Les mesures d’accompagnement social et budgétaire

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Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement social et budgétaire en faveur des personnes dont la santé ou la sécurité est compromise du fait des difficultés à gérer les prestations sociales qu'elles perçoivent (Article L 271 -1 à L 271-8 du code de l'action sociale)

La mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)

C’est une mesure administrative qui est mise en oeuvre par le département pour aider le majeur concerné à gérer ses prestations sociales de manière autonome. Il bénéficie d’une aide à la gestion et d’un accompagnement afin de favoriser son insertion sociale et rétablir une gestion autonome des prestations sociales qui sont versées. Elle peut être mise en place avant ou après une mesure d’accompagnement judiciaire (voir ci-dessous)

Personnes concernées

Sont concernés les majeurs capables qui perçoivent des prestations sociales et dont la santé et la sécurité est menacée par la difficulté qu’ils éprouvent à gérer leurs ressources.

Cette mesure prend la forme d’un contrat, entre le majeur et le président du Conseil Général, précisant les engagements de chacune des parties.Le bénéficiaire peut autoriser le département à percevoir et à gérer tout ou partie de ses prestations sociales en les affectant en priorité au loyer et aux charges locatives. En cas de refus de la personne de signer le contrat ou de respecter les clauses, la mesure peut devenir contraignante : le président du conseil général peut demander au juge d’instance de procéder, chaque mois, au versement direct au bailleur du montant des prestations sociales correspondant au montant du loyer.

L’accompagnement peut être délégué par le département à une collectivité territoriale, une association ou un organisme à but non lucratif.

Coût

Une contribution peut être demandée au bénéficiaire de la mesure. Le montant est fixé par le président du Conseil Général en fonction des ressources de la personne et dans la limite d’un plafond.

Durée

La mesure est mise en place pour une durée de 6 mois à 2 ans renouvelable dans la limite de 4 ans. Le contrat prend fin à son terme s’il a fourni les effets souhaités. Le président du conseil général rend compte de la situation et de son évolution au procureur de la république qui peut, le cas échéant, saisir le juge des tutelles pour mettre en place une mesure plus contraignante (article L271-6 du code de l’action social).

La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

Il s’agit d’une mesure judiciaire permettant de confier à un mandataire judiciaire tout ou partie des prestations sociales d’une personne majeure. Cette mesure, contraignante, a pour objectif de rétablir l’autonomie du majeur dans la gestion de ses ressources.

Personnes concernées

Cette mesure peut être mise en place quand la MASP n’a pas permis d’atteindre l’objectif d’indépendance recherché. Elle s’adresse également aux personnes majeures qui ne font pas l’objet d’un régime de protection judiciaire plus contraignante (curatelle ou tutelle).

Modalités

La MAJ porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge des tutelles. Elles sont perçues par le mandataire judiciaire qui les gère pour le compte du majeur bénéficiaire et exerce une action éducative dans le but de lui permettre une gestion autonome.

La Mesure d’accompagnement judiciaire est mise en place pour 2 ans maximum et peut être renouvelée sans que la durée totale puisse excéder 4 ans.

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