétente si celle-ci était fonctionnaire, par exemple.

      Meilleures salutations.

      L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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