Sauvegarde de justice – tutelle – curatelle

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Les mesures de protection juridique d’une personne majeure sont plus ou moins contraignantes selon  le degré de vulnérabilité de la personne : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle.

Trois mesures de protection juridique peuvent être mises en œuvre, correspondant à trois degrés de protection progressifs.

La sauvegarde de justice est une mesure souple et de courte durée (deux ans maximum). Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits mais un mandataire spécial est amené à effectuer certains actes déterminés.

La curatelle permet d’assister le majeur dans les actes importants de la vie.

Enfin, la tutelle est une mesure permettant de représenter le majeur de manière continue dans tous les actes de la vie.

Sauvegarde de justice tutelle curatelle

A quel moment faire une demande de régime de protection ?

L’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ne peut avoir lieu que si les autres systèmes de protection offerts par la loi sont insuffisants, à savoir les règles de représentation (procuration…), les règles des régimes matrimoniaux (le conjoint peut être habilité par le juge des contentieux de la protection à passer un acte pour le compte de son époux si ce dernier n’est plus en état de donner son consentement…) et le mandat de protection future.

Dans tous les cas, le juge ne doit être contacté que lorsque l’état de santé de la personne à protéger le justifie.

Les personnes habilitées à faire la demande de régime de protection

  • La personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,

  • Un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,

  • La personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique,

  • Le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

La protection des biens

Quel que soit le régime de protection demandé, le logement et les comptes sont protégés.

La résidence principale, secondaire et les meubles doivent être conservés à la disposition de la personne protégée aussi longtemps que possible.

De même, les comptes et livrets bancaires doivent restés ouverts à son nom.

    7 commentaires sur “Sauvegarde de justice – tutelle – curatelle”
    1. Bonsoir,
      Mon conjoint est un joueur compulsif ( paris sportif, paris hippiques) .
      Il depense de grosses sommes qui destabilisent l’equilibre financier de notre famille. Il est suivi par le psy d’une association traitant les addictions mais la situation n’evolue pas.
      J’aurai besoin d’aide pour trouver une solution pour le proteger et proteger ma famille ? Essentiellement pour gerer ses comptes et lui donner l’argent dont il a besoin au quotidien.
      merci pour votre aide

      1. Bonjour,

        Il conviendrait de consulter un avocat pour en savoir plus sur ce plan. Des consultations gratuites sont délivrées dans chaque barreau et dans certaines communes. Cela vous permettra de disposer d’un premier niveau d’information.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

    2. Bonjour, je suis en ce moment en dossier de surrendettement avec une dette s elevant à 15 000€ et quelques euro, cependant j ai accumulé d autre dette comme le loyer edf et j en passe. Du coup comme je suis sans emploi seulement à la caf, la caf m ont envoyé une lettre car ils sont au courant que je suis pas à jours des réglement mais ils maintiennent le droit d aide au logement, mais il me demande de faire un plan d apurement, que je compte pas faire car je sais que pourrais pas payé. Je suis débordé j en peut plus et j ai que 26 ans. Je compte demandé une sauvegarde de justice? es la meilleur solution.
      cordialement julien.

      1. Bonjour,

        A vous lire, vous n’entrez pas dans ce dispositif qui est réservé aux personnes âgées, en situation de maladie ou de handicap. Votre principal problème est la gestion de votre dette. Il convient de modifier votre plan de redressement en y intégrant les dettes jusque-là exclues. N’hésitez donc pas à contacter la Banque de France.

        Meilleures salutations
        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

      2. En sachant qu’à 26 ans vous n’aurez pas l’effacement total des dettes que vous avez cumulé!
        Il faudra de toute façon rembourser l’argent que vous avez consommé.
        Vu votre écrit, vous me paraissez quelqu’un d’intelligent et de réfléchi, sauf pour les dépenses (faut croire)
        Commencez un suivi sincère et réel, apprenez à détecter vos disfonctionnements, évaluez et tachez d’assumer vos faiblesses sans pour autant vous mettre à ce point dans l’embarras
        Cherchez du travail, ça peut aider

    3. Bonjour ;actuellement étant sous le statut de majeur protégé « curatelle renforcée  » mon propre frère est mon curateur ; mais suite à des évènements familiaux et personnelles ; il à décider de levé la main et de se désaisir du dossier ;en envoyant au juge des tutelles pour lui en informé ( part lettre recommandée avec accusée de réception etc..) cependant de mon coté je dois « rassuré et prévenir  » tout mes créanciers pour faire face! qu’est c’que je dois faire dans pareil situations ?? quelles sont les démarches à faire? que me conseillez vous? nous sommes brouillé vus « l’environnement de nos relations « impossible malheureusement de pouvoir;communiqué avec lui nis SMS ni mail ; ni téléphone pour le joindre je suis maintant « laissé comme une personne indésirable dans tout ses contacts  » que dois je faire ? il y aurat ils d’autres personnes responsables pour reprendre le relay ?? impossible;aussi d’avoir quelqu’un au tribunal d’instance dans la commune ou j’habite ( les créneaux horaires d’ouvertures au publis sont pas très étendus ; et l’ensemble des bureaux sont complètement fermés !) que me reste t’il d’autres comme recours ?? merci! et encore bravos pour votre site web très bien conçus !

      1. Bonjour,
        Nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat afin de faire valoir vos droits. Des consultations gratuites sont délivrées dans certaines communes et auprès de chaque barreau.

        En vous remerciant pour vos encouragements qui font toujours plaisir, meilleures salutations.

        L’Equipe de Lafinancepourtous.com

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