Modalités pratiques des régimes de protection

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Quelles sont les démarches pour mettre en place une mesure de protection d’un majeur : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle ? Qui peut effectuer la demande auprès du tribunal ? Voici comment procéder.

Quelque soit le régime de protection envisagé, la demande de protection doit être adressée au greffe du juge des tutelles du tribunal judiciaire (ex tribunal d’instance) dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger ou de celui de son représentant si la personne bénéficie déjà d’un régime de protection. Pour connaitre les coordonnées du tribunal judiciaire compétent, il suffit, sur le site du Ministère de la Justice, de renseigner son code postal.

Il faut indiquer sur la demande le régime de protection juridique que l’on souhaite voir appliquer. Le formulaire est disponible ici.

La demande doit comporter un certificat médical attestant de l’altération des facultés de la personne, ses coordonnées et une explication des faits. Le certificat médical doit être établi par un médecin habilité, figurant sur une liste établie par le procureur de la République. L’établissement de ce certificat est payant (160 € environ).

Décision du juge

Le juge étudie alors la requête et entend généralement la personne à protéger, le demandeur ou ses représentants. Il peut ordonner toutes mesures d’instruction nécessaires. Il désigne alors un ou plusieurs représentants, lequel est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si cela n’est pas possible, il peut faire appel à un « mandataire judiciaire à la protection des majeurs », professionnel inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Pour les tutelles, le juge peut désigner deux tuteurs, l’un chargé de la protection de la personne, l’autre chargé de la gestion du patrimoine, mais ce n’est pas obligatoire. Il peut également désigner un subrogé tuteur, charger de surveiller les actes du tuteur voire de le remplacer en cas de conflit d’intérêt, ce qui peut être le cas en cas de tutelle avec conseil de famille. En l’absence de subrogé tuteur, il peut désigner un tuteur ad hoc pour remplir cette mission.

La décision du juge des tutelles est en principe notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la personne qui a demandé l’ouverture de la mesure et au représentant. Sauf exception, la décision est également notifiée à l’intéressé.

La mise en place d’une sauvegarde de justice est inscrite au Registre des sauvegardes.

En cas de mise sous tutelle, la décision est adressée au greffe du tribunal du lieu de naissance du majeur protégé. Elle est inscrite et conservée au répertoire civil et une mention est apposée sur l’acte de naissance de l’intéressé.

Durée de la mesure

La durée d’une mesure de curatelle ou de tutelle est de 5 ans, renouvelable. Le juge peut par ailleurs décider de renouveler la mesure pour une durée plus longue (10 ans, renouvelable une fois) si l’altération des facultés de la personne protégée apparaît irrémédiable. Il doit pour cela obtenir l’avis conforme du médecin. Il peut également décider d’alléger la mesure à tout moment.

La durée d’une sauvegarde de justice est d’un an, renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection.

La mesure peut prendre fin :

  • à tout moment sur décision du juge ;

  • à l’expiration de la durée fixée ;

  • en cas de remplacement du régime de protection par une autre mesure considérée comme plus adaptée.

Recours

Il n’y a aucun recours si la décision de mise sous sauvegarde de justice est décidée par le juge. Le recours n’est possible que si la demande a été faite directement par le médecin. Il faut alors adresser sa demande au procureur de la République.

L’ouverture ou le terme d’une tutelle peut être contesté en appel par la personne protégée et toute personne habilitée à demander la mesure de protection. Ils ont 15 jours à compter de la notification du jugement pour exercer le recours.

Le refus du juge de mettre en place une tutelle ne peut par contre n’être contestée que par la personne qui a fait la demande.

 

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