Le mandat de protection future

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Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) d'organiser à l'avance sa propre protection et de désigner la ou les personnes (mandataires) qui veilleront sur elle et son patrimoine le jour où elle ne sera plus en état de le faire.

Personnes concernées

Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection ou une personne sous curatelle avec l’assistance de son curateur peut établir un mandat de protection future pour se protéger.

Les parents ou derniers vivants des pères et mères peuvent établir un mandat de protection future pour protéger leur enfant dans l’hypothèse où ce dernier ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts.

Modalités de mise en place

Le mandat est un contrat libre : le mandant choisit la portée (protection des biens et/ou de la personne) et l’étendue des pouvoir de son mandataire.

Il peut être réalisé par acte notarié ou par acte sous seing privé.

Mandat notarié

Etabli par acte authentique, il permet de donner de larges pouvoirs au mandataire qui peut disposer des biens du mandant (vente et mise en location de biens immobiliers, souscription de placements financiers…)

Le mandataire doit rendre compte au notaire et lui adresser toutes les pièces justificatives.

L’établissement d’un mandat de protection devant notaire coûte une centaine d’euros. La vérification des opérations est également facturée sur une base annuelle.

Mandat sous seing privé

Le mandat est limité aux seuls actes d’administration (acte de gestion courante). Il doit être contresigné par un avocat sauf s’il est conforme au modèle de formulaire cerfa n° 13592*02.

Durée

Le mandat prend effet quand il est établi que les facultés du mandant sont altérées. Cette altération doit être actée par un médecin. Le mandataire doit se présenter muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d’instance pour le faire viser et permettre sa mise en œuvre.

Il peut prendre fin :

  • par le rétablissement des facultés personnelles du mandant ;

  • par le décès du mandant ;

  • par le placement du majeur sous tutelle ou curatelle ;

  • par le décès du mandataire ou son placement sous protection.

Protéger ses enfants handicapés

Les parents d’enfants malades ou gravement handicapés peuvent désigner un mandataire qui prendra soin d’eux, à leur majorité, lorsqu’eux-mêmes ne seront plus en mesure de le faire. Ce mandat de protection future doit être établi par un notaire. Pour ce faire, les parents ne doivent pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle et doivent exercer leur autorité parentale sur l’enfant mineur ou l’avoir matériellement à charge s’il est majeur. Le mandat prend effet quand les parents décèdent ou ne sont plus en mesure de s’occuper de l’enfant et à la production d’un certificat médical attestant que l’enfant ne peut pourvoir seul à ses besoins.

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